Que dit la loi Chatel sur la résiliation d’une mutuelle ?
La loi Chatel permettait de connaître la date d'échéance de votre contrat et vos droits en matière de résiliation. Elle n'est plus utile depuis 2020, avec l'arrivée de la loi infra-annuelle. Cette loi permet à tous les assurés de résilier leur contrat de mutuelle à tout moment, sans justificatifs, ni pénalités financières, après 1 an d'adhésion.
📌 Qu'est-ce que la loi Chatel ? | Mise en place en 2005, elle obligeait les assureurs à prévenir les assurés de la reconduction tacite des contrats de mutuelles d'une année à l'autre, afin que ces derniers puissent résilier à temps s'ils le souhaitaient. |
🔎 La loi Chatel a-t-elle encore du sens avec la loi infra-annuelle de 2020 ? | Non. La loi infra-annuelle stipule que l'on peut résilier son contrat de mutuelle à tout moment au bout d'un an de contrat effectué. La loi Chatel n'est donc plus utile aujourd'hui. |
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⚠️ IMPORTANT Depuis le 1ᵉʳ décembre 2020, le dispositif Chatel pour résilier sa mutuelle ne s’applique plus ! Désormais, les assurés peuvent changer de mutuelle à tout moment, au bout d’un an de contrat, sans justificatifs et sans pénalités financières grâce à la loi infra-annuelle !
⏱ Quel est le délai de résiliation d'une mutuelle avec la loi Chatel ?
CÔTÉ ASSUREUR
Concernant les délais de résiliation d'une mutuelle avec la loi Chatel, la loi imposait aux assureurs de prévenir les assurés dans les temps pour résilier. Concrètement, le délai était compris entre 3 mois et 15 jours (au plus tard) avant la date limite de résiliation de son contrat pour prévenir l'assuré.
Pour ce faire, la compagnie d'assurance devait envoyer une lettre ou un e-mail de rappel à l'assuré pour le notifier que son contrat arrivait à échéance. Il devait aussi mentionner le fait que le contrat pouvait être reconduit ou résilié librement ainsi que le montant de la cotisation pour l'année suivante.
CÔTÉ ASSURÉ
Pour résilier son contrat santé au titre de la loi Chatel, l'assuré devait lui aussi respecter un délai. Il devait envoyer la lettre de résiliation de sa mutuelle santé sous 20 jours à partir de la date d'envoi de l'avis d'échéance par l'assureur.
À noter que depuis 2020 et la loi sur la résiliation infra-annuelle, vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment après un an de souscription. Autrement dit, la loi Chatel n'a donc plus d'intérêt depuis la promulgation de cette loi.
📝 Modèle de lettre de résiliation mutuelle santé avec la loi Chatel
Pour résilier votre complémentaire santé grâce à la loi Châtel, l'envoi d'une lettre de résiliation est obligatoire. De plus, le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ci-dessous, retrouvez un exemple de courrier de résiliation de mutuelle santé avec la loi Châtel.
[Adresse]
[Téléphone]
[Email]
[Numéro du contrat]
[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal / Ville]
À [ville], le [date]
Objet : Résiliation du contrat de mutuelle n°[numéro de votre contrat] avec la loi Chatel
Madame, Monsieur,
Je vous informe, par la présente, que j'ai bien reçu l'avis d'échéance de mon contrat de mutuelle santé, référencé sous le N°[numéro du contrat].
Conformément à l’article L113-15-1 de la loi Châtel, je suis en droit de mettre un terme à ce contrat, sans pénalité et à tout moment. Merci donc de bien vouloir procéder à sa résiliation en date du XX/XX/XXXX.
Les références sont les suivantes : (nom du contrat), souscrit auprès de votre entreprise le (date), dont l’échéance est le (date d’échéance), couvrant (énumérez les noms des personnes couvertes : vous-même et/ou vos ayant droits).
Je vous remercie de me faire parvenir un certificat de résiliation et de me rembourser le trop-perçu (le cas échéant) dans les plus brefs délais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.
[Nom Prénom + Signature]
📌 Après la résiliation avec la loi Chatel, quelle mutuelle choisir ?
Peu importe les raisons qui vont ont motivé à résilier votre contrat, vous devez désormais choisir une complémentaire santé qui correspond à votre profil d'assuré. Face aux nombreuses garanties et aux différentes offres des assureurs, il peut être difficile de faire le bon choix.
