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Modèles gratuits de lettre pour résilier sa mutuelle santé

Lettre résiliation mutuelle

L'annulation d'un contrat santé passe obligatoirement par l'envoi d'une lettre de résiliation de mutuelle. Pour vous aider dans cette démarche, Goodassur vous propose plusieurs modèles de lettre de résiliation de complémentaire santé gratuits adaptés à votre situation.


🏢 Modèle d'une lettre de résiliation pour cause adhésion de la mutuelle obligatoire d'entreprise

Un nouvel emploi offre la possibilité de souscrire la mutuelle santé d'entreprise. L'assurance santé d'entreprise étant obligatoire, garder votre complémentaire santé individuelle n'est pas utile. Ainsi, la loi vous donne le droit d'annuler votre contrat individuel. Pour cela, il faut envoyer une lettre de résiliation de mutuelle santé avec accusé de réception à son assureur.

Prénom — Nom
Adresse
Code postal — Ville
Téléphone
Mail

Nom de la mutuelle
À l’attention de Madame/Monsieur
Adresse
Code postal — Ville

Objet : Résiliation contrat de complémentaire santé pour cause d'adhésion à la complémentaire santé obligatoire d'entreprise

N° d’adhérent : (Numéro d’adhérent)
N° de contrat : (Numéro de contrat)

(Ville), le (Date)

Madame, Monsieur,

Je vous fais part de ma décision de mettre un terme à mon contrat de mutuelle n° (Numéro du contrat), arrivant à échéance le (Date indiquée sur l'avis d'échéance de l'assureur ou dans le contrat de complémentaire santé). En effet, je démarre un nouvel emploi et j'ai souscrit à la mutuelle obligatoire d'entreprise.

Vous trouverez ci-joint mon attestation de complémentaire santé.

Je vous remercie donc par avance de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat lors de la réception de ce courrier.

Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire que requiert ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

📫 Modèles de lettres de résiliation d'une mutuelle pour changement de situation

Diverses situations permettent la résiliation de sa mutuelle avant la première année de contrat. Pour se faire, il faudra impérativement envoyer une lettre de résiliation de mutuelle santé et fournir un justificatif prouvant ce changement de situation. La résiliation doit se faire maximum trois mois après le changement de situation.

Qu'est-ce qu'un changement de situation ? Un déménagement, un décès, la naissance d'un enfant, un mariage ou encore un divorce sont des exemples de changement de situation. Ces derniers ont une incidence sur les mutuelles santé ce qui permet de demander une annulation de contrat.

Lettre de résiliation d'une mutuelle santé pour cause de déménagement

Un déménagement doit être signalé à votre assureur santé puisque les tarifs de mutuelle varient d'une région à l'autre. Bien souvent, votre assureur vous fera une nouvelle proposition d'assurance santé que vous êtes en droit de refuser. Cela annulera votre contrat en cours chez votre assureur.

Prénom — Nom
Adresse
Code postal — Ville
Téléphone
Mail

Nom de la mutuelle
À l’attention de Madame/Monsieur
Adresse
Code postal — Ville

Objet : Résiliation contrat de complémentaire santé pour cause de déménagement

N° d’adhérent : (Numéro d’adhérent)
N° de contrat : (Numéro de contrat)

(Ville), le (Date)

Madame, Monsieur,

Je vous fais part de ma décision de mettre un terme à mon contrat de mutuelle n° (Numéro du contrat), arrivant à échéance le (Date indiquée sur l'avis d'échéance de l'assureur ou dans le contrat de complémentaire santé). En effet, je déménage le (date de déménagement) à (nommer la ville).

Vous trouverez ci-joint mon justificatif prouvant mon déménagement.

Je vous remercie donc par avance de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat à la date de mon déménagement.

Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire que requiert ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Quelles pièces justificatives doit-on fournir à son assureur lors d'un déménagement ? Il est possible de fournir un contrat de location ou un contrat d'achat selon votre situation. La résiliation sera effectuée seulement lorsque vous aurez prouvé votre déménagement.

Lettre de résiliation d'une mutuelle santé pour cause de changement de régime matrimonial ou de situation familiale

Lorsqu'une personne se marie, divorce ou accueille un enfant dans sa famille, elle a la possibilité de résilier sa mutuelle santé puisque celle-ci n'est plus adaptée à ses besoins. Pour cela, elle doit envoyer une lettre de résiliation de mutuelle santé à son assureur expliquant ce changement de situation.

Prénom — Nom
Adresse
Code postal — Ville
Téléphone
Mail

Nom de la mutuelle
À l’attention de Madame/Monsieur
Adresse
Code postal — Ville

Objet : Résiliation contrat de complémentaire santé pour cause de naissance de ma fille

N° d’adhérent : (Numéro d’adhérent)
N° de contrat : (Numéro de contrat)

(Ville), le (Date)

Madame, Monsieur,

Je vous fais part de ma décision de mettre un terme à mon contrat de mutuelle n° Numéro du contrat), arrivant à échéance le (Date indiquée sur l'avis d'échéance de l'assureur ou dans le contrat de complémentaire santé).

