Comment résilier son assurance auto avec la loi Hamon ?

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Résiliation Assurance Auto Loi Hamon

Grâce à la loi Hamon, il est aujourd'hui plus simple de résilier certains contrats d'assurance dont celui de l'assurance auto. Que permet la loi Hamon ? Quelles sont les démarches afin d'effectuer la résiliation d'une assurance auto ? Comment trouver une nouvelle assurance auto ? Goodassur réponds à ces questions.


🔎 Qu'est-ce que la loi Hamon, que permet-elle et que couvre-t-elle ?

La loi Hamon, aussi appelée "loi consommation", est entrée en vigueur le 17 mars 2014. Portant le nom de Benoît Hamon, qui était à l'époque ministre délégué à l'Economie Sociale et Solidaire et à la Consommation, elle permet aux consommateurs français de faire jouer la concurrence plus aisément. Cela a contribué à moyen terme à la baisse des prix du marché des assurances.

L'article L113-15-2 du Code des Assurances indique en effet que :

Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles.

Un conducteur souhaitant changer d'assureur auto peut donc résilier son contrat d'assurance auto quand il le souhaite après la première année de souscription.

Quels contrats d'assurance sont concernés par la loi Hamon ?La loi Hamon peut être utilisée pour résilier un contrat d' assurance habitation, auto, moto et affinitaire, comme un contrat de téléphonie mobile par exemple.

🤔 Quelles sont les démarches pour résilier son assurance auto avec la loi Hamon ?

Pour résilier votre contrat d'assurance auto à date d'échéance, deux solutions s'offrent à vous :

  1. Vous pouvez adresser une demande de résiliation à votre assureur quand vous le souhaitez par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet un mois après la réception du courrier par votre assureur. Vous avez déjà réglé une partie de la prime ? Après un mois, vous serez remboursé du montant correspondant à la période non couverte.
  2. Vous pouvez vous adresser directement à un nouvel assureur qui se chargera de toutes les démarches de résiliation de votre précédent contrat d'assurance auto.

Souscription d'un nouveau contrat d'assurance avant la résiliationAvant de pouvoir résilier votre contrat d'assurance auto ou moto, vous devez impérativement avoir souscrit un nouveau contrat d'assurance. En effet, tout véhicule à moteur doit impérativement être assuré.

Modèle de lettre de résiliation

Ci-dessous, un exemple de lettre de résiliation de votre contrat d'assurance auto avec la loi Hamon :

[Votre NOM- Prénom]

[Votre adresse postale]

[Votre uméro de téléphone]

[Numéro de votre contrat d’assurance auto]

[Adresse de votre assureur auto]

[Lieu, Date]

 

Objet : Demande de résiliation de mon contrat d'assurance auto avec la loi Hamon

 

Madame, Monsieur,

Je souhaite résilier mon contrat d’assurance auto numéro [Numéro de votre contrat] souscrit chez vous, en respectant le préavis légal d’un mois suite à l’envoi de ce courrier, conformément à la loi Hamon.

Je vous remercie par avance de m’envoyer un avenant de résiliation ainsi que mon relevé d’informations dans les meilleurs délais.

Recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

 

[Votre signature]

Y a-t-il des frais de résiliation avec la loi Hamon ?

Si vous résiliez votre contrat d'assurance auto après échéance, aucun frais ni pénalités ne vous seront attribués.

🚗 Comment trouver une nouvelle assurance auto ?

Trouver une nouvelle assurance peut vite devenir laborieux. Les assureurs proposent en effet des offres contenant des garanties très différentes et fixent eux-mêmes leurs prix, ce qui ne facilite pas la tâche. Alors pour être efficace dans votre recherche, nous vous conseillons de réaliser plusieurs devis d'assurance auto et de les comparer.

Réaliser des devis assurance auto

Avant d'obtenir un devis, vous devrez remplir un questionnaire sur vous (vos antécédents de conduite, la date d'obtention de votre permis, etc.) ainsi que sur le véhicule que vous souhaitez assurer (immatriculation, marque, puissance, etc.). En quelques minutes, vous obtiendrez un devis correspondant à votre profil et à vos besoins.

