La loi Hamon vous permet de résilier votre assurance auto à tout moment après 12 mois de contrat, sans motif ni frais. C'est votre nouvel assureur qui se charge de la démarche : la résiliation prend effet un mois plus tard, et le trop-perçu de cotisation doit vous être remboursé sous 30 jours.
- Ancienneté requise : 12 mois de contrat, puis résiliation à tout moment, sans motif.
- Frais de résiliation : aucun, ni pénalité ni justificatif à fournir.
- Prise d'effet : 1 mois après réception de la demande par l'assureur.
- Le trop-perçu, c'est-à-dire la cotisation déjà payée pour les mois qui ne seront plus couverts, est remboursé sous 30 jours.
- Qui s'en occupe : votre nouvel assureur, à votre place, sans jour sans assurance.
- Depuis le 1ᵉʳ juin 2023, la résiliation en ligne en 3 clics est obligatoire.
Concrètement, ce droit vaut de l'argent. Selon notre étude sur les tarifs auto, un conducteur qui paie le prix moyen du marché récupère 236 €/an en passant à l'assureur le moins cher, soit 39 % de sa prime. Le calcul compare deux contrats de garanties équivalentes, sur 21 combinaisons de profils et de formules : ce gain ne vient jamais d'une couverture rabotée (Selon une étude Selectra 2026 sur l'écart de prix entre assureurs auto à profil et palier de garanties comparablesi).
🔎 Qu'est-ce que la loi Hamon et quels contrats sont concernés ?
La loi Hamon est la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Elle crée un droit nouveau : résilier un contrat d'assurance à tout moment passé la première année, sans frais, sans pénalité et sans avoir à se justifier. Le droit est effectivement ouvert depuis le 1ᵉʳ janvier 2015, date d'application fixée par son décret d'application.
Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles.
Deux conditions, donc, et deux seulement : douze mois d'ancienneté et un contrat souscrit hors activité professionnelle. Le motif de votre départ, lui, n'a aucune importance légale, et votre assureur ne peut pas vous le demander.
Résiliable avec la loi Hamon
- L'assurance auto, du tiers au tous risques
- L'assurance moto et scooter
- L'assurance habitation (locataire comme propriétaire)
- Les assurances affinitaires (téléphone, vélo, voyage)
Hors du champ de la loi Hamon
- Les contrats souscrits depuis moins de 12 mois
- Les contrats couvrant une activité professionnelle (flotte, véhicule de société, VTC)
- Les complémentaires santé, régies par un dispositif distinct depuis 2020
- L'assurance emprunteur, résiliable dès la première année depuis 2022
Le texte couvre donc bien plus large que l'automobile. Si vous cherchez à résilier un autre type de contrat, notre guide de la loi Hamon appliquée aux autres contrats d'assurance détaille chaque branche. Pour les cas qui ne relèvent pas de la loi Hamon, l'ensemble des motifs de résiliation d'une assurance auto est récapitulé sur notre page dédiée.
🤝 Comment résilier son assurance auto avec la loi Hamon ?
Vous n'avez rien à écrire : c'est votre nouvel assureur qui résilie l'ancien contrat à votre place. La démarche commence donc par le choix de la nouvelle offre, et non par un courrier. Elle tient en quatre étapes, et vous n'êtes à aucun moment sans assurance.
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1
Choisissez et souscrivez votre nouveau contrat
Comparez les offres correspondant à votre profil, puis souscrivez celle qui vous convient. Votre véhicule doit rester couvert sans interruption : l'assurance auto est obligatoire.
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2
Mandatez votre nouvel assureur
Vous lui remettez votre numéro de contrat et votre relevé d'information. C'est lui qui adresse la demande de résiliation à votre ancien assureur, vous n'écrivez rien.
-
3
La résiliation prend effet un mois plus tard
Le délai court à compter de la réception de la demande par l'ancien assureur. Votre nouveau contrat démarre à cette date, sans chevauchement ni période à découvert.
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4 ✓
Vérifiez le remboursement de votre trop-perçu
La part de cotisation déjà payée pour la période non couverte vous est due sous 30 jours calendaires, week-ends et jours fériés compris. Passé ce délai, votre assureur doit y ajouter des intérêts au taux légal.
