Le refus d'assurance prêt immobilier

Les lois récentes sur l’assurance donnent aux emprunteurs une grande liberté de choix concernant les assurances de prêt. Cependant, pour telle ou telle raison, la banque peut vous refuser une garantie ITT, voire même l’assurance emprunteur entière ! Nous vous expliquons dans quel cas vous pourriez faire face à un refus d’assurance de prêt, et ce qu’il vous reste à faire si cela vous arrive.

🏦 Votre banque a-t-elle le droit de refuser votre assurance emprunteur ?

Votre banque prêteuse a le droit de refuser votre assurance emprunteur en délégation si les garanties proposées par l’assureur sont inférieures aux siennes. En cas de refus, vous pouvez soit trouver une autre assurance en délégation répondant aux critères exigés par la banque, soit adhérer à l’assurance emprunteur proposée par la banque elle-même.

Qu’est-ce que l’assurance en délégation ? Depuis la loi Lagarde de 2010, vous avez la possibilité d’assurer vos prêts immobiliers au sein d’un organisme différent de votre banque prêteuse, à condition que les garanties du contrat de l’assurance en délégation soient a minima équivalentes à celles proposées par la banque prêteuse. La loi Lemoine de 2022 vous octroie même le droit de résilier l'assurance emprunteur à tout moment, même pendant le remboursement de votre prêt !
En cas de refus d’assurance en délégation de la part de votre banque, cette dernière a un délai de 10 jours ouvrés pour vous faire savoir sa désapprobation.

❌ Les principaux motifs de refus d'assurance ITT

Les ITT (invalidité temporaire totale) regroupent les situations où l’emprunteur est temporairement incapable d'exercer son activité professionnelle en raison d'une maladie ou d'un accident. La garantie ITT est l’une des garanties courantes proposées dans les contrats d’assurance emprunteur : elle permet de couvrir l’assuré en prenant en charge les remboursements de ses mensualités le temps de sa rémission. La période de prise en charge par l’organisme assureur (banque ou assurance en délégation) est fixée dans le contrat d’assurance emprunteur. Dans certains cas que nous détaillerons juste en suivant, les banques peuvent vous refuser l’inclusion de la garantie ITT au sein de votre assurance de prêt immobilier…

Le risque de santé aggravé

En raison d’une probabilité accrue d’une incapacité temporaire de travail pour les personnes présentant de graves problèmes de santé, ces dernières peuvent se voir refuser la garantie ITT dans leur contrat d’assurance emprunteur. En fonction d'informations tangibles tels que les antécédents médicaux, les conditions préexistantes, ou encore les traitements médicaux en cours, l’assureur détermine si le risque de santé est élevé, et agit en conséquence en refusant la garantie ITT ou en proposant des conditions spécifiques telles qu'une surprime ou une limitation de couverture, le cas échéant.

Les principales maladies considérées comme des risques de santé aggravés sont les suivantes :

• Les maladies cardio-vasculaires (AVC, insuffisance cardiaque, …) ;
• les affections neurologiques (sclérose en plaque, paralysie cérébrale, …) ;
• les maladies chroniques (l’asthme lorsqu’il s’agit d’une forme sévère, le cancer, l’hypertension,…) ;
• les maladies mentales (dépression sévère, schizophrénie, ou encore troubles bipolaires).

Ne désespérez pas trop vite, la législation a renforcé le droit à l’oubli ! Le droit à l'oubli est une disposition légale permettant aux personnes ayant surmonté une maladie grave de ne pas la déclarer lors de la souscription de leur assurance emprunteur, après un certain délai prédéfini. L’objectif est de faciliter l'accès au crédit aux personnes ayant subi une maladie grave. Grâce à la loi Lemoine de 2022, le droit à l’oubli est passé de 10 à 5 ans pour les personnes atteintes de cancer ou d’hépatite C. Par ailleurs, le questionnaire de santé n’est plus exigé pour les personnes qui remboursent leurs prêts avant leur 60ème anniversaire, ou dont le crédit est inférieur à 200 000 €.

L'âge

L’âge de l‘emprunteur peut aussi représenter un motif de refus d’assurance ITT par l’assureur. Plus l’assuré atteint un âge élevé, plus les risques de santé sont importants. Les compagnies d’assurance agissent donc en conséquence en refusant à ce type d’emprunteurs la garantie ITT, ou en la limitant dans le temps : passé un certain âge défini dans le contrat, il est possible que l’assurance n’intègre plus la garantie ITT.

Votre profession

Les métiers à haut risque tels que pompier ou policier, mais aussi les métiers exposés à la manipulation de substances chimiques dangereuses, ou encore les professions stressantes dans la finance ou la médecine par exemple sont souvent mal vues par les assurances. Ces dernières peuvent donc refuser aux emprunteurs occupant ce type de profession l’assurance ITT.

Vos pratiques sportives

De la même manière, certaines pratiques sportives sont particulièrement susceptibles de provoquer des accidents impliquant donc des incapacités temporaires de travail :

1. les sports extrêmes (saut en parachute, alpinisme, plongée sous-marine, …)
2. les sports de combats
3. les compétitions automobiles

Ainsi, l’organisme assurant l’emprunteur peut refuser une assurance ITT pour les pratiquant de ce type d’activités sportives.

