L'attestation d'assurance habitation est un document officiel qui certifie que votre logement est assuré contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion). Vous l'obtenez gratuitement et immédiatement depuis l'espace client de votre assureur, ou en quelques heures par téléphone, mail ou en agence. Elle est valable 12 mois et doit être renouvelée chaque année. Le locataire est tenu de la fournir à son bailleur à la signature du bail, puis à chaque date anniversaire, en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
🧐 Comment obtenir une attestation d'assurance habitation ?
Vous pouvez obtenir une attestation d'assurance habitation en quelques clics depuis l'espace client de votre assureur, gratuitement et immédiatement après la signature du contrat. La grande majorité des assureurs proposent le téléchargement direct au format PDF, accessible 24h/24 sur leur site internet ou leur application mobile.
Si vous ne trouvez pas votre attestation en ligne, ou si vous venez de souscrire un nouveau contrat, vous pouvez la demander à votre assureur par téléphone, par mail ou directement en agence. Le délai d'envoi varie alors de quelques heures à 48 h. Aucune attestation ne peut vous être facturée, quelle que soit la méthode choisie.
Quatre canaux d'obtention sont aujourd'hui disponibles, classés du plus rapide au plus lent :
Si vous venez de souscrire un nouveau contrat, votre attestation est généralement envoyée par mail dans la minute qui suit la validation du paiement. Conservez précieusement ce premier exemplaire : il vous servira de justificatif lors de la remise des clés ou de la signature du bail.
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ℹ️ À quoi sert l'attestation d'assurance multirisque habitation ?
L'attestation d'assurance multirisque habitation est un document court (généralement une seule page) édité par votre assureur, qui prouve l'existence d'un contrat couvrant votre logement contre les principaux sinistres. Elle ne détaille pas l'ensemble des garanties souscrites : pour connaître vos plafonds d'indemnisation, vos franchises et vos exclusions, vous devez vous référer aux conditions particulières de votre contrat.
Trois usages principaux justifient sa délivrance : la preuve d'assurance exigée par le bailleur dans le cadre d'une location, le justificatif de domicile recevable par les administrations, et le justificatif lors d'achat en copropriété ou de location saisonnière. Vous pouvez aussi être amené à la fournir lors de la souscription de certains contrats (électricité, gaz, abonnement internet) ou pour des démarches administratives ponctuelles.
Contenu type d'une attestation d'assurance habitation
- Coordonnées complètes de l'assureur (nom, adresse, numéro ORIAS éventuel) ;
- Coordonnées du souscripteur (nom, prénom, adresse postale) ;
- Numéro et référence du contrat d'assurance ;
- Adresse du logement assuré (différente de celle du souscripteur si propriétaire non occupant) ;
- Période de couverture (date de début et date de fin) ;
- Liste des risques couverts (responsabilité civile, incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, etc.) ;
- Date d'émission du document.
Concernant la valeur de justificatif de domicile, l'attestation est acceptée au même titre qu'une facture d'électricité, d'eau ou d'internet : elle doit comporter vos nom, prénom, adresse et la date d'émission. Pour être recevable, elle doit dater de moins d'un an. La plupart des administrations (préfecture, banque, opérateur télécoms) l'acceptent sans difficulté, dès lors que la mention « multirisque habitation » ou « risques locatifs » apparaît clairement.
Pour bien comprendre la différence avec d'autres documents proches, consultez nos guides sur la responsabilité civile habitation et sur l'assurance habitation obligatoire pour les locataires.
⏱️ Quelle est la durée de validité de l'attestation d'assurance habitation ?
Une attestation d'assurance habitation est valable 12 mois, soit un an, à compter de sa date d'émission. Par exemple, pour un contrat signé le 15 janvier 2025, l'attestation délivrée à la souscription couvre la période du 15 janvier 2025 au 15 janvier 2026. Au-delà, elle est considérée comme périmée, même si le contrat d'assurance reste actif.
La plupart des contrats d'assurance habitation sont reconduits tacitement chaque année à leur date anniversaire. C'est donc à vous, en tant qu'assuré, de réclamer une nouvelle attestation à votre assureur à chaque renouvellement, pour disposer d'un document opposable à votre bailleur ou aux administrations.
Bonne nouvelle : cette mise à jour est gratuite et immédiate. Vous pouvez la déclencher en quelques secondes depuis votre espace client, ou en demandant à votre conseiller un nouvel exemplaire. Combien de temps faut-il garder une attestation d'assurance habitation après son expiration ? Aucune obligation légale ne s'impose, mais il est conseillé de la conserver 2 à 5 ans en cas de sinistre tardivement déclaré ou de contestation de couverture.
Cas particulier : changement de situation en cours d'année
📝 Modèle de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire
En tant que propriétaire bailleur, vous êtes en droit de réclamer chaque année à votre locataire une attestation d'assurance habitation en cours de validité. Cette demande est encadrée par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au locataire de fournir cette preuve d'assurance à la signature du bail et à chaque date anniversaire.
Pour formaliser votre demande, nous mettons à votre disposition un générateur de lettre type ci-dessous. Renseignez vos coordonnées, celles de votre locataire et l'adresse du bien : la lettre est mise à jour en temps réel dans l'aperçu et peut être téléchargée au format PDF, prête à être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Le PDF est généré directement dans votre navigateur, aucune donnée n'est transmise à goodassur. Vous pouvez personnaliser chaque champ avant le téléchargement et conserver une copie locale du fichier.
