Pension invalidité : demande, montant et conditions
Suite à une maladie ou un accident d’origine non-professionnelle, une personne peut percevoir une aide financière en cas de réduction au 2/3 (66%) de ses capacités au travail. La pension d’invalidité est versée pour compenser la perte de revenus de manière provisoire. Comment faire une demande de pension d'invalidité ? Quels sont les avantages d'être en invalidité ?
| 📌 Qu'est-ce qu'une pension d'invalidité ? | Une aide financière visant à compenser en partie ou en totalité la perte de revenus résultant d'un accident ou d'une maladie non-professionnelle |
| 🛡️ Durée de la pension d'invalidité | Jusqu'à l'âge légal de la retraite |
| 🤝 Quelles sont les autres aides à l'invalidité ? |
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👩🦽 Demande de pension d'invalidité : comment être reconnu invalide ?
Les conditions d’attribution de la pension d’invalidité sont gérées par la Caisse d’Assurance maladie.
Quelles sont les conditions pour être reconnu invalide ?
La reconnaissance et les avantages liés à invalidité dépendent de plusieurs facteurs dont des conditions d’âge, d’affiliation et d’incapacité. Ces conditions d’éligibilité à la pension d’invalidité sont cumulatives. 💡 Sachez que tout assuré quel que soit son statut, salarié ou travailleur indépendant (commerçant, artisan, profession libérale), peut bénéficier d’une pension d’invalidité.
| Salariés | Travailleurs indépendants (commerçants, artisans) | |
|---|---|---|
| Conditions d'âge | Ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite (62 ans) | |
| Conditions d'incapacité | Capacité de travail réduite au 2/3 ou taux d'incapacité au moins égal à 66% | |
| Conditions d'affiliation |
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Conditions du site du service publique en 2024.
Formulaire de pension d'invalidité : comment remplir son dossier ?
L’assuré peut être reconnu en invalidité
- directement par le médecin conseil de l’Assurance maladie lors de son arrêt de travail ;
- ou à défaut il peut adresser lui-même sa demande de pension d’invalidité à sa CPAM de rattachement sur conseils de son médecin traitant.
Dans les deux cas, un formulaire de demande d’invalidité doit être rempli et envoyé :
- directement en ligne sur l’espace Ameli disponible 24h/24 et 7j/7 ;
- ou via la version papier Cerfa 50531 (S4150) « demande de pension d’invalidité ».
Selon la situation de l’assuré, le formulaire de demande de pension d’invalidité doit être accompagné de différentes pièces justificatives : dernier avis d’imposition, notification de rente ou de pension versée par un autre régime social, pièces d’identité.
📅 Le délai pour envoyer sa demande d’invalidité est pendant les 12 mois suivants soit la consolidation de la blessure, soit la constatation de l’invalidité par un médecin ou l’arrêt des indemnités journalières de la CPAM.
Comment se passe une mise en invalidité ?
À réception de la demande, le délai de réponse au formulaire d’invalidité par la CPAM est fixé à 2 mois.
En cas d’accord, la CPAM attribue à l’assuré un titre de pension où figure la durée d’indemnisation et la catégorie d’invalidité
En cas de désaccord, l’assuré reçoit une notification de refus d’invalidité de la CPAM avec les voies de recours possibles (réclamation ou nouvelle demande d'invalidité).
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💰 Quel est le montant de la pension d'invalidité en 2024 ?
Le montant de la pension d’invalidité dépend plusieurs facteurs :
- de la catégorie d’invalidité de l’assuré ;
- des revenus moyens de l’assuré.
Quel est le plafond de la pension d'invalidité ?
Le calcul du montant de la pension d’invalidité se base le revenu annuel moyen des 10 meilleures années d’activité du salarié ou du travailleur indépendant.
En l’occurrence, seuls les salaires bruts soumis à cotisation servent de base de calcul à la pension d'invalidité dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale 2023 (PMSS) fixé à :
- 43 992 € en valeur annuelle ;
- 3 666 € en valeur mensuelle ;
- 202 € en valeur journalière ;
- 27 € en valeur horaire.
Autrement dit, tous les revenus supérieurs à ce plafond ne sont pas pris en compte pour calculer le montant de la pension d’invalidité. La CPAM se base alors sur le PMSS.
Quel est le montant minimum pour une pension d'invalidité ?
