Invalidité catégorie 2 : conditions, avantages et montant

Par Juliette Favre

Spécialiste Assurance mutuelle santé

L'invalidité de catégorie 2 est une reconnaissance accordée par la Sécurité sociale à une personne dont le taux d'incapacité l'empêche d'exercer une activité professionnelle. Elle est accordée lorsque le taux d'incapacité est d'au moins 66%. Quel est le montant de l'invalidité de catégorie 2 ? Quels sont les avantages ?

✅ Qui peut faire valoir ses droits d’invalidité de catégorie 2 à la CAF ?

L'invalidité de catégorie 2 est définie comme une incapacité permanente partielle de travailleurs atteints d'une maladie ou d'un handicap qui les empêche de travailler ou de percevoir des revenus professionnels supérieurs à un certain plafond. ⚠️ L'invalidité ne doit être la conséquence d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.

Pour faire valoir ses droits à l'invalidité auprès de la CAF, il est nécessaire d'être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois, avoir une incapacité permanente partielle correspondant à un taux d'au moins 66% et de remplir une de ces 2 conditions :

• avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité ;
• ou avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire les 12 derniers mois.

👍 Quels sont les avantages d'être en invalidité catégorie 2 ?

Être reconnu en invalidité catégorie 2 comporte à la fois des avantages et des inconvénients. Voici quelques exemples dans le tableau ci-dessous.

Bien entendu, chaque situation est unique. Les avantages et inconvénients de l'invalidité de catégorie 2 peuvent varier en fonction de la personne concernée, de ses conditions de vie et de ses projets d'avenir.

💶 Quel est le montant de la pension d'invalidité catégorie 2 accordé par la CAF ?

Le montant de la pension d'invalidité de catégorie 2 accordé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) dépend de plusieurs critères, tels que le salaire perçu avant l'arrêt de travail, le taux d'incapacité, la durée d'assurance et le nombre d'enfants à charge.

En 2024, le montant maximum de la pension d'invalidité de catégorie 2 s'élève à 1 932€ par mois. Ce montant peut être réduit en fonction des revenus professionnels ou des autres prestations sociales perçues par la personne. De plus, ce montant ne peut pas être inférieur à 328,07 € par mois.

BON À SAVOIR Il y a eu une augmentation de 5,3% de la pension d'invalidité en 2024, passant ainsi le montant minimum de 311,56 € à 328,07 €.

Le calcul de la pension d'invalidité 2 se fait en fonction du salaire annuel moyen des 10 meilleures années de la carrière professionnelle de la personne, ainsi que du taux d'invalidité reconnu.

Aussi, cette pension est considérée comme un revenu de remplacement et est donc soumise à l'impôt sur le revenu. Cette imposition peut être réduite grâce à une déduction forfaitaire spécifique de 10%. Cette déduction s'applique automatiquement sur le montant brut de la pension.

⏱ Quelle est la durée de versement d’une pension 2ème catégorie ?

Combien de temps dure une pension d'invalidité ? La durée de versement d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie dépend de plusieurs facteurs, notamment de l'âge et de la situation de la personne concernée. En général, la pension est versée jusqu'à l'âge légal de la retraite, c'est-à-dire 62 ans pour les personnes nées après 1955. 📌 Pour rappel, cet âge pourrait être décalé à 64 ans avec la réforme des retraites de 2023.

Dans certains cas, la pension peut être versée jusqu'à l'âge de 67 ans, en fonction de la durée d'assurance et de l'âge de la personne lorsqu'elle a été mise en invalidité.

Rappelons que la pension d'invalidité peut être révisée à tout moment si l'état de santé de la personne concernée évolue. Elle peut être réévaluée à la hausse ou à la baisse en fonction de l'amélioration ou de l'aggravation de la situation de la personne invalidée.

Enfin, la pension d'invalidité de 2ème catégorie soit remplacée par une pension de retraite à partir de l'âge légal de départ à la retraite, sous certaines conditions.

