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Comment résilier une assurance auto ?

résiliation assurance auto

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à résilier votre contrat d'assurance auto : vente du véhicule, recherche d'une meilleure offre, changement de situation, etc. Que ce soit une résiliation avant ou après la première année d'engagement, la mise en vigueur des lois Hamon et Chatel a permis de simplifier la démarche. À quels moments résilier mon assurance auto ? Comment résilier avec les lois Hamon et Chatel ? Dans quelles situations résilier mon assurance voiture avant échéance ? Goodassur répond à vos questions.


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À quels moments résilier mon assurance auto ?

lettre de résiliation assurance auto

Vous souhaitez résilier votre assurance voiture ? En fonction de votre situation, différents moments dans la vie de votre contrat vous permettent de faire la démarche :

  1. Après un an d'engagement, vous pouvez résilier votre contrat n'importe quand et sans vous justifier, grâce à la loi Hamon.
  2. Si l'avis d'échéance reçu par votre assureur ne mentionne pas la possibilité de résilier votre contrat ou si vous avez reçu l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période résiliation. Cela est stipulé dans la loi Chatel.
  3. Suite à un changement de situation qui modifierait l'importance du risque aux yeux de votre assureur : vente de votre véhicule, déménagement, changement de profession, etc.

Où retrouver la date d'échéance de mon contrat d'assurance auto ?La date d'échéance est inscrite dans votre contrat, dans les conditions générales ainsi que dans l'avis d'échéance que votre assureur doit vous envoyer tous les ans.

Comment résilier mon assurance auto avec la loi Hamon ?

Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015 de la loi Consommation, aussi appelée " loi Hamon", les assurés ont le droit de résilier leur assurance auto, moto et habitation quand ils le souhaitent, après un an de contrat.

Grâce à la loi Hamon, si votre contrat est réengagé tacitement à échéance, car vous avez manqué la date limite de résiliation, vous avez la possibilité de le résilier à tout moment ! Ainsi, vous êtes libre de changer de contrat après la première année, notamment pour trouver une assurance moins chère !

Quelle est la démarche ?

lettre de résiliation assurance auto
  1. Avant de résilier votre contrat d'assurance auto, vous devez trouver un nouvel assureur. En effet, selon le Code des assurances, il est obligatoire que votre véhicule soit assuré au minimum avec une assurance au tiers. Pour être efficace dans votre recherche, n'hésitez pas à comparer les offres de différentes compagnies d'assurance en réalisant des devis.
  2. Une fois que vous avez souscrit une assurance auto, votre nouvel assureur prendra en charge toutes les démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur. Vous n'aurez donc rien à faire de votre côté ! De plus, aucune justification n'est nécessaire à la résiliation et aucuns frais, ni pénalités seront appliqués. Votre contrat sera rompu dans un délai d'un mois.

Vous ne souhaitez pas souscrire de nouvelle assurance auto ?Si après un an de d'engagement, vous souhaitez résilier votre contrat sans souscrire une nouvelle assurance auto par la suite, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur, en respectant un préavis de deux mois. Retrouvez tous nos modèles de lettres de résiliation auto dans cet article !

Comment résilier mon assurance auto avec la loi Chatel ?

Adoptée en 2005, la loi Chatel oblige les assureurs a envoyé un avis d'échéance à leurs assurés avant la fin de la période de résiliation de leur contrat. S'ils ne respectent pas le délai, cette loi permet aux assurés de rompre leur contrat d'assurance auto, moto, habitation, mutuelle santé ou mobile, si celui-ci a été tacitement reconduit.

Quelles sont les trois situations possibles ?

  1. vous recevez l'avis d'échéance plus de 15 jours avant : vous disposez de 15 jours pour résilier votre contrat d'assurance voiture ;
  2. vous recevez l'avis d'échéance moins de 15 jours avant ou après la période de résiliation : vous disposez de 20 jours pour résilier votre assurance voiture ;
  3. vous ne recevez pas votre avis d'échéance : dans ce cas, vous pouvez résilier votre assurance automobile à n'importe quelle date.
résiliation assurance auto loi chatel

Dans quelles situations résilier mon assurance auto avant échéance ?

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Dans certaines situations particulières, vous avez la possibilité de résilier votre assurance voiture avant la date anniversaire de votre contrat. Quelles sont ces situations ?

Résiliation suite à un changement de situation personnelle

lettre de résiliation assurance auto

Les changements suivants dans votre vie personnelle vous permettent de rompre votre contrat auto :

  • vous déménagez ;
  • vous changez de situation ou de régime matrimonial change (mariage, divorce, etc.) ;
  • vous changez de profession ;
  • vous partez à la retraite ou vous cessez définitivement votre activité professionnelle.

Vous disposez de 3 mois à partir de la date du changement de situation, pour envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé à votre assureur. N'oubliez pas de joindre un justificatif !

Sachez que si vous ne souhaitez pas résilier votre contrat suite à ce changement, votre assureur peut de son côté le résilier s'il juge que le risque assuré est plus élevé qu'avant !

Résiliation suite à la vente de mon véhicule

Vous vendez ou cédez votre voiture ? Dans ce cas, vous pouvez résilier l'assurance de votre véhicule dès le lendemain de la vente. Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, en notifiant bien la date de la vente.

Votre contrat d'assurance sera résilié dans les 10 jours après l'envoi de votre demande de résiliation.

Résiliation suite à la destruction ou au vol de ma voiture

Comme le stipule le Code des assurances :

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru. Article L.121-9

Si votre voiture est détruite, suite à un accident de la route par exemple, vous disposez de 10 jours pour prévenir votre assureur. Si votre véhicule est volé, le délai est alors de 2 jours. La résiliation prend effet dès le lendemain de la réception de la lettre recommandée.

Résiliation suite à la hausse du tarif de votre assurance auto

lettre de résiliation assurance auto

Si votre assureur augmente le montant de votre prime d'assurance auto, notamment suite à une hausse du risque dû à un changement de situation, vous pouvez résilier votre assurance auto. Cependant, cela est possible uniquement si votre contrat contient une clause expliquant que « l’assuré a la faculté de résilier son contrat en cas de majoration de prime ». Soyez donc vigilants au moment de souscrire, lisez bien toutes les conditions de résiliation du contrat !

Si cette clause est bien présente dans votre contrat, vous disposez d'un délai allant de 15 jours à 1 mois après avoir pris connaissance de l’augmentation, pour envoyer une demande de résiliation par courrier à votre assureur.

Si vous avez payé une prime d'assurance auto annuelle, votre ancien assureur devra vous rembourser les mois non couverts à la suite de la résiliation de votre contrat d'assurance voiture.

Attention, les motifs suivants entraînant la hausse du tarif de votre assurance automobile, ne vous permettent pas de résilier votre contrat :

  • une hausse suite à un sinistre responsable ;
  • une hausse suite à une révision des taxes réglementaires ou légales ;
  • une hausse suite à la souscription de garanties optionnelles.

Résiliation suite à l'annulation d'un autre contrat d'assurance

Si vous avez souscrit plusieurs contrats chez le même assureur, dont votre assurance auto, et que ce dernier souhaite résilier l'un d'eux suite à un sinistre, vous pouvez faire une demande de résiliation de votre contrat auto (ou de tous vos contrats).

La résiliation aura lieu dans les 30 jours suivants la date de réception de votre lettre de résiliation par votre assureur.

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