Loi Hamon et Résiliation de contrat d'assurance : Quels changements ?
La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, est une loi relative à la consommation. Elle concerne tous les contrats d'assurance auto, moto, habitation, et affinitaires. Son objectif ? Renforcer les droits des particuliers en leur permettant de changer à tout moment d’assurance après la première année de contrat. Mais quel est son impact et quels contrats sont concernés ?
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🚗 Loi Hamon et la résiliation d’une assurance auto
En France, tout véhicule terrestre à moteur (VTAM) doit être couvert pour être autorisé à circuler sur les voies publiques. L'assurance auto est obligatoire depuis 1958. Mais que change la loi Hamon pour un contrat d'assurance auto ?
Que change la loi Hamon pour l'assurance auto ?
La loi Consommation renforce le droit des consommateurs en matière de résiliation et de souscription de leur contrat d’assurance auto. Passé un an de contrat, l'assuré peut résilier son assurance auto en invoquant la loi Hamon, à la date de son choix. Pour changer d'assurance auto, il suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Ce dernier prend alors en charge les démarches de résiliation dans un délai d’un mois et assure la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.
La loi Hamon vise donc à renforcer la concurrence entre les assureurs et donner plus de pouvoirs au consommateur en allégeant les procédures de résiliation de l'assurance auto.
Y a-t-il des frais pour résilier son assurance auto ? Si la résiliation de l'assurance auto est réalisée dans le cadre de la loi Hamon, il n'y a aucuns frais à régler par l'assuré. Il peut librement résilier et chercher le meilleur devis pour son assurance auto.
Quand et comment changer d'assurance auto ?
Dès lors que le contrat d'assurance auto a plus d'un an, l'assuré peut le résilier à tout moment. Si vous avez par exemple souscrit une assurance auto le 10 mai 2020, vous pourrez résilier ce contrat à partir du 10 mai 2021, sans pénalité.
Pour changer d'assurance auto, il suffit à l'assuré de contacter son nouvel assureur et de lui transmettre un relevé d'informations lié à l'ancien contrat. Ce document est obligatoire et régi par les articles 12 et 13 de l’annexe à l’article A.121-1 du Code des Assurances. Les informations importantes à retrouver sont :
- numéro d'assuré ;
- numéro de l'ancien contrat ;
- coordonnées de l'assuré ;
- et coordonnées de l'ancien assureur.
Ensuite, c'est le nouvel assureur qui s'occupe des démarches en contactant l'assureur quitté. Le contrat est résilié un mois plus tard et l'assuré est remboursé pour le trop-perçu au bout de 30 jours. Le nouveau contrat prend le relais de l'ancien, tout simplement.
Lors d'un accident de la route, les réparations du véhicule et les potentiels frais médicaux peuvent représenter un coût conséquent. Il est important de bien choisir son assurance auto.
🤝 Comment résilier son assurance emprunteur avec la loi Hamon ?
L'assuré peut changer l'assurance de son prêt immobilier avec la loi Hamon, en suivant les étapes suivantes.
- Il convient tout d'abord de vérifier la date de souscription du contrat. L'assuré dispose de 12 mois à compter de la signature pour utiliser la loi Hamon pour son assurance de prêt.
- Opter pour une assurance emprunteur qui présente au moins les mêmes garanties que le contrat en cours : cela s'appelle l'équivalence des garanties, d'après la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
- Au moins 15 jours avant la première date d'anniversaire du contrat, une lettre de résiliation de l'assurance emprunteur doit être envoyée à l'assureur. Elle doit évoquer l'application de la loi Hamon. Vous devez aussi envoyer la nouvelle offre d'assurance de prêt immobilier, pour que la banque puisse comparer les niveaux de garanties.
L'assureur (ou la banque s’il s’agit d’une assurance de groupe) dispose de 10 jours pour répondre. L'absence de réponse signifie que la demande est acceptée.
- S’il accepte, l'assureur se charge de la résiliation de l’assurance emprunteur. Concernant le nouveau contrat, il faut contacter l’établissement prêteur et lui envoyer le nouveau contrat d'assurance. Les changements nécessaires seront effectués sur le contrat d'emprunt.
