Quand et comment changer de mutuelle en 2023 ?
Changer de mutuelle est devenu plus simple et rapide à réaliser depuis la promulgation de la loi infra-annuelle. Comment faire ? Peut-on changer de complémentaire santé quand on veut ? Un changement de mutuelle d'entreprise est-il possible ?
| Quand changer de mutuelle ? |
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| Comment changer de mutuelle en cours d'année ? |
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📅 Quand changer de complémentaire santé ?
Avant d'envisager toutes démarches, il est nécessaire de se renseigner sur les conditions permettant un changement de mutuelle.
Puis-je changer de mutuelle quand je veux ?
Le 1er décembre 2020 est entrée en vigueur la loi infra-annuelle sur la résiliation de mutuelle. Que dit-elle ? Elle permet aux assurés de résilier leur complémentaire santé à tout moment dès lors qu'un an de contrat est passé.
Ainsi, il n'est plus nécessaire d'attendre son échéance annuelle avec la loi Chatel. Pour rappel, la loi Chatel imposait aux assureurs d'envoyer un avis d'échéance pour prévenir les clients de leurs droits de résiliation. Ce moment arrivait uniquement une fois par an.
BON À SAVOIR L'assureur ne peut pas demander à son client un justificatif ni faire payer de pénalité.
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Comment changer d'assurance santé en cours d'année ?
Après un an de souscription, il est donc possible de changer de complémentaire santé à tout moment. Néanmoins, quand est-il de la première année ? Peut-on changer d'assurance santé en cas d'insatisfaction ? Malheureusement, ce n'est pas le cas. Un changement d'assurance santé est impossible en cas d'insatisfaction des services proposés par l'assureur.
Cependant, certaines situations permettent de changer de mutuelle santé sans attendre une date précise. Quelles sont ces situations ?
- Lors de l'adhésion à la mutuelle santé obligatoire de votre entreprise.
Quand vous trouvez un emploi, vous avez la possibilité de souscrire la complémentaire de votre entreprise. En prenant cette décision, vous pouvez résilier la mutuelle santé que vous aviez souscrite individuellement. - Lorsque vous déménagez.
Lorsque vous déménagez, vous avez le droit de résilier votre assurance santé. Cependant, les déménagements entre deux habitations éloignées de moins de 300 mètres n'ont aucun impact sur les mutuelles santé qui sont en droit de vous refuser la résiliation.
Si vous déménagez en dehors de la France, vous devrez souscrire une complémentaire santé internationale. En effet, la Sécurité Sociale et les mutuelles santé n'interviennent pas à l'étranger. Pour les séjours en Europe, il faut impérativement prendre votre Carte d'Assurance Maladie Européenne. Cependant, celle-ci rembourse uniquement les urgences. - Lors d'un changement matrimonial ou de situation familiale.
Quand vous vous mariez, divorcez ou que vous accueillez un enfant, vous avez le droit de résilier votre complémentaire santé. En effet, à chaque changement de situation entraînant une incidence sur les risques couverts, il est possible de résilier son assurance santé. - Lors de l'adhésion à la CSS (Complémentaire Santé Solidaire).
L'adhésion à la Complémentaire Santé Solidaire permet la résiliation de sa mutuelle santé. Cependant, il faut vérifier son éligibilité puisque pour y avoir droit, il faut répondre à des conditions de résidence et financière. - En cas d'augmentation de tarif
Attention, cette possibilité doit être inscrite dans le contrat d'assurance santé, sans quoi, ce ne sera pas possible.
À SAVOIR Le droit de rétractation, appelé aussi droit de renonciation, vous permet de résilier une mutuelle santé souscrite sur internet sous 14 jours à partir de l'acceptation de l'offre. Pour cela, il suffit d'envoyer une lettre recommandée à votre assureur. Il aura 30 jours pour vous rembourser la cotisation d'assurance santé déjà versée.
