Modèles gratuits de lettre de résiliation pour assurance habitation
En tant qu'assuré, la loi Hamon, la loi Châtel ainsi que certaines situations spécifiques, comme un déménagement, vous permettent de résilier votre assurance habitation. Cela implique d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé à votre assureur. Retrouvez nos modèles de courriers de résiliation d'assurance habitation gratuitement en fonction de votre situation.
📅 Quand envoyer une lettre de résiliation ? |
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📄 Lettre de résiliation d'assurance propriétaire non-occupant | |
N'oubliez pas d'assurer votre logement avant de résilier votre contrat actuel ! | |
📦 Lettre de résiliation pour l’assurance habitation en cas de déménagement
Dans le cas d'un déménagement, en plus des justificatifs qui témoignent de votre changement de situation, vous devez accompagner votre demande de résiliation par une lettre et envoyer le tout en recommandé avec accusé réception.
Voici un modèle de lettre de résiliation de votre assurance habitation dans le cadre d'un déménagement.
Nom Prénom
Adresse
Ville - Code postal
N° Contrat d’assurance
Nom assureur
Adresse de votre assureur
Date
Objet : Lettre Résiliation assurance habitation pour cause de déménagement
Madame, Monsieur,
En accord avec l'article L.113-16 du Code des assurances relatif au changement de situation personnelle, je vous communique par ce présent courrier ma décision de vouloir résilier mon contrat d'assurance habitation n°[Numéro de contrat] que j'ai souscrit le [Date de souscription].
Je vous prie donc de bien vouloir mettre fin au contrat d'assurance habitation puisque je déménage le [Date de déménagement] et ce, dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de ce courrier par vos soins. Vous trouverez dans ce courrier mes justificatifs de déménagement (nouveau contrat de location, attestation d'assurance, etc.).
Je vous demande également d’effectuer le remboursement de la partie de prime d'assurance correspondant à la période pendant laquelle le risque ne court plus, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Je vous remercie également de me communiquer dans un délai d’un mois maximum la confirmation écrite spécifiant la date précise de la résiliation du contrat.
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature
Téléchargez notre modèle de lettre résiliation assurance habitation pour déménagement en PDF.
✅ Lettre de résiliation d’assurance habitation avec la Loi Hamon
La loi Hamon du 17 mars 2014 permet à chaque assuré de résilier son contrat d’assurance habitation n’importe quand après l’échéance de la première année.
Après vos recherches et avoir comparer les différentes offres d'assurance habitation, vous n’aurez plus qu’à souscrire auprès de votre nouvel assureur et l’autoriser à s’occuper des démarches de résiliation à votre place. Votre ancien contrat prendra fin le mois suivant la notification de réception et votre nouvel assureur pourra prendre la relève.
Payez-vous votre assurance habitation à l'année ?
Votre ancien assureur vous remboursera au prorata de la prime déjà versée pour l’année entière. Il n’a pas le droit de vous faire payer des pénalités pour cette résiliation.
Téléchargez notre modèle de lettre de résiliation d'assurance habitation avec la loi Hamon.
Nom Prénom
Adresse
Ville - Code postal
N° Contrat d’assurance
Nom assureur
Adresse de votre assureur
Code postal et ville
Date
Objet : Courrier de résiliation contrat d’assurance habitation avec la loi Hamon
Madame, Monsieur,
Je vous informe par le présent courrier que je souhaite résilier mon contrat d'assurance habitation N° (indiquez le numéro de contrat) concernant mon logement du (adresse du logement).
En effet, mon contrat d’assurance habitation ayant été souscrit il y a plus d’un an, le (date de souscription), je vous demande de le résilier en application de la loi Hamon.
La résiliation devra prendre effet 30 jours après réception de ce courrier. Je vous prie de bien vouloir me faire suivre une attestation de résiliation, un relevé d'information et de procéder au remboursement des primes éventuellement trop-perçus.
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature
☑️ Lettre de résiliation d’assurance habitation avec la Loi Châtel
Depuis la promulgation de la loi Hamon, la loi Châtel intervient peu dans la résiliation d'une assurance habitation. En effet, la loi Hamon vous permet de résilier votre assurance habitation à tout moment après un an de souscription.
La loi Châtel oblige les assureurs à vous prévenir au moins 15 jours avant de votre date d'échéance, pour vous rappeler à quel moment vous pouvez résilier votre assurance habitation. Il vous suffira d'envoyer un courrier de résiliation de votre assurance habitation en recommandée à votre assureur pour lui prévenir de la situation.
Nom Prénom
Adresse
Ville - Code Postal
N° Contrat d’assurance
Nom assureur
Adresse de votre assureur
Date
Objet : Courrier de résiliation contrat d’assurance habitation avec la loi Châtel
Madame, Monsieur,
Je vous informe par le présent courrier de ma décision de mettre fin à mon contrat d’assurance n° (indiquez le numéro de contrat) portant sur (préciser le logement et son adresse) et souscrit auprès de vos services à la date du (date de souscription).
Conformément aux conditions de résiliation mentionnées par la loi Châtel et suite à la réception de mon avis d'échéance, je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma décision de résilier mon assurance habitation. Le contrat n° prendra donc fin 1 mois après la réception de ce courrier.