Sélection des formules d'assurances au tiers
Assureurs Formule et garanties Avantages

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16,84 € par mois

🛡️ Formule au tiers

 
  • Assistance 0 km offerte
  • Responsabilité civile
  • Défense et recours
  • Garantie du conducteur

🔓 Options de franchises

 
  • Franchise basse, moyenne. haute
  • ⛏️ Bris de glace : 0 € ; 70€ 
  • ⚠️ Accidents (vol, incendie, tempête, dommages tous accidents) : 200 € ; 400 € ; 800 €

⭐ Avis client sur Trust-pilot : 3,7
  • Assistance 0km incluse dès la formule au Tiers
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  • Pour déclarer le nombre de kilomètres, pas besoin d'installer un boîtier, il suffit d'envoyer une photo du compteur à Flitter

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20 € par mois

🛡️ Formule au tiers

 
  • Responsabilité civile
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🔓 Assistance

 
  • 📞 France : 0 800 840 000
  • 🌍 À l'étranger : + 33 5 49 33 01 33
  • 🙋‍♀️ Assistance aux personnes : rapatriement ou transport sanitaire, frais médicaux d’urgence à l’étranger, frais d’hébergement, transport de corps)
  • 🚗 Assistance aux véhicules : dépannage-remorquage, véhicule de remplacement, retour au domicile ou poursuite du voyage) couvertes par AWP P&C

⭐ Avis client sur Trustpilot : 1,6
  • April assure les jeunes conducteurs et conducteus malussés (au dessus de 1,25)
  • Offre avantageuse pour les malussés : jusqu’à 7 sinistres toute nature dont 3 responsables, option protection juridique avec stage de récupération de points
  • Garantie Assurcotisation (prise en charge du véhicule en cas d’accident ou d’arrêt de travail) accessible dès la formule Tiers
  • Pour les bons conducteurs, April maintient votre bonus à 0,50% en cas d'accident responsable
  • Réduction de 30% appliqué sur la prime si permis passé en conduite accompagné

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23,40 € par mois

🛡️ Formule au tiers

 
  • Responsabilité civile
  • Défense pénale et recours suite à un accident
  • Garantie de protection conducteur
  • Assistance 0km
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  • Vol - Incendie- Tempête
  • Garantie des Effets Objets et Accessoires
  • Catastrophes naturelles
  • Catastrophes technologiques
  • Attentats et acte de terrorisme
  • Dommages tous accidents

Garanties optionnelles

  • Valeur à neuf (12, 24 36 mois)

🔓 Options de franchise

 
  • 🔥 Incendie, tempête, explosion et vol : 330 € (franchise fixe)
  • 🚗 Dommages tous accidents : 300 € (franchise fixe)
  • ⛏️ Bris de glace : montant dépend du profil et de la formule choisie
  • 🛍️ Garantie des Effets, Objets et Accessoires : 80 € (franchise fixe)
  • 💣 Catastrophes technologiques, attentats et actes de terrorisme : pas de franchise

⭐ Avis client sur Trustpilot : 4,3
  • Prix très attractif
  • Garantie vol incluse dès la formule Tiers+
  • Assistance 0km inclus dans toutes les formules
  • Stage de récupération de points inclus dans toutes les formules
  • Possibilité d'activer ou désaction l'option conducteur secondaire
  • Possibilité d'assurer un jeune conducteur en tant que conducteur secondaire

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23,66 € par mois

🛡️ Formule au tiers

 
  • Responsabilité Civile
  • Garantie Personnelle du Conducteur
  • Défense Pénale et Recours
  • Protection Juridique Automobile
  • Assistance remorquage et passagers

🔓 Options de franchise

 
  • 🔥 Incendie, tempête, explosion et vol : 330 € (franchise fixe)
  • 🚗 Dommages tous accidents : 300 € (franchise fixe)
  • ⛏️ Bris de glace : montant dépend du profil et de la formule choisie
  • 🛍️ Garantie des Effets, Objets et Accessoires : 80 € (franchise fixe)
  • 💣 Catastrophes technologiques, attentats et actes de terrorisme : pas de franchise

⭐ Avis client sur Trustpilot : 4,3
  • Tarifs attractifs
  • Option zéro franchise bris de glace (1,90 €/mois)
  • Obtient la première place du palmarès Selectra des meilleures assurances auto pour étudiants
  • Le conjoint est automatiquement assuré en tant que conducteur secondaire sur le contrat auto
  • Assurance auto connectée Youdrive : analyse de la conduite avec possibilité de faire des économies en cas de bonne conduite
  • 3 packs accessibles en complément des formules (extension de la garanite personnelle du conducteur, assistance 0km, véhicule de prêt)
  • Bonus 50, bonus toujours : pour les conducteurs avec un bonus de 50 % depuis 3 ans et n’ayant eu aucun sinistre dans les 2 dernières années, Direct Assurance bloque leur bonus-malus à 0,50

logo L'Olivier assurance

Site L'Olivier Assurance 


25 € par mois

🛡️ Formule au tiers

 
  • Responsabilité civile
  • Défense pénale et recours suite à un accident
  • Garantie du conducteur (100 000 €)
  • Assistance 50 km

