Modèles de lettres de résiliation d’assurance habitation 

Modele lettre resiliation assurance habitation

En tant qu'assuré, la loi Hamon, la loi Châtel ainsi que certaines situations spécifiques vous permettent de résilier votre assurance habitation. Cela implique d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé à votre assureur. Retrouvez nos modèles de lettres de résiliation d'assurance habitation gratuitement en fonction de votre situation.


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Lettre de résiliation d’assurance habitation avec la Loi Hamon

Lettre résiliation assurance habitation

La loi Hamon du 17 mars 2014 permet à chaque assuré de résilier son contrat d’assurance habitation n’importe quand après l’échéance de la première année.

Après vos recherches et vos comparatifs sur les assurances habitation du marché, vous n’aurez plus qu’à souscrire auprès de votre nouvel assureur et l’autoriser à s’occuper des démarches de résiliation à votre place. Votre ancien contrat prendra fin le mois suivant la notification de réception et votre nouvel assureur pourra prendre la relève.

Payez-vous votre assurance habitation à l'année ?Votre ancien assureur vous remboursera au prorata de la prime déjà versée pour l’année entière. Il n’a pas le droit de vous faire payer des pénalités pour cette résiliation.

Nom Prénom

Adresse

Ville - Code postal

N° Contrat d’assurance

Nom assureur

Adresse de votre assureur

Code postal et ville

Date

Objet : Résiliation contrat d’assurance habitation avec la loi Hamon

Madame, Monsieur,

Je vous informe par le présent courrier que je souhaite résilier mon contrat d'assurance habitation N° ____________ (indiquez le numéro de contrat) concernant mon logement du ____________ (adresse du logement).

En effet, mon contrat d’assurance habitation ayant été souscrit il y a plus d’un an, le ____________ (date de souscription), je vous demande de le résilier en application de la loi Hamon.

La résiliation devra prendre effet 30 jours après réception de ce courrier. Je vous prie de bien vouloir me faire suivre une attestation de résiliation, un relevé d'information et de procéder au remboursement des primes éventuellement trop-perçus.

Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Signature

Lettre de résiliation d’assurance habitation avec la Loi Châtel

Lettre résiliation assurance habitation

Depuis la promulgation de la loi Hamon, la loi Châtel intervient peu dans la résiliation d'une assurance habitation. En effet, la loi Hamon vous permet de résilier votre assurance habitation à tout moment après un an de souscription.

La loi Châtel oblige les assureurs à vous prévenir au moins 15 jours avant de votre date d'échéance, pour vous rappeler à quel moment vous pouvez résilier votre assurance habitation. Cependant, après un an, la date d'échéance n'a plus d'importance puisque vous pourrez résilier à tout moment.

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Nom Prénom

Adresse

Ville - Code Postal

N° Contrat d’assurance

Nom assureur

Adresse de votre assureur

Date

Objet : Résiliation contrat d’assurance habitation avec la loi Châtel

Madame, Monsieur,

Je vous informe par le présent courrier de ma décision de mettre fin à mon contrat d’assurance n° ____________ (indiquez le numéro de contrat) portant sur ____________ (préciser le logement et son adresse) et souscrit auprès de vos services à la date du ____________ (date de souscription).

Conformément aux conditions de résiliation mentionnées par la loi Châtel et suite à la réception de mon avis d'échéance, je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma décision de résilier mon assurance habitation. Le contrat n° ____________ prendra donc fin 1 mois après la réception de cette lettre.

Je vous prie également de bien vouloir me faire parvenir, en parallèle de la confirmation de cette résiliation de la part de vos services, la facture de clôture de mon contrat d’assurance avec la mention de la date effective de cette résiliation.

Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Signature

Lettre de résiliation d’assurance habitation pour un changement de situation

Modèle lettre résiliation assurance habitation

L'article L113-16 du Code des assurances vous donne effectivement le droit à de résilier votre contrat d'assurance habitation en cas de changement de situation comme :

  • une résiliation suite à un déménagement ;
  • un changement de situation familiale (décès ou naissance par exemple) ;
  • un changement de régime matrimonial (divorce ou mariage) ;
  • un changement de profession ;
  • un départ à la retraite ;
  • une fin d'activité professionnelle.

Vous devez adresser votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur dans un délai de 3 mois maximum à compter du changement de situation.

Nom Prénom

Adresse

Ville - Code postal

N° Contrat d’assurance

Nom assureur

Adresse assureur

Date

Objet : Résiliation assurance habitation pour cause de changement de situation

Madame, Monsieur,

En accord avec l'article L.113-16 du Code des assurances relatif au changement de situation personnelle, je vous informe par le présent courrier que je souhaite résilier mon contrat d'assurance habitation N° ____________ (numéro du contrat) concernant mon logement situé ____________ (adresse du logement) pour le motif suivant (sélectionnez celui qui vous correspond) :

  • changement de domicile ;
  • changement de régime ou de situation matrimoniale ;
  • changement de profession ;
  • retraite professionnelle ;
  • cessation d'activité professionnelle.

Je vous demande également d’effectuer le remboursement de la partie de prime d'assurance correspondant à la période pendant laquelle le risque ne court plus, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Je vous remercie également de me communiquer dans un délai d’un mois maximum, le relevé d'information ainsi que la confirmation écrite spécifiant la date à laquelle la résiliation sera confirmée.

Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Signature

Lettre de résiliation d’assurance habitation due à une vente

Tout comme lors d'un déménagement, la vente de votre bien est une situation qui vous permet de résilier votre assurance habitation. Pour cela, il faudra envoyer une lettre de résiliation d'assurance habitation à votre assureur. La résiliation aura lieu un mois après la réception de votre lettre de résiliation d'assurance habitation.

Nom Prénom

Adresse

Ville - Code postal

N° Contrat d’assurance

Nom assureur

Adresse assureur

Date

Objet : Résiliation assurance habitation pour cause de vente

Madame, Monsieur,

Suite à la vente de mon logement assuré par vos soins et conformément à la possibilité offerte par la législation en vigueur, je vous informe par la présente de mon souhait de résilier mon contrat d’assurance habitation numéro ____________ (notez le numéro du contrat). Vous trouverez dans ce courrier un justificatif de la vente de mon logement.

La résiliation de mon contrat d'assurance habitation prendra effet le _/_ /_ (notez la date de résiliation) à savoir un mois et un jour après l’envoi de ce courrier, le cachet de la poste faisant foi.

Je vous remercie également de me communiquer dans les plus brefs délais un relevé d'information ainsi que la confirmation écrite spécifiant la date à laquelle la résiliation sera effective.

Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Signature

Mis à jour le