Si l'assurance emprunteur n'est pas obligatoire, elle est souvent exigée de la part de votre banque lorsque vous contractez un crédit immobilier. Or, il y a encore quelques années, vous aviez l'obligation de souscrire l'assurance de prêt immobilier proposée par la banque prêteuse. Depuis 2010, ce n'est plus le cas grâce à la délégation d'assurance. De quoi s'agit-il et comment y accéder ? Réponses dans cet article dédié.
ℹ️ Qu’est ce qu’une délégation d’assurance de prêt immobilier ?
Lorsque vous contractez un crédit immobilier, même si elle n'est pas obligatoire, votre banque exige généralement une assurance emprunteur, c'est-à-dire une assurance qui vous couvre en cas d'incapacité à rembourser vos mensualités (dans le cas d'une incapacité temporaire de travail, un décès ou une perte totale d'autonomie par exemple...). Or, avant la loi Lagarde de 2010, les clients étaient obligés de prendre l'assurance proposée par l'établissement bancaire auprès duquel ils souscrivaient l'emprunt.
Mais depuis le 1er septembre 2010, dans l'objectif de protéger les consommateurs et d'ouvrir davantage le marché, ce n'est plus le cas. Vous avez désormais la possibilité, en tant qu'emprunteur, de souscrire une assurance de prêt immobilier auprès de l'assureur de votre choix. C'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance prêt immobilier.
L'emprunteur peut désormais choisir entre :
- L'assurance groupe, le contrat proposée par votre banque de prêt
- L'assurance individuelle, un contrat externe pour lequel vous devez obtenir une délégation d'assurance prêt immobilier.
🧐 Pourquoi opter pour une délégation d’assurance ?
Les contrats d'assurance de prêt immobilier proposés par les banques sont pour la plupart des contrats collectifs mutualisés. Concrètement, cela signifie que les garanties de l'assurance emprunteur et tarifs sont standardisés et ne s'adaptent pas aux différents profils des emprunteurs. À titre d'exemple, des fonctionnaires et des salariés n'ont pas les mêmes profils et les mêmes risques. Il est d'ailleurs souvent très rentable de passer par une assurance emprunteur fonctionnaire en délégation.
Avec à la délégation d'assurance, et donc, la possibilité de choisir votre assureur, vous profitez de trois avantages majeurs :
- Vous personnalisez vos garanties en fonction de vos besoins et de votre profil : votre âge, votre sexe, votre état de santé, situation de famille ou de votre profession ;
- Vous négociez des tarifs plus avantageux que les contrats de groupe et réalisez ainsi d'importantes économies ;
- Votre cotisation est réévaluée au fil de votre contrat selon le capital restant dû, entraînant alors une baisse régulière de vos mensualités, à la différence d'un contrat d'assurance collectif pour lequel la prime reste fixe.
🔄 Les étapes de la délégation d’assurance de prêt immobilier
Comment obtenir une délégation d'assurance de prêt immobilier ?
Pour ne pas retarder la finalisation du processus d'octroi de votre prêt immobilier, il est important de respecter un certain nombre d'étapes dans la délégation de votre assurance crédit immobilier. Voici les 5 étapes de la délégation d'assurance prêt immobilier.
- Rechercher une assurance en parallèle de la négocation du prêt.
La modification ultérieure de votre contrat de prêt immobilier peut retarder la finalisation de votre dossier, c'est pour cette raison qu'il est essentiel d'anticiper au mieux la délégation de votre assurance emprunteur et de commencer à solliciter les différents organismes prêteurs en même temps que vous négociez votre prêt auprès de votre banque. - Calculer le coût total du prêt immobilier.
Pour avoir une visibilité la plus précise possible sur ce que vous coûte réellement votre crédit immobilier, il est important de tenir compte du coût de l'assurance et de réaliser une simulation de crédit immobilier, incluant le coût de votre assurance emprunteur. La validité de cette simulation est généralement de 15 jours. - Négocier la délégation d'assurance de prêt.
Attention, avant de vous engager auprès de l'assureur de votre choix pour la souscription de votre assurance emprunteur, vous devez d'abord obtenir l'accord préalable de votre banquier pour une délégation d'assurance. Lorsque vous négociez votre assurance de crédit immobilier, l'organisme prêteur vous remet une fiche standardisée et la notice. Ces deux documents sont à remettre à votre banque pour que celle-ci puisse vérifier l'équivalence des garanties. - Souscrire le contrat d'assurance de prêt immobilier.
Dès que la délégation d'assurance de crédit immobilier a été acceptée par votre banque, vous pouvez alors compléter votre dossier auprès de l'assureur de votre choix, souscrire l'assurance du prêt et récupérer l'attestation d'assurance-crédit nécessaire à votre banquier. - Fournir l'attestation d'assurance-crédit à votre banque.