La situation de votre co-emprunteur

Si vous avez fait le choix d’emprunter à deux, soyez bien attentif aux caractéristiques de votre conjoint (ou partenaire), car elles influenceront les conditions de votre contrat d’assurance emprunteur. Un co-emprunteur représentant un risque de santé aggravé, occupant une profession à risque, ou pratiquant une activité sportive dangereuse peut compromettre la chance d’avoir accès à la garantie ITT dans votre contrat d’assurance emprunteur, même si vous êtes personnellement l’emprunteur parfait !

Vous pouvez toujours choisir des assurances emprunteur séparément. Ce n’est pas parce que vous empruntez à deux que vous devez vous assurer à deux ! Vous avez toujours le choix d’être pris en charge par des assurances différentes.

Votre lieu de résidence considéré comme dangereux

Enfin, le lieu de résidence peut être considéré comme un motif de refus d’accès à l’assurance ITT par l’assureur. En effet, les assurances sont en général peu friandes des emprunteurs habitant des zones à risque élevé de catastrophes naturelles, ou des zones qui ne répondent pas à des normes de sécurité satisfaisantes (risque sanitaire, absence de service d’urgence, zone industrielle polluante, …).

🔢 Les 4 solutions contre un refus d'assurance emprunteur

1. Négocier avec votre banque
   
   Si vous essuyez un refus d’assurance emprunteur de la part de votre banque, ne baissez pas les bras, vous pouvez toujours négocier ! Préparez bien votre négociation en analysant à froid les causes du refus. N’hésitez pas à demander un rendez-vous avec votre conseiller bancaire en réunissant un certain nombre d'informations plaidant votre cause comme des examens médicaux par exemple. Soyez flexible et prêts à trouver un compromis avec votre banque, quitte à revoir certaines garanties ou accepter une franchise plus élevée.

2. la délégation d'assurance
   
   Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre banque pour assurer votre prêt immobilier, vous avez toujours la possibilité de faire assurer votre crédit par une assurance en délégation. Tous les assureurs n’envisagent pas les risques de la même manière, vous pouvez donc tout à fait trouver chez un concurrent une assurance emprunteur qui corresponde mieux à votre profil. N’hésitez pas à faire appel à un courtier expert des questions d’assurance, qui saura vous trouver une assurance emprunteur à taux intéressant, en mobilisant ses connaissances du marché et son réseau.

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3. La convention AERAS
   
   La convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a pour objectif de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur aux personnes ayant subi un risque aggravé de santé. Cette convention se déclenche lorsque le client se voit refuser une assurance de prêt, et déploie un certain nombre de moyens tels que des réévaluations de dossier pour finalement réussir à assurer l’emprunteur.
4. Les solutions alternatives à l’assurance emprunteur pour contracter un prêt immobilier
   • Le garant. Si l’emprunteur ne peut plus rembourser son crédit pour cause de décès ou invalidité par exemple, une tierce personne (le garant) se porte caution pour supporter le remboursement du prêt.
   • L’hypothèque. La banque obtient un droit de priorité sur le bien immobilier financé par le prêt de l'emprunteur. En cas de défaut de paiement de ce dernier, la vente du bien immobilier permet de rembourser la dette auprès de la banque.
   • Le nantissement. Si l’emprunteur possède des actifs financiers comme des actions ou obligations, il peut les mettre à disposition de sa banque si pour telle ou telle raison, il ne parvient plus à rembourser son prêt immobilier

🙇‍♂️ Le refus d'assurance prêt partiel : quelles conséquences ?

Un refus partiel d’assurance de prêt immobilier signifie que votre banque/assurance refuse de prendre en charge certains éléments du contrat. Cela peut prendre la forme d’exclusions de garanties par exemple. Pour l’emprunteur, les conséquences d’un refus partiel d’assurance emprunteur sont les suivantes :

• Une prise en charge limitée, qui vous rend financièrement vulnérable. Une exclusion de garantie signifie qu’en cas de réalisation d’un risque spécifique, vous ne serez pas couvert. Il peut s’agir de l’exclusion de certaines maladies ou d’un certain type de sinistre.
• La nécessité de trouver une couverture alternative pour vous et vos proches. Il existe par exemple des assurances invalidité individuelle, des assurances vie, ou encore des assurances maladies graves.
• La recherche d’une nouvelle assurance emprunteur si le refus partiel est vraiment trop contraignant pour vous.

⚖️ Le refus de changement d'assurance emprunteur : est-ce légal ?

La loi Lemoine de 2022 vous donne la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment, pour en souscrire une dans un organisme différent de votre banque. Il est cependant tout à fait légal de la part de votre banque de refuser un changement d’assurance emprunteur si vous tentez de souscrire une assurance proposant des garanties inférieures à celles proposées par la banque.

Les banques ne peuvent d’ailleurs refuser le changement d’assurance emprunteur pour d’autres raisons que celle-ci. Selon l’article L. 312-9 du Code de la consommation, le banque risque une amende pénale de 3000 € et une amende administrative de 7 000 € en cas de refus de changement d’assurance emprunteur injustifié. En cas de conflit avec votre banque, vous pouvez par ailleurs contacter l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) pour faire valoir vos droits.