En effet, ma fille née le (citer la date) vient d'arriver dans notre famille et ce contrat de mutuelle santé ne correspond donc plus à nos attentes.

Vous trouverez ci-joint son certificat de naissance.

Je vous remercie donc par avance de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat lors de la réception de ce courrier.

Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire que requiert ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

LE CONSEIL DE GOODASSUR Lors de l'arrivée d'un enfant dans un foyer, GoodAssur vous conseille de souscrire une complémentaire santé pour famille puisqu'elle coûtera moins chère que la souscription d'une mutuelle pour chaque membre.

Lettre de résiliation d'une mutuelle santé pour cause de décès

Le décès d'un assuré octroie le droit d'annuler le contrat santé du défunt. Pour se faire, la famille doit envoyer un courrier de résiliation à l'assureur avec un acte de décès en justificatif.

Prénom — Nom
Adresse
Code postal — Ville
Téléphone
Mail

Nom de la mutuelle
À l’attention de Madame/Monsieur
Adresse
Code postal — Ville

Objet : Résiliation contrat de complémentaire santé pour cause de décès

N° d’adhérent : (Numéro d’adhérent)
N° de contrat : (Numéro de contrat)

(Ville), le (Date)

Madame, Monsieur,

Je vous fais part du décès de (Nommer l'assuré) et je souhaite donc ainsi résilier le contrat qui le lie avec votre compagnie d'assurance.

Vous trouverez ci-joint l'acte de décès de (Nommer l'assuré).

Je vous remercie donc par avance de bien vouloir procéder à la résiliation de son contrat à la réception de ce courrier.

Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire que requiert ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

💰 Courrier de résiliation d'une mutuelle pour cause d'adhésion à la CSS (ex-CMU et ACS)

L'adhésion à la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) permet aux assurés d'annuler leur assurance santé. Pour se faire, il convient d'envoyer une lettre de résiliation de mutuelle santé en recommandée avec accusé de réception à son assureur.

Prénom — Nom
Adresse
Code postal — Ville
Téléphone
Mail

Nom de la mutuelle
À l’attention de Madame/Monsieur
Adresse
Code postal — Ville

Objet : Résiliation contrat de complémentaire santé pour cause d'adhésion à la CSS

N° d’adhérent : (Numéro d’adhérent)
N° de contrat : (Numéro de contrat)

(Ville), le (Date)

Madame, Monsieur,

Je vous fais part de ma décision de mettre un terme à mon contrat de mutuelle n° (Numéro du contrat), souscrit le (Date de signature de la complémentaire santé) et arrivant à échéance le (Date indiquée sur l'avis d'échéance de l'assureur ou dans le contrat de complémentaire santé). En effet, je viens d'adhérer à la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) qui me permet de couvrir mes frais médicaux.

Vous trouverez mon attestation d'adhésion à la Complémentaire Santé Solidaire dans ce courrier.

Je vous remercie donc par avance de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat.

Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire que requiert ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

👨‍⚖️ Exemple d’une lettre de résiliation d'une complémentaire santé avec la loi Châtel

IMPORTANT Depuis l'entrée en vigueur de la loi infra-annuelle en décembre 2020, l'assuré n'a plus à attendre sa date d'échéance annuelle pour annuler son contrat. Il est possible de le faire après un an de contrat. Ainsi, il n'est plus nécessaire d'invoquer la loi Chatel pour ce motif.

La loi Châtel impose aux assureurs d'envoyer un avis d'échéance au moins 15 jours avant la date d'échéance. Lorsqu'un assureur prévient l'assuré plus de 15 jours avant la date d'échéance, il a 15 jours pour résilier sa mutuelle santé. Lorsqu'un assureur envoie l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date d'échéance, l'assuré a 20 jours pour résilier sa complémentaire santé. Dans les deux cas, sans nouvelles de l'assuré, le contrat sera reconduit tacitement pour un an. Si l'assureur n'envoie pas d'avis d'échéance, l'assuré peut résilier sa mutuelle santé sans préavis et sans frais.

Prénom — Nom
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Code postal — Ville
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Nom de la mutuelle
À l’attention de Madame/Monsieur
Adresse
Code postal — Ville

Objet : Résiliation contrat de mutuelle santé grâce à la loi Châtel

N° d’adhérent : (Numéro d’adhérent)
N° de contrat : (Numéro de contrat)

(Ville), le (Date)

Madame, Monsieur,

Je vous fais part de ma décision de mettre un terme à mon contrat de mutuelle n° (Numéro du contrat), arrivant à échéance le (Date indiquée sur l'avis d'échéance de l'assureur ou dans le contrat de complémentaire santé). La loi Châtel me donne la liberté de résilier mon contrat d'assurance santé à échéance et je souhaiterais faire valoir ce droit.