📌 Comment faire une demande d’invalidité de catégorie 2 à la CAF ?

La déclaration d'invalidité ne se fait pas directement auprès de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales), mais auprès de la sécurité sociale. Pour déclarer son invalidité, voici les étapes à suivre.

1. Faire remplir par son médecin traitant un certificat médical détaillant l'état de santé et le taux d'incapacité permanente de la personne concernée.
2. Se rendre sur le site internet de la sécurité sociale et remplir le formulaire de déclaration en ligne, accessible depuis l'espace personnel de l'assuré.
3. Joindre le certificat médical à la déclaration, ainsi que les justificatifs nécessaires (carte vitale, relevé d'identité bancaire, etc.).
4. Envoyer la déclaration par courrier recommandé à la caisse d'Assurance Maladie dont dépend la personne, ou déposer la déclaration directement dans les points d'accueil de l'Assurance Maladie.

Pour information, la déclaration d'invalidité doit être faite dès que le taux d'incapacité permanente de la personne concernée atteint 50% ou plus, afin de bénéficier de la prise en charge dès que possible. La décision de reconnaissance d'invalidité est prise par la sécurité sociale après examen du dossier médical et des justificatifs fournis. La personne concernée peut alors bénéficier d'une pension d'invalidité et d'autres prestations sociales, telles que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou la carte d'invalidité.

Si vous percevez une pension d'invalidité, vous devez déclarer le montant à la CAF via le formulaire Avantage vieillesse invalidité (AVI) le montant de votre (ou de vos) pension(s) une fois par an.

📝 Puis-je travailler en étant en invalidité de catégorie 2 ?

Il est possible de travailler en étant en invalidité de catégorie 2, mais cela dépend de la nature et de la durée du travail, ainsi que du montant de la pension d'invalidité perçue.

Dans un premier temps, la pension d'invalidité est destinée à compenser partiellement la perte de salaire causée par l'incapacité de travailler due à une maladie ou à un handicap. Cependant, le bénéficiaire de la pension peut exercer une activité professionnelle si celle-ci ne dépasse pas un certain plafond de revenus.

Le montant maximum des revenus professionnels que le bénéficiaire de la pension d'invalidité peut percevoir dépend du taux d'incapacité permanente et de la durée de l'activité professionnelle. En effet, la CPAM effectue un calcul complexe pour déterminer le montant maximum de revenus professionnels autorisés en fonction de ces paramètres.

Aussi, l'exercice d'une activité professionnelle peut avoir des conséquences sur le versement de la pension d'invalidité, notamment en cas de dépassement du plafond de revenus autorisé ou de reprise d'une activité professionnelle à temps plein.

En conclusion, il est possible de travailler en étant en invalidité de catégorie 2, mais cela nécessite une certaine vigilance quant au respect des règles en vigueur.

🔎 Quelle est l’indemnité de licenciement pour invalidité de catégorie 2 ?

Lorsqu'un salarié en invalidité de catégorie 2 est licencié, il peut prétendre à une indemnité de licenciement, sous réserve de remplir certaines conditions.

La prime de licenciement pour invalidité de catégorie 2 est calculée selon les mêmes règles que pour tout autre salarié. Elle est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

Cependant, lorsque le salarié en invalidité de catégorie 2 a été licencié en raison de son état de santé, l'indemnité de licenciement peut être doublée, conformément à l'article L. 1226-14 du Code du travail. Cette disposition vise à compenser les difficultés supplémentaires rencontrées par les travailleurs handicapés ou atteints de maladies invalidantes dans leur recherche d'un nouvel emploi.

Ajoutons aussi que l'indemnité de licenciement pour invalidité 2 ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, qui est fixée à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

En cas de doute ou de litige sur cette indemnité, il est recommandé de se faire conseiller par un avocat ou un représentant syndical.