Comment résilier une assurance emprunteur ? | mai 2023
Si votre assurance emprunteur ne vous convient plus, sachez que vous avez la possibilité de changer d'assurance (c'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance emprunteur) et donc de résilier votre contrat actuel et d'en souscrire un nouveau auprès d'un autre assureur. Pour quelles raisons résilier votre assurance de prêt immobilier ? Comment s'y prendre et quels sont les délais à respecter ? Toutes les réponses dans cet article dédié.
Pourquoi résilier une assurance emprunteur ?
La principale raison pour laquelle vous pouvez être amené à résilier votre assurance de crédit immobilier est de faire des économies tout en conservant le même niveau de garanties.
En effet, on distingue deux types de contrat d'assurance emprunteur disponibles sur le marché :
- Les contrats de groupe : généralement proposés par les banques. Le concept des contrats de groupe consiste en une mutualisation des risques entre tous les adhérents au contrat d'assurance de prêt immobilier. Dans ces contrats, les garanties sont standards et le prix unique. Il n'y a aucune personnalisation en fonction du profil de l'emprunteur. Par exemple, ce type de contrat est souvent moins avantageux pour un jeune emprunteur, non-fumeur et qui ne pratique ni un métier, ni un sport à risque, comparé à un senior médicalisé ;
- Les contrats individuels : les contrats individuels permettent d'avoir une couverture personnalisée, et pour certaines catégories d'emprunteurs, à moindre coût. Souvent, choisir une protection adaptée à sa situation est non seulement plus sécurisante, mais aussi moins coûteuse.
Il existe également un autre cas spécifique qui peut pousser un assuré à résilier son assurance emprunteur : c'est le cas du remboursement de crédit anticipé. En effet, si vous remboursez votre emprunt bancaire avant l'échéance, vous avez la possibilité de résilier le contrat d'assurance prêt immobilier associé.
Quand demander la résiliation de l’assurance prêt immobilier ?
Si la loi vous autorise à résilier une assurance emprunteur, il y a quand même des délais légaux à respecter pour que la démarche se déroule sans encombre.
Résilier avec la loi Hamon
La loi Hamon de 2014 permet aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt immobilier, à condition de respecter 3 conditions :
- La demande de résiliation doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt immobilier ;
- Le nouveau contrat d'assurance proposé doit présenter le même niveau de garanties que le contrat actuel ;
- La demande de résiliation d'assurance emprunteur doit être envoyée au plus tard 15 jours avant la fin de la première année du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Bon à savoirUne fois que la banque reçoit votre demande de résiliation d'assurance de prêt immobilier, celle-ci dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour y répondre. À priori, la banque n'a pas le droit de vous refuser la résiliation d'une assurance emprunteur, à moins de présenter un motif recevable (et notamment concernant l'équivalence des garanties).
Résiliation annuelle avec la loi Bourquin
La réglementation va encore plus loin que la loi Hamon et en 2017, la loi Bourquin permet la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. Concrètement, cela signifie que vous avez l'autorisation, chaque année à la date d'anniversaire de votre contrat, de résilier votre assurance emprunteur.
Pour cela, vous devez tout de même respecter un certain nombre d'obligations : le nouveau contrat doit présenter une équivalence de garanties par rapport au contrat actuel, et votre demande de résiliation d'assurance de prêt immobilier doit être transmise à votre banque a minima 2 mois avant la date anniversaire du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où la substitution de votre assurance de crédit immobilier est acceptée par la banque, celle-ci rédigera un avenant à votre contrat.
Bon à savoirLa résiliation de l'assurance de prêt immobilier est généralement automatique une fois le crédit immobilier intégralement remboursé. Toutefois, n'hésitez pas à contacter votre banque ou votre assureur pour vous en assurer.
Comment résilier son assurance crédit immobilier ?
Les démarches pour résilier l'assurance d'un prêt immobilier varient selon votre situation.
- Dans le cas d'une résiliation avec remboursement anticipé du prêt : vous avez la possibilité de solder votre emprunt auprès de la banque sans attendre l'échéance initiale du prêt immobilier que vous avez contracté. Dans ce cas, si l'assurance emprunteur a été souscrite auprès de la banque, généralement, la résiliation de l'assurance est automatique une fois l'intégralité du prêt remboursé. Dans le cas d'une assurance de prêt immobilier souscrite auprès d'un assureur externe, l'assuré devra alors formuler une demande de résiliation assurance emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant à son courrier l'attestation de remboursement anticipé fourni par la banque ;
- Dans le cas d'une résiliation sans remboursement du prêt : vous devrez obligatoirement formuler votre demande de résiliation par lettre recommandé avec accusé de réception, que ce soit auprès de votre banque ou auprès de votre assureur.
Notez que, dans tous les cas, vous avez l'obligation de répondre au critère d'équivalence au niveau des garanties : cela signifie que le contrat d'assurance de substitution que vous présentez à votre banque doit couvrir au minimum les mêmes garanties que le contrat que vous avez souscrit initialement.
Pour résilier votre assurance emprunteur, vous devrez obligatoirement au préalable comparer les offres disponibles sur le marché afin de trouver la meilleure assurance de prêt immobilier pour vous. Pour vous aider à faire votre choix parmi la multitude d'offres disponibles, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne et réaliser une simulation de votre assurance emprunteur afin de calculer une estimation des économies que vous pouvez réaliser.
