Bonne nouvelle : depuis le 1ᵉʳ décembre 2020, vous pouvez résilier votre complémentaire santé à tout moment, sans frais ni justificatif, dès que votre contrat a plus d'un an. Avant un an, la résiliation reste possible avec un motif légitime (mutuelle d'entreprise, déménagement, retraite, etc.). Selon votre situation, le préavis, le justificatif et la personne qui effectue la démarche changent. Voici comment savoir si vous pouvez résilier, et comment vous y prendre sans rester sans couverture santé.

📜 Résiliation de mutuelle santé : que dit la loi ?

Depuis le 1ᵉʳ décembre 2020, la loi de résiliation infra-annuelle (loi n°2019-733, art. L113-15-2 du Code des assurances et L221-10-2 du Code de la mutualité) permet de résilier sa complémentaire santé à tout moment après un an de contrat, sans frais ni justificatif. L'assureur ne peut pas refuser. Cette loi a rendu la résiliation de mutuelle via la loi Chatel sans objet pour la santé.

Attention à une confusion fréquente : la loi Hamon, souvent citée, ne concerne que l'assurance auto, moto et habitation. Pour la complémentaire santé, c'est bien la résiliation infra-annuelle qui s'applique.

Quelle loi permet de résilier selon le type d'assurance (sources : Code des assurances, Code de la mutualité). En vigueur en août 2026.
Votre assurance Loi pour résilier à tout moment Depuis
Complémentaire santé Résiliation infra-annuelle 1ᵉʳ déc. 2020
Auto, moto, habitation Loi Hamon 2015
Tous contrats (rappel d'échéance) Loi Chatel (sans objet en santé désormais) 2005

Résilier un autre contrat d'assurance :

🧭 Puis-je résilier ma mutuelle santé dans ma situation ?

Votre droit à résilier dépend surtout de votre statut : complémentaire santé individuelle ou contrat obligatoire d'entreprise. Indiquez votre situation ci-dessous pour savoir si vous pouvez résilier, sous quel délai et avec quel document.

Puis-je résilier ma mutuelle santé maintenant ?

2 questions · Réponse personnalisée

1. Comment êtes-vous couvert aujourd'hui ?

2. Votre situation ?

🗓️ Délais, préavis et justificatifs de résiliation

Le préavis de résiliation d'une complémentaire santé est d'un mois après réception de votre demande. Le délai pour agir et le justificatif à fournir, eux, dépendent de votre motif. Voici le récapitulatif.

Délais, préavis et justificatifs de résiliation d'une complémentaire santé (sources : Code des assurances art. L113-15-2 et L113-16, service-public.fr). En vigueur en août 2026.
Situation Quand résilier Préavis Justificatif Moyen
Contrat de plus d'un an (loi infra-annuelle) À tout moment 1 mois Aucun En ligne, courrier ou nouvel assureur
Adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise Dès l'adhésion 1 mois Attestation employeur Courrier recommandé
Déménagement ou changement familial Sous 3 mois 1 mois Justificatif de l'événement Courrier recommandé
Départ à la retraite À la retraite 1 mois Justificatif de départ Courrier recommandé
Complémentaire santé solidaire (CSS) Dès l'attribution 1 mois Notification CSS Courrier recommandé
Hausse de cotisation injustifiée 15 à 30 jours après l'avis Selon contrat Avis d'échéance Courrier recommandé

Résiliation ou dénonciation ?

Le terme « dénonciation » que vous croiserez parfois désigne simplement la résiliation de votre complémentaire santé à l'échéance annuelle du contrat.

🏢 Résilier une mutuelle obligatoire d'entreprise

C'est la situation la plus mal comprise. Tout dépend de quel contrat vous parlez : la complémentaire santé collective souscrite par votre employeur, ou votre ancienne complémentaire santé individuelle. Voici les trois cas, en un coup d'œil.

  • Vous ne pouvez pas. Tant que vous êtes salarié, seul l'employeur peut résilier le contrat collectif obligatoire.
  • Oui, en cas de dispense. Démission, licenciement, départ à la retraite, ou rattachement à la complémentaire santé du conjoint.
  • Oui, votre ancienne complémentaire individuelle. Quand vous rejoignez le contrat obligatoire d'entreprise, vous pouvez résilier votre ancienne complémentaire santé individuelle dès l'adhésion.

À votre départ de l'entreprise, vous pouvez aussi conserver temporairement votre couverture grâce à la portabilité de la mutuelle santé.

✅ Résilier pour changer : choisir d'abord

La santé n'attend pas : entre la fin de votre ancienne complémentaire et le début de la nouvelle, le moindre trou de couverture vous laisse avec un reste à charge important (la Sécurité sociale ne rembourse qu'une partie des soins). Le bon réflexe est donc de choisir la nouvelle complémentaire d'abord, puis de résilier.

  1. 1
    Comparer et choisir la nouvelle complémentaire santé
    Vérifiez les garanties utiles à votre profil (optique, dentaire, hospitalisation), pas seulement le prix.
  2. 2
    Souscrire, puis laisser le nouvel assureur agir
    Après un an de contrat, votre nouvelle complémentaire peut résilier l'ancienne et prévenir la Sécurité sociale à votre place.
  3. 3
    Vérifier la date d'effet
    Assurez-vous que la nouvelle couverture démarre avant la fin de l'ancienne, pour ne jamais rester sans complémentaire santé.

Pour comparer les garanties utiles à votre profil avant de vous engager, nos experts en mutuelle santé mettent à votre disposition leur comparateur de complémentaires santé.

Choisissez votre nouvelle mutuelle santé avant de résilier

La loi autorise votre nouvelle complémentaire à résilier l'ancienne et à prévenir la Sécurité sociale. Comparez d'abord, vous évitez ainsi tout jour sans couverture santé.

Comparer les mutuelles santé

Si vous devez envoyer un courrier, retrouvez nos modèles de lettre de résiliation de mutuelle santé prêts à compléter, ou comparez avant de changer de mutuelle santé.

💬 Résiliation de mutuelle santé : vos questions

📧 Peut-on résilier sa mutuelle santé par mail ?

Non, la résiliation par simple mail n'est pas valable. Vous pouvez résilier depuis votre espace client (résiliation « en 3 clics » si l'assureur le propose), par lettre recommandée, ou en laissant votre nouvelle complémentaire santé s'en charger.

📄 Quels justificatifs pour résilier une mutuelle santé ?

Après un an de contrat, aucun justificatif n'est demandé (loi infra-annuelle). Avant un an, le justificatif dépend du motif : attestation employeur, justificatif de domicile, acte d'état civil, notification de la Complémentaire santé solidaire, etc.

🏢 Comment résilier une mutuelle obligatoire d'entreprise ?

Tant que vous êtes salarié, seul l'employeur peut résilier le contrat collectif. Vous en sortez uniquement en cas de dispense : démission, licenciement, départ à la retraite, ou couverture par la mutuelle obligatoire de votre conjoint.

⚠️ Un assureur peut-il résilier ma mutuelle santé ?

Oui, dans trois cas : le non-paiement des cotisations (mise en demeure, puis résiliation 30 jours après), une fausse déclaration à la souscription, ou la non-reconduction à l'échéance (l'assureur respecte alors un préavis de deux mois).

💶 Suis-je remboursé de mes cotisations après résiliation ?

Après un an de contrat, la part de cotisation déjà payée pour la période non couverte vous est remboursée au prorata. En revanche, durant la première année d'engagement, les cotisations restent dues et aucun prorata n'est versé.

Pour aller plus loin :