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Comment résilier son assurance auto avec la loi Hamon ?
Les offres et assureurs référencés sur cette page le sont à titre gratuit. En savoir plus.
Grâce à la loi Hamon, il est aujourd'hui plus simple de résilier certains contrats d'assurance dont celui de l'assurance auto. Que permet la loi Hamon ? Quelles sont les démarches afin d'effectuer la résiliation d'une assurance auto ? Comment trouver une nouvelle assurance auto ? Goodassur réponds à ces questions.
🔎 Qu'est-ce que la loi Hamon, que permet-elle et que couvre-t-elle ?
La loi Hamon, aussi appelée "loi consommation", est entrée en vigueur le 17 mars 2014. Portant le nom de Benoît Hamon, qui était à l'époque ministre délégué à l'Economie Sociale et Solidaire et à la Consommation, elle permet aux consommateurs français de faire jouer la concurrence plus aisément. Cela a contribué à moyen terme à la baisse des prix du marché des assurances.
L'article L113-15-2 du Code des Assurances indique en effet que :
Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles.
Un conducteur souhaitant changer d'assureur auto peut donc résilier son contrat d'assurance auto quand il le souhaite après la première année de souscription.
Quels contrats d'assurance sont concernés par la loi Hamon ?La loi Hamon peut être utilisée pour résilier un contrat d'assurance habitation, auto, moto et affinitaire, comme un contrat de téléphonie mobile par exemple.
🤔 Quelles sont les démarches pour résilier son assurance auto avec la loi Hamon ?
Pour résilier votre contrat d'assurance auto à date d'échéance, deux solutions s'offrent à vous :
Vous pouvez adresser une demande de résiliation à votre assureur quand vous le souhaitez par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet un mois après la réception du courrier par votre assureur. Vous avez déjà réglé une partie de la prime ? Après un mois, vous serez remboursé du montant correspondant à la période non couverte.
Vous pouvez vous adresser directement à un nouvel assureur qui se chargera de toutes les démarches de résiliation de votre précédent contrat d'assurance auto.
Souscription d'un nouveau contrat d'assurance avant la résiliationAvant de pouvoir résilier votre contrat d'assurance auto ou moto, vous devez impérativement avoir souscrit un nouveau contrat d'assurance. En effet, tout véhicule à moteur doit impérativement être assuré.
Modèle de lettre de résiliation
Ci-dessous, un exemple de lettre de résiliation de votre contrat d'assurance auto avec la loi Hamon :
[Votre NOM- Prénom]
[Votre adresse postale]
[Votre uméro de téléphone]
[Numéro de votre contrat d’assurance auto]
[Adresse de votre assureur auto]
[Lieu, Date]
Objet : Demande de résiliation de mon contrat d'assurance auto avec la loi Hamon
Madame, Monsieur,
Je souhaite résilier mon contrat d’assurance auto numéro [Numéro de votre contrat] souscrit chez vous, en respectant le préavis légal d’un mois suite à l’envoi de ce courrier, conformément à la loi Hamon.
Je vous remercie par avance de m’envoyer un avenant de résiliation ainsi que mon relevé d’informations dans les meilleurs délais.
Recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
[Votre signature]
Y a-t-il des frais de résiliation avec la loi Hamon ?
Si vous résiliez votre contrat d'assurance auto après échéance, aucun frais ni pénalités ne vous seront attribués.
🚗 Comment trouver une nouvelle assurance auto ?
Trouver une nouvelle assurance peut vite devenir laborieux. Les assureurs proposent en effet des offres contenant des garanties très différentes et fixent eux-mêmes leurs prix, ce qui ne facilite pas la tâche. Alors pour être efficace dans votre recherche, nous vous conseillons de réaliser plusieurs devis d'assurance auto et de les comparer.
Réaliser des devis assurance auto
Avant d'obtenir un devis, vous devrez remplir un questionnaire sur vous (vos antécédents de conduite, la date d'obtention de votre permis, etc.) ainsi que sur le véhicule que vous souhaitez assurer (immatriculation, marque, puissance, etc.). En quelques minutes, vous obtiendrez un devis correspondant à votre profil et à vos besoins.
