Résiliation assurance emprunteur : règles et démarches
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Il existe trois raisons pour résilier son assurance emprunteur : si vous avez fini de rembourser votre prêt en anticipé, si vous avez vendu votre bien ou si vous souhaitez changer d’assurance emprunteur pour faire des économies. Démarches, lettre de résiliation, délais et préavis, on vous explique tout.
📅 Quand peut-on résilier son assurance de prêt ? | À tout moment avec la loi Lemoine. |
❌ Comment résilier son assurance emprunteur ? |
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⌚ Délai de résiliation de l’assurance prêt immobilier | ❌ Plus de délai exigé depuis la loi Lemoine. |
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🤔 Les raisons pour résilier son assurance emprunteur
L’assurance emprunteur n’est légalement pas obligatoire mais les banques l’imposent au moment de la souscription à un crédit immobilier ou à un crédit conso.
Les raisons pour résilier votre assurance emprunteur sont au nombre de quatre:
- La résiliation automatique de votre contrat d’assurance emprunteur lorsque votre crédit arrive à échéance.
- Résiliation pour remboursement anticipé : lorsque vous soldez votre crédit, c’est-à-dire que vous avez remboursé l’intégralité du capital emprunté et des intérêts associés, vous n’êtes redevable de plus aucune mensualité d’assurance emprunteur.
- Résiliation de l’assurance de prêt suite à la vente du bien
- Pour faire des économies en changeant d’assurance emprunteur : vous constatez que l’assurance emprunteur groupe de votre banque est moins compétitive qu’une assurance prêt immobilier individuelle chez un assureur, votre nouvel assureur s’occupe de la résiliation de l’assurance emprunteur en cours auprès de votre banque.
⚙️Comment résilier son assurance emprunteur ?
Pour la résiliation de votre assurance emprunteur, il existe deux options en fonction de votre situation :
- Vous souhaitez changer d’assurance emprunteur, c’est votre nouvel assureur qui s’occupe de la résiliation de l’assurance de prêt.
- Vous avez soldé votre crédit ou vous vendez votre bien, la résiliation de l’assurance emprunteur est automatique chez votre banque ou il est de votre ressort de prévenir votre assureur si ce n’est pas votre banque qui assure votre prêt.
Résilier son assurance emprunteur et changer pour faire des économies
Vous avez sauté le pas de changer d’assurance emprunteur, en passant de votre banque à un assureur externe. Bien joué, bonne décision ! C’est votre nouvel assureur qui s’occupe de tout.
Voici les étapes à suivre pour résilier votre ancien contrat d’assurance emprunteur :
- Comparez les assurances emprunteur pour trouver un contrat équivalent à votre contrat actuel. Vous pourrez trouver moins cher à l'aide d'un comparateur d’assurance emprunteur en ligne ou en appelant notre spécialiste Alexandre au 01 88 24 67 64!
- Souscrivez à une nouvelle assurance.
- Envoyez la demande de substitution d'assurance emprunteur à votre banque pour qu'elle vérifie l'équivalence des garanties ou laissez votre nouvel assureur le faire. À compter de la réception de la demande de résiliation, l’établissement bancaire dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à votre demande de substitution. La banque est en droit d’opposer un refus d’assurance emprunteur, à condition d’émettre un motif légitime et valable, par exemple le non-respect d'équivalence des garanties entre les 2 contrats.
- Une fois que la banque a accepté, envoyez votre demande de résiliation à votre ancienne assurance. Pour ce faire, vous pouvez envoyer une lettre de résiliation, accompagnée de l'accord de votre banque, par courrier ou grâce à la résiliation en 3 clics via votre espace client. 💡 Plus simple encore, votre nouvel assureur peut se charger de toutes les démarches de résiliation à votre place si vous lui en faites la demande.
Doit-on payer des frais de résiliation pour une assurance emprunteur ?
Bonne nouvelle : en cas de résiliation de votre assurance emprunteur, vous n’avez aucun frais à payer.
Résilier son assurance de prêt immobilier pour remboursement anticipé
En cas de remboursement anticipé d'un prêt, il est tout à fait possible de résilier l'assurance emprunteur associée.
Dans ce cas, si l'assurance emprunteur a été souscrite auprès de la banque, généralement, la résiliation de l'assurance est automatique une fois l'intégralité du prêt remboursé. Dans le cas d'une assurance de prêt immobilier souscrite auprès d'un assureur externe, l'assuré devra alors formuler une demande de résiliation assurance emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception, tout en joignant à son courrier l'attestation de remboursement anticipé fournie par la banque.
Résiliation de son assurance emprunteur suite à la vente du bien
En cas de vente du bien immobilier, il semble logique de résilier son assurance de prêt. Dans le cas d’un contrat individuel auprès d’un assureur externe, il vous suffira de prévenir l’assureur par courrier et de lui transmettre les pièces justificatives de vente du bien immobilier pour résilier l’assurance crédit.
BON À SAVOIRLe délai de résiliation pouvant prendre quelque temps, il est possible que votre assureur continue de vous prélever les mensualités. Mais pas de panique, il sera tenu de vous rembourser les sommes trop versées, selon la date de réception du courrier de résiliation.
