Que dit la loi Chatel sur la rĂ©siliation d’une mutuelle ?

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Loi chatel mutuelle

La loi ChĂątel permet de connaĂźtre votre date d'Ă©chĂ©ance et vos droits en matiĂšre de rĂ©siliation. Bien souvent vagues, les clients ne savaient pas quand il Ă©tait permis de rĂ©silier ni mĂȘme comment faire. DĂ©couvrez comment faire pour rĂ©silier une complĂ©mentaire santĂ© avec la loi Chatel.

Tout savoir sur la loi Chatel
📌 Qu'est-ce que la loi Chatel ? Mise en place en 2005, elle obligeait les assureurs Ă  prĂ©venir les assurĂ©s de la reconduction tacite des contrats de mutuelles d'une annĂ©e Ă  l'autre, afin que ces derniers puissent rĂ©silier Ă  temps s'ils le souhaitaient.
🔎 La loi Chatel a-t-elle encore du sens avec la loi infra-annuelle de 2020 ? Non. Cette nouvelle loi stipule que l'on peut rĂ©silier son contrat de mutuelle Ă  tout moment au bout d'un an de contrat effectuĂ©. La loi Chatel n'a plus de sens.
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⏱ Quel est le dĂ©lai de rĂ©siliation d'une mutuelle avec la loi Chatel ?

CÔTÉ ASSUREUR

Concernant les délais de résiliation d'une mutuelle avec la loi Chatel, la loi impose aux assureurs de prévenir les assurés dans les temps pour résilier. ConcrÚtement, le délai est compris entre 3 mois et 15 jours (au plus tard) avant la date limite de résiliation de son contrat pour prévenir l'assuré.

Pour ce faire, la compagnie d'assurance doit envoyer une lettre ou un e-mail qui rappelle Ă  l'assurĂ© que le contrat actuel arrive Ă  Ă©chĂ©ance. Il doit aussi mentionner le fait que le contrat peut ĂȘtre reconduit ou rĂ©siliĂ© librement ainsi que le montant de la cotisation pour l'annĂ©e suivante.

❌ Si l'assureur n'effectue pas l'envoi de l'avis d'Ă©chĂ©ance, l'assurĂ© peut rĂ©silier son contrat Ă  tout moment, sans prĂ©avis.

loi chatel resiliation mutuelle

CÔTÉ ASSURÉ

Pour résilier son contrat santé au titre de la loi Chatel, l'assuré doit lui aussi respecter un délai. Il doit envoyer la lettre de résiliation de sa mutuelle santé sous 20 jours à partir de la date d'envoi de l'avis d'échéance par l'assureur.

À noter que depuis 2020 et la loi sur la rĂ©siliation infra-annuelle, vous pouvez rĂ©silier votre mutuelle Ă  tout moment aprĂšs un an de souscription. Autrement dit, la loi Chatel n'a donc plus d'intĂ©rĂȘt depuis la promulgation de cette loi.

📝 ModĂšle de lettre de rĂ©siliation mutuelle santĂ© avec la loi Chatel

Pour rĂ©silier votre complĂ©mentaire santĂ© grĂące Ă  la loi ChĂątel, l'envoi d'une lettre de rĂ©siliation est obligatoire. De plus, le courrier doit ĂȘtre envoyĂ© par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.

Ci-dessous, retrouvez un exemple de courrier de résiliation de mutuelle santé avec la loi Chùtel.

[Nom, prénom]
[Adresse]
[Téléphone]
[Email]
[Numéro du contrat]

[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal / Ville]

À [ville], le [date]
Objet : Résiliation du contrat de mutuelle n°[numéro de votre contrat] avec la loi Chatel

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, que j'ai bien reçu l'avis d'échéance de mon contrat de mutuelle santé, référencé sous le N°[numéro du contrat].

ConformĂ©ment Ă  l’article L113-15-1 de la loi ChĂątel, je suis en droit de mettre un terme Ă  ce contrat, sans pĂ©nalitĂ© et Ă  tout moment. Merci donc de bien vouloir procĂ©der Ă  sa rĂ©siliation en date du XX/XX/XXXX.