Je vous prie également de bien vouloir me faire parvenir, en parallèle de la confirmation de cette résiliation de la part de vos services, la facture de clôture de mon contrat d’assurance avec la mention de la date effective de cette résiliation.
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature
🏠 Lettre de résiliation d’assurance habitation due à une vente
Tout comme lors d'un déménagement, la vente de votre bien est une situation qui vous permet de résilier votre assurance habitation. Pour cela, il faudra envoyer une lettre de résiliation d'assurance habitation à votre assureur. La résiliation aura lieu un mois après la réception de votre courrier de résiliation.
Nom Prénom
Adresse
Ville - Code postal
N° Contrat d’assurance
Nom assureur
Adresse assureur
Date
Objet : Courrier de résiliation assurance habitation pour cause de vente
Madame, Monsieur,
Suite à la vente de mon logement assuré par vos soins et conformément à la possibilité offerte par la législation en vigueur, je vous informe par la présente de mon souhait de résilier mon contrat d’assurance habitation numéro (notez le numéro du contrat). Vous trouverez dans ce courrier un justificatif de la vente de mon logement.
La résiliation de mon contrat d'assurance habitation prendra effet le (notez la date de résiliation) à savoir un mois et un jour après l’envoi de ce courrier, le cachet de la poste faisant foi.
Je vous remercie également de me communiquer dans les plus brefs délais un relevé d'information ainsi que la confirmation écrite spécifiant la date à laquelle la résiliation sera effective.
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature
🔄 Lettre de résiliation d’assurance habitation pour un changement de situation
L'article L113-16 du Code des assurances vous donne effectivement le droit à de résilier votre contrat d'assurance habitation en cas de changement de situation comme :
- une résiliation suite à un déménagement ;
- un changement de situation familiale (décès ou naissance par exemple) ;
- un changement de régime matrimonial (divorce ou mariage) ;
- un changement de profession ;
- un départ à la retraite ;
- une fin d'activité professionnelle.
Vous devez adresser votre lettre de résiliation de votre assurance habitation par courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur dans un délai de 3 mois maximum à compter du changement de situation.
Nom Prénom
Adresse
Ville - Code postal
N° Contrat d’assurance
Nom assureur
Adresse assureur
Date
Objet : Courrier de résiliation assurance habitation pour cause de changement de situation
Madame, Monsieur,
En accord avec l'article L.113-16 du Code des assurances relatif au changement de situation personnelle, je vous informe par le présent courrier que je souhaite résilier mon contrat d'assurance habitation N°(numéro du contrat) concernant mon logement situé (adresse du logement) pour le motif suivant (sélectionnez celui qui vous correspond).
Je vous demande également d’effectuer le remboursement de la partie de prime d'assurance correspondant à la période pendant laquelle le risque ne court plus, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Je vous remercie également de me communiquer dans un délai d’un mois maximum, le relevé d'information ainsi que la confirmation écrite spécifiant la date à laquelle la résiliation sera confirmée.
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature
💬 FAQ sur le courrier de résiliation de l'assurance habitation
⏱️ Quel est le délai légal entre l’envoi du courrier et la résiliation ?
La résiliation de votre assurance habitation sera effective 1 mois après l’envoi de lettre de résiliation.
📝 Quels sont les documents à fournir avec la lettre de résiliation de son assurance habitation ?
Si vous résilier votre assurance habitation avec la loi Hamon (une fois la première année de votre contrat écoulée), vous n’aurez pas besoin de joindre des justificatifs dans votre lettre de résiliation.
⚠️En ce qui concerne la première année de votre contrat, il vous sera demandé de justifier la résiliation de votre contrat dans votre courrier. Tous les documents attestant votre changement de situation peuvent faire l’objet d’une pièce jointe dans votre courrier. Etats des lieux de sortie, contrat de mariage, courrier de licenciement, divorce, etc. sont à même de justifier votre demande de résiliation.
📍 Où envoyer la lettre de résiliation de son assurance habitation ?
Vous devez envoyer le courrier de résiliation au siège social de votre assureur. Notez également que vous pouvez procéder également à la résiliation directement via votre compte client sur le site ou l’application mobile de votre assureur.
🔙 Peut-on envoyer un courrier de résiliation de son assurance habitation en invoquant le droit de rétraction ?
Si vous avez souscrit une assurance habitation en ligne ou par téléphone, vous avez un droit de rétractation avec un délai de 14 jours maximum après avoir signé le contrat.
Autrement dit, vous avez la possibilité d’envoyer une lettre de résiliation de votre assurance habitation sans justification dans les 14 jours suivant la souscription de votre contrat.
📈 Une lettre de résiliation peut-elle être envoyée en cas d’augmentation de prix ?
Votre assureur a pour obligation de vous informer l’augmentation de votre prime d’assurance ou de vos franchises imputables en cas de sinistre.
Sachez que vous êtes en droit de refuser et de résilier votre contrat directement à condition que l’augmentation du prix de votre assurance ne soit pas justifiée par malus attribué à la suite de plusieurs sinistres.