Vous n'avez rien à déclarer dans deux cas : protocole thérapeutique terminé depuis plus de 5 ans sans rechute, ou moins de 200 000 € assurés remboursés avant vos 60 ans. Ailleurs, le questionnaire de santé s'impose et une surprime est possible, mais la convention AERAS interdit qu'elle pèse plus de 1,4 point dans le taux effectif de votre prêt, sous condition de revenus.
🤔 Devez-vous déclarer votre cancer ?
Trois régimes différents peuvent vous dispenser de déclarer, ou encadrer votre déclaration : le droit à l'oubli, la dispense de questionnaire de la loi Lemoine et la convention AERAS. Ils ne s'appliquent pas aux mêmes personnes, et c'est de là que vient la confusion. Le droit à l'oubli est le plus favorable : par rapport aux deux autres, il efface l'antécédent au lieu de l'encadrer, et il prime dès qu'il joue.
| Régime | Ce qu'il vous dispense de faire | Conditions cumulatives | Surprime possible ? |
|---|---|---|---|
| Droit à l'oubli | Rien à déclarer, l'assureur n'a pas le droit de vous interroger | Protocole terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute ; contrat achevé avant le 71ᵉ anniversaire | Non, ni exclusion |
| Loi Lemoine | Aucun questionnaire de santé exigible | Moins de 200 000 € assurés par emprunteur et remboursement achevé avant le 60ᵉ anniversaire | Non, faute de déclaration |
| Convention AERAS | Rien, mais impose une méthode d'examen et un barème opposable | Moins de 420 000 € assurés et contrat achevé avant le 71ᵉ anniversaire | Oui, mais plafonnée sous condition de revenus |
Une nuance passe souvent à la trappe : le droit à l'oubli lui-même suppose que votre futur contrat s'achève avant votre 71ᵉ anniversaire. Passé cette limite, aucun des trois dispositifs ne joue et l'assureur retrouve toute liberté de tarification.
Trouvez le régime qui vous concerne
Trois questions suffisent : le montant assuré, votre âge à la dernière échéance, et l'ancienneté de votre rémission. Le verdict indique aussi le levier à activer dans votre cas.
💶 Jusqu'où votre surprime peut-elle monter ?
Une surprime est le supplément que l'assureur ajoute à la cotisation normale pour couvrir un risque de santé aggravé. Elle s'exprime en pourcentage du tarif standard : une surprime de 100 % double la cotisation, une surprime de 200 % la triple. C'est toujours la cotisation qui augmente, jamais le montant emprunté ni le taux du crédit.
Et cette surprime a une limite légale : votre cotisation d'assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de votre emprunt (le TAEG, c'est-à-dire le coût total du crédit exprimé en taux annuel, assurance comprise) si vos revenus restent sous le plafond fixé par la convention AERAS. Au-delà de ce seuil, l'excédent est mutualisé entre assureurs et banques : il ne vous est pas facturé. Ce mécanisme s'appelle l'écrêtement, et c'est le droit le plus concret dont dispose un emprunteur en risque aggravé.
Le plafond de revenus à ne pas dépasser varie selon le nombre de parts de votre foyer fiscal, par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale revalorisé chaque année :
Ces plafonds s'apprécient sur le revenu net imposable du foyer. Le plafond annuel de la Sécurité sociale est revalorisé par arrêté chaque 1ᵉʳ janvier : sa valeur en euros est publiée par l'Urssaf et c'est celle en vigueur au moment de votre demande d'assurance qui compte, pas celle de l'année où vous avez signé le prêt. Multipliez-la par 1, 1,25 ou 1,5 selon vos parts pour obtenir votre propre seuil.
Moins de 35 ans avec un prêt à taux zéro : surprime nulle
Si vous avez moins de 35 ans et que votre opération comporte un prêt à taux zéro, la majoration de tarif est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit. Vous payez le tarif d'une personne sans antécédent, quelle que soit la surprime théorique calculée sur votre dossier.