Le saviez-vous ?Certaines banques ou assureurs vous permette de résilier un contrat d'assurance prêt immobilier directement en ligne, sur Internet. Renseignez-vous sur les modalités de résiliation pratiquées par votre établissement bancaire.
Quel sont les délais de résiliation de l’assurance de prêt ?
Les délais de résiliation d'assurance emprunteur dépendent de votre cas :
- Dans le cadre de la loi Hamon : vous devez faire parvenir votre demande de résiliation d'assurance de prêt immobilier au moins 15 jours avant la date du premier anniversaire de l'offre de prêt ;
- Dans le cadre de la loi Bourquin : passées la première année du contrat, vous devez transmettre votre demande de résiliation d'assurance de crédit immobilier en respectant un préavis de 2 mois avant chaque date anniversaire du contrat.
La banque,quant à elle, dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour vous faire parvenir sa réponse.
Modèle de lettre de résiliation de l’assurance emprunteur
Pour résilier son assurance emprunteur, il est nécessaire de faire parvenir à sa banque une lettre de résiliation du contrat d'assurance de prêt immobilier.
Pour cela, vous pouvez tout à fait rédiger une lettre type de résiliation d'assurance de prêt immobilier, contenant un certain nombre d'informations essentielles comme par exemple : vos coordonnées, le numéro de votre contrat de crédit immobilier ainsi que les références de votre assurance emprunteur actuelle. Pensez également à préciser la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation du contat d'assurance du prêt immobilier soit effective et bien entendu, à joindre le nouveau contrat d'assurance à votre courrier pour que la banque puisse l'accepter s'il répond au même niveau de garanties que votre contrat actuel.
Pour vous aider dans la rédaction de ce courrier, nous vous mettons à disposition un modèle de lettre pour la résiliation d'assurance d'un prêt immobilier dont vous pouvez vous inspirer :
Prénom NOM
Votre adresse
Vos références : n° de contrat de prêt / n° de contrat d’assurance emprunteur
Coordonnées de votre banque
Fait à [précisez le lieu], le [précisez la date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur
Madame, Monsieur,
Le [précisez la date de l’offre de prêt], j’ai souscrit auprès de votre établissement à un prêt immobilier dont le numéro de contrat est le suivant :[précisez le numéro du contrat du crédit immobilier] d’un montant de [précisez le montant du prêt], pour une durée de [précisez le nombre de mois]. Pour assurer ce prêt, j’ai également souscrit auprès de votre banque un contrat d’assurance emprunteur dont la référence est la suivante [précisez la référence du contrat d’assurance du prêt immobilier].
Conformément aux dispositions prévues selon l’article L. 113-12-2 du Code des assurances, je souhaite résilier ce contrat d’assurance et le substituer par un autre, dont vous trouverez les conditions générales et particulières en pièces jointes de ce courrier.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer que ce nouveau contrat respecte l’équivalence des garanties avec mon contrat actuel et de me faire part de votre réponse dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réception de ce courrier, conformément aux dispositions de l’article L. 312-9-3 du Code de la consommation.
La résiliation de mon contrat actuel devra prendre effet le [précisez la date de prise d’effet du nouveau contrat].
Vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Votre signature
Pièce jointe : Contrat d’assurance emprunteur de susbtitution et conditions générales.
💬 FAQ sur la résiliation de l'assurance emprunteur ?
🧐 Que dit la loi sur la résiliation de l’assurance prêt ?
La réglementation en matière de résiliation d'une assurance de crédit immobilier a largement évolué ces dernières années.
En 2014, la loi Hamon permet aux particuliers de résilier l'assurance emprunteur qu'ils ont souscrite auprès de leur banque durant les 12 premiers mois qui suivent la signature de l'offre de prêt, à condition que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes et que la demande de résiliation soit formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant la fin de la première année du contrat.
En 2017, la loi Bourquin vient renforcer la loi Hamon en autorisant les emprunteurs à résilier leur assurance de prêt immobilier après la première année de l'offre du crédit immobilier. Ainsi, vous avez la possibilité de résilier votre assurance emprunteur, chaque année, à la date anniversaire de votre contrat. Pour cela, il vous faut simplement respecter un délai de préavis et transmettre votre demande de résiliation au plus tard 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
La loi stipule également qu'une banque n'a pas le droit de s'opposer à votre résiliation si vous respectez les conditions citées précédemment et celle-ci dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande.
👀 Qui peut effectuer une résiliation d’assurance prêt ?
N'importe quel empruteur ayant souscrit un contrat d'assurance emprunteur a le droit de résilier son contrat, sous réserve de respecter les obligations en matière d'équivalence de garanties et de préavis pour envoyer la demande de résiliation à la banque.
🤔 Est-il possible de résilier une assurance prêt immobilier suite à un rachat de crédit ?
Parfois, il peut être intéressant pour un emprunteur de faire racheter son crédit immobilier par un autre établissement bancaire. Cela lui permet, soit :
- D'alléger ses mensualités : changer de prêt immobilier et le restructurer en cours de contrat auprès d'un autre établissement peut être une solution avantageuse qui permette de diminuer le montant de vos mensualités (et ce, même malgré les frais de remboursement anticipé pratiqués par certaines banques) ;
- De renégocier votre assurance prêt immobilier : résilier l'assurance prêt immobilier suite à un rachat de crédit peut parfois permettre de réduire considérablement le taux de votre assurance emprunteur et donc le coût global de l'assurance, qui représente une part importante dans le coût global du crédit immobilier contracté.