Un dépassement d'honoraires correspond à la part des honoraires d'un médecin qui excède le tarif conventionnel fixé par la Sécurité sociale. Il est autorisé pour les médecins de secteur 2 (ou hors parcours de soins coordonnés). La part Sécu reste calée sur le tarif officiel : seul un contrat de complémentaire santé avec un taux de remboursement supérieur à 100 % BR peut prendre en charge tout ou partie du surplus.
🔎 Un dépassement d'honoraires, c'est quoi ?
Un dépassement d'honoraires intervient lorsqu'un professionnel de santé applique un tarif supérieur au tarif conventionnel fixé par la Sécurité sociale. La différence reste à la charge du patient, sauf si une mutuelle santé couvre tout ou partie du surplus. L'Assurance maladie détaille ce qui demeure à votre charge après remboursement sur sa page consacrée au reste à charge.
Le dépassement est autorisé dans deux cas principaux :
- consultation d'un médecin de secteur 2, qu'il adhère ou non à l'OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) ;
- consultation hors parcours de soins coordonnés, par exemple si vous consultez un spécialiste sans passer par votre médecin traitant.
Médecin de secteur 2 ou de secteur 3 : quelle différence ?
Les médecins de secteur 2 peuvent appliquer un dépassement « avec tact et mesure ». Ceux qui adhèrent à l'OPTAM s'engagent auprès de l'Ordre des Médecins à modérer leurs dépassements ; en contrepartie, votre mutuelle santé doit légalement les rembourser au moins 20 % de plus que les non-OPTAM.
Les médecins de secteur 3 (non conventionnés, non adhérents à l'OPTAM) fixent librement leurs tarifs : on ne parle alors plus vraiment de « dépassement » puisqu'aucun tarif de base n'est imposé. Le remboursement Sécu est plafonné à un tarif d'autorité très bas.
Que dit la réglementation ? Pour protéger le patient, plusieurs règles encadrent les dépassements :
- Dépassement supérieur à 70 € (seuil réglementaire en vigueur en 2026) : le praticien doit fournir un document écrit préalable indiquant le prix de l'acte et le montant du dépassement, avant de réaliser le soin.
- Dépassement inférieur à 70 € : l'information peut être orale, mais le praticien reste tenu d'informer le patient sur le tarif et la prise en charge.
Le devis est gratuit et doit vous être remis sur simple demande, avant tout acte.
🤷 Que faire si je ne peux pas payer les dépassements ?
Plusieurs leviers permettent de réduire (voire supprimer) la part de dépassement laissée à votre charge :
- souscrire une mutuelle santé qui rembourse au-delà de 100 % BR (idéalement 200 % ou 300 % pour les actes chirurgicaux à fort dépassement, comme une circoncision en clinique) ;
- privilégier les médecins conventionnés secteur 1, qui n'appliquent pas de dépassements ;
- respecter le parcours de soins coordonnés : votre médecin traitant doit orienter chaque consultation spécialiste ;
- tester votre éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire (C2S), gratuite ou à moins d'1 € par jour selon vos revenus, et qui dispense de payer les dépassements.
Peut-on refuser de payer un dépassement d'honoraires ?
Non, si le médecin vous a informé du dépassement avant le soin (oralement en dessous de 70 €, par écrit au-dessus), vous ne pouvez pas refuser de payer après coup. Pour éviter les frais supplémentaires, consultez un médecin de secteur 1 ou demandez un devis détaillé avant d'accepter le rendez-vous.
Souscrire une mutuelle santé adaptée
Une mutuelle santé d'entrée de gamme prend généralement en charge 100 % BR, ce qui correspond au seul ticket modérateur (la part non remboursée par la Sécu sur le tarif conventionnel). Aucun dépassement n'est alors couvert. Pour une réelle prise en charge, il faut viser une formule 200 % à 300 % BR.
Au-delà du taux affiché, vérifiez deux points dans votre contrat :
- la distinction OPTAM / non-OPTAM : les contrats responsables doivent rembourser les médecins OPTAM mieux que les non-OPTAM (différentiel d'au moins 20 %) ;
- les plafonds en euros ou les limites par poste (consultations, hospitalisation, dentaire) qui peuvent capper le remboursement effectif.
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Saisissez l'acte médical concerné et le tarif pratiqué : le simulateur calcule la part Sécu, votre remboursement mutuelle santé et le reste à charge réel selon votre niveau de garantie.