Les rĂ©fĂ©rences sont les suivantes : (nom du contrat), souscrit auprĂšs de votre entreprise le (date), dont l’échĂ©ance est le (date d’échĂ©ance), couvrant (Ă©numĂ©rez les noms des personnes couvertes : vous-mĂȘme et/ou vos ayant droits).

Je vous remercie de me faire parvenir un certificat de résiliation et de me rembourser le trop-perçu (le cas échéant) dans les plus brefs délais.

Veuillez agrĂ©er, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considĂ©ration.

[Nom Prénom + Signature]

📌 AprĂšs la rĂ©siliation avec la loi Chatel, quelle mutuelle choisir ?

Peu importe les raisons qui vont ont motivĂ© Ă  rĂ©silier votre contrat, vous devez dĂ©sormais choisir une complĂ©mentaire santĂ© qui correspond Ă  votre profil d'assurĂ©. Face aux nombreuses garanties et aux diffĂ©rentes offres des assureurs, il peut ĂȘtre difficile de faire le bon choix.

Vous devez tout d'abord faire le point sur vos besoins en soins de santé. Voici quelques exemples de questions à se poser.

  • Ai-je besoin de couvrir certains soins en particuliers ?
  • Faut-il ajouter des ayants-droit sur la mutuelle santĂ© (enfants, conjoint(e) ?
  • Quels sont les besoins de santĂ© de mes ayants-droit ? Sont-ils diffĂ©rents des miens ?
  • Quel est mon budget mensuel / annuel maximal ?

De plus, n'hésitez pas à faire jouer la concurrence pour trouver une offre adaptée à vos besoins et au meilleur prix. Pour cela, il faut comparer les offres de mutuelle santé des assureurs présents sur le marché.

❌ La loi Chatel permet-elle de rĂ©silier une mutuelle obligatoire d’entreprise ?

Depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), les employeurs de droit privé (entreprise ou association) sont tenus de proposer une mutuelle d'entreprise à laquelle les salariés doivent souscrire. Cette obligation est valable pour toutes les entreprises du secteur privé, quels que soient leur taille et leur statut.

Concernant la résiliation, la loi Chatel ne permet pas aux employés de résilier une mutuelle obligatoire d'entreprise. En effet, cette mutuelle obligatoire est souscrite par l'employeur. C'est donc uniquement l'employeur qui peut la résilier, pour ensuite trouver une autre mutuelle collective.

Néanmoins, dans certains cas prévus par la loi du 14 juillet 2019, le salarié peut résilier sa mutuelle d'entreprise obligatoire :

  • la dĂ©mission : les frais de santĂ© sont alors couverts par l'assurance chĂŽmage, la mutuelle obligatoire de sa nouvelle entreprise ou une mutuelle pour chĂŽmeur ;
  • le licenciement : si la rupture du contrat de travail est pour un motif autre que la faute lourde, le salariĂ© peut demander la portabilitĂ© de ses droits de mutuelle pour une pĂ©riode d'un an maximum (durĂ©e selon son anciennetĂ© dans l'entreprise) ;
  • le dĂ©part Ă  la retraite : le salariĂ© retraitĂ© peut conserver sa mutuelle Ă  titre individuel (avec un tarif rĂ©gulĂ© pendant 3 ans) ou souscrire une mutuelle pour retraité ;
  • l'affiliation Ă  la mutuelle d'entreprise obligatoire du conjoint du salariĂ©.

À NOTER La rĂ©siliation de la mutuelle d'entreprise peut aussi ĂȘtre demandĂ©e par l'employeur afin de souscrire une assurance santĂ© collective plus avantageuse. Quoi qu'il en soit, la rĂ©siliation de la mutuelle santĂ© de groupe doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'une souscription Ă  un autre contrat d'assurance santĂ© collective.

💬 FAQ sur la loi Chatel en mutuelle

📃 Quelle est la liste des mutuelles Ă©ligibles Ă  la loi Chatel ?

La loi Chatel ne s'applique pas à tous les contrats de complémentaire santé. Elle permet à un assuré d'obtenir des éclaircissements sur les modalités de résiliation de son contrat d'assurance santé individuel.

