- S'applique automatiquement dès qu'un risque aggravé de santé est détecté au questionnaire médical.
- Part assurée jusqu'à 420 000 € par emprunteur, prêts immobiliers et professionnels (hors prêt relais d'une résidence principale).
- Crédit remboursé avant le 71ᵉ anniversaire de l'emprunteur.
- Questionnaire de santé supprimé sous 200 000 € par assuré et remboursement avant 60 ans (loi Lemoine).
- Droit à l'oubli ramené à 5 ans après la fin des traitements, sans rechute.
- Surprime plafonnée à 1,4 point du TAEG (le coût total annuel de votre crédit) pour les revenus modestes.
ℹ️ La convention AERAS en assurance emprunteur, c'est quoi ?
La convention AERAS facilite l'accès à l'assurance d'un crédit immobilier pour les personnes présentant un « risque aggravé de santé », c'est-à-dire un risque d'invalidité ou de décès plus élevé que la moyenne, du fait d'une maladie actuelle ou passée. Son objectif : éviter qu'un problème de santé ne bloque l'accès à l'emprunt.
Concrètement, lorsque vous souscrivez un crédit bancaire et que vous formulez une demande pour assurer cet emprunt, vous remplissez un questionnaire de santé. Si vos réponses laissent apparaître un risque aggravé et que vous ne pouvez pas prétendre à une couverture « standard », le dispositif s'applique automatiquement. Il s'appuie sur trois dispositifs : les trois niveaux d'examen, l'écrêtement des surprimes et le droit à l'oubli, encadrés par les articles L1141-2 à L1141-6 du Code de la santé publique.
La convention s'applique également lorsque vous remplissez les critères du droit à l'oubli ou de la grille de référence, qui listent des situations médicales assurables sans surprime ni exclusion.
Respect de la confidentialité
Pour une présentation officielle du dispositif, consultez la fiche « À quoi sert la convention AERAS ? » sur Service-Public.fr.
🧑🤝🧑 Qui est concerné par la convention AERAS ?
La convention AERAS concerne tout emprunteur dont l'état de santé ne permet pas d'obtenir une assurance de prêt immobilier standard, c'est-à-dire sans majoration de tarif ni exclusion de garantie. Pour évaluer votre solvabilité, la banque analyse plusieurs critères, dont votre état de santé : c'est là qu'un risque aggravé peut se révéler.
Elle s'appuie sur une grille de référence qui liste des pathologies déclarables et les conditions dans lesquelles elles ouvrent droit à une assurance à conditions standards. Ce dispositif ne s'active toutefois que si votre projet respecte trois conditions cumulatives :
Si ces conditions ne sont pas réunies, vous pouvez toujours être assuré, mais en dehors du cadre protecteur de la grille de référence AERAS. Ces seuils sont fixés par la convention elle-même, comme le détaille le site officiel aeras-infos.fr ; les articles L1141-2 à L1141-6 du Code de la santé publique en posent le cadre légal.
📝 Questionnaire de santé : que change la loi Lemoine ?
Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour de nombreux prêts immobiliers. Aucune information médicale ne peut vous être demandée, et donc aucune surprime ni exclusion liée à la santé ne peut vous être appliquée, lorsque deux conditions sont réunies en même temps.
Le seuil de 200 000 € s'apprécie par assuré et sur l'encours cumulé de vos crédits. Pour un couple qui emprunte à deux avec une quotité (la part du prêt assurée sur chaque tête) de 50 % chacun, chaque tête est donc couverte sans questionnaire jusqu'à 200 000 €, soit 400 000 € de capital emprunté.
