L’assurance prêt immobilier est-elle obligatoire ?

Vous souhaitez contracter un crédit immobilier afin de financer l'achat de votre résidence principale ? Avez-vous déjà entendu parler de l'assurance emprunteur ? Cette assurance vous permet d'être couvert en cas d'incapacité à rembourser vos mensualités dans le cas d'un décès ou d'une invalidité par exemple. Mais la souscription d'une assurance emprunteur est-elle obligatoire ? Existe-t-il des garanties obligatoires ?


L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

Concrètement, l'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire. Mais, si aucune réglementation ne vous oblige légalement à souscrire une assurance de prêt immobilier, la banque auprès de laquelle vous demandez un crédit immobilier peut en revanche vous l'imposer.

En effet, pour un emprunt d'un montant conséquent visant par exemple à financer l'acquisition de votre maison ou votre appartement, la banque va exiger une garantie, dans le cas où vous seriez dans l'incapacité à l'avenir d'honorer vos mensualités. C'est tout l'intérêt d'une assurance emprunteur : la prise en charge du remboursement de votre prêt immobilier en cas d'invalidité, d'arrêt de travail prolongé ou encore de décès.

La banque vous propose généralement une assurance emprunteur assortie à l'emprunt que vous effectuez, mais sachez que la loi vous autorise à choisir l'assureur de votre choix pour garantir votre prêt immobilier : c'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance emprunteur. Il n'est pas obligatoire de souscrire une assurance crédit immobilier dans la même banque dans laquelle vous avez fait le prêt. De plus, vous avez également la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier après avoir souscrit celle proposée par votre banque.

Depuis la loi Hamon sur l'assurance emprunteur, vous pouviez changer jusqu'à la veille de la date anniversaire de l'offre de prêt. La loi Bourquin vient compléter cette loi en vous permettant désormais de changer chaque année, à la date anniversaire de votre contrat. Si vous ne souhaitez pas changer d'assurance emprunteur, cette dernière loi vous permet malgré tout de faire réaliser plusieurs devis auprès d'autres assureurs afin de réévaluer le taux de votre assurance de prêt immobilier et donc renégocier votre assurance emprunteur auprès de votre banque actuelle.

Bon à savoirLe nombre d'assurances pour crédit immobilier disponibles sur le marché est très élevé. Pour faire le tri parmi toutes ces offres et trouver la meilleure assurance emprunteur adaptée à vos besoins et à votre profil, réalisez une simulation d'assurance de votre prêt immo grâce à un comparateur en ligne.

Quelles sont les garanties obligatoires pour votre assurance emprunteur ?

Si l'assurance emprunteur n'est pas obligatoire, lorsque vous en souscrivez une dans le cadre de votre emprunt immobilier, celle-ci contient généralement un certain nombre de garanties obligatoires qui dépendent de votre projet immobilier et/ou de votre profil.

 La garantie décès est obligatoire, quel que soit le contrat d'assurance du crédit immobilier que vous contractez. Elle permet de prendre en charge le remboursement de votre prêt en cas de décès avant un certain âge. Attention toutefois, le contrat d'assurance peut prévoir des exclusions pour lesquelles l'assuré n'est pas indemnisé. C'est le cas par exemple en cas de suicide ou si la mort de l'emprunteur intervient dans le cadre de la pratique d'un sport extrême.

 La garantie perte totale ou irréversible d'autonomie (PTIA) est souvent assosiée à la garantie décès. Elle est quant à elle activée si l'assuré se retrouve dans l'incapacité définitive et totale d'avoir une activité professionnelle. Il faut aussi impérativement que l'emprunteur soit dans l'obligation d'avoir recours à l'aide d'un tiers pour s'occuper de lui (s'habiller, se laver, se nourrir et se déplacer).

 La garantie invalidité permanente totale (IPT) intervient lorsque l'assuré présente une inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle suite à une maladie ou un accident. Le taux d'invalidité à partir duquel l'invalidité est considérée totale est défini précisément dans le contrat de l'assurance emprunteur. L'assureur prend en charge le remboursement à partir du moment où le taux d'invalidité de l'emprunteur a été évalué par un médecin désigné par l'assureur.

 La garantie invalidité permanente partielle (IPP), tout comme la garantie IPT, s'enclenche lorsque l'emprunteur présente une inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle. Le taux à partir duquel l'invalidité est considérée comme partielle est stipulé dans le contrat d'assurance. Au même titre que la garantie IPT, le remboursement des mensualités intervient une fois que le taux d'invalidité ait été évalué par un médecin désigné par l'assureur.