Deux réflexes en découlent. D'abord, exigez que la proposition d'assurance fasse apparaître le poids de la cotisation dans le taux annuel effectif de l'assurance : c'est la seule façon de vérifier le respect du plafond. Ensuite, sachez qu'une surprime ne porte le plus souvent que sur la garantie décès, les exclusions frappant l'incapacité temporaire de travail et la perte totale et irréversible d'autonomie.
🤕 Combien coûte une surprime, localisation par localisation ?
La grille de référence AERAS est la liste officielle des pathologies pour lesquelles l'assurance est acquise sans surprime ni exclusion après un délai propre à chacune ; quand elle vous couvre, elle est opposable à l'assureur. Hors droit à l'oubli et hors grille de référence, la décision dépend de la localisation, du stade, de l'atteinte ganglionnaire et de l'ancienneté du traitement. Les ordres de grandeur ci-dessous sont ceux couramment observés ; ils ne préjugent pas de la décision, propre à chaque assureur, et restent soumis au plafonnement décrit plus haut.
Deux sigles reviennent dans ce tableau. La PTIA est la perte totale et irréversible d'autonomie, qui indemnise lorsqu'un assuré ne peut plus effectuer seul les actes de la vie courante. L'incapacité désigne l'arrêt de travail temporaire ou l'invalidité. Quand ces garanties sont exclues, seul le décès reste couvert : le prêt est remboursé si vous décédez, mais pas si vous vous retrouvez en arrêt long.
| Localisation | Délai minimal avant demande | Surprime sur le décès | Garanties exclues |
|---|---|---|---|
| Sein (in situ) | 1 an | Aucune | Aucune |
| Col de l'utérus (in situ, CIN III) | 1 an | Aucune | Aucune |
| Testicule (stade I) | 3 ans | Aucune | Aucune |
| Thyroïde (papillaire ou vésiculaire) | 3 ans | 150 à 200 % | Incapacité et PTIA |
| Rein (T1) | 3 ans | 100 à 150 % | Incapacité et PTIA |
| Rein (T3) | 5 ans | 300 % | Incapacité et PTIA |
| Utérus (T2) | 3 ans | 200 à 250 % | Incapacité et PTIA |
| Ovaire (stade 1) | 5 ans | Environ 200 % | Incapacité et PTIA |
| Ovaire (stade 2) | 8 à 9 ans | 200 à 300 % | Incapacité et PTIA |
Cancer du sein
L'évaluation repose sur la taille de la tumeur, son type histologique, son agressivité, l'atteinte ganglionnaire, l'hormono-dépendance et les antécédents familiaux. La notation combine le stade tumoral (T1 à T3, selon la taille et la profondeur) et l'atteinte ganglionnaire, absente (N0) ou présente (N+). Un cancer in situ est une lésion strictement localisée qui n'a pas franchi la membrane basale : c'est le stade le plus précoce, et l'assurance le traite quasiment comme une tumeur bénigne.
| Stade | Définition | Décision courante |
|---|---|---|
| CCIS ou CLIS | Carcinome canalaire ou lobulaire in situ | Accès sans surprime ni exclusion après 1 an. |
| T1 N0 | Tumeur de moins de 2 cm, sans atteinte ganglionnaire | Délai de 3 ans après le diagnostic. Surprime plafonnée à 100 % sur le décès, la PTIA et l'incapacité-invalidité. |
| T2 N0 | Tumeur de 2 à 5 cm, bilans de surveillance satisfaisants | Surprime de 200 à 300 % sur le décès, exclusion des garanties incapacité et PTIA. |
| T3 N0 | Tumeur de plus de 5 cm | Dossier rarement accepté avant 10 ans, sur avis écrit du cancérologue. |
| T1 N+ / T2 N+ | Tumeur jusqu'à 5 cm avec atteinte ganglionnaire | Surprime d'au moins 200 % sur le décès, exclusion des garanties incapacité et PTIA. |
| T3 N+ | Tumeur de plus de 5 cm avec atteinte ganglionnaire | Dossier rarement accepté avant 10 ans. |
Rein, utérus, thyroïde et ovaire
Pour le rein, la grille de référence ouvre un accès sans surprime ni exclusion dans deux cas : un carcinome à cellules claires diagnostiqué après 50 ans, 8 ans après la fin du protocole et sans rechute ; un carcinome à cellules chromophobes, 5 ans après. Pour le col de l'utérus de classe CIN III, HSIL ou in situ pur sans caractère micro-infiltrant, l'accès est acquis sans surprime après 1 an seulement.
Pour la thyroïde, un délai de latence de 3 ans s'applique avant toute demande sur un carcinome papillaire ou vésiculaire ; il passe à 5 ans pour un carcinome médullaire ou indifférencié, avec une surprime de l'ordre de 200 % et l'exclusion de l'incapacité et de la PTIA. Pour l'ovaire, un stade 1 limité à un seul ovaire impose au moins 5 ans d'attente ; un stade 2 atteignant les deux ovaires demande 8 à 9 ans, dossier accompagné des derniers bilans et du dosage des marqueurs CA 125.
Les pièces à réunir selon la localisation
Un dossier complet accélère l'examen et évite un refus pour insuffisance d'information. Selon la localisation, l'assureur attend :
👍 Comment fonctionne le droit à l'oubli ?
Le droit à l'oubli dispense de déclarer un cancer 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute. Ce délai, ramené de 10 à 5 ans par la loi Lemoine du 28 février 2022, vaut quel que soit l'âge au diagnostic et quel que soit le montant emprunté. Il couvre également l'hépatite virale C. Le dispositif est décrit sur service-public.gouv.fr.
Une fois le délai atteint, la renégociation de votre assurance devient le geste le plus rentable de votre crédit : un nouveau contrat souscrit sans déclaration de l'antécédent efface la surprime et les exclusions du contrat initial. Si vous n'atteignez pas encore les 5 ans, la grille de référence AERAS est votre meilleur recours.
🔎 Ce que la convention AERAS vous doit, et ce qu'elle ne garantit pas
La convention AERAS, pour « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », est un accord entre l'État, les assureurs, les banques et les associations de malades. Elle ne crée pas un droit à être assuré : elle impose une méthode d'examen, des délais et, pour certaines pathologies, un barème opposable.
L'examen à trois niveaux
C'est l'apport principal de la convention : un refus au premier niveau ne clôt pas le dossier, il déclenche le suivant.
-
1
Analyse standard. Le dossier est traité comme un risque ordinaire. S'il n'aboutit pas, il monte automatiquement au niveau suivant.
-
2
Examen personnalisé. Un service médical spécialisé réétudie le dossier et peut demander des examens complémentaires.
-
3
Réexamen collégial. Un pool d'experts médicaux, d'assureurs et de réassureurs se prononce, à condition que le montant assuré reste sous 420 000 € et l'échéance avant le 71ᵉ anniversaire.
Les trois obligations que vous pouvez exiger
Au-delà du barème, la convention impose aux assureurs des engagements précis, rarement rappelés par les pages commerciales :
Une décision écrite et motivée
Une proposition valable 4 mois
Une solution si l'invalidité est refusée
La convention ne garantit pas l'assurance
À l'issue de l'examen, la décision peut être un accord sans réserve, une surprime, une exclusion de garantie ou un refus d'assurance. Si vous estimez que la convention n'a pas été respectée, la commission de médiation AERAS peut être saisie en ligne sur mediation-aeras.fr, ou par courrier : Commission de médiation de la convention AERAS, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09.
Reste la grille de référence, qui liste les pathologies pour lesquelles l'accès est garanti sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée, après un délai propre à chacune. Pour plusieurs cancers, ce délai est inférieur aux 5 ans du droit à l'oubli : 1 an pour un cancer du col de l'utérus in situ, 3 ans pour un cancer du testicule de stade I ou de la thyroïde. Quand elle s'applique, elle est opposable à l'assureur, et c'est donc toujours par elle qu'il faut commencer.
🆘 Que faire si l'assurance vous est refusée ?
Un refus n'est jamais définitif à l'échelle du projet : il l'est pour un assureur donné, sur un dossier donné. Quatre leviers restent ouverts, dans cet ordre.
-
1
Faire jouer la délégation d'assurance. Vous n'êtes pas tenu d'accepter le contrat groupe de votre banque. Les assureurs individuels tarifent le risque aggravé selon leurs propres grilles, et les écarts entre eux sont considérables sur ce type de dossier. La délégation d'assurance est le premier réflexe, et un courtier en assurance emprunteur spécialisé connaît les assureurs qui acceptent votre pathologie.
-
2
Réduire la quotité assurée sur votre tête. La quotité est le pourcentage du prêt couvert sur chaque emprunteur. En couple, elle peut être rééquilibrée vers le co-emprunteur (par exemple 30 % sur vous, 70 % sur lui) pour repasser sous les plafonds de la convention, le solde étant couvert autrement.
-
3
Proposer une garantie alternative. Banques et assureurs se sont engagés, dans le cadre de la convention, à examiner des solutions de substitution : le nantissement d'une assurance-vie ou d'un portefeuille de titres, c'est-à-dire les mettre en gage au profit de la banque sans les vendre, une hypothèque sur un autre bien, ou la caution d'un tiers.
-
4
Saisir la commission de médiation AERAS si la convention n'a pas été appliquée : absence d'examen au deuxième ou troisième niveau, refus non motivé, grille de référence ignorée alors qu'elle vous concernait.
Un accompagnement gratuit et sans intérêt commercial
Le service AIDEA, porté par la Ligue contre le cancer, accompagne gratuitement les emprunteurs en risque aggravé dans le montage de leur dossier et la contestation d'un refus, au 0 800 940 939. Contrairement à un courtier, il n'a rien à vous vendre.
Enfin, gardez en tête qu'une couverture partielle mais acquise vaut mieux qu'un dossier abandonné. Une assurance emprunteur souscrite avec une maladie déclarée peut être renégociée plus tard, notamment une fois le délai du droit à l'oubli atteint.
💬 FAQ : emprunter après un cancer
🎗️ Faut-il déclarer un cancer guéri depuis 6 ans ?
Non. Au-delà de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute, le droit à l'oubli s'applique : l'assureur ne peut ni vous interroger sur cet antécédent, ni en tirer une surprime ou une exclusion. Le délai se compte depuis le dernier acte de traitement actif, pas depuis le diagnostic, et le contrat doit s'achever avant votre 71ᵉ anniversaire.
💶 Le plafond de 200 000 € s'applique-t-il par prêt ou par personne ?
Par emprunteur, et sur l'encours cumulé de vos crédits immobiliers assurés, pas sur le seul prêt en cours de négociation. Un couple peut donc emprunter jusqu'à 400 000 € en restant dispensé de questionnaire, à condition que chacun soit assuré sous le plafond et que le prêt s'achève avant les 60 ans de chacun.
⏳ La grille AERAS peut-elle être plus favorable que le droit à l'oubli ?
Oui, et c'est souvent le cas. Pour un cancer du col de l'utérus in situ, elle ouvre un accès sans surprime après 1 an ; pour un cancer du testicule de stade I ou de la thyroïde, après 3 ans. Vérifiez donc toujours la grille avant de conclure qu'il faut attendre 5 ans.
💳 Et pour un crédit à la consommation, faut-il déclarer ?
Non, si trois conditions sont réunies : un encours cumulé de crédits à la consommation qui ne dépasse pas 17 000 €, une durée de remboursement de 4 ans au maximum, et un emprunteur de 50 ans au plus à la demande. Aucun questionnaire de santé n'est alors exigible. Les règles sont donc plus souples que pour un crédit à la consommation classique souscrit hors de ce cadre.
🚫 Un assureur peut-il refuser sans motiver sa décision ?
Non. La décision doit vous être notifiée par écrit et motivée. Dans le cadre de la convention AERAS, un refus au premier niveau doit déclencher un examen au deuxième, puis au troisième si les plafonds de montant et d'âge sont respectés. Si ce parcours n'a pas été suivi, la commission de médiation AERAS peut être saisie.
🔄 Peut-on changer d'assurance une fois le droit à l'oubli acquis ?
Oui, et c'est vivement conseillé. Depuis la loi Lemoine, la résiliation est possible à tout moment, sans frais ni préavis. Une fois les 5 ans écoulés, changer d'assurance emprunteur sans déclarer l'antécédent supprime la surprime et les exclusions qui pesaient sur le contrat initial.