Dépassement d'honoraires : définition, remboursement et aides

Les offres et assureurs référencés sur cette page le sont à titre gratuit. En savoir plus.
DĂ©passement honoraire

Un dépassement d'honoraires est une augmentation du tarif conventionnel pratiqué par un médecin de secteur 2 ou au cours d'une consultation hors parcours de soins. Comment éviter de payer un dépassement d'honoraires ? Peut-on se faire rembourser un dépassement d'honoraires ?


Tout savoir sur les dépassements d'honoraires
📌 Situations avec dĂ©passements d'honoraires
  • Avec un mĂ©decin exerçant en secteur 2 et 3
  • Lorsque le parcours de soins coordonnĂ©s n'a pas Ă©tĂ© respectĂ©
🔎 Éviter les dĂ©passements d'honoraires Respecter le parcours de soins coordonnĂ©s et consulter un mĂ©decin de secteur 1
Faites des économies en comparant les mutuelles en quelques secondes !
⚖ Comparez les mutuelles

🔎 Un dĂ©passement d'honoraires : est-ce rĂ©glementé ?

depassement d'honoraires definition

📌 Le dĂ©passement d'honoraires a lieu lorsqu'un professionnel applique des tarifs supĂ©rieurs aux tarifs conventionnels. Ces derniers sont fixĂ©s par la SĂ©curitĂ© sociale et servent de rĂ©fĂ©rence pour la tarification des actes mĂ©dicaux.

Certains cas autorisent à pratiquer des dépassements d'honoraires, notamment :

  • un mĂ©decin exerçant en secteur 2 (appelĂ© Ă©galement conventionnĂ© OPTAM - Option Pratique Tarifaire MaĂźtrisĂ©e) ;
  • lorsque le patient consulte un professionnel de santĂ© sans respecter le parcours de soins coordonnĂ©s.

Secteur 2 ou 3 : quelle diffĂ©rence ? Pour les mĂ©decins de secteur 2, la pratique des dĂ©passements d'honoraires peut ĂȘtre appliquĂ©e avec tact et mesure car le praticien adhĂšre Ă  l’Option de pratique tarifaire maĂźtrisĂ©e (Optam). Il s'engage auprĂšs de l'Ordre des MĂ©decins Ă  appliquer des dĂ©passements modĂ©rĂ©s. Au contraire, les mĂ©decins conventionnĂ©s de secteur 3 n'ont pas de tarifs de rĂ©fĂ©rence imposĂ©s par la SĂ©curitĂ© sociale. Ainsi, il n'est pas possible de parler de dĂ©passement d'honoraires dans ce cas, mĂȘme si les prix pratiquĂ©s sont onĂ©reux.

Concernant la rĂ©glementation du dĂ©passement d'honoraires des mĂ©decins et des professionnels du secteur mĂ©dical, plusieurs rĂšgles et obligations doivent ĂȘtre respectĂ©es.

  1. DĂ©passements d'honoraires supĂ©rieurs Ă  70 €
    Le praticien est tenu de fournir au patient un document Ă©crit mentionnant clairement le prix des actes et les dĂ©passements appliquĂ©s. Cette information doit ĂȘtre donnĂ©e avant l'exĂ©cution des actes au patient.
  2. DĂ©passements d'honoraires infĂ©rieurs Ă  70 €
    Le spĂ©cialiste doit toujours informer son patient Ă  propos du tarif de l'intervention et sa prise en charge mais cela peut-ĂȘtre oral. Il peut arriver Ă©galement que l'acte mĂ©dical soit rĂ©alisĂ© Ă  l'occasion d'un prochain rendez-vous.

Toute personne dispose de son droit d'informations et n'a pas à payer un praticien pour connaßtre le dépassement d'honoraires pratiqué.

❌ Comment ne pas payer les dĂ©passements d'honoraires ?

Toujours d'actualité, l'association de consommateurs 60 millions de consommateurs dénonçait en 2016 l'augmentation de 30% des dépassements d'honoraires en clinique privée.

Les remboursements de la Sécurité sociale ne sont pas toujours suffisants pour les médecins de secteur 1. Alors pour les médecins de secteur 2 et 3, le reste à charge est rapidement onéreux. Ainsi, comment faire des économies en ne payant pas les dépassements d'honoraires ?

Souscrire une complémentaire santé

L'assurance santé prévoit la prise en charge des dépassements d'honoraires. Les formules de base remboursent 100% (soit 30% à elle seule) de la Base de Remboursement de la Sécurité sociale. Dans ce cas, les dépassements d'honoraires ne sont donc pas pris en charge. Cependant, certaines mutuelles plus premium peuvent rembourser les dépassements d'honoraires.

Découvrez votre reste à charge aprÚs le remboursement de la Sécurité sociale.