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Ce que chaque niveau de garantie change
| Niveau de garantie | Pris en charge | |
|---|---|---|
Pris en charge : le maximum versé par la Sécurité sociale et la mutuelle santé à ce niveau, quel que soit le prix. Le niveau de garantie s'entend Sécurité sociale incluse. Bases de remboursement relevées par nos experts.
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Parmi les formules du comparateur qui couvrent , les trois qui laissent le reste à charge le plus faible au prix saisi, pour le profil ; à reste à charge égal, la cotisation mensuelle la plus basse départage. Le statut de partenaire de Selectra n'influe pas sur ce classement. Sélection non exhaustive du marché. Référencement gratuit.
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Privilégier les médecins de secteur 1
Les praticiens de secteur 1 ne pratiquent aucun dépassement. La Sécu rembourse 70 % du tarif conventionnel et la mutuelle santé complète généralement le ticket modérateur, ce qui ramène le reste à charge à la seule participation forfaitaire (2 €). Une couverture de base suffit alors à être bien remboursé.
📋 Tarifs officiels Sécu par consultation
La Sécurité sociale fixe pour chaque type de consultation une base de remboursement (BR). Ces bases varient selon la spécialité : la BR secteur 1 est le tarif que respecte un médecin conventionné, la BR secteur 2 sert de base au remboursement Sécu lorsqu'un médecin non OPTAM applique un dépassement.
| Consultation | BR secteur 1 | BR secteur 2 | % Sécu | Forfait |
|---|---|---|---|---|
| Consultation généraliste | 30,00 € | 23,00 € | 70 % | 2 € |
| Consultation cardiologue | 52,00 € | identique | 70 % | 2 € |
| Consultation psychiatre | 52,00 € | 42,50 € | 70 % | 2 € |
| Consultation pédiatre enfant de moins de 2 ans | 40,00 € | 23,00 € | 70 % | 2 € |
| Consultation pédiatre enfant de 2 à 6 ans | 35,00 € | 23,00 € | 70 % | 2 € |
| Consultation stomatologiste | 26,50 € | 23,00 € | 70 % | 2 € |
| Consultation dépistage mélanome dermatologue | 60,00 € | identique | 70 % | 2 € |
| Visite à domicile généraliste | 30,00 € | 23,00 € | 70 % | 2 € |
| Téléconsultation généraliste | 25,00 € | 23,00 € | 70 % | 2 € |
🧑⚕️ Exemple : consultation cardiologue secteur 2 OPTAM à 104 €
Pour bien comprendre l'impact du niveau de garantie sur votre reste à charge, prenons l'exemple d'une consultation chez un cardiologue de secteur 2 OPTAM facturée 104 €. Le tarif conventionnel (BR Sécu) servant de base au calcul est de 52,00 €.
| Niveau mutuelle santé | Prix consultation | BR Sécu | Remboursement Sécu | Remboursement mutuelle santé | Reste à charge |
|---|---|---|---|---|---|
| 100 % BR | 104 € | 52,00 € | 34,40 € | 15,60 € | 54,00 € |
| 150 % BR | 104 € | 52,00 € | 34,40 € | 41,60 € | 28,00 € |
| 200 % BR | 104 € | 52,00 € | 34,40 € | 67,60 € | 2,00 € (participation forfaitaire) |
| 300 % BR | 104 € | 52,00 € | 34,40 € | 67,60 € | 2,00 € (participation forfaitaire) |
Ce que montre cet exemple :
- la Sécurité sociale rembourse toujours sur la BR de 52,00 € (70 % moins 2 € de participation forfaitaire), peu importe le prix réel ;
- une mutuelle santé à 100 % BR ne couvre que le ticket modérateur (les 30 % restants du tarif conventionnel) ; aucun dépassement n'est pris en charge ;
- à 200 % BR, la mutuelle santé absorbe une partie du dépassement ; à 300 % BR, le reste à charge se réduit à la seule participation forfaitaire de 2 €.
Calcul réalisé à partir de la base de remboursement officielle de l'Assurance Maladie pour la consultation cardiologue.