1. Renseignez vos informations
Vous (bailleur)
Votre locataire
2. Vérifiez et téléchargez votre lettre
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet :
Madame, Monsieur,
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèle à titre indicatif, vérifié en juin 2026 et conforme à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Tous les champs sont modifiables avant téléchargement ; le PDF est généré dans votre navigateur (aucune donnée transmise à goodassur). Adaptez le contenu à votre situation personnelle avant envoi.
3. Conseils pour l'envoi
- Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour avoir une preuve d'envoi opposable.
- Joignez une copie du bail signé pour rappeler la date de prise d'effet du contrat de location.
- Laissez au locataire un délai raisonnable (15 jours ouvrés) pour vous transmettre son attestation.
- À défaut de réponse, adressez une mise en demeure par huissier : c'est l'étape obligatoire avant toute action en résiliation du bail pour défaut d'assurance.
Cadre légal : article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et loi Alur du 24 mars 2014 (art. 6).
Délai et procédure en cas d'absence de réponse
🤔 Que faire en cas d'absence d'attestation d'assurance habitation ?
L'absence d'attestation d'assurance habitation peut entraîner des conséquences graves pour le locataire : résiliation du bail, mise en demeure par huissier, voire prise en charge par le bailleur d'une assurance pour le compte du locataire (avec refacturation sur le loyer). Pour le propriétaire, l'absence d'attestation représente un risque financier majeur en cas de sinistre couvrant uniquement les risques locatifs.
La procédure prévue par la loi du 6 juillet 1989 (article 7) et la loi Alur du 24 mars 2014 se déroule en plusieurs étapes. Tant que le locataire n'a pas réagi à la mise en demeure, le bail peut être considéré comme résiliable de plein droit.
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1
Demande amiable au locataire
Le bailleur réclame l'attestation par courrier simple ou par email. Le locataire dispose en pratique de 15 jours ouvrés pour répondre.
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2
Mise en demeure par huissier
À défaut de réponse sous 15 jours, le bailleur envoie une mise en demeure par acte d'huissier de justice. Le locataire dispose alors d'un mois pour régulariser sa situation.
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3
Souscription par le bailleur (option Alur)
Depuis la loi Alur de 2014, le bailleur peut souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire et lui refacturer le coût majoré d'une commission plafonnée. Cette option évite la résiliation du bail.
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4 ✓
Action en résiliation du bail
Si la clause résolutoire pour défaut d'assurance figure dans le bail, le bailleur peut saisir le juge pour faire constater la résiliation et demander l'expulsion du locataire.
Le locataire peut aussi se retrouver sans attestation lorsqu'il change d'assureur ou souscrit son premier contrat. Dans ce cas, la procédure est simple : contactez votre assureur, demandez l'envoi de l'attestation par mail (délai immédiat à 48 h), ou souscrivez en ligne via un comparateur pour obtenir une attestation immédiate en ligne. Pour des cas particuliers (colocation, hébergement à titre gratuit, location meublée), consultez nos guides dédiés à la colocation, à la location meublée et au bail verbal.
Les propriétaires non occupants, étudiants et bailleurs spécifiques disposent de garanties adaptées : voir nos guides sur le propriétaire non occupant, l'assurance étudiante et la résiliation d'assurance habitation. Si vous êtes locataire d'une location classique et cherchez à comparer les offres, vous pouvez consulter notre guide complet de l'assurance habitation.
💬 FAQ : attestation d'assurance habitation
📍 Où trouver son attestation d'assurance habitation ?
Votre attestation d'assurance habitation est disponible dans votre espace client en ligne (site internet de l'assureur) ou sur l'application mobile de votre assureur. Vous pouvez la télécharger au format PDF, 24h/24, gratuitement. Si vous ne la trouvez pas, contactez votre service client par téléphone ou par mail : l'envoi se fait dans la journée.
📅 Quand faut-il fournir l'attestation d'assurance habitation au propriétaire ?
Le locataire doit fournir une attestation d'assurance habitation à la signature du bail et à la remise des clés, puis chaque année à la date anniversaire du contrat de location. Le bailleur peut la réclamer par courrier simple à l'approche de cette date. Une absence prolongée d'attestation peut entraîner une résiliation du bail.
🗂️ Combien de temps faut-il garder une attestation d'assurance habitation ?
Aucune obligation légale ne s'impose, mais il est recommandé de garder vos attestations d'assurance habitation 2 à 5 ans. Cette durée permet de couvrir d'éventuels sinistres déclarés tardivement, les contestations de couverture ou les contrôles administratifs. Au-delà de 5 ans, vous pouvez les détruire sauf si elles concernent un litige en cours.
🏠 L'attestation d'assurance habitation peut-elle servir de justificatif de domicile ?
Oui, l'attestation d'assurance habitation est recevable comme justificatif de domicile par la plupart des administrations (préfecture, banque, opérateur télécoms). Pour être valable, elle doit dater de moins d'un an et comporter vos nom, prénom, adresse et la date d'émission. Elle est acceptée au même titre qu'une facture d'électricité, d'eau ou d'internet.
👥 Que faire si l'attestation n'est pas au nom du locataire en colocation ?
Dans le cadre d'une colocation, tous les colocataires doivent être déclarés auprès de l'assureur, ou disposer chacun de leur propre contrat. Si un nom manque sur l'attestation, contactez l'assureur pour qu'il ajoute la personne au contrat : il vous délivrera une attestation régularisée immédiatement, dans la plupart des cas sans surcoût.
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