Comment résilier une mutuelle santé ?

Depuis la loi Chatel, la résiliation d'une complémentaire santé a été facilité. De plus, une nouvelle loi votée durant l'été 2019 donnera plus de pouvoir aux assurés. Comment résilier sa complémentaire santé ? Peut-on résilier une mutuelle santé obligatoire d'entreprise ? Un assureur peut-il résilier une assurance santé ?


La résiliation mutuelle santé avant échéance : comment résilier mutuelle sante ?

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  • L'essentiel de la résiliation d'une mutuelle santé
  • Il est possible de résilier sa complémentaire santé avant l'échéance dans plusieurs situations : déménagement, souscription à la mutuelle d'entreprise, changement de statut matrimonial ou de situation familiale, adhésion à la CSS (Complémentaire Santé Solidaire).
  • C'est la loi Chatel qu'il faut appliquer pour résilier une mutuelle santé à échéance.
  • Il n'est pas possible de résilier son assurance santé avec la loi Hamon.
  • Le droit de rétractation s'applique aux mutuelles santé en ligne.
  • En décembre 2020, une nouvelle loi sera appliquée et l'assuré pourra résilier son assurance santé au bout d'un an de contrat à échéance.
  • Il est possible de résilier sa mutuelle santé d'entreprise dans plusieurs situations : démission, licenciement, fin de contrat, départ en retraite, choix de la couverture de son ou sa partenaire.
  • Un assureur peut résilier un contrat à échéance, pour non-paiement des cotisations et en cas de mensonge ou omission.

Comment résilier ma mutuelle santé avant l'échéance ?

resiliation mutuelle sante avant echeance : comment resilier mutuelle sante ?

Diverses lois permettent de résilier une mutuelle santé sans attendre l'échéance de son contrat dans plusieurs situations.

  1. Lors de l'adhésion à la mutuelle santé obligatoire de son entreprise
    Quand une personne trouve un emploi, elle a la possibilité de souscrire la complémentaire de son entreprise. En prenant cette décision, elle a la possibilité de résilier la mutuelle santé individuelle qu'elle avait.

  2. Lors d'un déménagement
    Lorsqu'une personne déménage, elle a le droit de résilier son assurance santé. Cependant, si elle déménage en dehors de la France, elle devra souscrire une complémentaire santé internationale. En effet, la Sécurité Sociale et les mutuelles santé n'interviennent pas à l'étranger. Pour les séjours en Europe, il faut impérativement prendre sa carte d'Assurance Maladie Européenne. Cependant, celle-ci rembourse uniquement les urgences.

  3. Lors d'un changement matrimonial ou de situation familiale
    Quand un assuré se marie, divorce ou accueille un enfant, il a le droit de résilier sa complémentaire santé puisque son profil change.

  4. Lors de l'adhésion à la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
    L'adhésion à la Complémentaire Santé Solidaire permet la résiliation de sa mutuelle santé. Cependant, il faut vérifier son éligibilité puisque pour y avoir droit, il faut répondre à des conditions de résidence et financière.

Attention, les assurés n'ont que trois mois pour résilier leur complémentaire santé à partir du changement de situation. Pour la résiliation, il faut envoyer un courrier recommandé accompagné d'un justificatif.

Le saviez-vous ?Le droit de rétraction permet aux personnes qui ont souscrit une mutuelle santé sur internet de la résilier sous 14 jours à partir de l'acceptation de l'offre. Pour cela, il suffit d'envoyer une lettre recommandée à son assureur. Il aura 30 jours pour rembourser la cotisation d'assurance santé déjà versée.

Peut-on résilier la complémentaire santé à cause d'une hausse de prix injustifiée ?C'est tout à fait possible lorsque le prix de la cotisation d'assurance a augmenté de façon importante et injustifiée. Il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'assureur dans les 15 à 30 jours. Cependant, ce n'est pas possible lorsqu'un taux d'augmentation a été stipulé dans le contrat et qu'il a été respecté. C'est également impossible quand une garantie a été ajouté ou lorsque les taxes ont augmenté. La résiliation prend entre un à deux mois après la réception de la demande.