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✉️ Comment changer de mutuelle santé ?
Pour changer de complémentaire santé, il est nécessaire de prévenir son assureur. Pour se faire, il faut envoyer une lettre de résiliation de mutuelle par recommandé avec accusé de réception.
À partir de la réception du courrier, l'assureur devra annuler le contrat mis en place sous un mois. Il ne restera donc qu'une mensualité à payer. Pour les personnes ayant payé les cotisations d'assurance à l'année, l'assureur devra les rembourser au prorata.
IMPORTANT Ne restez pas sans assurance santé ! Même si vous résiliez votre mutuelle santé, il reste crucial d'avoir une complémentaire santé, qu'elle soit individuelle ou d'entreprise, pour prendre en charge vos frais médicaux. D'autant plus qu'en cas de changement de mutuelle, le nouvel assureur peut faire les démarches à votre place en prévenant votre assureur actuel.
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🏢 Est-il possible de changer de mutuelle d'entreprise ?
La souscription à l'assurance santé d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé et associatif. Les salariés n'ont pas le choix sur l'assureur sélectionné. L'entreprise est l'entité chargée de trouver l'assureur et la formule qu'elle souhaite proposer à ses employés. En revanche, les entreprises doivent respecter certains critères lors de la sélection de la complémentaire santé collective.
- 50% minimum des cotisations pris en charge
L'entreprise doit rembourser au minimum 50% du tarif de la complémentaire santé d'entreprise. - Prise en charge intégrale du ticket modérateur
L'assurance santé doit rembourser entièrement les actes remboursés par la Sécurité sociale : consultations, prestations et soins courants. - Prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier
Le forfait journalier en cas de séjour à l'hôpital doit être remboursé par la mutuelle santé. - Prise en charge des frais dentaires
Les prothèses et orthodontie doivent être remboursées à hauteur de 125% du tarif de base de l’Assurance maladie. - Prise en charge des frais d’optique
Un remboursement à hauteur de 100 € tous les deux ans pour une correction simple doit être proposé.
💭 Puis-je changer de complémentaire santé sans préavis ?
Un changement de mutuelle sans préavis n'est pas possible. Entre la réception du courrier de résiliation par l'assureur et la mise en application, il faut compter un mois de préavis.
💰 Le dernier mois est donc dû à l'assureur. En cas de paiement annuel, l'assuré quitté devra rembourser son client au prorata. Par exemple, en cas de paiement annuel en janvier, si l'assuré change de contrat en octobre, l'assuré devra lui rembourser les cotisations santé de novembre et décembre.
🤷♀️ Changement de mutuelle : quel intérêt ?
Le budget santé des Français augmente chaque année. En 2018, les français dépensaient en moyenne 3 000 € par an pour couvrir les soins médicaux. Malgré son coût, une complémentaire santé permet de prendre en charge un bon nombre de soins et ainsi de faire des économies sur de nombreux postes.
En effet, le champ d'action d'une mutuelle est large et dépasse le cadre des remboursements de la Sécurité sociale. Outre les consultations chez les médecins, l'hospitalisation, les soins dentaires voire les remboursements des lunettes, elle englobent bien d'autres garanties. Une assurance santé a aussi un intérêt de bien-être et de prévention. Il est possible de se faire rembourser les cures thermales et la médecine douce. D'autres assureurs vont plus loin en s'adaptant à leurs clients comme la LMDE qui rembourse les préservatifs, les protections hygiéniques, la responsabilité civile des étudiants. Groupama rembourse des consultations chez un diététicien.
Pour cette raison, il est essentiel de comparer les assurances santé en fonction de votre profil en demandant divers devis auprès des assureurs. Attention, il est préférable de choisir une assurance santé au meilleur rapport qualité - prix plutôt que celle la moins chère. Bien souvent, les prix d'appels des assureurs ne comportent pas des garanties et des niveaux de remboursements bien solides.
