Invalidité catégorie 1 : avantages, montant et durée
LâinvaliditĂ© de catĂ©gorie 1 est le premier niveau de prise en charge financiĂšre attribuĂ©e suite Ă une incapacitĂ© de travail due Ă un arrĂȘt de travail. Le montant de la pension dâinvaliditĂ© catĂ©gorie 1 varie entre 311,56 ⏠à 1 099,80 ⏠pour lâannĂ©e 2024. Comment calculer son montant d'invaliditĂ© de catĂ©gorie 1 ?
đ° Montant de la pension d'invaliditĂ© en 2024 | Entre 311,56 ⏠à 1 099,80 ⏠|
đ Conditions d'attribution de la pension d'invaliditĂ© de catĂ©gorie 1 ? |
|
Bénéficiez de l'expertise d'un expert sur la pension d'invalidité. | |
âïž 01 88 24 67 66 |
đ€ Qu'est-ce qu'une invaliditĂ© de catĂ©gorie 1 ?
Une personne est reconnue en invaliditĂ© de catĂ©gorie 1 lorsque sa capacitĂ© de travail est rĂ©duite dâau moins 2/3 (66% de rĂ©duction) Ă la suite dâune maladie ou dâun accident dâorigine non professionnelle. Cette reconnaissance en invaliditĂ© lui permet de percevoir une compensation financiĂšre : la pension dâinvaliditĂ© de catĂ©gorie 1.
Dâautre part, la personne invalide de catĂ©gorie 1 peut continuer Ă exercer son activitĂ© professionnelle de maniĂšre rĂ©duite.
Le classement en invaliditĂ© est dĂ©terminĂ© par la SĂ©curitĂ© sociale sur accord du mĂ©decin-conseil en fonction de lâĂ©tat de santĂ© de lâassurĂ©.
Ă cĂŽtĂ© de la catĂ©gorie 1, on distingue deux autres catĂ©gories dâinvaliditĂ© :
- LâinvaliditĂ© de catĂ©gorie 2, oĂč lâassurĂ© ne peut pas continuer Ă exercer son activitĂ© professionnelle ;
- LâinvaliditĂ© de catĂ©gorie 3, oĂč lâassurĂ© est incapable de poursuivre son activitĂ© professionnelle et doit se faire assister par un tiers dans les actes de la vie quotidienne.
đ Le classement en invaliditĂ© de catĂ©gorie 1 nâest pas dĂ©finitif. Selon lâĂ©volution de son Ă©tat de santĂ©, lâassurĂ© peut passer d'une catĂ©gorie 1 pour une catĂ©gorie 2 ou 3.
đ Quels sont les avantages d'ĂȘtre reconnu en invaliditĂ© catĂ©gorie 1 ?
Il existe certains avantages à la reconnaissance en invalidité, de catégorie 1 ou dans les deux autres catégories.
Ainsi le premier atout est financier quel que soit le niveau dâinvaliditĂ©, puisque lâassurĂ© perçoit un revenu de remplacement en cas de perte de salaire suite Ă une maladie ou un accident non professionnel.
- Ensuite, le fait dâĂȘtre reconnu en invaliditĂ© permet dâobtenir une prise en charge Ă 100% de la base de remboursement de ses soins mĂ©dicaux par lâAssurance maladie (hors dĂ©passements dâhonoraires et dĂ©remboursement de certains mĂ©dicaments).
- LâinvaliditĂ© ouvre droit Ă un avantage fiscal. Il peut y avoir une exonĂ©ration dâimpĂŽt sur le revenu sur la pension dâinvaliditĂ© de catĂ©gorie 1 sous conditions de plafond de ressources. En cas dâimposition, un abattement de 10% est appliquĂ© sur la pension dâinvaliditĂ©.
- LâassurĂ© peut aussi cumuler un travail avec sa pension dâinvaliditĂ© de catĂ©gorie 1 et percevoir des indemnitĂ©s journaliĂšres en cas dâarrĂȘt maladie ou de maternitĂ© / paternitĂ©.
- Lâouverture de droit Ă un capital dĂ©cĂšs.
- Dâautre part, lâinvalide de catĂ©gorie 1 peut obtenir sous conditions mĂ©dicales lâattribution de la carte mobilitĂ© inclusion (CMI - ex-carte dâinvaliditĂ©) mention « stationnement » (stationnement gratuit et rĂ©duction sur les transports en commun) ou la CMI mention « prioritĂ© » (prioritaire dans les files dâattente).