Je vous remercie donc par avance de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat à cette date.

Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire que requiert ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

✉️ Exemple d’un courrier de résiliation avec la loi infra-annuelle

Depuis décembre 2020, tout assuré n'a plus à attendre sa date d'échéance annuelle pour annuler son contrat santé. Un an après la signature, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment et sans justifier sa décision. Cette loi permet de redonner du pouvoir aux assurés et ainsi, leur permettre de faire jouer la concurrence. N'oubliez pas d'utiliser un comparateur de mutuelle pour obtenir plusieurs devis à la fois !

Prénom — Nom
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Code postal — Ville
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Nom de la mutuelle
À l’attention de Madame/Monsieur
Adresse
Code postal — Ville

Objet : Résiliation contrat de mutuelle

N° d’adhérent : (Numéro d’adhérent)
N° de contrat : (Numéro de contrat)

(Ville), le (Date)

Madame, Monsieur,

Je vous fais part de ma décision de mettre un terme à mon contrat de complémentaire santé n° (Numéro du contrat). Je souhaiterais profiter des droits que me confère la loi infra-annuelle entrée en vigueur le 1er décembre 2020.

Je vous remercie donc par avance de bien vouloir procéder à la résiliation mon contrat à cette date.

Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire que requiert ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

📌 FAQ sur le courrier de résiliation de la mutuelle

👨‍⚖️ Peut-on envoyer une lettre de résiliation de mutuelle avec la loi Hamon ?

Malheureusement, la loi Hamon ne peut pas être utilisée pour un contrat santé. Néanmoins, depuis décembre 2020 et l'entrée en vigueur de la loi infra-annuelle, les assurés ont acquis les mêmes droits qu'avec la loi Hamon et peuvent donc résilier leur contrat à tout moment après un an.

💸 Un courrier de résiliation peut-il être envoyé en cas d’augmentation de tarif ?

Un contrat santé peut être résilié en cas d'augmentation des tarifs dans certaines conditions. Le plus important, il faut vérifier les conditions générales de son contrat, notamment les clauses liées à ce sujet. Généralement, les assureurs ajoutent une clause refusant l'annulation de contrat en cas d'augmentation des taxes de l'État.

📍 Où envoyer sa lettre de résiliation d’assurance santé ?

Pour être valide, il faut envoyer son courrier de résiliation de mutuelle à son assureur en accusé de réception.

Pour certaines mutuelle en ligne, il est possible d'annuler son contrat par mail ou en passant par son espace client.

🤔 Peut-on envoyer un courrier de résiliation quand on le veut ?

Après un an de contrat, il est tout à fait possible de résilier sa complémentaire santé à tout moment. En revanche, pour annuler sa mutuelle santé la première année, il faut avoir subi un changement de situation particulier comme un déménagement.

📃 Quel justificatif doit-on joindre avec la lettre de résiliation de complémentaire santé ?

Après un an de souscription, il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif. En revanche, pour les assurés qui souhaitent résilier la première année, il faudra fournir un justificatif en fonction de sa situation. Par exemple, en cas de déménagement, il faudra fournir un justificatif de déménagement comme une facture d'eau, un contrat de location.

Le délai légal est d'un mois à compter de la réception de la lettre de résiliation de mutuelle.

📪 Peut-on envoyer une lettre de résiliation de mutuelle en invoquant le délai de rétractation ?

Le droit de rétractation, appelé aussi droit de renonciation, s'applique lorsqu'une mutuelle santé a été souscrite en ligne ou par téléphone avec un délai de 14 jours maximum à partir de la signature du contrat. Les personnes qui souhaitent résilier leur assurance santé doivent envoyer à leur assureur un courrier de résiliation de mutuelle santé.

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Nom de la mutuelle
À l’attention de Madame/Monsieur
Adresse
Code postal — Ville

Objet : Résiliation contrat de mutuelle santé grâce au droit de rétractation

N° d’adhérent : (Numéro d’adhérent)
N° de contrat : (Numéro de contrat)

(Ville), le (Date)

Madame, Monsieur,

Je vous fais part de ma décision de mettre un terme à mon contrat de mutuelle n° (Numéro du contrat), souscrit le (Date de signature de la complémentaire santé). En effet, le droit de rétractation me permet de résilier ma complémentaire santé jusqu'à 14 jours après la signature du contrat.

Je vous remercie donc par avance de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat ainsi que de procéder au remboursement de ma cotisation d'assurance déjà versée.

Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire que requiert ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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