📌 FAQ sur le changement de mutuelle santé
👩⚖️ Doit-on toujours utiliser la loi Chatel pour un changement de mutuelle ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi infra-annuelle, il n'est plus nécessaire d'invoquer la loi Chatel pour changer de mutuelle. La loi Chatel imposait aux assureurs d'envoyer un avis d'échéance à ses assurés pour les prévenir de leurs droits. Comme l'indique cette infographie, des délais étaient imposés.
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👨⚖️ Peut-on changer de mutuelle avec la loi Hamon ?
Malheureusement, la loi Hamon ne peut pas être utilisée dans le cadre d'un changement de mutuelle. Néanmoins, depuis décembre 2020, les assurés santé bénéficient désormais des mêmes avantages que la loi Hamon ! Plus besoin d'attendre son avis d'échéance, une complémentaire santé peut être changé après un an de contrat.
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📅 Comment éviter un délai de carence lors d'un changement de complémentaire santé ?
Pour éviter un délai de carence, il n'y a pas de secret, il faut comparer les complémentaires santé en fonction de son profil et ses besoins ! Certains assureurs peuvent imposer un délai de carence notamment pour les formules santé dédiées aux remboursements à l'hôpital. Il reste essentiel de regarder attentivement les conditions de son contrat avant toute souscription.
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👴 Peut-on changer de mutuelle après 70 ans ?
Après 70 ans, il est tout à fait possible de changer de mutuelle santé. Certains assureurs peuvent imposer des limites d'âge de souscription comme c'est le cas pour Swisslife qui refuse les seniors de plus de 80 ans.
À SAVOIR Un assureur ne peut pas résilier le contrat de son assuré à cause de son âge.
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🏠 Comment signaler un changement d'adresse à sa mutuelle ?
Pour signaler un changement d'adresse auprès de sa mutuelle, il suffit de lui en faire part via son compte client, en appelant un conseiller par téléphone ou en envoyant une lettre.
Attention, un assureur est en droit de changer les termes du contrat en proposant un nouveau devis que l'assuré devra valider. Un changement d'adresse peut entraîner un changement de tarification. En effet, certaines régions sont plus onéreuses en matière de santé comme par exemple en région parisienne où les dépassements d'honoraires sont monnaie courante.
Il est vivement conseillé de faire plusieurs demandes de devis de mutuelle auprès d'autres assureurs afin de comparer la solution proposée.
🖥️ Comment changer de mutuelle sur Ameli ?
Aucune démarche ne doit être réalisée auprès de l'Assurance maladie en cas de changement de mutuelle. C'est à votre ancien assureur de se déconnecter de votre compte et à votre nouvel assureur de s'y connecter pour mettre en place la télétransmission. Pour cette raison, vous devrez fournir une attestation de droits à la Sécurité sociale lors de la souscription à l'assurance santé.
Votre ancien assureur ne s'est pas déconnecté de votre compte ? Vous pouvez contacter votre CPAM en fournissant votre nouvelle carte de mutuelle pour qu'ils effectuent à la modification.
🧾 Une mutuelle peut-elle changer ses garanties ?
La souscription à un contrat implique que les parties s'accordent en ces termes, y compris les garanties. Une mutuelle ne peut donc pas les changer sauf en faisant signer un avenant au contrat à son client. Dans le cas d'un refus de la part de l'assuré, le contrat en cours est résilié.
👓 Si je change de mutuelle, puis-je changer de lunettes ?
Les remboursements des lunettes par la Sécurité sociale sont très faibles : soit 0,09 €. Sachant que le prix des lunettes atteint rapidement une centaine d'euros, ceci n'est pas suffisant. Les formules santé peuvent donc allouer un budget à cette dépense. Dans le cas d'un changement de mutuelle, il est donc tout à fait possible de changer de lunettes. Il faut juste s'assurer d'avoir cette garantie mais également de ne pas subir de délai de carence.
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