đ° Obtenez des conseils personnalisĂ©s sur l'assurance prĂ©voyance !
Contactez un conseiller en assurance prĂ©voyance Goodassur gratuitement et sans engagement et obtenez des conseils personnalisĂ©s au âïž 01 88 24 67 66.
đ° Comment est calculĂ© le montant de la pension d'invaliditĂ© de catĂ©gorie 1 ?
La SĂ©curitĂ© sociale attribue un montant de pension dâinvaliditĂ© en fonction de la catĂ©gorie dâinvaliditĂ© attribuĂ©e Ă lâassurĂ©.
Ainsi, la pension dâinvaliditĂ© en catĂ©gorie 1 est calculĂ©e en fonction de plusieurs facteurs :
- un revenu annuel brut moyen de rĂ©fĂ©rence dĂ©terminĂ© en fonction des 10 meilleures annĂ©es dâactivitĂ© professionnelle dans la limite du plafond de la SĂ©curitĂ© sociale (43 992 ⏠pour 2024) ;
- un pourcentage de base de 30% en catégorie 1.
Ainsi, une personne en invaliditĂ© de catĂ©gorie 1 peut percevoir 30% de son salaire brut annuel moyen. Le montant moyen de la pension dâinvaliditĂ© en catĂ©gorie 1 en 2024 se situe Ă minima entre 311,56 ⏠et 1 099,80 ⏠au maximum.
Le tableau ci-aprĂšs fait un comparatif des pensions dâinvaliditĂ© minimum et maximum selon la catĂ©gorie dâinvaliditĂ©.
Catégorie de l'invalidité | Pourcentage du salaire annuel moyen | Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité | Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité |
---|---|---|---|
Invalidité catégorie 1 | 30% | 311,56 ⏠| 1 099,80 ⏠|
Invalidité catégorie 2 | 50% | 1 833,00 ⏠| |
Invalidité catégorie 3 | 50% + majoration pour tierce personne | 311,56 ⏠+ 1 192,55 ⏠| 1 833,00 ⏠+ 1 192,55 ⏠|
BarĂȘmes du site du service publique en 2024.
đ° Obtenez des conseils personnalisĂ©s sur l'assurance prĂ©voyance !
Contactez un conseiller en assurance prĂ©voyance Goodassur gratuitement et sans engagement et obtenez des conseils personnalisĂ©s au âïž 01 88 24 67 66.
đ Quelle est la durĂ©e d'une pension d'invaliditĂ© de catĂ©gorie 1 ?
La durĂ©e dâattribution dâune invaliditĂ© de catĂ©gorie 1 est provisoire. Plusieurs changements de situation peuvent avoir une incidence sur le maintien de la pension dâinvaliditĂ©.
Ainsi, le versement de la pension dâinvaliditĂ© de catĂ©gorie 1 faire lâobjet dâune suspension, dâune Ă©volution du montant ou bien dâune suppression dans les cas suivants :
- lâatteinte de lâĂąge lĂ©gal de la retraite par lâinvalide (60 ou 62 ans). Dans ce cas, la pension de retraite pour inaptitude au travail remplace la pension dâinvaliditĂ©. Dans le cas oĂč lâassurĂ© poursuit son activitĂ© professionnelle avec une invaliditĂ© de catĂ©gorie 1, lâĂąge de dĂ©part Ă la retraite peut ĂȘtre repoussĂ© Ă 67 ans ;
- la reprise dâune activitĂ© professionnelle. Dans ce cas, le cumul entre la pension dâinvaliditĂ© et les revenus professionnels ne doit pas dĂ©passer un certain plafond de ressources ;
- le passage dâune catĂ©gorie 1 Ă une catĂ©gorie 2 ou 3, suite Ă la rĂ©vision de lâinvaliditĂ© par le mĂ©decin-conseil constatant une aggravation de lâĂ©tat de santĂ© de lâassurĂ© ;
- ĂȘtre au chĂŽmage et atteindre lâĂąge lĂ©gal de la retraite. Dans ce cas, lâassurĂ© peut demander le maintien de sa pension dâinvaliditĂ© de catĂ©gorie 1 jusquâĂ ses 62 ans voire 67 ans en cas de reprise dâun travail.
đ° Obtenez des conseils personnalisĂ©s sur l'assurance prĂ©voyance !
Contactez un conseiller en assurance prĂ©voyance Goodassur gratuitement et sans engagement et obtenez des conseils personnalisĂ©s au âïž 01 88 24 67 66.
