Assurance de prêt professionnel : comment ça marche ?

By Eglantine Tamet

Spécialiste Assurance Habitation et Assurance Emprunteur

Généralement imposée par les banques pour obtenir un emprunt professionnel, l'assurance prêt professionnel sert à protéger l’assuré en cas d’incidents l’empêchant de rembourser le crédit. Concrètement, elle a le même rôle qu’une assurance emprunteur pour particulier, elle sécurise les mensualités de l’assuré professionnel. On vous dit tout sur les garanties et exclusions d’un contrat d’assurance crédit professionnel et comment le changer pour une offre plus adaptée !

🤔 L'assurance prêt professionnel est-elle obligatoire ?

La réponse est non ! Sur le plan purement légal, l’assurance prêt professionnel n’est pas obligatoire. Ceci étant dit, elle reste néanmoins une condition indispensable à remplir auprès des banques pour obtenir le financement. Pourquoi ? Elle permet à la banque d’être protégée en cas d’incidents impactant le remboursement des mensualités. 

Par exemple, si votre entreprise fait face à des difficultés financières, une faillite ou un dépôt de bilan (ce qu’on ne vous souhaite pas bien sûr !), la banque pourra récupérer le montant prêté, car l’assurance prendra le relai sur le remboursement. En clair, c’est une garantie essentielle pour elle.

L’assurance prêt professionnel est aussi bénéfique pour vous. Elle protège vos héritiers en cas de décès. Elle limite aussi l’impact financier d’un sinistre professionnel ou d’un événement imprévu, comme un souci de santé sur votre entreprise.

📌 Quelles sont les garanties de l'assurance prêt professionnel ?

Les garanties du prêt professionnel ne sont pas les mêmes que celles présentes dans les contrats d’assurance des crédits des particuliers.

Ceci dit, on retrouve quand même une base de garanties commune avec :

• la garantie décès : elle couvre les successeurs de l’emprunteur. Ils n’auront pas à rembourser les potentielles mensualités restantes du prêt professionnel si ce dernier venait à disparaître. Ils sont exemptés du remboursement de la dette ;
• la garantie invalidité PTIA (ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : celle-ci protège l’emprunteur, en prenant en charge tout ou une partie du remboursement du crédit en cas d’incapacité de travail suite à une maladie ou un accident. Cette invalidité se caractérise par une impossibilité d’effectuer les gestes indispensables du quotidien soi-même (se nourrir, se vêtir, se laver).

L’emprunteur peut ajouter des garanties complémentaires à son contrat d’assurance prêt professionnel, comme :

• la garantie décès accidentel : elle couvre le décès survenant pour une cause accidentelle non prise en charge par la garantie décès standard ;
• la garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : elle intervient si l’assuré ne peut plus exercer son activité temporairement à cause d’une maladie ou d’un accident ;
• la garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) ou Partielle (IPP) : elle prend en charge les mensualités à hauteur du pourcentage d’invalidité, si l'assuré est inapte totalement ou partiellement à exercer son activité professionnelle ;
• la garantie baisse accidentelle d’activité : en plus des garanties liées à la santé de l’emprunteur, la santé financière de l’entreprise peut aussi être assurée. Par exemple, en souscrivant la garantie baisse accidentelle d’activité tenant compte des fluctuations du chiffre d’affaires de l’entreprise, liées à son activité professionnelle. Elle permet de faire face à un imprévu opérationnel bloquant votre production, comme un incendie ou une inondation. Si les revenus de l’entreprise venaient à baisser sur une période, les mensualités pourraient être décalées.

❌ Les exclusions de garantie de l'assurance crédit professionnel

Les exclusions de garanties de l’assurance prêt professionnel varient selon l'assureur et des surrisques présentés par l’entreprise assurée.

Voici quelques exclusions possibles :

• des antécédents médicaux ou affections médicales déjà présentes avant la souscription de l’assurance prêt ;
• des activités professionnelles dites “à haut risque” (dangereuses ou extrêmes) ;
• des comportements à risque par l’entrepreneur assuré, comme la participation à des sports extrêmes ou activités dangereuses ;
• des évènements particuliers comme une catastrophe naturelle ou des actes de terrorisme ou de guerre.

BON À SAVOIR Pensez à bien lire les conditions de souscription du contrat au moment de souscrire pour éviter un refus de prise en charge en cas de sinistre !

Si les exclusions de garantie de votre contrat d’assurance crédit professionnel ne sont pas adaptées à votre situation, vous pouvez toujours négocier votre assurance emprunteur ou faire appel à une délégation d’assurance grâce à la loi Lagarde pour trouver une meilleure assurance emprunteur.

👍 La délégation de l'assurance prêt professionnel

Un professionnel peut, comme un particulier, faire une délégation d’assurance de prêt professionnel. Autrement dit, il peut souscrire un contrat d’assurance crédit professionnel autre que celui proposé par la banque prêteuse. Il est libre de choisir son assureur, et ce, qu’importe l’objet du prêt professionnel ou le domaine d’activité de son entreprise.

La seule condition à remplir est le principe de l’équivalence des garanties. C’est-à-dire que le nouveau contrat d’assurance prêt professionnel doit présenter un niveau de garanties comparable à celui proposé par la banque. Dans ce cas, cette dernière ne peut pas s’opposer à la délégation d’assurance de crédit professionnel.

La délégation d’assurance présente certains avantages :

• votre assurance prêt professionnel sera moins chère car les assureurs appliquent des taux beaucoup moins élevés que les banques ;
• votre contrat d’assurance sera personnalisé en fonction de vos besoins spécifiques, contrairement aux assurances des banques qui ont un socle souvent standard.

La marche à suivre pour réaliser une délégation d’assurance prêt professionnel est la suivante :

• trouver une nouvelle offre d'assurance moins chère. Pour cela, il est important de comparer les devis ;
• une fois choisie, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son assureur actuel pour le prévenir du changement ;
• obtenir l'accord de l’assureur actuel : ce dernier dispose d’un délai de 1 mois pour accepter ou refuser, à compter de la réception du courrier de délégation d'assurance ;
• résilier l’ancien contrat d’assurance, en envoyant votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre nouvel assureur peut aussi se charger de la résiliation.

👀 Peut-on changer d'assurance prêt pro ?

Oui, grâce à la loi Lemoine, le changement d’assurance emprunteur prêt professionnel est possible à tout moment, sans frais ni préavis, sous réserve de respecter ces 3 conditions :

• le crédit professionnel doit servir au financement d’un bien immobilier et avoir un usage d’habitation ou mixte ;
• le prêt professionnel doit être souscrit à titre personnel, autrement dit, l’emprunteur doit être une personne physique et non une personne morale ;
• la substitution d’assurance prêt professionnel doit respecter le principe de l’équivalence des garanties, c’est-à-dire que la nouvelle assurance de prêt professionnel doit présenter un niveau de garantie au minimum équivalent à l’ancienne assurance.

📝 Comment résilier une assurance prêt professionnel ?

Il est possible de résilier son assurance prêt professionnel à tout moment, sans attendre la date d'échéance. Pour ce faire, 2 conditions doivent être respectées : 

• le contrat d'assurance prêt professionnel doit avoir été souscrit par une personne physique ;
• le prêt doit financer l’achat d’un bien pour un usage professionnel (bureaux, stocks, boutique, etc) et personnel, autrement dit à usage mixte.

Pour résilier votre assurance prêt pro, il vous suffit de trouver une nouvelle assurance avec des garanties équivalentes à votre ancien contrat. Envoyez ensuite votre nouveau contrat à votre banque qui dispose d'un délai de 10 jours pour donner son accord.