Comment résilier ma mutuelle santé à échéance ?

resiliation mutuelle sante avant echeance : comment resilier mutuelle sante ?

Il est possible de résilier sa mutuelle santé sans justifier sa décision auprès de son assureur au bout d'un an de contrat à la date d'échéance. Les dates d'échéance diffèrent selon les mutuelles :

À la date du 1er Janvier
Certaines mutuelles fixent la date du 1er janvier comme date d'échéance même si votre contrat n'a pas démarré à cette date. Par exemple, après avoir souscrit une assurance santé le 14 septembre 2019, l'assuré pourra résilier sa mutuelle santé le 1er janvier 2021.

Au trimestre civil
Les autres mutuelles divisent l'année en trois trimestres. Pour résilier son assurance, il faudra attendre un an et un trimestre. Pour un contrat souscrit en mai 2019, il faudra attendre le 1er août 2020 pour pouvoir résilier son assurance santé.

Comment connaitre ma date d'échéance ?La date d'échéance est indiquée dans votre contrat de mutuelle santé, dans les conditions générales mais également dans l'avis d'échéance que l'assureur doit envoyer chaque année.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel en 2005, les assureurs doivent envoyer un avis d'échéance avant la fin de la période de résiliation. Trois situations apparaissent :

  • l'assureur envoie l'avis d'échéance plus de 15 jours avant : l'assuré dispose de 15 jours pour résilier sa complémentaire santé ;
  • l'assureur envoie l'avis d'échéance moins de 15 jours avant l'échéance : l'assuré a 20 jours pour demander à résilier sa mutuelle santé ;
  • l'assureur n'a pas envoyé d'avis d'échéance : l'assuré peut résilier son assurance santé à tout moment et sans préavis.
Comment résilier sa mutuelle santé ?

Est-il possible de résilier sa mutuelle santé avec la loi Hamon ?La loi Hamon n'intervient pas dans la résiliation d'une mutuelle santé. Jusqu'en décembre 2020, les complémentaires santé sont reconduites tacitement à chaque date d'échéance. En revanche, la loi Hamon offre plus de transparence dans les remboursements puisque les assureurs sont dans l'obligation de donner des exemples chiffrés et précis.

Quels sont les effets de la nouvelle loi sur la résiliation de mutuelle santé ?À partir de décembre 2020, il sera possible de résilier sa complémentaire santé à tout moment au bout d'un an de contrat. Pour l'instant, les assurés peuvent le faire uniquement à leur date d'échéance soit une fois par an puisque le contrat est reconduit chaque année.

Peut-on résilier une mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Résilier une mutuelle obligatoire d'entreprise est possible selon certaines conditions.

Resiliation mutuelle santé avant échéance : comment faire pour resilier mutuelle sante?
  • Le salarié a démissionné
    En cas de démission d'un salarié, il perd sa mutuelle obligatoire d'entreprise puisqu'il ne touche pas d'indemnité chômage. Pour conserver une couverture santé, il peut souscrire une mutuelle pour chômeur ou choisir la mutuelle de sa nouvelle entreprise.

  • Le salarié a été licencié
    Lors d'un licenciement pour faute grave, le salarié ne peut pas conserver la mutuelle de son entreprise. Pour se protéger, il peut toujours souscrire une complémentaire pour chômeurs tout comme lors d'une démission.

  • Le salarié est en fin de contrat
    Pour les salariés qui sont en fin de contrat comme les CDD, ils ont la possibilité de demander la portabilité de leur mutuelle santé. L'entreprise continuera de payer la mutuelle santé qu'il a proposée à son salarié. Pour obtenir la portabilité, trois conditions sont nécessaires : avoir souscrit l'assurance santé obligatoire, avoir travaillé au moins un mois dans l'entreprise et enfin avoir droit aux indemnités Pôle Emploi. La portabilité de la complémentaire santé sera effective autant de temps que les indemnités Pôle Emploi dans la limite de 12 mois maximum. Par exemple, un salarié est indemnisé durant 5 mois par Pôle Emploi, il peut conserver la mutuelle d'entreprise durant ces 5 mois. En revanche, s'il est indemnisé pendant 18 mois, il bénéficiera de la mutuelle d'entreprise pendant 12 mois maximum.