La formule de calcul de la pension d’invalidité applique un pourcentage sur le salaire moyen mensuel des 10 meilleures années d’activité de l’assuré. Ce taux de référence pour le calcul du montant de la pension d’invalidité varie en fonction :
- de la catégorie d’invalidité de l’assuré ;
- du statut de l’assuré (salarié ou indépendant).
| Catégorie de l'invalidité | Pourcentage du salaire annuel moyen | Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité | Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité |
|---|---|---|---|
| Invalidité catégorie 1 | 30% | 311,56 € | 1 099,80 € |
| Invalidité catégorie 2 | 50% | 1 833,00 € | |
| Invalidité catégorie 3 | 50% + majoration pour tierce personne | 311,56 € + 1 192,55 € | 1 833,00 € + 1 192,55 € |
Barêmes du site du service publique en 2024.
| Catégorie de l'invalidité | Pourcentage du salaire annuel moyen | Montant mensuel minimum de la pension d'invaliditén | Montant mensuel maximum de la pension d'invaliditén |
|---|---|---|---|
| Pension pour incapacité partielle au métier (PIPM) | 30% | 486,98 € | 1 099,80 € |
| Pension pour invalidité totale et définitive (PITD) | 50% | 686,09 € | 1 833,00 € |
| PIPM + PITD | 50% + majoration pour tierce personne | 686,09 € + 1 192,55 € | 1 833,00 € + 1 192,55 € |
Barêmes du site du service publique en 2024.
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📆 Historique des montants de la pension d'invalidité
Le gouvernement procède à chaque 1er avril par décret à une revalorisation des montants minimums des pensions d'invalidité (Article L341-6 du Code de la Sécurité sociale). Un coefficient de revalorisation est appliqué sur les montants minimums des pension d'invalidité.
Pour l'année 2022, la revalorisation des pensions d'invalidité était de 1,8% suivie par une revalorisation exceptionnelle de 4% au 1er juillet pour faire face à l'inflation. Aussi, le montant minimum d'une pension d'invalidité est fixé à 311,56 € pour l'année 2022/2023.
Le tableau ci-dessous fait une synthèse des coefficients de revalorisation des pensions d'invalidité.
| Année de revalorisation | Coefficient de revalorisation des montants minimums |
|---|---|
| 01/07/2022 | 4% |
| 01/04/2022 | 1,80% |
| 01/04/2021 | 0,10% |
| 01/04/2020 | entre 0,30% et 0,90% |
| 01/04/2019 | 0,30% |
| 01/04/2018 | 1,00% |
| 01/04/2017 | 0,30% |
| 01/04/2016 | 0,10% |
| 01/04/2015 | - |
| 01/04/2014 | 0,60% |
| 01/04/2013 | 1,30% |
| 01/04/2012 | 2,10% |
| 01/04/2011 | 2,10% |
| 01/04/2010 | 0,90% |
| 01/04/2009 | 1% |
| 01/09/2008 | 0,80% |
| 01/01/2008 | 1,10% |
| 01/01/2007 | 1,80% |
| 01/01/2006 | 1,80% |
| 01/01/2005 | 2% |
| 01/01/2004 | 1,50% |
Barème des taux de revalorisation des pensions d'invalidité.
📝 Quelles sont les catégories d'invalidité ?
L’assuré est reconnu en invalidité par le médecin conseil de la Sécurité sociale en fonction de 3 catégories. Ces catégories d’invalidité déterminent le niveau ou le taux de capacité à travailler de l’assuré en fonction de son état de santé.
- la catégorie d’invalidité n°1 où l’assuré peut exercer une activité professionnelle ;
- la catégorie d’invalidité n°2 où l’assuré ne peut pas exercer une activité professionnelle ;
- la catégorie d’invalidité n°3 où l’assuré ne peut pas exercer une activité professionnelle et doit faire appel à une aide pour les activités du quotidien.
Seul le médecin du travail peut définitivement autoriser ou interdire à une personne en invalidité de catégorie 2 ou 3 d’exercer une activité professionnelle. D’autre part, une personne peut changer de catégorie d’invalidité en fonction de l'évolution de son état de santé.
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📅 Combien de temps dure une pension d'invalidité ?
Le versement du montant de la pension d’invalidité intervient tous les mois sous un délai de deux mois après la notification d’attribution par la CPAM.
La durée d’attribution de la pension d’invalidité est temporaire et dépend du statut de l’assuré.
Selon une périodicité variable (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle), la CPAM effectue un contrôle pour vérifier s'il y a une évolution de la pension d’invalidité.