ⰠTravail et invalidité de catégorie 1 : combien d'heures peut-on travailler ?
Lâexercice dâune activitĂ© professionnelle et une invaliditĂ© de catĂ©gorie 1 ne sont pas incompatibles. La personne reconnue en invaliditĂ© peut donc reprendre son travail dĂšs lâaccord du mĂ©decin-conseil. Le temps de travail en catĂ©gorie 1 peut ĂȘtre amĂ©nagĂ© en mi-temps thĂ©rapeutique, mais lâassurĂ© peut aussi reprendre son activitĂ© professionnelle Ă 100%. Tout dĂ©pend de son niveau dâinvaliditĂ©. Ce quâil faut retenir est que le temps de travail ne sert pas de base pour le maintien de lâinvaliditĂ© en catĂ©gorie 1 en cas de reprise dâune activitĂ© professionnelle.
En revanche, le cumul entre revenus professionnels et pension dâinvaliditĂ© de catĂ©gorie 1 ne doit pas dĂ©passer un certain niveau de ressources (ou seuil de comparaison). En cas de dĂ©passement, le montant de la pension dâinvaliditĂ© de catĂ©gorie peut ĂȘtre rĂ©duit de moitiĂ©, voire totalement supprimĂ©.
En général pour une activité salariée, ce seuil de comparaison est le montant le plus élevé entre :
- le salaire brut moyen des 12 derniers mois avant lâinvaliditĂ© ;
- le revenu brut des 10 meilleures annĂ©es dâactivitĂ© professionnelle.
đ° Obtenez des conseils personnalisĂ©s sur l'assurance prĂ©voyance !
Contactez un conseiller en assurance prĂ©voyance Goodassur gratuitement et sans engagement et obtenez des conseils personnalisĂ©s au âïž 01 88 24 67 66.
đ” InvaliditĂ© catĂ©gorie 1 et retraite : comment ça marche ?
Le versement de la pension d'invalidité de catégorie 1 dépend de la situation.
Cas général
LâĂąge de dĂ©part Ă la retraite acte en gĂ©nĂ©ral la fin de la pension dâinvaliditĂ© de catĂ©gorie 1. La pension dâinvaliditĂ© se transforme en pension de retraite pour inaptitude au travail.
đ Pendant toute la durĂ©e du versement de sa pension dâinvaliditĂ©, lâassurĂ© continue Ă valider ses trimestres de cotisations pour la retraite.
La retraite pour inaptitude au travail permet dâobtenir un niveau de pension avec un taux au moins Ă©gal Ă 50% quel que soit le nombre de trimestres cotisĂ©s.
Avec une invaliditĂ© en catĂ©gorie 1, lâassurĂ© peut Ă©galement sous conditions obtenir un dĂ©part Ă la retraite anticipĂ©e dĂšs 55 ans. LâassurĂ© doit bĂ©nĂ©ficier d'une inaptitude au travail au moins Ă©gal Ă 50% et satisfaire Ă un certain nombre de trimestres validĂ©s.
Poursuite dâune activitĂ© professionnelle aprĂšs 62 ans
La personne en invaliditĂ© de catĂ©gorie 1 peut aussi dĂ©cider de poursuivre son activitĂ© professionnelle aprĂšs 62 ans. Dans ce cas, la pension dâinvaliditĂ© continue dâĂȘtre versĂ©e jusquâĂ 67 ans.
Ătre au chĂŽmage et partir Ă la retraite
Les personnes en invaliditĂ© de catĂ©gorie 1 Ă la recherche dâun emploi au moment du dĂ©part Ă la retraite peuvent continuer Ă percevoir leur pension dâinvaliditĂ© jusquâĂ 6 mois aprĂšs avoir atteint lâĂąge de dĂ©part Ă la retraite.
Au-delĂ des 6 mois, la pension dâinvaliditĂ© peut soit :
- se transformer en pension de retraite dans le cas oĂč lâassurĂ© ne trouve pas de travail ;
- soit continuer Ă ĂȘtre versĂ©e jusquâau dĂ©part effectif Ă la retraite.
đĄ Peut-on contracter un crĂ©dit immobilier en Ă©tant en invaliditĂ© de catĂ©gorie 1 ?
Toute discrimination Ă lâencontre de personnes en situation de handicap ou dâinvaliditĂ© est proscrite par la lĂ©gislation française.