  • Le salarié part à la retraite
    Lors d'un départ en retraite, le salarié a deux choix : il peut conserver sa mutuelle santé obligatoire d'entreprise ou souscrire directement une complémentaire santé pour retraité qui sera plus adaptée à ses besoins.

  • Le salarié souhaite bénéficier de la mutuelle obligatoire d'entreprise de son ou sa conjoint(e).
    Étant donné que les entreprises sont libres de choisir les formules qu'ils proposent à leurs salariés, certaines mutuelles d'entreprise obligatoire sont plus intéressantes : elles peuvent comprendre plus de garanties, de meilleurs remboursement, etc. Pour cela, un salarié peut demander à être couvert par la complémentaire d'entreprise de son ou sa conjoint(e). Cette décision lui offre la possibilité de résilier la mutuelle obligatoire de son entreprise.

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Un assureur peut-il résilier ma mutuelle santé ?

Un assureur peut résilier le contrat d'une complémentaire santé qui le lie avec un assuré pour trois raisons.

 

 Résiliation à échéance du contrat
Tout comme l'assuré, un assureur peut prendre la décision de ne pas reconduire la mutuelle santé. Pourquoi ? L'assureur ne souhaite peut-être pas conserver la formule proposée. La loi impose aux assureurs d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception aux assurés au moins deux mois avant l'échéance afin de résilier la complémentaire santé.

 

 Résiliation pour non-paiement des cotisations d'assurance
Lorsqu'un assuré arrête de payer ses cotisations d'assurance, l'assureur a le droit de résilier la complémentaire santé. Dans chaque contrat de mutuelle santé, l'assureur définit la date à laquelle il souhaite être payé. Pour les personnes qui paient leur complémentaire santé à l'année, une date d'échéance annuelle sera mise en place. Pour les personnes qui paient au mois, une date mensuelle sera instaurée comme par exemple chaque 5 du mois. À l'échéance du contrat ou à la date mensuelle indiquée, un assuré doit payer sa cotisation d'assurance annuelle. Au bout de 10 jours d'impayés, l'assureur enverra une mise en demeure pour prévenir l'assuré qu'il doit payer son assurance santé. À partir de la réception de ce courrier, l'assuré a 30 jours pour payer son assureur. Passé ce délai, l'assureur a la possibilité de résilier la complémentaire santé.

Que faire lorsqu'on ne peut pas payer sa cotisation d'assurance ?Il est toujours préférable de discuter avec son assureur pour trouver un arrangement. En cas de discorde, l'assuré peut toujours faire appel à la médiation de l'assurance pour trouver un terrain d'entente. La résiliation par l'assureur peut entraîner des difficultés pour souscrire un nouveau contrat d'assurance santé. En effet, l'assureur est dans l'obligation de communiquer les raisons de la résiliation de l'assuré.

 Résiliation pour fausse déclaration ou omission
Lors de la souscription d'une mutuelle santé, les assureurs posent des questions pour déterminer le profil d'assuré, mais également pour connaître les antécédents médicaux. Lorsque l'assuré voudra se faire rembourser par sa complémentaire santé, l'assureur pourra refuser de prendre en charge cette dépense s'il se rend compte que l'assuré a menti ou a omis un élément important. Par exemple, une personne fume des cigarettes de temps en temps et déclare dans son questionnaire être non fumeur puisque le tarif est plus avantageux. Pour cette raison, l'assureur a le droit de résilier la complémentaire santé. De plus, il n'a pas à rembourser les cotisations d'assurance déjà payées.

Quels risques j'encours en cas de mensonge ou d'omission ?Outre la résiliation de son contrat d'assurance santé, l'assuré risque jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € selon les situations.

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