À ce stade, grâce à l'attestation que vous lui avez fournie, votre banquier vérifie l'équivalence des garanties de votre assurance emprunteur et vous notifie de son acceptation (ou de son refus) dans un délai de 10 jours maximum.
❌ Peut-on refuser ma demande de délégation d’assurance ?
Depuis la loi Lagarde de 2010, une banque n'a plus le droit de vous obliger à souscrire son assurance emprunteur. En principe, celle-ci est dans l'obligation d'accepter votre demande de délégation, à condition que vous respectiez le principe d'équivalence des garanties.
En effet, lorsque vous présentez une offre d'assurance de prêt immobilier provenant d'un assureur externe, la banque dispose de 10 jours maximum pour examiner le contrat et éventullement vous refuser la délégation d'assurance. Mais son motif de refus doit être motivé par une raison valable. La seule raison qui pourrait autoriser votre banque à refuser votre demande de délégation est que l'offre d'assurance que vous lui présentez prévoit une couverture moins grande que celle proposée par la banque. Mais, à partir du moment où l'offre d'assurance empruteur proposée par votre assureur prévoit des garanties équivalentes au contrat proposé par votre banque, celle-ci est obligée de l'accepter.
📊 Comparatif de délégation d’assurance emprunteur
L'un des principaux avantages de faire appel à la délégation d'assurance de prêt immobilier est bien entendu de réaliser des économies. Or, pour avoir la garantie de trouver l'assurance emprunteur la moins chère, il est essentiel de réaliser un comparatif de délégation d'assurance prêt immobilier. À travers notre simulation, selectionnez les meilleures offres d'assurance pour une délégation de prêt immobilier.
💬 FAQ sur la délégation d'assurance prêt immobilier ?
🧐 Quand recourir à une délégation d’assurance emprunteur ?
Un contrat d'assurance emprunteur collectif proposé par une banque est un contrat identique pour tous les clients, quel que soit leur profil. De fait, il n'est pas du tout personnalisé et s'avère souvent très limité. Il est souvent recommandé d'opter pour la délégation d'assurance lorsque vous avez un profil qui vous permettra de faire baisser le montant de votre cotisation. Si vous êtes jeune, en bonne santé, que vous ne faites pas de sport extrême ou une profession à risque par exemple, vous pourrez alors personnaliser votre assurance auprès d'un organisme externe et réaliser des économies substantielles.
Vous pouvez également envisager la délégation d'assurance uniquement pour renégocier votre assurance prêt immobilier auprès de votre banque. En effet, en vous présentant avec une offre d'assurance plus avantageuse, vous aurez un argument de taille pour faire baisser le taux de l'assurance emprunteur et ainsi réduire le montant de votre cotisation.
👀 Peut-on déléguer l’assurance d’un crédit immobilier en cours ?
Si la loi Lagarde vous permet de souscrire une assurance "hors prêt" à la signature de votre offre de crédit immobilier, la loi Hamon de 2014 permet une délégation d'assurance prêt immobilier en cours.
Concrètement, cela signifie que vous pouvez souscrire l'assurance emprunteur associée à votre prêt immobilier auprès de votre banque à la souscription de votre offre de prêt, tout en ayant la possibilité de déléguer votre assurance durant la première année du contrat. Cela signifie que durant toute la première année de votre prêt, vous pouvez à tout moment changer d'assurance de crédit immobilier et souscrire un nouveau contrat auprès d'un autre assureur.
🤔 Quelles sont les lois qui facilitent l’accès à une délégation d’assurance emprunteur ?
La réglementation en matière d'assurance de prêt immobilier a beaucoup évolué afin de mieux protéger les consommateurs et d'ouvrir la concurrence sur le marché leur permettant également de réaliser des économies.
3 lois aujourd'hui permettent à un client particulier de déléguer son assurance emprunteur :
- La loi Lagarde de 2010 : permet à l'emprunteur de souscrire une assurance de crédit immobilier "hors prêt", c'est-à-dire de ne pas souscrire l'offre d'assurance proposée par la banque et de faire appel à un assureur externe au moment de la souscription ;
- La loi Hamon de 2014 : permet à l'emprunteur de résilier l'assurance de crédit immobilier qu'il a souscrite auprès de sa banque durant toute la première année du contrat ;
- La loi Bourquin de 2017 : permet à l'emprunteur (après la première année de l'emprunt) de changer d'assurance de prêt immobilier, chaque année, à date anniversaire du contrat, et ce, durant toute la durée du contrat. Deux conditions doivent être respectées par l'emprunteur : l'équivalence des garanties ainsi qu'un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat d'assurance pour formuler sa demande de résiliation.