Calculez votre remboursement

Prix de la consultation*

€

Sélectionnez un acte médical*

Loading

Privilégiez les médecins de secteur 1 si possible

Ces praticiens ne pratiquent pas de dĂ©passements d'honoraires. L'assurĂ© est donc remboursĂ© Ă  70% du tarif de base prĂ©vu par la SĂ©curitĂ© sociale et la mutuelle complĂšte le remboursement en prenant en charge le ticket modĂ©rateur. Bien souvent, une couverture de base est suffisante pour ĂȘtre bien remboursĂ©e.

Respecter le parcours de soins

Les dépassements d'honoraires sont appliqués pour les médecins de secteur 2 mais également, pour les assurés ne respectant pas le parcours de soins. Ainsi, le plus simple pour ne pas payer de dépassements d'honoraires est de suivre le parcours de soins.

Comment faire ? D'abord, il faut déclarer un médecin traitant auprÚs de la Sécurité sociale. Puis, avant de consulter un spécialiste, il faut passer au préalable par son médecin traitant afin d'obtenir une ordonnance médicale. De plus, le médecin traitant peut fournir des noms de spécialistes à consulter.

Tester son éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire

La ComplĂ©mentaire SantĂ© Solidaire est une aide de l'État permettant aux assurĂ©s d'avoir une couverture santĂ©. Elle rembourse les frais santĂ© courant comme les mĂ©decins, le dentaire, l'optique, l'auditif, etc. Elle agit comme une complĂ©mentaire santĂ©, offrant des remboursements supplĂ©mentaires Ă  la SĂ©curitĂ© sociale.

Contrairement à une mutuelle privée, la Complémentaire santé solidaire est gratuite ou à moins d'1 euro par jour et par personne. Pour l'obtenir, il suffit de tester son éligibilité sur le site Ameli.fr et d'en faire la demande.

Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire obtiennent divers avantages comme la dispense de payer des dépassements d'honoraires (sauf en cas de demande particuliÚre comme une visite à domicile).

Que faire en cas de litige avec un professionnel de santé ? En cas de litige avec un professionnel de santé, le patient peut saisir soit le conseil départemental de l'ordre de la profession concernée de son domicile, soit le directeur de l'organisme local d'Assurance maladie (CPAM). Dans les deux cas, il est conseillé de faire la réclamation par lettre recommandée expliquant les faits reprochés au professionnel et joindre tout document utile (ordonnance, certificat, etc.).

✅ Comment se faire rembourser les dĂ©passements d'honoraires ?

Si les dĂ©passements d’honoraires ne sont jamais pris en charge par la SĂ©curitĂ© sociale, certaines mutuelles santĂ© proposent le remboursement du reste Ă  charge. Ce remboursement peut ĂȘtre partiel ou total selon le niveau de protection dont bĂ©nĂ©ficie le patient et le tarif du soin.

L'assurĂ© doit bien choisir ses garanties de mutuelle santĂ©. Il peut ĂȘtre pertinent de connaĂźtre Ă  quel secteur appartient son praticien. Par exemple, la majoritĂ© des professionnels exerçant en opĂ©ration chirurgicale, Ă  l’anesthĂ©sie, Ă  la pose d’une prothĂšse dentaire, au traitement d’orthodontie ou Ă  une intervention d’obstĂ©trique appartiennent aux secteurs 2 et 3. Ils peuvent donc imposer leur propre tarif.

La meilleure solution reste donc de souscrire une complémentaire santé qui prévoit le remboursement des dépassements d'honoraires.

Vous avez déjà une complémentaire santé remboursant les dépassements d'honoraires ? Ci-dessous, voici un exemple de lettre de remboursement des dépassements d'honoraires à envoyer à votre mutuelle.

Prénom NOM
Adresse
Code postal – Ville
Numéro de Sécurité sociale
Référence du contrat de contrat
Lieu, date

Objet : Demande de remboursement de frais médicaux

Madame, Monsieur,

Ayant bénéficié de soins médicaux le [indiquez date] auprÚs du Docteur [nommer le docteur], je souhaite à présent obtenir le remboursement des frais engagés.

Je suis titulaire auprĂšs de votre organisme d’un contrat de complĂ©mentaire santĂ© « Nom du contrat » numĂ©ro XXXXXXXX.

Je joins Ă  ce courrier tous les documents utiles au traitement rapide de ma demande.

Par avance, je vous remercie de bien vouloir prendre en charge ma demande et de me faire parvenir ce remboursement dans les meilleurs délais.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Nom-Prénom] [Signature]

🆘 Quelle aide financiĂšre pour un dĂ©passement d'honoraire ?

Il n'existe pas d'aide financiÚre pour un dépassement d'honoraire. En effet, l'Assurance maladie ne rembourse pas le reste à charge lié aux dépassements d'honoraires. C'est pourquoi il est important de choisir une complémentaire santé proposant une couverture adaptée à ses actes médicaux.

