Résiliation de l'assurance habitation : comment ça marche ?
En assurance habitation, il y a un an d’engagement puis vous pouvez résilier à tout moment. C’est la loi Hamon qui le permet sans justificatif ni frais de résiliation. Exception à la règle : pour résilier en cours de première année, il faut justifier d’un changement de situation comme la vente du bien, un déménagement accompagné d’une lettre de résiliation.
🗓️ Résilier son assurance habitation avec la Loi Hamon : engagement d’1 an puis résiliation sans justificatif ni frais
Depuis la loi Hamon de 2021, vous êtes engagé 1 an avec votre assureur habitation puis vous pouvez résilier à tout moment votre contrat d’assurance habitation.
Passé la première année d’engagement, les démarches de résiliation de votre assurance habitation sont minimes, que ce soit pour une changement d'assurance habitation ou pour une résiliation sans renouvellement.
↪️ Changement d’assurance : c'est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation
Vous avez déjà trouvé votre nouvel assureur et souhaitez hanger d’assurance habitation, vous signalez à votre nouvel assureur que vous souhaitez qu’il se charge de la résiliation de votre ancien contrat. Le changement d’assurance s'opère sous un délai de 34 jours pour éviter les doublons de garanties et le paiement de deux primes.
❌ Résiliation définitive sans renouvellement du contrat
Vous souhaitez résilier votre assurance habitation définitivement sans souscrire un nouveau contrat.
- Si vous êtes locataire et que vous changez de logement, vous devrait partager l'état des lieux de sortie avec votre assureur. Dans tous les autres cas, vous n’avez pas la possibilité de résilier sans souscrire à un nouveau contrat puisque l’assurance locataire est obligatoire.
- Si vous êtes propriétaire, vous pouvez résilier en 3 clics sur l’espace client de votre assureur, par mail ou par courrier papier.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.
Besoin d'aide pour votre résiliation ? On vous accompagne !
Vous êtes sur le point de résilier votre assurance habitation, consultez nos guides dédiés aux assurances habitation :
📌 Résiliation de l’assurance habitation en cours de 1ère année
RENTRONS DANS LES EXCEPTIONS à la règle de résiliation d'assurance habitation : certains changements de situation ouvrent droit à une résiliation avant la fin de l’engagement.
- Déménagement
- Changement de situation matrimoniale (divorce, pacs etc.)
- Changement de régime matrimonial (communauté universelle, séparation de biens)
- Changement d'activité professionnelle
- Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
Vous devez manifester votre intention d’annuler votre contrat d’assurance habitation au plus tard 3 mois après la date de l’évènement par plusieurs moyens :
- En ligne via la résiliation en 3 clics sur votre espace client ou par mail si la souscription a été faite en ligne
- Par courrier papier (modèle ci-dessous)
- Par mail à votre courtier en assurance habitation qui vous a guidé dans la souscription
La résiliation du contrat d'assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.
💌 Modèle de lettre pour résilier son contrat d’assurance habitation
Téléchargez gratuitement nos modèles de lettre de résiliation
Préavis et délai de résiliation de l’assurance habitation
Selon la temporalité de votre demande de résiliation, avant l’échéance d’un an, au moment de l’échéance d’un an ou après l’échéance d’un an, les préavis et les délais de résiliation de l’assurance habitation sont différents :
| Situation | Préavis | Délai de résiliation |
|---|---|---|
| Propriétaire - avant la date d’échéance | 2 mois avant la date d’échéance | Résiliation effective à la date de l’échéance annuelle |
| Changement de situation | Demande au plus tard 3 mois après l'événement | 1 mois après la notification à l’assureur |
| Après la 1ère année sans nouveau contrat | aucun | 1 mois après la réception de la demande par l’assureur |
| Après la 1ère année suite à un changement d’assurance | aucun | 34 jours |
Double prélèvement : que se passe-t-il quand une résiliation Loi Hamon n’est pas faite correctement ?
Il arrive parfois que, dans le cadre d’un changement d’assurance habitation, votre nouvel assureur fasse bien la demande de résiliation à votre ancien assureur, ce dernier étant un peu négligeant sur le délai de 34 jours. Au 34ème jour, vous vous rendez compte que vous êtes toujours prélevé de votre ancien contrat d’assurance. Le réflexe à avoir :
- Contacter votre nouvel assureur
- Il ré-émettra la demande de résiliation
- Il décalera la date d’effet de votre nouveau contrat pour éviter la double couverture
- Votre nouvel assureur ne vous remboursera de la prime déjà encaissées mais décalera le prélèvement au mois suivant
🆘 Radiation assurance habitation : mon assureur peut-il résilier mon assurance habitation ?
Oui en effet, il peut résilier votre assurance habitation, mais pas sans raison valable. Différentes situations peuvent en être la cause :
- vous faites de trop nombreuses déclarations de sinistres ;
- vous n’avez pas payé vos cotisations après les différentes relances ;
- vous avez fait une fausse déclaration ;
- vous avez déclaré une aggravation du risque et votre assureur refuse de la prendre en charge.
Votre assureur doit alors vous notifier de sa décision par lettre recommandée, la résiliation devient effective 30 jours plus tard.
💬 FAQ sur la résiliation de l'assurance habitation
❌Puis-je resilier mon assurance habitation à tout moment ?
Résilier à tout moment c’est possible après la première année de souscription. Avant l’anniversaire de votre contrat, seul un changement de situation est une bonne raison pour résilier.
🚚 Comment arrêter mon assurance habitation en cas de déménagement ?
Selon l’article L113- 6 du code des assurances, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation suite à un déménagement en envoyant une lettre de résiliation. Elle sera effective 1 mois après la date de notification de la bonne réception.
Quels justificatifs fournir pour prouver un déménagement ?Vous pouvez communiquer à votre assureur un état des lieux de sortie ou une quittance de loyer par exemple.
💸 Y a-t-il des frais de résiliation pour l'assurance habitation ?
Non, il n'y a pas de frais de résiliation pour l'assurance habitation si le contrat est clôturé après la première année.
📄 Quel document pour résilier son assurance habitation ?
Durant la première année de votre contrat, un document justificatif peut vous être demandé si vous souhaitez résilier votre assurance habitation suite à un changement de situation. Voici une liste d'exemples de justificatifs que vous pouvez transmettre à votre assurance :
- Résiliation suite à la vente du bien : acte de vente.
- Résiliation suite à un déménagement : état des lieux de sortie ou facture d'électricité avec le changement d'adresse.
- Changement de situation matrimoniale : acte de mariage, de divorce, de naissance ou d'adoption.
- Changement de situation professionnelle : contrat de travail.
- Résiliation de l'assurance habitation suite à un décès : acte de décès.
🔑 Peut-on résilier son assurance habitation sans état des lieux de sortie ?
Oui, un locataire peut résilier son assurance habitation sans état des lieux de sortie, s'il est à même de fournir une autre pièce justificative prouvant sa sortie du logement.