La loi Bourquin : résilier et changer d'assurance emprunteur plus facilement

L’amendement Bourquin fait partie des lois qui donnent une grande liberté aux consommateurs ! Depuis cette loi de 2016, les emprunteurs ont entre autres la possibilité de résilier annuellement leurs contrats d’assurance emprunteur, le jour de la date d'anniversaire du contrat. Qu’en est-il des possibilités de résiliation d’assurance emprunteur en 2023 ? Nous vous expliquons tout.

🎯 Quels sont les objectifs de l'amendement Bourquin sur l'assurance emprunteur ?

La loi (ou l’amendement) Bourquin, aussi appelée loi Sapin 2, a été adoptée en 2017 et concerne les contrats d’assurance emprunteurs souscrits à partir de janvier 2018. Cette loi permet aux souscripteurs de crédits immobiliers de résilier une fois par an leurs contrats d’assurance de prêt, le jour de la date d’anniversaire du contrat.

L’objectif de la loi Bourquin est donc de donner une plus grande liberté aux emprunteurs dans le choix de leurs assurances de prêt. Il s’agit de faire davantage jouer la concurrence dans un secteur de l’assurance emprunteur jusqu’alors très fermé et réglementé. En effet, en ayant plus de facilité pour changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Bourquin, les emprunteurs ont davantage d’opportunités en termes d’assurance, et peuvent trouver plus facilement des assurances de crédit à un prix inférieur, et aux garanties plus adaptées. Pour obtenir le meilleur taux d’assurance emprunteur, n’hésitez pas à faire appel à un courtier spécialiste des questions d’assurance, qui vous aidera à faire des simulations de contrat de prêt immobilier, et à choisir l’offre la plus intéressante pour vous.

🤔 La loi Bourquin par rapport à la loi Lagarde et Hamon : quelle évolution ?

De la loi Lagarde à la loi Bourquin en passant par la loi Hamon, la logique a été celle de la libéralisation des contrats d’assurance emprunteur. Nous retrouvons effectivement une continuité entre toutes ces lois qui se complètent entre elles, et qui ont pour objectif de livrer au consommateur (en l'occurrence l’emprunteur) plus de liberté afin qu’il choisisse une assurance emprunteur qui lui corresponde vraiment.

Dans les faits, les lois Hamon et Bourquin ont pour avantage d’élargir la loi Lagarde. Si la loi Lagarde ouvre le droit à la délégation d’assurance au moment de la contraction du prêt , la loi Hamon étend ce droit en permettant de changer d’assurance emprunteur à tout moment au cours de la première année de contrat.

La loi Bourquin vient élargir encore plus les possibilités de changement d’assurance emprunteur en donnant le droit aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt chaque année, le jour de la date d’anniversaire du contrat.

Prenez connaissance des avantages qu’offre la nouvelle loi Lemoine ! (2022) La loi Lemoine englobe toutes les lois précédentes relatives à l’assurance emprunteur. En permettant aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de crédit absolument à tout moment, les loi Hamon et Bourquin n’ont plus de réelle utilité. L'emprunteur peut désormais changer d’assurance à n’importe quel moment et le long de la durée de son prêt, à condition bien sûr de respecter le principe d’équivalence des garanties.

🔄 Résiliation et loi bourquin : le changement d'assurance emprunteur

Quelles sont les étapes pour résilier et changer d'assurance emprunteur ?

Dans le cadre de la loi Bourquin et avant la mise en place de la loi Lemoine de 2022, les emprunteurs devaient respecter les étapes suivantes afin que leur demande de résiliation et de changement d’assurance emprunteur soient bien prises en compte :

1. Choisir une assurance de crédit qui respecte le principe d'équivalence des garanties, en proposant une assurance qui couvre au moins aussi bien que celle de la banque prêteuse.
2. Faire savoir son départ auprès de sa banque, 2 mois avant la date d’anniversaire de la signature de l’offre de crédit immobilier. La demande devait être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.
3. Attendre la réponse de la banque. L’établissement bancaire disposait de 10 jours pour analyser la conformité de la demande de délégation d'assurance emprunteur, et faire part de sa réponse positive ou négative à son client.

A quelle date je peux changer d'assurance emprunteur ?

La loi Bourquin permettait de résilier son contrat d’assurance emprunteur chaque année, au moment de la date d’anniversaire du contrat en question. Avant la mise en place de la loi Lemoine de 2022, l’assureur se devait d’informer ses assurés sur leur droit de résiliation. De la même manière, les assurés devaient respecter un délai de 2 mois avant ladite date d’anniversaire du contrat pour déclarer auprès de la banque/assurance leur volonté de changer d’assurance de prêt immobilier, pour en choisir une autre en délégation.

Attention, la notion de date d'anniversaire n'était pas toujours limpide... Il arrivait que certains aient leur propre définition de la date d’anniversaire (date de l’offre de prêt, date de signature du contrat, date de prise d’effet du contrat, …), rendant la coordination difficile, et les litiges récurrents. Pour mettre un point final à ces tergiversations, le CCSF a en novembre 2018 décidé que la date d'anniversaire serait la date de signature par l’emprunteur de l’offre de prêt.

Encore une fois, la question ne se pose plus de nos jours grâce à la loi Lemoine qui permet à tous les emprunteurs de résilier leurs contrats d’assurance de crédit exactement quand ils le souhaitent. La question de la date d’anniversaire n’a donc plus de sens désormais.

Bon à savoir La loi Lemoine vous donne une grande marge de manœuvre dans votre choix d’assurance emprunteur, mais certains organismes de crédit mal informés/intentionnés peuvent refuser une délégation d’assurance tout à fait illégalement.

Voici un certain nombre de raisons illégales invoquées par la banque pour refuser un changement d’assurance emprunteur :

• Refuser un changement d’assurance pour raison d’affiliation à un contrat groupe. Les contrats d’assurance groupe sont également concernés par les lois Hamon, Bourquin, et Lemoine.
• Refuser une délégation d’assurance pour ne pas avoir reçu de mandat de la part du nouvel assureur. Un simple courriel ou courrier envoyé à son assureur en délégation suffit à entamer le processus de résiliation.
• Refuser une résiliation à cause d’une erreur dans le nom ou l’adresse de l’emprunteur. La banque ne peut refuser une résiliation pour un tel motif, d'autant que les coordonnées des clients sont très facilement trouvables

Finalement, la seule raison légale d’un refus de délégation d’assurance de la part de votre banque, est lorsque vous ne respectez pas le principe d’équivalence des garanties.