Vous devez tout d'abord faire le point sur vos besoins en soins de santé. Voici quelques exemples de questions à se poser.
- Ai-je besoin de couvrir certains soins en particuliers ?
- Faut-il ajouter des ayants-droit sur la mutuelle santé (enfants, conjoint(e) ?
- Quels sont les besoins de santé de mes ayants-droit ? Sont-ils différents des miens ?
- Quel est mon budget mensuel / annuel maximal ?
De plus, n'hésitez pas à faire jouer la concurrence pour trouver une offre adaptée à vos besoins et au meilleur prix. Pour cela, il faut comparer les offres de mutuelle santé des assureurs présents sur le marché.
Ne résiliez pas sans couverture !
❌ La loi Chatel permet-elle de résilier une mutuelle obligatoire d’entreprise ?
Depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), les employeurs de droit privé (entreprise ou association) sont tenus de proposer une mutuelle d'entreprise à laquelle les salariés doivent souscrire. Cette obligation est valable pour toutes les entreprises du secteur privé, quels que soient leur taille et leur statut.
Concernant la résiliation, la loi Chatel ne permet pas aux employés de résilier une mutuelle obligatoire d'entreprise. En effet, cette mutuelle obligatoire est souscrite par l'employeur. C'est donc uniquement l'employeur qui peut la résilier, pour ensuite trouver une autre mutuelle collective.
Néanmoins, dans certains cas prévus par la loi du 14 juillet 2019, le salarié peut résilier sa mutuelle d'entreprise obligatoire :
- la démission : les frais de santé sont alors couverts par l'assurance chômage, la mutuelle obligatoire de sa nouvelle entreprise ou une mutuelle pour chômeur ;
- le licenciement : si la rupture du contrat de travail est pour un motif autre que la faute lourde, le salarié peut demander la portabilité de ses droits de mutuelle pour une période d'un an maximum (durée selon son ancienneté dans l'entreprise) ;
- le départ à la retraite : le salarié retraité peut conserver sa mutuelle à titre individuel (avec un tarif régulé pendant 3 ans) ou souscrire une mutuelle pour retraité ;
- l'affiliation à la mutuelle d'entreprise obligatoire du conjoint du salarié.
À NOTER La résiliation de la mutuelle d'entreprise peut aussi être demandée par l'employeur afin de souscrire une assurance santé collective plus avantageuse. Quoi qu'il en soit, la résiliation de la mutuelle santé de groupe doit être accompagnée d'une souscription à un autre contrat d'assurance santé collective.
💬 FAQ sur la loi Chatel en mutuelle
📖 Pourquoi la loi Chatel a-t-elle été mise en place ?
La loi Chatel pour les mutuelles santé date du 28 juillet 2005. Le but premier de Luc Châtel (député de la Haute-Marne et membre de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale à ce moment) est d'aider les consommateurs à résilier leur complémentaire santé, dont les contrats sont reconduits tacitement. Avant cette loi, les compagnies d'assurance n'étaient pas contraintes de rappeler au souscripteur la date d'échéance du contrat. Elles pouvaient donc reconduire le contrat sans avertir l'assuré.
Désormais, les mutuelles sont obligées d'informer l'assuré de la possibilité de résilier son contrat, à l'approche de la date d'anniversaire de la signature du contrat. Pour cela, l'organisme doit envoyer un avis d'échéance stipulant la date limite de résiliation.
👆 Qui peut bénéficier de la loi Chatel ?
Tous les assurés ayant souscrit une mutuelle individuelle peuvent bénéficier de la loi Châtel pour résilier leur contrat. Dans ce cas, les assureurs doivent respecter un délai pour prévenir leurs assurés sur leur possibilité de résilier le contrat en cours.
📋 Quels contrats sont concernés par la loi Chatel ?
Les contrats concernés par la loi Chatel sont les contrats individuels. Cette loi vise à protéger les assurés des reconductions annuelles tacites. Si vous avez souscrit une mutuelle individuelle, vous pouvez utiliser la loi Chatel pour résilier ce contrat à échéance.
📝 Doit-on fournir un justificatif pour résilier une complémentaire santé avec la loi Châtel ?
Non. Pour résilier une mutuelle santé à échéance, l'assureur ne peut pas vous demander de fournir une pièce justificative.
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