Bon à savoirVous ne pouvez souscrire une garantie IPP qu'en complément d'une garantie IPT. Attention, la garantie IPP n'est pas proposée par tous les contrats d'assurance de prêt immobilier.

 La garantie incapacité temporaire de travail (ITT) concerne quant à elle l'inaptitude de l'assuré à exercer une activité professionnelle suite à une maladie ou un accident qui donne lieu à un arrêt de travail. Attention, l'incapacité de travail doit être totale pour que l'assureur prenne en charge le remboursement des mensualités de l'emprunt.

Quelles sont les obligations de l’assureur ?

Que ce soit dans le cas de la souscription d'une assurance pour un crédit immobilier, ou pour tout autre type de contrat d'assurance, un assureur doit respecter un certain nombre d'obligations :

  • Des obligations avant la signature du contrat de prêt immobilier : l'article L112-2 du Code des assurances stipule que l'assureur a un devoir d'information et se doit de fournir au futur assuré des données précises quant aux garanties souscrites, aux tarifs et aux modalités d'exclusion. Il dispose également d'un devoir de conseil afin d'orienter au mieux le particulier dans son choix d'assurance pour son crédit immobilier ;

  • Des obligations après la signature du contrat d'assurance emprunteur : selon l'article L113-5 du Code des assurances, l'indemnisation est obligatoire pour un assureur, à condition qu'elle soit prévue au contrat.

Comment faire un prêt immobilier sans assurance ?

L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire mais elle est souvent exigée par une banque auprès de laquelle vous souhaitez réaliser un emprunt immobilier. Cependant, si vous ne souhaitez absolument pas souscrire une assurance emprunteur dans le but d'éviter le paiement de la prime d'assurance, ou que votre situation (et notamment votre état de santé) fait que vous avez subi de nombreux refus à la souscription d'une assurance de prêt immo, dans ce cas, plusieurs options sont alors possibles, à condition de présenter une garantie sous une autre forme à la banque, comme par exemple :

  • L'hypothèque : la garantie se présente sous la forme d'un bien immobilier que vous hypothéquez. Mais attention, vous pouvez donc perdre votre bien en cas de défaut de paiement des mensualités de votre prêt et les banques n'accordent généralement pas un prêt au-delà de la moitié de sa valeur hypothécaire ;

  • Le nantissement : la garantie consiste à utiliser un bien mobilier, immobilier ou même un placement financier (une assurance-vie par exemple). Attention, le nantissement est souvent assorti d'une hypothèque sur le bien acheté ;

  • La caution : une tierce personne (un membre de votre famille, un ami, votre employeur...) se porte garante de votre prêt immobilier.

💬 FAQ sur l'assurance prêt immobilier obligatoire

L'expression "co-emprunteur" est utilisée lorsque deux personnes (un couple, deux membres de la même famille, deux amis...) contractent un prêt ensemble. Dans ce cas, ils sont chacun solidaire de l'emprunt, c'est-à-dire que dans le cas où l'un des deux co-emprunteurs ne peut plus assumer la paiement de ses mensualités, c'est son co-emprunteur qui devra les rembourser à sa place. Dans une telle situation l'assurance co-emprunteur est-elle obligatoire ?

Tout comme l'assurance de prêt immobilier, l'assurance co-emprunteur n'est pas obligatoire. En revanche, elle est généralement exigée par la banque prêteuse. D'autant que l'assurance co-emprunteur présente un intérêt majeur pour chaque co-emprunteur : en cas d'incapacité d'un des deux assurés à assumer le réglement de ses mensualités (dans un cas prévu par le contrat d'assurance : décès, invalidité...), l'autre emprunteur n'aura pas à payer sa part (ou seulement une partie selon la quotité choisie).

Légalement, l'assurance emprunteur n'est pas obligatoire. Cependant elle est en règle générale exigée par une banque auprès de laquelle vous souhaitez contracter un prêt immo. Parmi les garanties obligatoires de l'assurance de votre prêt immobilier, la garantie décès est incontournable. L'assureur prend à sa charge le remboursement des mensualités auprès de la banque en cas de décès de l'assuré (selon le montant assuré).

Non, la banque auprès de laquelle vous contracter votre prêt immobilier ne peut pas vous imposer de souscrire l'assurance emprunteur qu'elle vous propose. Grâce à la loi Lagarde votée en 2010, vous avez la possibilité de choisir librement votre assurance de prêt immobilier.

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