Aussi, le montant de la pension d’invalidité peut être réduit ou suspendu voire supprimé selon plusieurs situations :
- du départ à la retraite de l’assuré (60 ou 62 ans). Dans ce cas, la pension d’invalidité se transforme en pension de retraite pour inaptitude au travail ;
- de la cessation d’activité de l’assuré au-delà de l’âge de départ légal en retraite. Dans ce cas, l’assuré continue à percevoir la pension d’invalidité jusqu’à la cessation d’activité et dans la limite de 65 à 67 ans ;
- du changement de l’état de santé de l’assuré. Le médecin conseil est en droit de réviser l’invalidité de l’assuré et de le changer de catégorie. Ainsi, un passage de catégorie 2 à 1 impacte les règles de calcul et peut réduire voire supprimer le montant de la pension ;
- de la reprise d’une activité salariée. Le montant de la pension d’invalidité peut être réduite ou supprimée en fonction de la comparaison de la pension d’invalidité et des revenus professionnels avec certains plafonds de salaires moyens.
👍 Quels avantages d'être reconnu invalide ?
Une pension d’invalidité est une aide financière visant à compenser la perte de revenus dès lors que la capacité de travailler de l’assuré est réduite d’au moins 2/3. Il existe certains autres avantages à la reconnaissance en invalidité selon la situation de l’assuré et sa catégorie d’invalidité.
- Ainsi, l’assuré en invalidité peut cumuler des revenus professionnels avec sa pension d’invalidité.
- Il peut y avoir un avantage fiscal avec une invalidité de : soit une exonération d’impôt sur le revenu sur la pension d’invalidité de catégorie 1 sous conditions de plafond de ressources, soit un abattement de 10% est appliqué sur la pension d’invalidité.
- les frais médicaux sont pris en charge à 100% par l’Assurance maladie (hors dépassements d’honoraires, forfait journalier en hospitalisation et certains médicaments).
- En cas d’activité professionnelle, le salarié en invalidité peut bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de congé maternité/paternité/adoption, exercer son emploi en mi-temps thérapeutique.
- L’ouverture d’un capital décès.
- Le cumul avec d’autres aides financières en fonction des ressources : aide au retour à l’emploi (ARE), aide d’autres régimes spéciaux, rente d’une assurance prévoyance, l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
- Le droit à la carte mobilité inclusion (CMI, ex-carte d’invalidité) qui permet selon le niveau d’handicap de l’assuré de bénéficier de certains droits : stationnement gratuit, coupe-file d’attente prioritaire, demi-part supplémentaire sur l’impôt sur le revenu, réduction sur les transports en commun, etc.
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❤️ FAQ sur la pension d'invalidité
🤒 Quelles sont les maladies reconnues en invalidité ?
Une personne est reconnue en invalidité dès lors que sa capacité de travail réduite au 2/3 est la conséquence d’un accident ou d’une maladie non professionnelle. Ce que l’on nomme maladies invalidantes recouvrent un champ diversifié de maux et de pathologies visibles et invisibles : cancer, troubles musculo-squelettiques, troubles respiratoires (asthme, mucoviscidose, etc.), maladies organiques (cœur, rein, foie, etc.), accident vasculaire cérébral (AVC), troubles cardiaques, diabète, maladie de Parkinson ou d’Alzheimer, etc.
📌 La liste des maladies en invalidité est souvent similaire aux maladies pour les ALD (Affections Longue Durée).
⚰️ La pension d'invalidité du mois du décès est-elle due aux héritiers ?
En cas de décès de l’assuré, les pensions d'invalidité sont versées jusqu'à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire est décédé. Autrement dit, une personne en invalidité décède le 9 février, la pension d’invalidité est due et versée début mars (versement à terme échu).
🆘 Quel aide au déménagement pour un invalide ?
L’assuré en invalidité peut prétendre à une aide au déménagement selon ses ressources et son niveau d’invalidité :
- l’aide au logement de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) plafonnée à 3000€ ;
- la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
- la prime déménagement ou l'aide Mobili-Pass.
🏡 Peut-on obtenir un prêt immobilier en étant invalide ?
Un crédit immobilier est un type d’emprunt qui engage la personne pendant une longue période. Une invalidité accordée de manière temporaire est souvent synonyme d’instabilité financière et de précarité pour les banques.
D’autre part, l’assurance emprunteur contractée en parallèle du prêt comprend souvent des limites et des exclusions de garanties portant sur certaines maladies. Aussi, pour éviter un refus d'assurance prêt immobilier avec une pension d’invalidité, il est recommandé de comparer les assurances prêts immobiliers et de faire jouer la concurrence par le biais d’un courtier en assurance. Ce dernier va négocier les modalités du prêt à votre avantage.