🙋♀️ Assistance aux personnes : rapatriement ou transport sanitaire, frais médicaux d’urgence à l’étranger, frais d’hébergement, transport de corps)
🚗 Assistance aux véhicules : dépannage-remorquage, véhicule de remplacement, retour au domicile ou poursuite du voyage) couvertes par AWP P&C
⭐ Avis client sur Trustpilot : 1,6
April assure les jeunes conducteurs et conducteus malussés (au dessus de 1,25)
Offre avantageuse pour les malussés : jusqu’à 7 sinistres toute nature dont 3 responsables, option protection juridique avec stage de récupération de points
Garantie Assurcotisation (prise en charge du véhicule en cas d’accident ou d’arrêt de travail) accessible dès la formule Tiers
Pour les bons conducteurs, April maintient votre bonus à 0,50% en cas d'accident responsable
Réduction de 30% appliqué sur la prime si permis passé en conduite accompagné
🚗 Dommages tous accidents : 300 € (franchise fixe)
⛏️ Bris de glace : montant dépend du profil et de la formule choisie
🛍️ Garantie des Effets, Objets et Accessoires : 80 € (franchise fixe)
💣 Catastrophes technologiques, attentats et actes de terrorisme : pas de franchise
⭐ Avis client sur Trustpilot : 4,3
Tarifs attractifs
Option zéro franchise bris de glace (1,90 €/mois)
Obtient la première place du palmarès Selectra des meilleures assurances auto pour étudiants
Le conjoint est automatiquement assuré en tant que conducteur secondaire sur le contrat auto
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3 packs accessibles en complément des formules (extension de la garanite personnelle du conducteur, assistance 0km, véhicule de prêt)
Bonus 50, bonus toujours : pour les conducteurs avec un bonus de 50 % depuis 3 ans et n’ayant eu aucun sinistre dans les 2 dernières années, Direct Assurance bloque leur bonus-malus à 0,50
Sauvegarde de vos droits et de ceux de vos victimes
Assistance 25 km
Garanties optionnelles :
Assistance+
Bris de glace
🔓 Options de franchise
⛏️ Bris de glace : sans franchise
🔥 Attentats, incendie, tempête, vol et vandalisme, dommages tous accidents : franchise calculée en fonction de la classe du véhicule (de 200 € à 1000 €)
📞 Assistance : franchise en cas de panne au-delà de 25 km du domicile habituel
Cadeau de Franchise : avec les formules Tiers ou Tous risques, au bout de 3 ans sans sinistre et sans incident de paiement, votre franchise est offerte lors de votre premier sinistre responsable
⭐ Avis client sur Opinion-assurances : 2,4
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Cadeau de Franchise : avec les formules Tiers ou Tous risques, au bout de 3 ans sans sinistre et sans incident de paiement, votre franchise est offerte lors de votre premier sinistre responsable
Responsabilité civile (dommages causés à un tiers)
Défense pénale et recours suite à un accident
Garanties optionnelles :
Assistance 0km
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⚠️ Dommages (incendie, vol, tous accidents) : 535 €
⭐ Avis client sur Opinion-assurances : 3,1
Prix avantageux pour les jeunes conducteurs
Allo Mécano : diagnostic auto avec un expert en visio
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Suivi post-accident : prise en charge d'une séance avec un psychologue clinicien pour être accompagné
Sélection de nos assureurs partenaires. Devis effectués au mois d'Août 2022 sur les sites web respectifs de nos partenaires assureurs, selon conditions. Référencement gratuit. Classification des offres par prix croissant.
Les éléments à comparer
Une fois que vous avez obtenus au moins deux devis, il faut les comparer en s'attardant sur plusieurs éléments qui vont différer en fonction des assureurs. Cela vous aidera à choisir la meilleure assurance auto pour votre profil.