👍 Avec une complĂ©mentaire santĂ© solidaire (ex CMU-C), faut-il payer les dĂ©passements d'honoraires ?

Non. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) n'ont pas à payer les dépassements d'honoraires facturés par un professionnel de santé qu'ils ont consulté.

L'article L. 162-5-13 du Code de la SĂ©curitĂ© sociale stipule qu'un professionnel de santĂ© ne peut pas facturer de dĂ©passements d’honoraires Ă  une personne bĂ©nĂ©ficiaire de la complĂ©mentaire santĂ© solidaire. Cette interdiction est valable quel que soit son secteur d'activitĂ©.

CMU dépassement d'honoraires

Pour autant, le patient doit respecter 4 conditions pour ne pas payer :

  1. respecter le parcours de soins coordonnés ;
  2. s'adresser à des professionnels de santé conventionnés ;
  3. ne pas avoir d'exigences particuliÚres comme une visite à domicile, une chambre toute équipée en cas d'hospitalisation.

Si le médecin ne respecte pas l'absence de dépassement d'honoraires, cet acte est assimilé à un refus de soins. Le patient peut alors :

  • saisir le mĂ©diateur de sa caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) ;
  • s'adresser au prĂ©sident du conseil de l’ordre professionnel, qui dispose d'un pouvoir disciplinaire ;
  • ou recourir au DĂ©fenseur des droits : autoritĂ© administrative indĂ©pendante luttant contre les discriminations telle que France Assos SantĂ©, CLCV ou UFC-Que Choisir.

Suite à la plainte du patient, le praticien dispose de 3 mois pour restituer le trop-perçu (le dépassement d'honoraires).

💬 FAQ sur le dĂ©passement d'honoraires

☝ Qui doit payer les dĂ©passements d'honoraires ?

C'est le client qui doit payer le montant restant. Ensuite, il peut ĂȘtre remboursĂ© entiĂšrement ou partiellement de ses frais mĂ©dicaux s'il a souscrit une bonne complĂ©mentaire santĂ©.

đŸ€ Peut-on nĂ©gocier les dĂ©passements d’honoraires ?

Oui, il est possible de nĂ©gocier les dĂ©passements d'honoraires pratiquĂ©s par un mĂ©decin. Le professionnel de santĂ© peut accorder une baisse des dĂ©passements d'honoraires notamment si la situation personnelle du patient l'implique. Aussi, plusieurs bonnes pratiques peuvent ĂȘtre mises en place pour nĂ©gocier au mieux les dĂ©passements d'honoraires :

  • bien se renseigner sur les tarifs en vigueur : les tarifs conventionnĂ©s, les dĂ©passements d’honoraires pratiquĂ©s pour tel ou tel type de soin, la moyenne dans votre rĂ©gion, etc.
  • rĂ©aliser plusieurs devis chez diffĂ©rents praticiens : si vous obtenez un devis moins Ă©levĂ©, celui-ci constitue un Ă©lĂ©ment pour nĂ©gocier un dĂ©passement d'honoraires Ă  la baisse.
  • rĂ©diger par Ă©crit une demande d’indulgence pour dĂ©passement d’honoraires : il s'agit de formaliser l'accord verbal trouvĂ© avec le mĂ©decin. Il existe des modĂšles de lettre sur internet.

⚠ Quel dĂ©passement d'honoraires pour un accident de travail ?

Il n'est pas interdit aux médecins d'appliquer un dépassement d'honoraires pour un accident de travail lorsque les circonstances le permettent. Comme pour les autres soins, les médecins appartenant au secteur 2 peuvent demander un dépassement d'honoraires.

Le patient n'a pas Ă  faire l'avance des frais pour la partie correspondante au tarif conventionnel secteur 1 de l’acte rĂ©alisĂ©. Pour autant, il doit rĂ©gler le montant du dĂ©passement d'honoraires.

BON À SAVOIR L’article L432-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale dĂ©finit le tarif des soins relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

📋 Qu'est-ce qu'une note d'honoraire ?

Tout professionnel qui exerce une profession libéral et qui est déclaré peut émettre une facture d'honoraires, appelée également note d'honoraires.

🔎 Pourquoi existe t-il des dĂ©passements d’honoraires ?

Les dépassements d'honoraires existent depuis 1980 avec la mise en place du secteur 2 par Raymond Barre. L'objectif est de permettre aux médecins d'obtenir des revenus plus conséquents et éviter ainsi d'endetter la Sécurité sociale.

C'est le décret n° 2009-152 du 10 février 2009 qui régit les dépassements d'honoraires. Les termes de ce décret stipulent notamment que le professionnel de santé doit obligatoirement informer le patient sur les tarifs d'honoraires pratiqués et s'il doit réaliser des actes médicaux non remboursés par l'Assurance maladie.

Comparez les mutuelles selon votre profil !

Mis Ă  jour le