Sur le remboursement, la règle est précise et souvent mal connue : l'assureur doit vous rendre la part de prime correspondant à la période qui suit la résiliation dans un délai de 30 jours calendaires. S'il dépasse ce délai, il vous doit en plus des intérêts au taux légal sur la somme (Service-Public.fr). Pensez aussi à réclamer votre relevé d'information, que le nouvel assureur exige pour établir votre coefficient de bonus-malus.
La résiliation commence par le nouveau contrat
Comparez les offres adaptées à votre profil : votre futur assureur se charge ensuite de résilier l'ancien contrat, sans aucun jour sans assurance.
Un seul cas demande encore un courrier de votre part : la résiliation sans reprise de contrat, par exemple après avoir vendu votre voiture. Nos modèles de lettre de résiliation auto se complètent en ligne et se téléchargent en PDF.
🖱️ Peut-on résilier son assurance auto en ligne, en 3 clics ?
Oui, et c'est une obligation depuis le 1ᵉʳ juin 2023. Tout assureur qui permet de souscrire en ligne doit offrir, sur son site, une fonctionnalité de résiliation aussi simple. Elle vise les contrats des particuliers, hors activité professionnelle, et fonctionne quel que soit le canal par lequel vous avez souscrit à l'origine.
Le dispositif découle de l'article 17 de la loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, qui a créé l'article L113-14 du Code des assurances, et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 qui en fixe les modalités techniques. Un assureur qui ne le respecte pas encourt une amende administrative de 15 000 €, portée à 75 000 € pour une personne morale.
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1
Trouvez le bouton de résiliation dans votre espace clientIl doit être « gratuit, permanent, direct et facile d'accès », libellé « résilier votre contrat » ou équivalent.
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2
Renseignez le formulaireNom, moyen de contact, référence du contrat, motif de la résiliation et date de l'événement qui la justifie, le cas échéant.
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3
Confirmez votre demandeUn récapitulatif s'affiche, puis vous validez via un bouton « confirmer ma demande de résiliation ». L'assureur doit ensuite vous accuser réception et vous indiquer la date de fin de contrat.
Attention à ne pas confondre les deux mécanismes. La résiliation en 3 clics est un canal, la loi Hamon un droit : le bouton en ligne ne vous dispense pas d'avoir douze mois d'ancienneté, et il ne remplace pas l'avantage principal de la loi Hamon, qui est de faire porter la démarche par votre nouvel assureur. Si vous changez d'assureur, laissez-le faire ; le bouton en ligne sert surtout quand vous résiliez sans reprendre de contrat, ou pour un autre motif que vous devez justifier.
⚖️ Loi Hamon ou loi Chatel : laquelle s'applique à votre cas ?
Tout dépend de l'âge de votre contrat. Passé douze mois, la loi Hamon s'applique et rend les autres voies inutiles. En dessous, c'est la loi Chatel qui organise la sortie à l'échéance annuelle. Un motif légitime, lui, ouvre une porte à n'importe quel moment de la vie du contrat, mais contre justificatif.
| Voie de sortie | Condition | Quand agir | Prise d'effet | Qui fait la démarche | Justificatif |
|---|---|---|---|---|---|
| Loi Hamon | Contrat de plus de 12 mois | À tout moment | 1 mois après la demande | Le nouvel assureur | Aucun |
| Loi Chatel | Contrat de moins de 12 mois | À l'échéance annuelle : préavis de 2 mois, ou 20 jours si l'avis d'échéance arrive tard | À la date d'échéance | Vous, ou le nouvel assureur | Lettre recommandée |
| Motif légitime | À tout âge du contrat | Dans les 3 mois suivant l'événement | 1 mois après la notification | Vous | Justificatif de l'événement |
Face à la loi Chatel, la loi Hamon gagne sur trois points : pas de date à surveiller, aucun courrier à envoyer, et aucun justificatif. Son seul inconvénient est l'attente des douze mois. Notez que la loi Chatel garde une utilité propre : si votre assureur vous envoie son avis d'échéance en retard, elle rouvre un délai de 20 jours pour résilier, même hors préavis.
Dès que le nouveau contrat prend effet, votre nouvel assureur vous remet un mémo véhicule assuré : gardez-le le temps que le fichier des véhicules assurés soit mis à jour.
Deux situations méritent un détour. Une hausse de votre prime d'assurance peut, si votre contrat le prévoit, ouvrir un droit de résiliation immédiat sans attendre les douze mois. Et si vous venez de souscrire à distance, vous disposez encore de votre délai de rétractation, qui n'a rien à voir avec la loi Hamon : il annule le contrat au lieu de le résilier.
