Que dit la loi Chatel sur la résiliation d’une mutuelle ?

Les offres et assureurs référencés sur cette page le sont à titre gratuit. En savoir plus.
Loi chatel mutuelle

La loi Châtel permet de connaître votre date d'échéance et vos droits en matière de résiliation. Bien souvent vagues, les clients ne savaient pas quand il était permis de résilier ni même comment faire. Découvrez comment faire pour résilier une complémentaire santé avec la loi Chatel.


Tout savoir sur la loi Chatel
📌 Qu'est-ce que la loi Chatel ? Mise en place en 2005, elle obligeait les assureurs à prévenir les assurés de la reconduction tacite des contrats de mutuelles d'une année à l'autre, afin que ces derniers puissent résilier à temps s'ils le souhaitaient.
🔎 La loi Chatel a-t-elle encore du sens avec la loi infra-annuelle de 2020 ? Non. Cette nouvelle loi stipule que l'on peut résilier son contrat de mutuelle à tout moment au bout d'un an de contrat effectué. La loi Chatel n'a plus de sens.
Obtenez de l'aide pour la résiliation de votre mutuelle avec un conseiller Selectra !
☎️ 01 86 65 20 06

⏱ Quel est le délai de résiliation d'une mutuelle avec la loi Chatel ?

CÔTÉ ASSUREUR

Concernant les délais de résiliation d'une mutuelle avec la loi Chatel, la loi impose aux assureurs de prévenir les assurés dans les temps pour résilier. Concrètement, le délai est compris entre 3 mois et 15 jours (au plus tard) avant la date limite de résiliation de son contrat pour prévenir l'assuré.

Pour ce faire, la compagnie d'assurance doit envoyer une lettre ou un e-mail qui rappelle à l'assuré que le contrat actuel arrive à échéance. Il doit aussi mentionner le fait que le contrat peut être reconduit ou résilié librement ainsi que le montant de la cotisation pour l'année suivante.

❌ Si l'assureur n'effectue pas l'envoi de l'avis d'échéance, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment, sans préavis.

loi chatel resiliation mutuelle

CÔTÉ ASSURÉ

Pour résilier son contrat santé au titre de la loi Chatel, l'assuré doit lui aussi respecter un délai. Il doit envoyer la lettre de résiliation de sa mutuelle santé sous 20 jours à partir de la date d'envoi de l'avis d'échéance par l'assureur.

À noter que depuis 2020 et la loi sur la résiliation infra-annuelle, vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment après un an de souscription. Autrement dit, la loi Chatel n'a donc plus d'intérêt depuis la promulgation de cette loi.

📝 Modèle de lettre de résiliation mutuelle santé avec la loi Chatel

Pour résilier votre complémentaire santé grâce à la loi Châtel, l'envoi d'une lettre de résiliation est obligatoire. De plus, le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ci-dessous, retrouvez un exemple de courrier de résiliation de mutuelle santé avec la loi Châtel.

[Nom, prénom]
[Adresse]
[Téléphone]
[Email]
[Numéro du contrat]

[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal / Ville]

À [ville], le [date]
Objet : Résiliation du contrat de mutuelle n°[numéro de votre contrat] avec la loi Chatel

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, que j'ai bien reçu l'avis d'échéance de mon contrat de mutuelle santé, référencé sous le N°[numéro du contrat].

Conformément à l’article L113-15-1 de la loi Châtel, je suis en droit de mettre un terme à ce contrat, sans pénalité et à tout moment. Merci donc de bien vouloir procéder à sa résiliation en date du XX/XX/XXXX.

Les références sont les suivantes : (nom du contrat), souscrit auprès de votre entreprise le (date), dont l’échéance est le (date d’échéance), couvrant (énumérez les noms des personnes couvertes : vous-même et/ou vos ayant droits).

Je vous remercie de me faire parvenir un certificat de résiliation et de me rembourser le trop-perçu (le cas échéant) dans les plus brefs délais.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.

[Nom Prénom + Signature]

📌 Après la résiliation avec la loi Chatel, quelle mutuelle choisir ?

Peu importe les raisons qui vont ont motivé à résilier votre contrat, vous devez désormais choisir une complémentaire santé qui correspond à votre profil d'assuré. Face aux nombreuses garanties et aux différentes offres des assureurs, il peut être difficile de faire le bon choix.

Vous devez tout d'abord faire le point sur vos besoins en soins de santé. Voici quelques exemples de questions à se poser.

  • Ai-je besoin de couvrir certains soins en particuliers ?
  • Faut-il ajouter des ayants-droit sur la mutuelle santé (enfants, conjoint(e) ?
  • Quels sont les besoins de santé de mes ayants-droit ? Sont-ils différents des miens ?
  • Quel est mon budget mensuel / annuel maximal ?

De plus, n'hésitez pas à faire jouer la concurrence pour trouver une offre adaptée à vos besoins et au meilleur prix. Pour cela, il faut comparer les offres de mutuelle santé des assureurs présents sur le marché.

❌ La loi Chatel permet-elle de résilier une mutuelle obligatoire d’entreprise ?

Depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), les employeurs de droit privé (entreprise ou association) sont tenus de proposer une mutuelle d'entreprise à laquelle les salariés doivent souscrire. Cette obligation est valable pour toutes les entreprises du secteur privé, quels que soient leur taille et leur statut.

