Loi Lemoine: changement d'assurance emprunteur, conditions et application
Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes à risque avec la suppression du questionnaire de santé et un renforcement du droit à l’oubli. Cette nouvelle loi favorise aussi le changement d’assurance de prêt immobilier avec la résiliation infra-annuelle : vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans pénalités !
⚖️ Loi Lemoine : les mesures instaurées par cette nouvelle loi |
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| 📆 Depuis quand peut-on bénéficier de la loi Lemoine ? | Application de la loi Lemoine en 2 temps :
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| ✔️ Les avantages apportés par la loi Lemoine | Vous pouvez changer d’assurance emprunteur plus facilement et à n’importe quel moment : vous n’avez plus besoin d’attendre la date d’échéance ! |
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⚖️ Loi Lemoine : le changement d'assurance emprunteur à tout moment avec la résiliation infra annuelle
La loi Lemoine est une nouvelle loi sur l’assurance de prêt immobilier. Elle permet aux assurés de changer d’assurance emprunteur à tout moment grâce à la résiliation infra-annuelle. En d’autres termes, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur en cours d’année ! Vous n’avez pas besoin d’attendre la date anniversaire de votre contrat.
Auparavant, avec la loi Hamon, vous n’aviez la possibilité de résilier votre assurance emprunteur qu’au terme de la première année. Et depuis 2017, avec l’amendement Bourquin, la résiliation de l’assurance de prêt immobilier était possible chaque année à la date d’échéance.
Promulguée en février 2022, la loi Lemoine vous permet de résilier votre contrat d’assurance emprunteur sans attendre la date anniversaire. L’application de la loi Lemoine date du 1er juin 2022.
🚩 Les démarches de résiliation avec la nouvelle loi Lemoine :
- Choisir une assurance de prêt immobilier ;
- Faire confirmer la délégation d’assurance emprunteur par votre assureur actuel ;
- Envoyer la confirmation à votre nouvel assureur ;
- Résilier l’assurance emprunteur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans les faits, votre nouvelle assurance emprunteur peut se charger de la résiliation avec la loi Lemoine.
🩺 Suppression du questionnaire de santé : quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Lemoine ?
Avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, le questionnaire de santé obligatoire pour la souscription d’une assurance emprunteur devient facultatif sous conditions.
Pour tous les projets immobiliers d’un montant inférieur ou égal à 200 000 € et dont le remboursement total est prévu avant les 60 ans de l’assuré, la loi Lemoine prévoit la suppression du questionnaire de santé.
La loi Lemoine supprime les formalités médicales et permet aux emprunteurs considérés à risque pour raisons de santé, de ne plus supporter de surprimes d’assurance de prêt ou d’exclusions de garanties.
ATTENTION
Avec la loi Lemoine, le questionnaire de santé reste obligatoire pour les projets immobiliers d’un montant supérieur à 200 000 € ou pour les emprunteurs qui auront plus de 60 ans avant la fin de leur remboursement.
🧠 Le droit à l'oubli renforcé par la nouvelle loi Lemoine
Initialement, le droit à l’oubli est instauré par la convention AREAS. Il permet aux emprunteurs de ne pas déclarer à leur assurance emprunteur une pathologie cancéreuse s’ils respectent ces 2 conditions :
- La fin du protocole thérapeutique a plus de 10 ans.
- Il n’y a eu aucune rechute entre-temps.
La loi Lemoine renforce le droit à l’oubli : elle a réduit le délai de 10 ans à 5 ans. Cela signifie qu’après 5 ans sans rechute, un assuré n’a pas besoin de déclarer ses antécédents médicaux. La loi Lemoine a également étendu le droit à l'oubli à d’autres pathologies comme l’hépatite C.
💡 Qu’est-ce la convention AERAS ?
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes dont l’état de santé ne leur permet pas d'accéder à une couverture d’assurance aux conditions tarifaires standards. Les pathologies et facteurs de risques concernés sont : les cancers, les maladies cardio-vasculaires, le diabète, le VIH, etc.
❌ Comment résilier son assurance prêt immobilier avec la loi Lemoine ?
Avec la nouvelle loi, le changement d’assurance de prêt immobilier est simplifié ! Pour demander la résiliation avec la loi Lemoine, vous devez suivre 4 étapes :
Étapes | Formalités |
|---|---|
| 1. Choisir une nouvelle assurance de prêt immobilier | Comparez et sélectionnez votre nouvelle assurance emprunteur. Votre seule obligation est de respecter le principe d’équivalences : vous devez choisir des garanties équivalentes ou supérieures à celles dont vous disposez ! |
| 2. Faire confirmer la délégation d’assurance emprunteur par votre établissement bancaire | Vous devez demander à votre assureur actuel de confirmer votre changement d’assurance emprunteur avec la nouvelle loi. Il dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Le seul motif de refus valable est le non respect du principe d’équivalence. |
| 3. Transmettre la confirmation à votre nouvel assureur | Dès confirmation, envoyez l’attestation de délégation d’assurance à votre nouvel assureur. |
| 4. Résilier votre assurance emprunteur | Votre nouvel assureur envoie un courrier de résiliation à votre compagnie d’assurance actuelle. |
💰 Quel impact l'application de la loi Lemoine a-t-elle eue sur le prix de l'assurance emprunteur ?
L’entrée en vigueur de la loi Lemoine a permis d’ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence, ce qui a eu pour effet de faire baisser le prix des cotisations. Avec la nouvelle loi pour le changement d’assurance emprunteur, vous pouvez faire jusqu’à 15 000 € d’économies !
Auparavant vous souscriviez une assurance emprunteur groupe auprès de votre établissement de crédit. Les contrats de groupe reposent sur un principe de mutualisation des risques : les emprunteurs paient tous le même prix d’assurance crédit, quel que soit leur profil.
Aujourd’hui, grâce à l’application de la loi Lemoine, vous pouvez souscrire à une assurance emprunteur individuelle et avoir un tarif plus juste par rapport à votre situation, surtout si vous êtes jeune et que vous n’avez aucun problème de santé. C’est l’opportunité de trouver une meilleure assurance emprunteur pour pas cher !
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