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Comment résilier son assurance auto avec la loi Hamon ?

Résiliation Assurance Auto Loi Hamon

Grâce à la loi Hamon, il est aujourd'hui plus simple de résilier certains contrats d'assurance dont celui de l'assurance auto. Que permet la loi Hamon ? Quelles sont les démarches afin d'effectuer la résiliation d'une assurance auto ? Comment trouver une nouvelle assurance auto ? Goodassur réponds à ces questions.


Qu'est-ce que la loi Hamon, que permet-elle et que couvre-t-elle ?

La loi Hamon, aussi appelée "loi consommation", est entrée en vigueur le 17 mars 2014. Portant le nom de Benoît Hamon, qui était à l'époque ministre délégué à l'Economie Sociale et Solidaire et à la Consommation, elle permet aux consommateurs français de faire jouer la concurrence plus aisément. Cela a contribué à moyen terme à la baisse des prix du marché des assurances.

L'article L113-15-2 du Code des Assurances indique en effet que :

Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles.

Un conducteur souhaitant changer d'assureur auto peut donc résilier son contrat d'assurance auto quand il le souhaite après la première année de souscription.

Quels contrats d'assurance sont concernés par la loi Hamon ?La loi Hamon peut être utilisée pour résilier un contrat d' assurance habitation, auto, moto et affinitaire, comme un contrat de téléphonie mobile par exemple.

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Quelles sont les démarches pour résilier son assurance auto avec la loi Hamon ?

Pour résilier votre contrat d'assurance auto à date d'échéance, deux solutions s'offrent à vous :

  1. Vous pouvez adresser une demande de résiliation à votre assureur quand vous le souhaitez par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet un mois après la réception du courrier par votre assureur. Vous avez déjà réglé une partie de la prime ? Après un mois, vous serez remboursé du montant correspondant à la période non couverte.
  2. Vous pouvez vous adresser directement à un nouvel assureur qui se chargera de toutes les démarches de résiliation de votre précédent contrat d'assurance auto.

Souscription d'un nouveau contrat d'assurance avant la résiliationAvant de pouvoir résilier votre contrat d'assurance auto ou moto, vous devez impérativement avoir souscrit un nouveau contrat d'assurance. En effet, tout véhicule à moteur doit impérativement être assuré.

Modèle de lettre de résiliation

Ci-dessous, un exemple de lettre de résiliation de votre contrat d'assurance auto avec la loi Hamon :

[Votre NOM- Prénom]

[Votre adresse postale]

[Votre uméro de téléphone]

[Numéro de votre contrat d’assurance auto]

[Adresse de votre assureur auto]

[Lieu, Date]

 

Objet : Demande de résiliation de mon contrat d'assurance auto avec la loi Hamon

 

Madame, Monsieur,

Je souhaite résilier mon contrat d’assurance auto numéro [Numéro de votre contrat] souscrit chez vous, en respectant le préavis légal d’un mois suite à l’envoi de ce courrier, conformément à la loi Hamon.

Je vous remercie par avance de m’envoyer un avenant de résiliation ainsi que mon relevé d’informations dans les meilleurs délais.

Recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

 

[Votre signature]

Y a-t-il des frais de résiliation avec la loi Hamon ?

Si vous résiliez votre contrat d'assurance auto après échéance, aucun frais ni pénalités ne vous seront attribués.

Comment trouver une nouvelle assurance auto ?

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Trouver une nouvelle assurance peut vite devenir laborieux. Les assureurs proposent en effet des offres contenant des garanties très différentes et fixent eux-mêmes leurs prix, ce qui ne facilite pas la tâche. Alors pour être efficace dans votre recherche, nous vous conseillons de réaliser plusieurs devis d'assurance auto et de les comparer.

Réaliser des devis assurance auto

Avant d'obtenir un devis, vous devrez remplir un questionnaire sur vous (vos antécédents de conduite, la date d'obtention de votre permis, etc.) ainsi que sur le véhicule que vous souhaitez assurer (immatriculation, marque, puissance, etc.). En quelques minutes, vous obtiendrez un devis correspondant à votre profil et à vos besoins.

Les 3 comparatifs suivants ont été réalisés à partir de ce profilLa voiture est une Peugeot 208, modèle 5 portes, 1.2 Litres HDI Pure Tech 110 Feline, essence, manuelle, de 5 CV fiscaux. Sa date de mise en circulation est janvier 2018, elle stationne dans un parking collectif extérieur. Son utilisation est réservée aux loisirs et aux trajets domicile-travail. Le conducteur assuré a obtenu son permis en décembre 2000, il a un bonus de 0,50 sans sinistre, et habite à Montpellier.

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Les éléments à comparer

Une fois que vous avez obtenus au moins deux devis, il faut les comparer en s'attardant sur plusieurs éléments qui vont différer en fonction des assureurs. Cela vous aidera à choisir la meilleure assurance auto pour votre profil.

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