Concernant la résiliation, la loi Chatel ne permet pas aux employés de résilier une mutuelle obligatoire d'entreprise. En effet, cette mutuelle obligatoire est souscrite par l'employeur. C'est donc uniquement l'employeur qui peut la résilier, pour ensuite trouver une autre mutuelle collective.

Néanmoins, dans certains cas prévus par la loi du 14 juillet 2019, le salarié peut résilier sa mutuelle d'entreprise obligatoire :

  • la démission : les frais de santé sont alors couverts par l'assurance chômage, la mutuelle obligatoire de sa nouvelle entreprise ou une mutuelle pour chômeur ;
  • le licenciement : si la rupture du contrat de travail est pour un motif autre que la faute lourde, le salarié peut demander la portabilité de ses droits de mutuelle pour une période d'un an maximum (durée selon son ancienneté dans l'entreprise) ;
  • le départ à la retraite : le salarié retraité peut conserver sa mutuelle à titre individuel (avec un tarif régulé pendant 3 ans) ou souscrire une mutuelle pour retraité ;
  • l'affiliation à la mutuelle d'entreprise obligatoire du conjoint du salarié.

À NOTER La résiliation de la mutuelle d'entreprise peut aussi être demandée par l'employeur afin de souscrire une assurance santé collective plus avantageuse. Quoi qu'il en soit, la résiliation de la mutuelle santé de groupe doit être accompagnée d'une souscription à un autre contrat d'assurance santé collective.

💬 FAQ sur la loi Chatel en mutuelle

📃 Quelle est la liste des mutuelles éligibles à la loi Chatel ?

La loi Chatel ne s'applique pas à tous les contrats de complémentaire santé. Elle permet à un assuré d'obtenir des éclaircissements sur les modalités de résiliation de son contrat d'assurance santé individuel.

📖 Pourquoi la loi Chatel a-t-elle été mise en place ?

La loi Chatel pour les mutuelles santé date du 28 juillet 2005. Le but premier de Luc Châtel (député de la Haute-Marne et membre de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale à ce moment) est d'aider les consommateurs à résilier leur complémentaire santé, dont les contrats sont reconduits tacitement. Avant cette loi, les compagnies d'assurance n'étaient pas contraintes de rappeler au souscripteur la date d'échéance du contrat. Elles pouvaient donc reconduire le contrat sans avertir l'assuré.

Désormais, les mutuelles sont obligées d'informer l'assuré de la possibilité de résilier son contrat, à l'approche de la date d'anniversaire de la signature du contrat. Pour cela, l'organisme doit envoyer un avis d'échéance stipulant la date limite de résiliation.

👆 Qui peut bénéficier de la loi Chatel ?

Tous les assurés ayant souscrit une mutuelle individuelle peuvent bénéficier de la loi Châtel pour résilier leur contrat. Dans ce cas, les assureurs doivent respecter un délai pour prévenir leurs assurés sur leur possibilité de résilier le contrat en cours.

📋 Quels sont les contrats concernés par la loi Chatel ?

Les contrats concernés par la loi Chatel sont les contrats individuels. Cette loi vise à protéger les assurés des reconductions annuelles tacites. Si vous avez souscrit une mutuelle individuelle, vous pouvez utiliser la loi Chatel pour résilier ce contrat à échéance.

✅ Puis-je resilier ma mutuelle quand je veux ?

Avant la première année, il n'est pas possible de résilier sa mutuelle à tout moment. En revanche, dès lors que le contrat a été souscrit depuis au moins 1 an, vous pouvez résilier votre mutuelle quand vous voulez. Cette possibilité a été amenée par la loi résiliation infra annuelle entrée en vigueur au 1er décembre 2020. Il a été institué par la loi du 14 juillet 2019 concernant le droit des contrats de complémentaire santé et le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020.

📆 Comment résilier une mutuelle santé en cours d'année ?

Les contrats de complémentaire santé sont souscrits pour une durée d'un an, et reconduits tacitement. À partir d'un an de contrat, il est possible de résilier sa mutuelle à tout moment. En revanche, sous certaines conditions, il est possible de résilier une mutuelle santé en cours d'année (sans attendre la date d'anniversaire). Voici les situations qui le permettent.

  • Un changement de situation personnelle : par exemple un déménagement, une cessation d'activité, un mariage / divorce, un départ à la retraite, ect. Quelle que soit la raison, vous disposez de 3 mois pour informer votre assureur de cette nouvelle situation. La résiliation est prise en compte sous 1 mois.
  • L'augmentation injustifiée des cotisations de la part de votre assureur : dans ce cas, vous disposez de 15 jours pour informer votre assureur du refus de la hausse des tarifs. Attention cependant, la hausse est justifiée si l'assureur considère que le risque couvert a changé ou si l'augmentation survient suite à une réforme légale.
  • Si vous adhérez à une mutuelle d'entreprise obligatoire : vous pouvez résilier votre mutuelle individuelle à tout moment si vous souscrivez une mutuelle d'entreprise qui impose une protection de groupe.

Pour résumé, vous pouvez changer de mutuelle santé en cours d'année seulement si la résiliation est justifiée.

📝 Doit-on fournir un justificatif pour résilier une complémentaire santé avec la loi Châtel ?

Non. Pour résilier une mutuelle santé à échéance, l'assureur ne peut pas vous demander de fournir une pièce justificative.

Comparez les mutuelles selon votre profil !

Mis à jour le