🚗 Changer d'assureur : ce que la loi Hamon change sur votre cotisation
La liberté de partir n'a d'intérêt que si l'offre d'en face est meilleure. Selon notre panel de 23 assureurs, relevé en octobre 2026, à profil et palier de garanties comparables, la cotisation la plus élevée vaut 3,5 fois la moins chère : l'écart entre deux contrats équivalents reste le premier levier d'économie, bien avant le rabotage des garanties. Notre guide pour changer d'assurance auto détaille le calendrier idéal.
Les assurances auto les moins chères en octobre 2026, par profil et par niveau de garanties :
Conducteur bonussé
Partenaire de Selectra
Tiers Essentielle
12,77 € /mois
- Responsabilité civile dommages corporels auto
- Responsabilité civile dommages matériels auto : 100 000 000 €
- Défense et recours : 10 000 €
- Garantie du conducteur : 250 000 €
- Assistance 0 km (en option)
| Garanties | Tiers Essentielle | Tiers Étendue | Tous Risques Essentielle |
|---|---|---|---|
| Garanties obligatoires Responsabilité civile dommages corporels auto, Responsabilité civile dommages matériels auto, Défense et recours, Garantie du conducteur | |||
| Assistance automobile | |||
| Assistance aux personnes | |||
| Bris de glace | |||
| Catastrophes naturelles et technologiques | |||
| Évènements climatiques | |||
| Attentats et terrorisme | |||
| Véhicule de remplacement | En option | En option | En option |
| Protection juridique automobile | En option | En option | En option |
| Garanties différenciantes auto | |||
| Assistance 0 km | En option | En option | En option |
| Garantie conducteur renforcée | En option | En option | En option |
| Responsabilité civile remorque | |||
| Incendie | |||
| Vol | |||
| Indemnisation+ | En option | En option | |
| Contenu du véhicule | En option | En option | |
| Accessoires du véhicule | En option | En option | |
| Remorque | |||
| Vol et vandalisme auto | |||
| Dommages tous accidents |
Notes moyennes des clients
Conducteur bonussé
Tiers
13,79 € /mois
- Responsabilité civile dommages corporels auto
- Responsabilité civile dommages matériels auto
- Défense et recours
- Garantie du conducteur
- Assistance 0 km (en option)
| Garanties | Tiers | Tiers maxi | Tous risques | Tous risques maxi |
|---|---|---|---|---|
| Garanties obligatoires Responsabilité civile dommages corporels auto, Responsabilité civile dommages matériels auto, Défense et recours, Garantie du conducteur | ||||
| Protection juridique automobile | ||||
| Assistance | ||||
| Garantie conducteur renforcée | En option | En option | En option | En option |
| Assistance 0 km | En option | En option | En option | En option |
| Véhicule de remplacement | En option | En option | En option | En option |
| Rachat de franchise | En option | En option | En option | En option |
| Évènements climatiques | ||||
| Attentats et terrorisme | ||||
| Catastrophes naturelles et technologiques | ||||
| Bris de glace | ||||
| Incendie | ||||
| Vol | ||||
| Valeur à neuf | ||||
| Vol et vandalisme auto | ||||
| Dommages tous accidents | ||||
| Contenu du véhicule | ||||
| Clés perdues, brisées ou volées |
Notes moyennes des clients
Conducteur bonussé
Tiers
15,33 € /mois
- Responsabilité civile dommages corporels auto
- Responsabilité civile dommages matériels auto : 100 000 000 €
- Défense et recours
- Garantie du conducteur : 1 000 000 €
- Assistance 0 km (en option)
| Garanties | Tiers | Intermédiaire | Tous risques |
|---|---|---|---|
| Garanties obligatoires Responsabilité civile dommages corporels auto, Responsabilité civile dommages matériels auto, Défense et recours, Garantie du conducteur | |||
| Garantie conducteur renforcée | En option | En option | En option |
| Véhicule de remplacement | En option | En option | En option |
| Assistance 0 km | En option | En option | En option |
| Assistance > 25 km | |||
| Bris de glace | |||
| Vol et vandalisme auto | |||
| Incendie et explosion | |||
| Prêt de volant | En option | En option | |
| Attentats et terrorisme | |||
| Dommages tous accidents |
Notes moyennes des clients
Conducteur bonussé
Tiers Simple
17,76 € /mois
- Responsabilité civile dommages corporels auto