En thĂ©orie, les personnes en invaliditĂ© doivent avoir les mĂȘmes droits dâaccĂšs Ă un emprunt immobilier que les autres emprunteurs. Toutefois, dans la pratique, la reconnaissance en invaliditĂ© peut ĂȘtre un frein Ă lâaccĂšs Ă la propriĂ©tĂ©. La pension dâinvaliditĂ© Ă©tant un revenu de substitution accordĂ© de maniĂšre temporaire. Aussi, les banques peuvent refuser dâaccorder un prĂȘt immobilier aux personnes invalides, sans justification.
Toutefois, les personnes en invaliditĂ© de catĂ©gorie 1 peuvent mettre en avant quâelles peuvent poursuivre une activitĂ© professionnelle cumulĂ©e avec leur pension dâinvaliditĂ©. Dans ce cas, une banque peut accepter dâĂ©tudier le dossier de prĂȘt immobilier de la personne en invaliditĂ©.
Enfin, il sera nĂ©cessaire de comparer les assurances emprunteurs qui ne comportent pas dâexclusions de garanties portant sur la maladie invalidante de catĂ©gorie 1.
đ° Obtenez des conseils personnalisĂ©s sur l'assurance prĂȘt immobilier !
Contactez un conseiller en assurance emprunteur gratuitement et sans engagement et obtenez des conseils personnalisĂ©s au âïž 01 88 24 67 66.
đŹ FAQ sur la pension d'invaliditĂ© 1
đ€ Peut-on bĂ©nĂ©ficier du chĂŽmage avec pĂŽle emploi et de la pension d'invaliditĂ© de catĂ©gorie 1 ?
Oui, il est possible de cumuler en intĂ©gralitĂ© ARE (Allocation de Retour Ă lâEmploi) et pension dâinvaliditĂ©.
đ§âđ» Peut-on bĂ©nĂ©ficier de la pension d'invaliditĂ© de catĂ©gorie 1 en Ă©tant auto entrepreneur ?
Oui, un travailleur indĂ©pendant (auto-entrepreneur, commerçant et artisan) peut bĂ©nĂ©ficier dâune pension dâinvaliditĂ© de catĂ©gorie 1 de la SĂ©curitĂ© sociale. Les rĂšgles dâattribution de lâinvaliditĂ© sont soumises Ă des plafonds de revenus professionnels au mĂȘme titre dâun travailleur salariĂ©.
đ€ Q'arrive-t-il Ă la pension d'invaliditĂ© de catĂ©gorie 1 en arrĂȘt maladie ?
En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, le droit Ă une pension dâinvaliditĂ© ne donne pas droit aux indemnitĂ©s journaliĂšres en cas de maladie. Toutefois, il est possible de cumuler indemnitĂ©s journaliĂšres et pension dâinvaliditĂ© dans le cas oĂč la pathologie de lâarrĂȘt maladie est diffĂ©rente de la maladie invalidante de catĂ©gorie 1. Le versement des indemnitĂ©s journaliĂšres est accordĂ© uniquement par le mĂ©decin-conseil de lâAssurance maladie.
â Que faire en cas de refus dâune invaliditĂ© de catĂ©gorie 1 ?
Il existe plusieurs voies de recours en cas de refus dâinvaliditĂ© de catĂ©gorie 1 par le mĂ©decin-conseil de la SĂ©curitĂ© sociale. LâassurĂ© peut dĂ©poser une rĂ©clamation auprĂšs de la CRA (commission de recours amiable) dans le cas oĂč lâinvaliditĂ© est refusĂ©e pour des questions administratives, ou auprĂšs de la CMRA (commission mĂ©dicale de recours amiable) dans le cas oĂč la pathologie nâest pas reconnue comme invalidante.
đ Comment faire une demande de pension d'invaliditĂ© de catĂ©gorie 1 ?
Pour obtenir sa reconnaissance en invaliditĂ©, lâassurĂ© doit remplir un formulaire de demande dâinvaliditĂ© sur les conseils de son mĂ©decin traitant, joindre des piĂšces justificatives, puis lâenvoyer Ă sa CPAM de rattachement.
La mise en invaliditĂ© peut Ă©galement ĂȘtre automatiquement accordĂ©e par lâAssurance maladie suite Ă lâarrĂȘt de travail. Dans tous les cas, la pension dâinvaliditĂ© est accordĂ©e par le mĂ©decin-conseil de la SĂ©curitĂ© sociale.