🔓 Options de franchise

 
  • Franchise basse, moyenne ou haute
  • 🌪️ Incendie, vol, explosion, tempêtes et intempéries, dommages tous accidents : 370 €, 470 €, 570 €
  • ⛏️ Bris de glace : 125 € (remplacement), 0 € (réparation)

⭐ Avis client sur Opinion-assurances : 4,2
  • Conseillers basés en France
  • Devis réalisables en ligne 24h24 et 7j/7
  • L'Olivier Assurance couvre tous les profils (même malussés)
  • 3 packs disponibles en option (assistance 0km, véhicule de remplacement, extension de garantie conducteur)
  • Bonus 50 : L'Olivier Assurance maintient le bonus à 0,50 pour les conducteurs n'ayant eu aucun sinistre depuis 3 ans
  • Bonus Franchise : à chaque renouvellement de contrat, L'Olivier Assurance réduit le montant des franchises si les conducteurs n'ont pas eu de sinistre

logo Crédit Agricole

Site Crédit Agricole 


25,67 € par mois

🛡️ Formule au tiers

 
  • Protection corporelle du conducteur
  • Responsabilité civile
  • Sauvegarde de vos droits et de ceux de vos victimes
  • Assistance 25 km

Garanties optionnelles :

  • Assistance+
  • Bris de glace

🔓 Options de franchise

 
  • ⛏️ Bris de glace : sans franchise
  • 🔥 Attentats, incendie, tempête, vol et vandalisme, dommages tous accidents : franchise calculée en fonction de la classe du véhicule (de 200 € à 1000 €)
  • 📞 Assistance : franchise en cas de panne au-delà de 25 km du domicile habituel
  • Cadeau de Franchise : avec les formules Tiers ou Tous risques, au bout de 3 ans sans sinistre et sans incident de paiement, votre franchise est offerte lors de votre premier sinistre responsable

⭐ Avis client sur Opinion-assurances : 2,4
  • Garanties intéressantes dans la formule tous risques (Indemnisation+ et Contenu du véhicule)
  • Garanties en option différenciantes (panne+ et rachat de franchise)
  • Bonus « petit rouleur » : la cotisation est réduite si votre véhicule parcourt moins de 7 000 km/an
  • Une remise spéciale « enfants d’assurés » destinée aux jeunes conducteurs, dont les parents détiennent un contrat auto au Crédit Agricole
  • Cadeau de Franchise : avec les formules Tiers ou Tous risques, au bout de 3 ans sans sinistre et sans incident de paiement, votre franchise est offerte lors de votre premier sinistre responsable

logo Ornikar

Site Ornikar 


31,27 € par mois

🛡️ Formule au tiers

 
  • Responsabilité civile (dommages causés à un tiers)
  • Défense pénale et recours suite à un accident

Garanties optionnelles :

  • Assistance 0km

🔓 Options de franchise

 
  • ⛏️ Bris de glaces : 85 €
  • ⚠️ Dommages (incendie, vol, tous accidents) : 535 €

⭐ Avis client sur Opinion-assurances : 3,1
  • Prix avantageux pour les jeunes conducteurs
  • Allo Mécano : diagnostic auto avec un expert en visio
  • Happy conduite : 2h de conduite offerte pour les jeunes/nouveaux conducteurs
  • Suivi post-accident : prise en charge d'une séance avec un psychologue clinicien pour être accompagné

Sélection de nos assureurs partenaires. Devis effectués au mois d'Août 2022 sur les sites web respectifs de nos partenaires assureurs, selon conditions. Référencement gratuit. Classification des offres par prix croissant.

Les éléments à comparer

Une fois que vous avez obtenus au moins deux devis, il faut les comparer en s'attardant sur plusieurs éléments qui vont différer en fonction des assureurs. Cela vous aidera à choisir la meilleure assurance auto pour votre profil.

  • Notoriété de l'assureur
  • Prix de l'assurance auto
  • Garanties incluses
  • Garanties optionnelles
  • Exclusions de garantie
  • Montant des franchises et plafonds d'indemnisation
  • Conditions générales et particulières
  • Assistance proposée

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