Au-delà des seuils, la convention prend le relais
🧐 Les 3 niveaux d'examen de la convention AERAS
La convention AERAS prévoit trois niveaux d'examen successifs de votre demande d'assurance : le niveau 1, 2 et 3. Si votre état de santé ne permet pas une proposition aux conditions standards (1ᵉʳ niveau), votre dossier passe au 2ᵉ niveau ; s'il est refusé au 2ᵉ, il est transmis au 3ᵉ. Chaque étage réunit davantage d'assureurs et de réassureurs pour maximiser vos chances.
| Niveau | Quand ? | Formalités | Issues possibles |
|---|---|---|---|
| Niveau 1 | Toute première demande | Questionnaire de santé simplifié | Assurance standard ou passage au niveau 2 |
| Niveau 2 | Refus au niveau 1 | Questionnaire détaillé et pièces médicales | Contrat (avec surprime ou exclusion), niveau 3 ou refus |
| Niveau 3 | Refus au niveau 2 (part assurée ≤ 420 000 €, avant 71 ans) | Réexamen par un pool d'assureurs et de réassureurs | Acceptation (surprime ou exclusion possible) ou refus motivé |
1️⃣ La convention AERAS de niveau 1
Lorsque vous faites une demande pour assurer votre crédit (auprès de votre banque ou d'un autre assureur), celui-ci doit vous remettre un document d'information destiné aux candidats présentant un risque aggravé de santé. Vous remplissez ensuite un questionnaire de santé simplifié.
Si l'analyse de niveau 1 ne permet pas une couverture standard, vous devrez remplir un second questionnaire, plus détaillé, et l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires.
2️⃣ Convention AERAS de niveau 2
Si votre dossier a été refusé au niveau 1, il est transmis au niveau 2. Vous remplissez un questionnaire de santé plus poussé et le médecin de l'assureur peut réclamer des documents médicaux précis : comptes rendus, résultats d'examens, etc. À l'issue de cet examen, trois issues sont possibles.
3️⃣ Convention AERAS de niveau 3 : conditions, refus et recours
Si votre dossier est refusé au niveau 2, il peut être transmis au niveau 3, sous réserve que la part assurée ne dépasse pas 420 000 € (sans le prêt relais d'une résidence principale) et que vous ayez moins de 71 ans à la fin du contrat. À ce stade, deux issues sont possibles : une acceptation, éventuellement assortie d'une surprime ou d'une exclusion, ou un refus, que l'assureur doit alors motiver.
En cas de refus, ne renoncez pas à votre projet. Depuis la loi Lagarde de 2010, vous choisissez librement votre assureur : adressez-vous à un autre établissement, car tous n'évaluent pas le risque de la même façon. Voici la marche à suivre.
-
1
Sollicitez plusieurs assureurs en délégation d'assurance (en choisissant un assureur autre que votre banque) : chacun a sa propre politique de risque médical.
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2
Réalisez une simulation d'assurance de prêt pour comparer surprimes et garanties adaptées à votre profil.
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3
Saisissez la commission de médiation de la convention AERAS si vous estimez que ses règles n'ont pas été respectées.
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4
Étudiez avec votre banque une garantie alternative (nantissement, hypothèque sur un autre bien, caution).
Si vous êtes déjà assuré, sachez que vous pouvez aussi changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, via la délégation d'assurance, pour trouver un contrat mieux adapté à votre santé. Notre page dédiée détaille les démarches en cas de refus d'assurance emprunteur.
Comparez les assurances de prêt adaptées à votre profil de santé
Nos experts en assurance emprunteur vous orientent vers les contrats qui acceptent les risques aggravés, à partir de devis effectués sur les sites des assureurs.
💶 Surprimes et écrêtement de la convention AERAS
En présence d'un risque aggravé, l'assureur peut accepter votre dossier moyennant une surprime, mais son montant est plafonné. La surprime dépend de la pathologie déclarée et vient s'ajouter au taux d'assurance de base.