- Si l'assureur refuse l'application de la loi Hamon pour votre assurance emprunteur, il est tenu d'expliquer pourquoi. L'assuré peut alors faire une nouvelle demande en tenant compte de ses retours. Si, au contraire, l'assuré décide d'abandonner son changement d’assurance emprunteur avec la loi Hamon, le nouveau contrat sera annulé sans frais.
Et après les 12 mois, quelles possibilités ? La loi Sapin 2, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, permet de résilier son contrat assurance-emprunteur tous les ans. Ainsi, les détenteurs de crédits immobiliers sont libres de faire jouer la concurrence et choisir l’assurance emprunteur la plus compétitive.
👩⚕️ Résiliation de mutuelle santé : peut-on utiliser la loi Hamon ?
La résiliation avec la loi Hamon ne concerne pas les contrats de complémentaire santé et mutuelle, mais il existe des possibilités pour résilier.
Résiliation mutuelle : les changements amenés par la loi Hamon
La loi Hamon ne permet pas une résiliation de tous les contrats d’assurance. En effet, ses conditions de résiliation ne sont pas étendues aux complémentaires santé et mutuelles. La mutuelle reste soumise au principe de tacite reconduction.
Pour autant, la loi Hamon a tout de même apporté des changements en ce qui concerne les contrats d’assurance proposés par les mutuelles. Elle renforce le devoir de transparence des sociétés d'assurances.
En d'autres termes, pour chaque garantie, les mutuelles santé sont désormais contraintes de donner des exemples précis et chiffrés du mode de remboursement (délai d'indemnisation, base de remboursement, etc.).
Résilier sa mutuelle santé sans utiliser la loi Hamon
Il existe des possibilités pour résilier sa mutuelle sans la loi Hamon, notamment avec la loi infra-annuelle du 1er décembre 2020 ainsi que la loi Châtel.
Loi du 1er décembre 2020 : résilier sa complémentaire santé à tout moment
Depuis la loi de décembre 2020, portant sur la résiliation infra-annuelle de la mutuelle santé, il est possible de résilier sa mutuelle à tout moment après 1 an de contrat.
Cette mesure est importante pour simplifier la vie quotidienne des assurés français (l’assuré n’a plus à rechercher le calendrier précis lui permettant de résilier le contrat) mais aussi pour le pouvoir d’achat (il peut à tout moment choisir un contrat de complémentaire santé adapté à ses besoins).
Résilier sa mutuelle grâce à la loi Châtel
Entrée en vigueur le 1er juin 2008, la loi Châtel permet la résiliation d’une mutuelle santé à date anniversaire. En résumé, la loi Châtel impose des délais aux assureurs pour envoyer un avis d'échéance à leurs assurés.
L'assuré est averti 15 jours avant la date d'échéance du contrat qu'il a la possibilité de résilier sa mutuelle santé. Sans demande de résiliation, le contrat d'assurance santé est reconduit pendant une année (reconduction tacite). Depuis la loi infra-annuelle de décembre 2020, il n'est plus nécessaire d'attendre son avis d'échéance pour résilier sa mutuelle.
🏡 La résiliation d’une assurance habitation avec la loi Hamon
Que vous soyez locataire, propriétaire, copropriétaire, ou propriétaire non-occupant, la loi Hamon s'applique pour votre assurance habitation. La résiliation de l'assurance habitation est simplifiée : plus besoin d'attendre l'échéance du contrat pour changer d'assureur et trouver une offre plus compétitive. Tout contrat d'assurance habitation supérieur a un an peut être résilié à tout moment.
De plus, aucuns frais de résiliation de l'assurance habitation ne sont à prévoir. Si le client a déjà payé sa cotisation à l'année, l'ancien assureur est tenu de rembourser au prorata dans les 30 jours suivant la résiliation.
Résilier pour changer d'assurance habitation est simple, il faut commencer par trouver un nouvel assureur. Ensuite, il y a deux possibilités :
- L'assuré est locataire
Le nouvel assureur s’occupe d'effectuer la résiliation auprès de l'ancien assureur. Il faut simplement lui envoyer votre demande accompagnée des informations liées au contrat en cours (numéro d’assuré, de contrat, vos coordonnées et celles de l’assureur). - L'assuré est propriétaire
Il doit s'occuper des démarches (envoyer la lettre de résiliation à l'ancien assureur et souscrire un nouveau contrat). Attention à vérifier qu'il y a bien continuité d'assurance entre les deux contrats.
✏️ Lettre de résiliation d’assurance avec la loi Hamon
Les modalités de résiliation d'un contrat d'assurance sont indiquées dans l'article L113-15-2 du code des assurances et précisées par le Décret d'application publié le 29 décembre 2014. L'assuré doit envoyer un courrier à son assureur pour lui faire part de sa volonté de résilier. Le préavis est de 1 mois. Voici des exemples de lettres de résiliation d'assurance auto, habitation et santé dans le cadre de la loi Hamon.
Exemple de lettre résiliation assurance auto loi Hamon
Voici un modèle gratuit de lettre pour résilier son assurance auto en invoquant la loi Hamon.
[Prénom - NOM]
[Votre adresse, code postal, ville]
[Numéro de votre contrat d'assurance]
Nom de l'assureur
[Adresse de l'assureur]
[Lieu et Date]
Lettre recommandée avec Accusé de réception
Objet : Résiliation de la police d’assurance auto [Référence du contrat]
Madame, Monsieur,
En tant que titulaire du contrat d’assurance auto n°[XXX] ayant été souscrit il y a plus d’un an, je souhaite résilier ce contrat d'assurance auto. Ayant été souscrit il y'a plus d'un an, ma volonté de le résilier s'applique à partir des dispositions de l’article L113-15-2 du Code des Assurances et de la loi Hamon.
La couverture de la responsabilité civile étant obligatoire, vous trouverez ci-joint une copie du contrat d’assurance auto contracté en remplacement.
Cette résiliation sera effective un mois après la réception de cette lettre. Le cas échéant, je vous remercie de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus distingués.
[Prénom Nom et Signature de l’assuré]
Exemple de lettre résiliation assurance habitation loi Hamon
Il est possible d'utiliser un exemple de lettre de résiliation de l'assurance maison en invoquant la loi Hamon. Il faut veiller à envoyer cette lettre à sa compagnie d'assurance en respectant le délai de préavis du contrat, à savoir un mois.
Modèle de lettre résiliation mutuelle avec la loi Hamon
Pour rappel, la loi Hamon ne s'applique pas à la résiliation de la mutuelle. Il est possible de résilier sa mutuelle à date d'échéance par exemple. Voici un modèle type de lettre pour résilier sa mutuelle.
[Votre adresse, code postal, ville]
[Numéro de votre police d'assurance]
Nom de l'organisme mutualiste
[Adresse, code postal, ville]
[Lieu et Date]
Lettre recommandée avec Accusé de réception
Objet : Résiliation complémentaire santé (mutuelle)
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit une mutuelle auprès de votre organisme le [date d’effet], qui porte le numéro [x] et concerne [ma maison/ mon logement/ autre] situé(e) à [votre adresse]. Ce contrat arrive à son échéance annuelle le (date d'échéance).
Je vous informe par la présente de mon souhait de résilier ce contrat à compter de sa date d’échéance. La clôture de cette complémentaire santé prendra effet un mois à compter de la date de réception de ce courrier.
Je vous remercie d’avance de bien vouloir me rembourser le trop-perçu et de me confirmer la prise en compte de la résiliation dans les plus brefs délais.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer mes sincères salutations.
[Votre signature]
🔎 Application de la loi Hamon de 2014 : quels sont les contrats concernés ?
Pour rappel, la loi Hamon ne s'applique pas sur tous les contrats d'assurance. Mais quel est son champs d'application ?
L'assurance prévoyance : obsèques, décès, dépendance, accident de la vie
La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi EVIN) définit la prévoyance comme « les opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage ».
La souscription d'un contrat d'assurance prévoyance n'étant pas obligatoire, la loi Hamon ne s'applique pas aux contrats de prévoyance. Ainsi, la résiliation d'un contrat de prévoyance n'est possible qu’à échéance ou en cours d’année sur justification d’un événement affectant le risque assuré.
Puis-je bénéficier d'un délai de rétractation ? L'assuré bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours seulement suite à un démarchage téléphonique ou en ligne. Aucun délai de rétractation n'est prévu pour toute autre souscription.
Résilier un contrat d'assurance protection juridique
Le contrat d'assurance protection juridique est utile en cas de conflit avec un tiers. Les contentieux concernent notamment en cas de divorce, succession, problème médical (un accident, par exemple), différend avec le voisinage, litige entre propriétaire / locataire, etc.
L’assurance protection juridique n'entre pas dans le cadre de la loi Hamon, car elle n'est pas obligatoire. L'assuré ne bénéficie donc pas de facilités de résiliation après la première année de contrat. Si le contrat est indépendant, l'assuré doit respecter un préavis de 2 mois, profiter de la loi Chatel ou résilier son contrat à l'échéance annuelle.
Toutefois, il est possible de résilier le contrat de protection juridique en dehors de l’échéance annuelle, en invoquant certains motifs :
- le décès de l’assuré ;
- si l'activité professionnelle était couverte par le contrat, il est possible de le résilier en cas de cessation d'activité ;
- en cas de changement de situation personnelle (divorce, mariage, déménagement, mutation professionnelle) si cela influe sur le risque couvert ;
- dans le cas d'une augmentation de tarif injustifiée par une modification du risque. Il faut résilier dans les 15 jours suivant la notification de la hausse de tarif.
Il convient, dans tous les cas, d'envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception dans les 3 mois suivant l’événement, accompagnée de tous les justificatifs utiles à l'appui de la demande de résiliation.
L'assurance scolaire
L'assurance scolaire protège l'enfant contre les dommages causés ou subis à l'école, au collège ou au lycée.
Elle prend en compte les garanties suivantes :
- les dommages causés par l'enfant, couverts par la garantie responsabilité civile ;
- les dommages subis par l'enfant (y compris s'il se blesse lui-même), couverts par la garantie accident corporel ;
- le contrat peut aussi proposer des garanties complémentaires, telles que le racket / vols divers ou l'assistance de la scolarité d'un enfant malade.
Les formalités de résiliation de l'assurance scolaire varient selon le contrat. Certains sont à tacite reconduction pour une nouvelle année, tandis que d'autres sont résiliés automatiquement à l'échéance.
L'assurance scolaire n'est pas obligatoire mais elle peut être imposée par l'école pour certaines activités. L'assurance scolaire n'est pas soumise à la loi Hamon. Il n’est donc pas possible de la résilier librement en cours d’année après un an de contrat.
Le contrat d'assurance moto
Grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier son assurance moto et changer d’assureur sans frais et sans justification après 1 an d’engagement.
La seule démarche pour l'assuré : trouver un nouvel assureur avant d'avoir résilié le contrat d'assurance moto précédent, auquel cas il sera en situation d’illégalité.
Toutes les démarches administratives sont effectuées par le nouvel assuré, après avoir fait signer un mandat d’autorisation à l’assuré. L'ancien contrat est rompu un mois après la demande et le nouveau peut commencer.
GMN (Garantie Multi Nomade) : mobile, tablette, ordinateur
L’assurance d’un téléphone mobile, smartphone, ordinateur tablette ou autre produit nomade est considérée comme assurance affinitaire. La loi Hamon s'applique pour ce type d'assurance.
Concrètement, le contrat est valable pour une durée d'un an et reconduit par tacite reconduction. Après la première année, l'assuré peut résilier le contrat d'assurance mobile à tout moment, sans justificatif. Le préavis de résiliation à respecter est d'un mois.
À noter qu'il est possible de protéger votre smartphone contre la casse, le vol ou même l'oxydation. Le plus judicieux est de réaliser un devis gratuit en 5 minutes pour trouver la meilleure option.