📜 Modèle de lettre de résiliation d’assurance emprunteur
Pour demander la résiliation de votre assurance emprunteur, si votre nouvel assureur ne s’en occupe pas, vous pouvez utiliser le modèle de courrier de résiliation d'assurance emprunteur ci-dessous. Soyez vigilant à mentionner le motif de résiliation qui correspond à votre situation.
Lettre de résiliation assurance emprunteur
Coordonnées de l’assuré :
[NOM, Prénom]
[Adresse] [Code postal et ville]
[N° de contrat]
[N° de téléphone]
Coordonnées de l’assureur :
[Nom de la compagnie d’assurance]
[Adresse] [Code postal et ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Résiliation de l’assurance emprunteur du crédit immobilier n°[numéro de votre contrat de prêt]
Madame, Monsieur,
J’ai contracté auprès de votre établissement, le[date de signature de votre offre de prêt], un crédit immobilier d’un montant de[X €]. Ce crédit a été assuré par le contrat d’assurance prêt immobilier n° [référence de votre assurance emprunteur], comme mentionné dans mon contrat de prêt.
Je souhaite aujourd’hui résilier cette assurance crédit immobilier, comme me l’autorise la loi Hamon du 26 juillet 2014 (si vous souhaitez résilier pendant la première année de votre contrat) / la loi Bourquin du 1er janvier 2018 (si vous souhaitez résilier après la première année, à échéance).
Conformément à la législation en vigueur et aux conditions générales de mon contrat de prêt, la résiliation sera effective le [date de résiliation], en respectant le délai de préavis légal de 15 jours (si résiliation avec la loi Hamon) / 2 mois (si résiliation avec la loi Bourquin).
L’assurance étant obligatoire pour couvrir mon prêt immobilier, j’ai souscrit un nouveau contrat aux garanties équivalentes. Vous trouverez en pièce jointe de ce courrier les conditions générales et particulières de ce nouveau contrat d’assurance.
Je vous remercie par avance de prendre en considération ma demande de résiliation dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier, ainsi que de m’informer de la suite donnée à cette demande.
Dans l’attente d’un retour de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
🗓️ Délai et préavis pour résilier son assurance emprunteur
Depuis la loi Lemoine de 2022, il n’existe aucun préavis pour résilier son assurance emprunteur. Vous pouvez résilier dès la signature du contrat de prêt.
Les préavis et les délais de résiliation d’une assurance emprunteur sont différents en fonction de la situation.
| Situation de résiliation | Préavis de résiliation | Délai de résiliation | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Changement d’assurance emprunteur | Aucun | Sous 15 jours à réception de la lettre de résiliation | Dans les faits, les banques tardent souvent à accepter la délégation d’assurance, il faut donc compter en 2 et 4 mois pour la résiliation et la mise en place du nouveau contrat d'assurance emprunteur |
| Résiliation pour remboursement anticipé OU Résiliation pour vente du bien | Aucun |
| Si la mensualité d’assurance emprunteur continue à vous être prélevée après la survenance de l’évènement, la banque ou l’assureur vous remboursera le trop-perçu |
⚖️ Les lois qui encadrent la résiliation de l’assurance emprunteur
Au fil des années, les lois sur la résiliation de l'assurance emprunteur n’ont cessé d’évoluer, rendant de plus en plus facile le changement d’assurance prêt immobilier. Résiliation la première année, résiliation annuelle, infra annuelle… Retour sur ces différentes lois qui ont facilité la résiliation d’assurance crédit.
Résilier son assurance de prêt la première année avec la loi Hamon de 2014
En 2014, la loi Hamon a rendu possible la résiliation de l’assurance emprunteur durant la première année de contrat. Selon la loi Hamon, la demande de résiliation devait donc intervenir dans les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt immobilier.
L’objectif de cette loi ? Ouvrir le marché de l’assurance prêt immobilier à la concurrence, permettant ainsi aux emprunteurs de réaliser de grosses économies.
Résiliation annuelle avec la loi Bourquin de 2017
Avec le passage de la loi Bourquin en 2017, la législation est allée encore plus loin, puisqu’elle a autorisé la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur.
Concrètement, cela signifie que vous aviez le droit, chaque année à la date anniversaire de votre contrat, de résilier votre assurance emprunteur.
La nouvelle loi sur la résiliation de l’assurance emprunteur : la loi Lemoine
La loi Lemoine libéralise le changement d’assurance emprunteur. Il est possible de résilier son assurance de prêt à tout moment sans frais ni pénalités.
💬 FAQ sur la résiliation de l'assurance emprunteur
Puis-je résilier mon assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais, ni délai de préavis, ni échéance à respecter au cours de la première année de contrat… ou après.
Est-ce que mon assurance emprunteur peut refuser une résiliation ?
Votre assureur peut invoquer une seule raison pour refuser la résiliation de votre assurance emprunteur : le non-respect du principe d’équivalence de garanties. Les garanties proposées par votre nouvel assureur doivent être les mêmes que celles de votre contrat d’assurance emprunteur de la banque.