Carte grise voiture : définition, démarches et papiers à fournir
Pour circuler en France, tout véhicule doit être obligatoirement identifié par une carte grise (ou certificat d'immatriculation). Sans ce document, le propriétaire du véhicule risque une amende voire une immobilisation du véhicule concerné. Dans ce guide, retrouvez toutes les démarches nécessaires pour obtenir une carte grise.
| 🤔 À quoi sert une carte grise ? | À identifier le véhicule |
| 🙋♂️ Comment faire ma carte grise ? |
|
| 📑 Quels documents sont nécessaires pour faire une carte grise ? |
|
Selectra facilite vos démarches de carte grise au ☎️ 01 88 24 67 72 | |
📋 Une carte grise en France : c’est quoi ?
En France, la carte grise est un document obligatoire qui permet d'identifier un véhicule. Elle fait office de carte d'identité du véhicule. Tout conducteur doit faire immatriculer le véhicule dont il est le propriétaire, pour pouvoir circuler librement :
Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque, qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois, doit adresser au préfet du département de son domicile une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et en déclarant son domicile. - Article R322-1 du code de la route
La carte grise comporte différentes informations, notamment :
- le numéro d'immatriculation (à retrouver aussi sur les plaques d'immatriculation) ;
- les informations du propriétaires du véhicules ;
- la date de première immatriculation ;
- les informations propres au véhicule : puissance, caractéristiques techniques, conformité, etc.
INFO À noter que depuis 2009, "certificat d'immatriculation" est le nom officiel, mais peu utilisé, de la carte grise. Il s'agit d'un simple changement de vocabulaire dans le cadre du passage au nouveau système d'immatriculation des véhicules SIV.
Le saviez-vous ? Il est possible d'assurer une voiture qui ne vous appartient pas, c'est-à-dire que vous n'êtes pas le titulaire de la carte grise. Vous avez simplement à le préciser à l'assureur lors de la souscription et souscrire en tant que conducteur principal ou secondaire.
📌 Quels sont les types d’usage d’une carte grise ?
La nomenclature et les différents champs de la carte grise ne sont pas toujours évidents à comprendre. Ces différents champs sont utiles pour renseigner sur le type de véhicule.
Concrètement, le champ J.1 de la carte grise correspond au genre national du véhicule. Chaque type de véhicule dispose d'un code propre :
- VP pour véhicule particulier ;
- CTTE pour une camionnette de PTAC < ou = 3,5 tonnes ;
- TM pour un tricycle ;
- QM pour un quadricycle.
À savoir qu'il est possible de mentionner un usage particulier d'un véhicule. C'est le cas par exemple d'un véhicule de collection, agricole ou militaire. Cette information sera inscrite sur le certificat d'immatriculation si le conducteur en fait la demande.
🚀 Accélérez vos démarches de carte grise avec un de nos experts !
Intermédiaire d’un service habilité et agréé par le ministère de l’Intérieur
✅ Faire une carte grise : quelles sont les démarches ?
Les démarches pour faire une carte grise peuvent être effectuées en ligne ou auprès d'un professionnel habilité.
En ligne
Tout d'abord, il est possible de faire sa carte grise en ligne. La démarche s'effectue directement dans la rubrique "immatriculation" du site de l'ANTS (Agence National des Titres Sécurisés). Il faut s'identifier via FranceConnect.
Il est nécessaire d'avoir un dispositif de copie numérique (scanner ou smartphone par exemple) pour pouvoir numériser les documents demandés. Plusieurs formats de documents sont autorisés :
- JPG
- PNG
- BMP
- TIFF
À noter qu'il existe des points numériques à disposition dans les préfectures et sous-préfectures.
AIDE Pour toute question, il est possible d'être accompagné par un établissement France Services ou une maison de services au public.
Par ailleurs, la délivrance d'un certificat d'immatriculation (carte grise) est soumise au paiement de taxes et redevance. Le montant de la carte grise doit obligatoirement être réglé par carte bancaire. Le coût d'une carte grise varie selon la région dans laquelle vit le demandeur et selon les spécificités du véhicule. Le Service Public a mis en place un simulateur du coût de la carte grise sur son site internet.