Pour les revenus modestes, la convention prévoit un écrêtement : la part de cotisation qui excède 1,4 point du TAEG de votre prêt est prise en charge. Vous êtes éligible si votre revenu ne dépasse pas un plafond fixé selon le nombre de parts de votre foyer fiscal et le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
| Nombre de parts du foyer fiscal | Revenu maximal |
|---|---|
| 1 part | ≤ 1 fois le PASS |
| 1,5 à 2,5 parts | ≤ 1,25 fois le PASS |
| 3 parts ou plus | ≤ 1,5 fois le PASS |
Pour un prêt à taux zéro (PTZ), la majoration de tarif liée à votre santé est intégralement prise en charge par les assureurs et les banques si vous avez moins de 35 ans, selon le site officiel aeras-infos.fr.
Bon à savoir
⚠️ Le droit à l'oubli : 5 ans depuis la loi Lemoine
Le droit à l'oubli vous permet de ne pas déclarer une ancienne pathologie dans le questionnaire médical. Depuis la loi Lemoine de 2022, ce délai est ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans distinction d'âge au diagnostic, pour le cancer et l'hépatite virale C (aeras-infos.fr).
Vous bénéficiez du droit à l'oubli
- Le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans ;
- Aucune rechute n'a été constatée depuis la fin des traitements ;
- Le crédit se termine avant votre 71ᵉ anniversaire.
Le droit à l'oubli ne s'applique pas
- Le protocole thérapeutique est encore en cours ou date de moins de 5 ans ;
- Une rechute est survenue après la fin des traitements ;
- Le remboursement du prêt intervient après vos 71 ans.
Lorsqu'il s'applique, le droit à l'oubli vous fait assurer dans le cadre habituel d'un contrat de prêt immobilier, à des conditions « standards » ne tenant pas compte de votre ancienne maladie. Il vaut pour les crédits à la consommation affectés, les prêts immobiliers et les prêts professionnels dont l'échéance intervient avant le 71ᵉ anniversaire de l'assuré.
💬 FAQ sur la convention AERAS
❌ Que faire en cas de refus de votre assurance de prêt immobilier ?
Si votre demande est refusée et que vous estimez que les règles de la convention AERAS n'ont pas été respectées, vous pouvez saisir sa commission de médiation par le formulaire de contact de son site, ou par courrier en joignant la copie de votre dossier : Commission de médiation de la convention AERAS, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09 (site officiel aeras-infos.fr). Vous pouvez aussi solliciter un autre assureur, car tous n'évaluent pas le risque aggravé de la même façon, demander conseil à une association signataire de la convention, ou rechercher avec votre banque une garantie alternative (nantissement, hypothèque, caution).
👀 Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?
Un risque aggravé de santé concerne toute personne malade ou anciennement malade qui présente un risque d'invalidité ou de décès plus élevé que la moyenne. Il est identifié à partir de vos réponses au questionnaire de santé.
🤔 Quels sont les délais de réponse exigés par la convention AERAS ?
La banque et les assureurs doivent répondre à une demande dans un délai global de 5 semaines, dont 3 semaines pour l'instruction de l'assurance et 2 pour la banque, à compter de la réception d'un dossier complet. Formulez votre demande le plus tôt possible, avant même la signature de la promesse de vente. Une proposition d'assurance est valable 4 mois.
🔍 Qu'est-ce que la grille de référence de la convention AERAS ?
La grille de référence AERAS liste des pathologies qui permettent d'accéder à l'assurance emprunteur à des conditions « standards ». Pour chacune, elle fixe les délais au terme desquels aucune surprime ni exclusion ne s'applique, ainsi que les taux de majoration maximaux. La version en vigueur date de septembre 2023 et est publiée sur le site officiel de l'AERAS.
👉 Qu'est-ce que la garantie invalidité spécifique AERAS ?
C'est la garantie invalidité que l'assureur étudie quand il ne peut pas vous couvrir sans réserve contre l'invalidité. Si elle est accordée, elle s'applique sans exclusion liée à une pathologie déclarée, et couvre l'assuré qui ne peut plus travailler de façon définitive avec un taux d'invalidité d'au moins 70 % (aeras-infos.fr). Lorsqu'aucune garantie invalidité ne peut être accordée, il peut proposer une couverture du risque via la PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie).