Carte grise voiture : définition, démarches et papiers à fournir

Pour circuler en France, tout vĂ©hicule doit ĂȘtre obligatoirement identifiĂ© par une carte grise (ou certificat d'immatriculation). Sans ce document, le propriĂ©taire du vĂ©hicule risque une amende voire une immobilisation du vĂ©hicule concernĂ©. Dans ce guide, retrouvez toutes les dĂ©marches nĂ©cessaires pour obtenir une carte grise.


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📋 Une carte grise en France : c’est quoi ?

En France, la carte grise est un document obligatoire qui permet d'identifier un vĂ©hicule. Elle fait office de carte d'identitĂ© du vĂ©hicule. Tout conducteur doit faire immatriculer le vĂ©hicule dont il est le propriĂ©taire, pour pouvoir circuler librement :

Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque, qui souhaite le mettre en circulation pour la premiÚre fois, doit adresser au préfet du département de son domicile une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et en déclarant son domicile. - Article R322-1 du code de la route

La carte grise comporte diffĂ©rentes informations, notamment :

  • le numĂ©ro d'immatriculation (Ă  retrouver aussi sur les plaques d'immatriculation) ;
  • les informations du propriĂ©taires du vĂ©hicules ;
  • la date de premiĂšre immatriculation ;
  • les informations propres au vĂ©hicule : puissance, caractĂ©ristiques techniques, conformitĂ©, etc.

INFO À noter que depuis 2009, "certificat d'immatriculation" est le nom officiel, mais peu utilisĂ©, de la carte grise. Il s'agit d'un simple changement de vocabulaire dans le cadre du passage au nouveau systĂšme d'immatriculation des vĂ©hicules SIV.

📌 Quels sont les types d’usage d’une carte grise ?

La nomenclature et les différents champs de la carte grise ne sont pas toujours évidents à comprendre. Ces différents champs sont utiles pour renseigner sur le type de véhicule.

ConcrĂštement, le champ J.1 de la carte grise correspond au genre national du vĂ©hicule. Chaque type de vĂ©hicule dispose d'un code propre :

  • VP pour vĂ©hicule particulier ;
  • CTTE pour une camionnette de PTAC < ou = 3,5 tonnes ;
  • TM pour un tricycle ;
  • QM pour un quadricycle.

À savoir qu'il est possible de mentionner un usage particulier d'un vĂ©hicule. C'est le cas par exemple d'un vĂ©hicule de collection, agricole ou militaire. Cette information sera inscrite sur le certificat d'immatriculation si le conducteur en fait la demande.

✅ Faire une carte grise : quelles sont les dĂ©marches ?

Les dĂ©marches pour faire une carte grise peuvent ĂȘtre effectuĂ©es en ligne ou auprĂšs d'un professionnel habilitĂ©.

En ligne

Tout d'abord, il est possible de faire sa carte grise en ligne. La démarche s'effectue directement dans la rubrique "immatriculation" du site de l'ANTS (Agence National des Titres Sécurisés). Il faut s'identifier via FranceConnect.

faire une carte grise en 2021

Il est nĂ©cessaire d'avoir un dispositif de copie numĂ©rique (scanner ou smartphone par exemple) pour pouvoir numĂ©riser les documents demandĂ©s. Plusieurs formats de documents sont autorisĂ©s :

  • JPG
  • PNG
  • BMP
  • TIFF
  • PDF

À noter qu'il existe des points numĂ©riques Ă  disposition dans les prĂ©fectures et sous-prĂ©fectures.

AIDE Pour toute question, il est possible d'ĂȘtre accompagnĂ© par un Ă©tablissement France Services ou une maison de services au public.

Par ailleurs, la dĂ©livrance d'un certificat d'immatriculation (carte grise) est soumise au paiement de taxes et redevance. Le montant de la carte grise doit obligatoirement ĂȘtre rĂ©glĂ© par carte bancaire. Le coĂ»t d'une carte grise varie selon la rĂ©gion dans laquelle vit le demandeur et selon les spĂ©cificitĂ©s du vĂ©hicule. Le Service Public a mis en place un simulateur du coĂ»t de la carte grise sur son site internet.

Concernant les dĂ©lais de rĂ©ception de sa carte grise, elle est envoyĂ©e sous pli sĂ©curisĂ© dans les 7 jours ouvrĂ©s. Ce dĂ©lai peut ĂȘtre allongĂ© si le dossier est incomplet ou nĂ©cessite l'analyse du service instructeur. Vous pouvez suivre l'Ă©laboration de la carte grise sur le tĂ©lĂ©service de l'ANTS.

Faire immatriculer son vĂ©hicule est obligatoire en France Lors d'un achat d'une voiture en France, vous disposez d'1 mois pour la faire immatriculer. GrĂące Ă  cette dĂ©marche, vous obtenez une carte grise et pouvez ainsi circuler librement. Circuler sans carte grise est passible d'une amende jusqu'Ă  750 â‚Ź et l'immobilisation immĂ©diate du vĂ©hicule.

Déléguer à un professionnel habilité

Par ailleurs, il est possible de faire faire sa carte grise. Il s'agit ici de faire appel à un professionnel habilité pour faire cette démarche à votre place. Le professionnel facture une somme correspondant à sa prestation. Cette somme est à prévoir en plus du coût de la carte grise.

Pour trouver un professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules, il faut se rendre sur le site de l'ANTS. En effet, l'organisme répertorie tous les professionnels disponibles. Le service permet de trouver un professionnel proche de son domicile.

🏱 OĂč faire une carte grise ?

Il existe plusieurs endroits pour faire une carte grise.

  En ligne sur le site de l'ANTS : il convient de fournir tous les documents sous format numĂ©risĂ©.

  Dans un Point Relais Cartegrise.com : cette option permet d'obtenir une carte grise sans passer par la prĂ©fecture. En effet, chaque point relais est un professionnel agrĂ©Ă© de la carte grise. Cartegrise.com dispose d'un outil de gĂ©olocalisation permettant de trouver un professionnel agrĂ©Ă© dans le dĂ©partement souhaitĂ©.

  Il n'est dĂ©sormais plus possible de faire une carte grise auprĂšs de la prĂ©fecture ou de la sous-prĂ©fecture.

🗂 Quels documents pour faire une carte grise ?

Il est impĂ©ratif de disposer d'une copie (photo ou scan) des documents nĂ©cessaires pour faire sa carte grise. Voici les documents demandĂ©s :

documents nécessaires carte grise
  • formulaire cerfa n°13750, aussi appelĂ© "formulaire cerfa carte grise" ;
  • justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) ;
  • carte grise du vĂ©hicule, barrĂ©e avec la mention "Vendu le (jour/mois/annĂ©e)" ou "CĂ©dĂ© le (jour/mois/annĂ©e)", et avec la signature de l'ancien propriĂ©taire (ou de tous les co-titulaires s'il y en avait) ;
  • si vous faites la dĂ©marche pour quelqu'un d'autre, mandat signĂ© et piĂšce d'identitĂ© de la personne pour qui vous effectuez la dĂ©marche ;
  • attestation sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du vĂ©hicule et d'un permis de conduire correspondant Ă  la catĂ©gorie du vĂ©hicule immatriculĂ©.
  • enfin, si vous avez achetĂ© un vĂ©hicule d'occasion, vous devez disposer code de cession, remis par l'ancien propriĂ©taire du vĂ©hicule.

Il convient aussi de fournir des informations sur le propriĂ©taire du vĂ©hicule :

  • des informations sur le titulaire de la carte grise : nom, prĂ©noms, sexe, date et lieu de naissance, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et adresse mail. Il est peut Ă©ventuellement ĂȘtre demandĂ© des informations sur les co-titulaires de la carte grise ;
  • et vos coordonnĂ©es bancaires.

DĂšs que la procĂ©dure est terminĂ©e, le demandeur obtient 3 Ă©lĂ©ments importants :

  • un numĂ©ro de dossier ;
  • un accusĂ© d'enregistrement de votre demande ;
  • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), permettant de circuler pendant 1 mois, uniquement en France. Ce certificat doit ĂȘtre imprimĂ©.

💬 FAQ sur les cartes grises

✏ Qui doit remplir le coupon dĂ©tachable de la carte grise ?

Lors d'une cession de vĂ©hicule, c'est Ă  l'ancien propriĂ©taire de remplir le coupon dĂ©tachable de la carte grise. Il doit y renseigner plusieurs informations concernant le nouveau propriĂ©taires :

  • nom, prĂ©nom ;
  • adresse du domicile ;
  • date de la cession du vĂ©hicule.

De plus, il est tenu de signer le document dans le cadre en haut à gauche prévu à cet effet.

⚠ "Une erreur technique est survenue lors de votre dĂ©marche carte grise" : comment faire ?

Si le message "Une erreur technique est survenue lors de votre démarche carte grise" s'affiche, il s'agit d'une erreur lors de la validation de votre demande. Cette erreur technique a probablement créé un doublon de numéro d'opération. Il faut tout d'abord vérifier dans votre espace Mon compte ANTS si un doublon a été créé.