Concernant les délais de réception de sa carte grise, elle est envoyée sous pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés. Ce délai peut être allongé si le dossier est incomplet ou nécessite l'analyse du service instructeur. Vous pouvez suivre l'élaboration de la carte grise sur le téléservice de l'ANTS. Si vous vous demandez où est votre carte grise, vous pouvez suivre l'avancée de vos démarches sur le site de l'ANTS.
Faire immatriculer son véhicule est obligatoire en France Lors d'un achat d'une voiture en France, vous disposez d'1 mois pour la faire immatriculer. Grâce à cette démarche, vous obtenez une carte grise et pouvez ainsi circuler librement. Circuler sans carte grise est passible d'une amende jusqu'à 750 € et l'immobilisation immédiate du véhicule.
Déléguer à un professionnel habilité
Par ailleurs, il est possible de faire faire sa carte grise. Il s'agit ici de faire appel à un professionnel habilité pour faire cette démarche à votre place. Il en existe beaucoup, dont les plus connus sont Norauto et Feu Vert. Le professionnel facture une somme correspondant à sa prestation. Cette somme est à prévoir en plus du coût de la carte grise.
Pour trouver un professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules, il faut se rendre sur le site de l'ANTS. En effet, l'organisme répertorie tous les professionnels disponibles. Le service permet de trouver un professionnel proche de son domicile.
🏢 Où faire une carte grise ?
Il existe plusieurs endroits pour faire une carte grise.
En ligne sur le site de l'ANTS : il convient de fournir tous les documents sous format numérisé.
Dans un Point Relais Cartegrise.com : cette option permet d'obtenir une carte grise sans passer par la préfecture. En effet, chaque point relais est un professionnel agréé de la carte grise. De plus, Cartegrise.com vous propose également un service de carte grise en ligne.
Il n'est désormais plus possible de faire une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
🗂 Quels documents pour faire une carte grise ?
Il est impératif de disposer d'une copie (photo ou scan) des documents nécessaires pour faire sa carte grise. Voici les documents demandés :
- formulaire cerfa n°13750, aussi appelé "formulaire cerfa carte grise" ;
- justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) ;
- carte grise du véhicule barrée avec la mention "Vendu le (jour/mois/année)" ou "Cédé le (jour/mois/année)", et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les co-titulaires s'il y en avait) ;
- si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat d'immatriculation signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche ;
- attestation sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
- enfin, si vous avez acheté un véhicule d'occasion, vous devez disposer code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
Il convient aussi de fournir des informations sur le propriétaire du véhicule :
- des informations sur le titulaire de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. Il est peut éventuellement être demandé des informations sur les co-titulaires de la carte grise ;
- et vos coordonnées bancaires.
Dès que la procédure est terminée, le demandeur obtient 3 éléments importants :
- un numéro de dossier ;
- un accusé d'enregistrement de votre demande ;
- et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), permettant de circuler pendant 1 mois, uniquement en France. Ce certificat doit être imprimé.
📝 Selectra facilite toutes vos démarches de carte grise !
- Liste personnalisée des documents à joindre
- Documents CERFA pré-remplis
- Pièces vérifiées sous 15mn
- Carte grise reçue en quelques jours!
👍 Le petit plus : paiement en 3, 4 ou 10 fois !
Appelez-nous au 01 88 24 67 72
Intermédiaire d’un service habilité et agréé par le ministère de l’Intérieur
💬 FAQ sur les cartes grises
✏️ Qui doit remplir le coupon détachable de la carte grise ?
Lors d'une cession de véhicule, c'est à l'ancien propriétaire de remplir le coupon détachable de la carte grise. Il doit y renseigner plusieurs informations concernant le nouveau propriétaires :
- nom, prénom ;
- adresse du domicile ;
- date de la cession du véhicule.