📖 Pourquoi la loi Chatel a-t-elle Ă©tĂ© mise en place ?

La loi Chatel pour les mutuelles santĂ© date du 28 juillet 2005. Le but premier de Luc ChĂątel (dĂ©putĂ© de la Haute-Marne et membre de la commission des affaires Ă©conomiques de l’AssemblĂ©e nationale Ă  ce moment) est d'aider les consommateurs Ă  rĂ©silier leur complĂ©mentaire santĂ©, dont les contrats sont reconduits tacitement. Avant cette loi, les compagnies d'assurance n'Ă©taient pas contraintes de rappeler au souscripteur la date d'Ă©chĂ©ance du contrat. Elles pouvaient donc reconduire le contrat sans avertir l'assurĂ©.

Désormais, les mutuelles sont obligées d'informer l'assuré de la possibilité de résilier son contrat, à l'approche de la date d'anniversaire de la signature du contrat. Pour cela, l'organisme doit envoyer un avis d'échéance stipulant la date limite de résiliation.

👆 Qui peut bĂ©nĂ©ficier de la loi Chatel ?

Tous les assurés ayant souscrit une mutuelle individuelle peuvent bénéficier de la loi Chùtel pour résilier leur contrat. Dans ce cas, les assureurs doivent respecter un délai pour prévenir leurs assurés sur leur possibilité de résilier le contrat en cours.

📋 Quels contrats sont concernĂ©s par la loi Chatel ?

Les contrats concernés par la loi Chatel sont les contrats individuels. Cette loi vise à protéger les assurés des reconductions annuelles tacites. Si vous avez souscrit une mutuelle individuelle, vous pouvez utiliser la loi Chatel pour résilier ce contrat à échéance.

✅ Puis-je resilier ma mutuelle quand je veux ?

Avant la premiÚre année, il n'est pas possible de résilier sa mutuelle à tout moment. En revanche, dÚs lors que le contrat a été souscrit depuis au moins 1 an, vous pouvez résilier votre mutuelle quand vous voulez. Cette possibilité a été amenée par la loi résiliation infra annuelle entrée en vigueur au 1er décembre 2020. Il a été institué par la loi du 14 juillet 2019 concernant le droit des contrats de complémentaire santé et le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020.

📆 Comment rĂ©silier une mutuelle santĂ© en cours d'annĂ©e ?

Les contrats de complĂ©mentaire santĂ© sont souscrits pour une durĂ©e d'un an, et reconduits tacitement. À partir d'un an de contrat, il est possible de rĂ©silier sa mutuelle Ă  tout moment. En revanche, sous certaines conditions, il est possible de rĂ©silier une mutuelle santĂ© en cours d'annĂ©e (sans attendre la date d'anniversaire). Voici les situations qui le permettent.

  • Un changement de situation personnelle : par exemple un dĂ©mĂ©nagement, une cessation d'activitĂ©, un mariage / divorce, un dĂ©part Ă  la retraite, ect. Quelle que soit la raison, vous disposez de 3 mois pour informer votre assureur de cette nouvelle situation. La rĂ©siliation est prise en compte sous 1 mois.
  • L'augmentation injustifiĂ©e des cotisations de la part de votre assureur : dans ce cas, vous disposez de 15 jours pour informer votre assureur du refus de la hausse des tarifs. Attention cependant, la hausse est justifiĂ©e si l'assureur considĂšre que le risque couvert a changĂ© ou si l'augmentation survient suite Ă  une rĂ©forme lĂ©gale.
  • Si vous adhĂ©rez Ă  une mutuelle d'entreprise obligatoire : vous pouvez rĂ©silier votre mutuelle individuelle Ă  tout moment si vous souscrivez une mutuelle d'entreprise qui impose une protection de groupe.

Pour résumé, vous pouvez changer de mutuelle santé en cours d'année seulement si la résiliation est justifiée.

📝 Doit-on fournir un justificatif pour rĂ©silier une complĂ©mentaire santĂ© avec la loi ChĂątel ?

Non. Pour résilier une mutuelle santé à échéance, l'assureur ne peut pas vous demander de fournir une piÚce justificative.