Dans ce cas, la meilleure chose Ă  faire est de contacter l'ANTS par tĂ©lĂ©phone au 📞 3400. Une assistance tĂ©lĂ©phonique se tient Ă  disposition pour vous aider Ă  supprimer une opĂ©ration en cours. De plus, il est possible de contacter l'ANTS via un formulaire de contact.

🆘 Comment faire une rĂ©clamation Ă  cause d’une erreur sur la carte grise ?

Il peut arriver qu'une erreur apparaisse sur la carte grise, par exemple :

  • erreur de saisie d'adresse ;
  • erreur de saisie de votre nom ou prĂ©nom (faute d'orthographe ou nom en majuscules non accentuĂ©) ;
  • erreur concernant les caractĂ©ristiques techniques de votre vĂ©hicule (puissance en CV du vĂ©hicule) ;
  • erreur de code postal qui entraĂźne une tarification erronĂ©e de la taxe rĂ©gionale.

Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, il convient de la signaler via le téléservice de l'ANTS.

PRÉCISION Toutes les informations ne figurent pas sur la carte grise. Votre deuxiĂšme prĂ©nom, votre nom d'usage ou le dĂ©tail de votre adresse n'y sont pas indiquĂ©s. Cela ne signifie pas qu'il s'agit d'une erreur. Ces informations ont bien Ă©tĂ© enregistrĂ©es par les autoritĂ©s.

🚩 Comment faire une carte grise sans avoir l’ancienne ?

Si votre vĂ©hicule est dĂ©muni de carte grise, vous devez joindre l'un des documents suivants Ă  votre demande de carte grise :

  • facture d’achat ou certificat de cession du vĂ©hicule ;
  • PV du contrĂŽle technique ;
  • certificat d’assurance de la voiture ;
  • PV de rĂ©ception Ă  titre isolĂ©.

L'un de ces documents doit ĂȘtre fourni en plus des documents demandĂ©s pour faire une carte grise.

🌎 Comment faire la carte grise d’un vĂ©hicule importĂ© ?

Pour faire circuler un vĂ©hicule importĂ© pour la premiĂšre fois en France, il convient de faire Ă©tablir le certificat d'immatriculation. La dĂ©marche est la mĂȘme que pour un vĂ©hicule acquis en France. La dĂ©marche s'effectue sur l'ANTS.

⛔ Carte grise et confinement : comment faire ?

Durant le confinement en France, la plupart des administrations étaient fermées. Les Maisons de service au public et les Maisons France Services n'assuraient plus l'accueil des usagers pour les aider dans leurs démarches.

Pour autant, la continuité de leur service a été assurée par la mise en place d'une assistance téléphonique. De plus, les démarches pour obtenir une carte grise se font entiÚrement en ligne désormais (sur le site de l'ANTS).

🚹 Fausse carte grise : comment faire en cas d’arnaque ?

Si vous pensez ĂȘtre victime d'une arnaque de carte grise, il faut directement contacter l'ANTS au 34 00 pour la France mĂ©tropolitaine (09 70 83 07 07 depuis les DOM-TOM) du lundi au vendredi de 7h45 Ă  20 heures et le samedi de 8h Ă  17 heures, coĂ»t : 0,06 â‚Ź / min + prix appel.

De plus, il est vivement recommandé de porter plainte.

📖 Comment dĂ©couvrir l’historique d’un vĂ©hicule avec la carte grise ?

Il est possible d'obtenir l'historique d'un vĂ©hicule sur le site Histovec. Pour cela, le propriĂ©taire du vĂ©hicule doit renseigner les informations suivantes :

  • l'identitĂ© du propriĂ©taire du vĂ©hicule ;
  • le numĂ©ro d'immatriculation ;
  • le numĂ©ro de formule du certificat d’immatriculation pour les vĂ©hicules avec une plaque minĂ©ralogique au format SIV AA-123-AA (Ă  retrouver au recto de la carte grise).

Le rapport en ligne d'un vĂ©hicule contient plusieurs informations :

  • l'identitĂ© du propriĂ©taire actuel et le nombre d'anciens propriĂ©taires ;
  • l'importation du vĂ©hicule (le cas Ă©chĂ©ant) ;
  • la vignette Crit'Air Ă  laquelle peut prĂ©tendre le vĂ©hicule ;
  • les caractĂ©ristiques techniques du vĂ©hicule ;
  • d'Ă©ventuels accidents ayant donnĂ© lieu Ă  intervention d'un expert.
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