Que dit la loi Chatel sur la résiliation d’une mutuelle ?

Par Juliette Favre

Spécialiste Assurance mutuelle santé

La loi Chatel permettait de connaître la date d'échéance de votre contrat et vos droits en matière de résiliation. Elle n'est plus utile depuis 2020, avec l'arrivée de la loi infra-annuelle. Cette loi permet à tous les assurés de résilier leur contrat de mutuelle à tout moment, sans justificatifs, ni pénalités financières, après 1 an d'adhésion.

⚠️ IMPORTANT Depuis le 1ᵉʳ décembre 2020, le dispositif Chatel pour résilier sa mutuelle ne s’applique plus ! Désormais, les assurés peuvent changer de mutuelle à tout moment, au bout d’un an de contrat, sans justificatifs et sans pénalités financières grâce à la loi infra-annuelle !

⏱ Quel est le délai de résiliation d'une mutuelle avec la loi Chatel ?

CÔTÉ ASSUREUR

Concernant les délais de résiliation d'une mutuelle avec la loi Chatel, la loi imposait aux assureurs de prévenir les assurés dans les temps pour résilier. Concrètement, le délai était compris entre 3 mois et 15 jours (au plus tard) avant la date limite de résiliation de son contrat pour prévenir l'assuré.

Pour ce faire, la compagnie d'assurance devait envoyer une lettre ou un e-mail de rappel à l'assuré pour le notifier que son contrat arrivait à échéance. Il devait aussi mentionner le fait que le contrat pouvait être reconduit ou résilié librement ainsi que le montant de la cotisation pour l'année suivante.

CÔTÉ ASSURÉ

Pour résilier son contrat santé au titre de la loi Chatel, l'assuré devait lui aussi respecter un délai. Il devait envoyer la lettre de résiliation de sa mutuelle santé sous 20 jours à partir de la date d'envoi de l'avis d'échéance par l'assureur.

À noter que depuis 2020 et la loi sur la résiliation infra-annuelle, vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment après un an de souscription. Autrement dit, la loi Chatel n'a donc plus d'intérêt depuis la promulgation de cette loi.

📝 Modèle de lettre de résiliation mutuelle santé avec la loi Chatel

Pour résilier votre complémentaire santé grâce à la loi Châtel, l'envoi d'une lettre de résiliation est obligatoire. De plus, le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ci-dessous, retrouvez un exemple de courrier de résiliation de mutuelle santé avec la loi Châtel.

📌 Après la résiliation avec la loi Chatel, quelle mutuelle choisir ?

Peu importe les raisons qui vont ont motivé à résilier votre contrat, vous devez désormais choisir une complémentaire santé qui correspond à votre profil d'assuré. Face aux nombreuses garanties et aux différentes offres des assureurs, il peut être difficile de faire le bon choix.

Vous devez tout d'abord faire le point sur vos besoins en soins de santé. Voici quelques exemples de questions à se poser.

• Ai-je besoin de couvrir certains soins en particuliers ?
• Faut-il ajouter des ayants-droit sur la mutuelle santé (enfants, conjoint(e) ?
• Quels sont les besoins de santé de mes ayants-droit ? Sont-ils différents des miens ?
• Quel est mon budget mensuel / annuel maximal ?

De plus, n'hésitez pas à faire jouer la concurrence pour trouver une offre adaptée à vos besoins et au meilleur prix. Pour cela, il faut comparer les offres de mutuelle santé des assureurs présents sur le marché.

❌ La loi Chatel permet-elle de résilier une mutuelle obligatoire d’entreprise ?

Depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), les employeurs de droit privé (entreprise ou association) sont tenus de proposer une mutuelle d'entreprise à laquelle les salariés doivent souscrire. Cette obligation est valable pour toutes les entreprises du secteur privé, quels que soient leur taille et leur statut.

Concernant la résiliation, la loi Chatel ne permet pas aux employés de résilier une mutuelle obligatoire d'entreprise. En effet, cette mutuelle obligatoire est souscrite par l'employeur. C'est donc uniquement l'employeur qui peut la résilier, pour ensuite trouver une autre mutuelle collective.

Néanmoins, dans certains cas prévus par la loi du 14 juillet 2019, le salarié peut résilier sa mutuelle d'entreprise obligatoire :

• la démission : les frais de santé sont alors couverts par l'assurance chômage, la mutuelle obligatoire de sa nouvelle entreprise ou une mutuelle pour chômeur ;
• le licenciement : si la rupture du contrat de travail est pour un motif autre que la faute lourde, le salarié peut demander la portabilité de ses droits de mutuelle pour une période d'un an maximum (durée selon son ancienneté dans l'entreprise) ;
• le départ à la retraite : le salarié retraité peut conserver sa mutuelle à titre individuel (avec un tarif régulé pendant 3 ans) ou souscrire une mutuelle pour retraité ;
• l'affiliation à la mutuelle d'entreprise obligatoire du conjoint du salarié.

À NOTER La résiliation de la mutuelle d'entreprise peut aussi être demandée par l'employeur afin de souscrire une assurance santé collective plus avantageuse. Quoi qu'il en soit, la résiliation de la mutuelle santé de groupe doit être accompagnée d'une souscription à un autre contrat d'assurance santé collective.