📊 Mutuelles qui couvrent les dépassements d'honoraires
Les contrats de mutuelle santé se distinguent par leur taux de remboursement sur les consultations spécialistes OPTAM (médecins de secteur 2 ayant signé l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) : plus ce taux est élevé, plus la part de dépassement prise en charge est importante.
| Assureur | Formule | 💶 Remboursement OPTAM | 💶 Prix/mois | |
|---|---|---|---|---|
| 🥇 AG2R LA MONDIALE | Indice 120 | 300 % BR |
478,56 €/mois
MAJ 05/02/2026
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| 🥈 APICIL | Équilibre 6 | 300 % BR |
603,38 €/mois
MAJ 05/02/2026
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🥉
Apivia
Partenaire de Selectra
|
Formule 5 + Hospitalisation & Honoraires + Optique - Dentaire - Audio + Bien-être & Prévention 2 | 300 % BR |
656,07 €/mois
MAJ 05/02/2026
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April
Partenaire de Selectra
|
Santé Zen niveau 6 | 300 % BR |
606,38 €/mois
MAJ 05/02/2026
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| Meilleurtaux | Immédiat Santé Niveau 8 | 300 % BR |
423,00 €/mois
MAJ 05/02/2026
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Classement Goodassur établi en octobre 2026 sur le poste « dépassements d'honoraires » sur 27 assureurs étudiés. Critère de tri : taux de remboursement décroissant. Référencement gratuit. Tarif mensuel affiché pour le profil « Famille », à jour à la date indiquée sous chaque tarif.
Bien comprendre les taux de remboursement
- Taux de remboursement : exprimé en % de la BR Sécu, Sécu-inclusive (ex. « 200 % BR » = la mutuelle santé complète jusqu'à 200 % de la BR, Sécu déjà comprise). Les contrats non-OPTAM sont contraints par la réglementation responsable de rembourser au moins 20 % de moins.
- Inclus : la garantie est intégrée à la formule citée, sans surcoût.
- Prix mensuel : tarif appliqué par chaque assureur pour le profil sélectionné.
✉️ Modèle de lettre pour demander le remboursement
Si vous avez déjà payé une consultation avec dépassement et que votre mutuelle santé prend en charge ce poste, voici un modèle de courrier à envoyer à votre organisme avec la facture détaillée et le décompte de la Sécurité sociale.
Objet : Demande de remboursement de frais médicaux
Madame, Monsieur,
Ayant bénéficié de soins médicaux le (date) auprès du Docteur (nom), je sollicite le remboursement des frais engagés.
Je suis titulaire auprès de votre organisme d'un contrat de complémentaire santé « (nom du contrat) », numéro (numéro).
Vous trouverez ci-joint la facture détaillée du praticien ainsi que le décompte de la Sécurité sociale.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en charge ma demande dans les plus brefs délais.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Modèle à titre indicatif, vérifié en octobre 2026. À adapter selon votre situation personnelle avant envoi.
💬 FAQ
🤝 Peut-on négocier un dépassement d'honoraires ?
Oui. Plusieurs leviers permettent d'obtenir une baisse, surtout en cas de situation financière difficile :
- renseignez-vous sur les tarifs en vigueur pour le soin concerné dans votre région ;
- demandez plusieurs devis chez différents praticiens : un devis moins élevé est un argument concret ;
- formalisez l'accord par une demande écrite d'indulgence.
☝️ Qui paie le dépassement d'honoraires ?
C'est le patient qui paie le médecin sur la totalité de la facture. La Sécurité sociale rembourse ensuite la part correspondant au tarif conventionnel ; la mutuelle santé complète si le contrat le prévoit. Sans mutuelle santé ou avec une mutuelle santé limitée à 100 % BR, l'intégralité du dépassement reste à la charge du patient.
⚠️ Y a-t-il des dépassements sur un accident du travail ?
Oui, un médecin de secteur 2 peut appliquer un dépassement même dans le cadre d'un accident du travail. Le patient n'avance pas la part Sécu, mais doit régler le dépassement de sa poche (ou via sa mutuelle santé). L'article L432-3 du Code de la Sécurité sociale définit le tarif des soins liés aux accidents du travail.
📋 Qu'est-ce qu'une note d'honoraires ?
C'est la facture qu'émet un professionnel libéral après une prestation. Elle détaille la nature de l'acte, le tarif conventionnel, le dépassement éventuel et le total payé. Conservez-la précieusement : elle est exigée par votre mutuelle santé pour traiter votre demande de remboursement.
🔎 La CPAM rembourse-t-elle les dépassements ?
Non. La CPAM ne rembourse que sur la base du tarif conventionnel. Tout dépassement appliqué par un médecin de secteur 2 ou 3 reste à la charge du patient, sauf prise en charge par une complémentaire santé.
⚖️ Que faire en cas de litige avec un professionnel de santé ?
Vous pouvez saisir le conseil départemental de l'ordre de la profession concernée (Ordre des Médecins, Ordre des Chirurgiens-dentistes, etc.) ou le directeur de votre CPAM. Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant tous les documents utiles (devis, ordonnance, facture).