- Responsabilité civile dommages matériels auto
- Défense et recours
- Garantie du conducteur
- Assistance 0 km (en option)
| Garanties | Tiers Étendu | Tiers Simple | Tous Risques |
|---|---|---|---|
| Garanties obligatoires Responsabilité civile dommages corporels auto, Responsabilité civile dommages matériels auto, Défense et recours, Garantie du conducteur | |||
| Bris de glace | |||
| Vol et vandalisme auto | |||
| Assistance 0 km | En option | En option | En option |
| Contenu du véhicule | En option | En option | En option |
| Responsabilité civile remorque | En option | En option | En option |
| Incendie | |||
| Attentats et terrorisme | |||
| Assistance > 25 km | |||
| Garantie conducteur renforcée | En option | En option | En option |
| Dommages tous accidents |
Notes moyennes des clients
Conducteur bonussé
Tiers
18,29 € /mois Franchise : 275 €
- Responsabilité civile dommages corporels auto
- Responsabilité civile dommages matériels auto
- Défense et recours
- Garantie du conducteur
- Assistance 0 km
| Garanties | Tiers | Confort | Tous risques |
|---|---|---|---|
| Garanties obligatoires Responsabilité civile dommages corporels auto, Responsabilité civile dommages matériels auto, Défense et recours, Garantie du conducteur | |||
| Protection juridique automobile | En option | En option | En option |
| Véhicule de remplacement | En option | En option | En option |
| Valeur à neuf | En option | En option | En option |
| Assistance 0 km | |||
| Incendie | |||
| Vol | |||
| Évènements climatiques | |||
| Bris de glace | |||
| Catastrophes naturelles et technologiques | |||
| Attentats et terrorisme | |||
| Vol et vandalisme auto | |||
| Dommages tous accidents |
Notes moyennes des clients
Un tarif ne se lit jamais seul. Avant d'arbitrer sur le prix de l'assurance auto, comparez ce qui se cache derrière :
Le bon réflexe est de comparer à garanties équivalentes. Descendre du tous risques au tiers fait bien baisser la facture, mais c'est une réduction de couverture, pas une économie. Et si votre ancien assureur vous a résilié, notre page sur l'assurance auto après résiliation recense les assureurs qui acceptent ce profil.
💬 Loi Hamon et assurance auto : vos questions
📅 Peut-on utiliser la loi Hamon avant un an de contrat ?
Non. La loi Hamon ouvre le droit de résilier à tout moment à partir du 13ᵉ mois de contrat. Avant cette échéance, deux voies subsistent : la résiliation à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois, ou un motif légitime (vente du véhicule, déménagement, changement de profession).
🏢 La loi Hamon s'applique-t-elle à un véhicule professionnel ?
Non. Le droit de résiliation à tout moment ne concerne que les contrats souscrits en dehors d'une activité professionnelle. Un véhicule de société, une flotte ou un véhicule de VTC en est exclu, et reste soumis aux conditions de résiliation prévues au contrat.
🔑 Et pour une voiture en LOA ou en LLD ?
Oui, dès lors que le contrat d'assurance a plus de douze mois et qu'il est souscrit à titre privé. En location avec option d'achat (LOA) comme en location longue durée (LLD), la location du véhicule et son assurance sont deux contrats distincts : résilier l'assurance ne remet pas en cause le loyer. Vérifiez simplement le niveau de garanties exigé par le loueur, souvent le tous risques.
✉️ Faut-il envoyer une lettre recommandée ?
Pas si vous changez d'assureur : le nouvel assureur se charge de la demande. Le courrier redevient utile quand vous résiliez sans reprendre de contrat, par exemple après avoir vendu votre voiture.
⚠️ Que se passe-t-il si je résilie sans souscrire ailleurs ?
Vous vous exposez au défaut d'assurance, sanctionné d'une amende pouvant atteindre 3 750 €, assortie d'une suspension de permis et d'une confiscation du véhicule. Résilier sans nouveau contrat n'est envisageable que si vous ne roulez plus du tout.
⚖️ Mon assureur peut-il refuser une résiliation loi Hamon ?
Non, dès lors que la condition d'ancienneté est remplie : la résiliation s'opère de plein droit, c'est-à-dire automatiquement, sans qu'il ait à donner son accord. En cas de blocage, saisissez le service réclamations de l'assureur, puis le Médiateur de l'assurance.