De plus, il est tenu de signer le document dans le cadre en haut à gauche prévu à cet effet.
⚠️ "Une erreur technique est survenue lors de votre démarche carte grise" : comment faire ?
Si le message "Une erreur technique est survenue lors de votre démarche carte grise" s'affiche, il s'agit d'une erreur lors de la validation de votre demande. Cette erreur technique a probablement créé un doublon de numéro d'opération. Il faut tout d'abord vérifier dans votre espace Mon compte ANTS si un doublon a été créé.
Dans ce cas, la meilleure chose à faire est de contacter l'ANTS par téléphone au 📞 3400. Une assistance téléphonique se tient à disposition pour vous aider à supprimer une opération en cours. De plus, il est possible de contacter l'ANTS via un formulaire de contact.
🆘 Comment faire une réclamation à cause d’une erreur sur la carte grise ?
Il peut arriver qu'une erreur apparaisse sur la carte grise, par exemple :
- erreur de saisie d'adresse ;
- erreur de saisie de votre nom ou prénom (faute d'orthographe ou nom en majuscules non accentué) ;
- erreur concernant les caractéristiques techniques de votre véhicule (puissance en CV du véhicule) ;
- erreur de code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale.
Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, il convient de la signaler via le téléservice de l'ANTS.
PRÉCISION Toutes les informations ne figurent pas sur la carte grise. Votre deuxième prénom, votre nom d'usage ou le détail de votre adresse n'y sont pas indiqués. Cela ne signifie pas qu'il s'agit d'une erreur. Ces informations ont bien été enregistrées par les autorités.
🚦 Comment faire une carte grise sans avoir l’ancienne ?
Si votre véhicule est démuni de carte grise, vous devez joindre l'un des documents suivants à votre demande de carte grise :
- facture d’achat ou certificat de cession du véhicule ;
- PV du contrôle technique ;
- certificat d’assurance de la voiture ;
- PV de réception à titre isolé.
L'un de ces documents doit être fourni en plus des documents demandés pour faire une carte grise.
🌎 Comment faire la carte grise d’un véhicule importé ?
Pour faire circuler un véhicule importé pour la première fois en France, il convient de faire établir le certificat d'immatriculation. La démarche est la même que pour un véhicule acquis en France. La démarche s'effectue sur l'ANTS.
⛔️ Carte grise et confinement : comment faire ?
Durant le confinement en France, la plupart des administrations étaient fermées. Les Maisons de service au public et les Maisons France Services n'assuraient plus l'accueil des usagers pour les aider dans leurs démarches.
Pour autant, la continuité de leur service a été assurée par la mise en place d'une assistance téléphonique. De plus, les démarches pour obtenir une carte grise se font entièrement en ligne désormais (sur le site de l'ANTS).
🚨 Fausse carte grise : comment faire en cas d’arnaque ?
Si vous pensez être victime d'une arnaque de carte grise, il faut directement contacter l'ANTS au 34 00 pour la France métropolitaine (09 70 83 07 07 depuis les DOM-TOM) du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures, coût : 0,06 € / min + prix appel.
De plus, il est vivement recommandé de porter plainte.
📖 Comment découvrir l’historique d’un véhicule avec la carte grise ?
Il est possible d'obtenir l'historique d'un véhicule sur le site Histovec. Pour cela, le propriétaire du véhicule doit renseigner les informations suivantes :
- l'identité du propriétaire du véhicule ;
- le numéro d'immatriculation ;
- le numéro de formule du certificat d’immatriculation pour les véhicules avec une plaque minéralogique au format SIV AA-123-AA (à retrouver au recto de la carte grise).
Le rapport en ligne d'un véhicule contient plusieurs informations :
- l'identité du propriétaire actuel et le nombre d'anciens propriétaires ;
- l'importation du véhicule (le cas échéant) ;
- la vignette Crit'Air à laquelle peut prétendre le véhicule ;
- les caractéristiques techniques du véhicule ;
- d'éventuels accidents ayant donné lieu à intervention d'un expert.
