Un dépassement d'honoraires correspond à la part des honoraires d'un médecin qui excède le tarif conventionnel fixé par la Sécurité sociale. Il est autorisé pour les médecins de secteur 2 (ou hors parcours de soins coordonnés). La part Sécu reste calée sur le tarif officiel : seul un contrat de complémentaire santé avec un taux de remboursement supérieur à 100 % BR peut prendre en charge tout ou partie du surplus.
🔎 Un dépassement d'honoraires, c'est quoi ?
Un dépassement d'honoraires intervient lorsqu'un professionnel de santé applique un tarif supérieur au tarif conventionnel fixé par la Sécurité sociale. La différence reste à la charge du patient, sauf si une mutuelle santé couvre tout ou partie du surplus.
Le dépassement est autorisé dans deux cas principaux :
- consultation d'un médecin de secteur 2, qu'il adhère ou non à l'OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) ;
- consultation hors parcours de soins coordonnés, par exemple si vous consultez un spécialiste sans passer par votre médecin traitant.
⚠️ Médecin de secteur 2 ou de secteur 3 : quelle différence ?
Les médecins de secteur 2 peuvent appliquer un dépassement « avec tact et mesure ». Ceux qui adhèrent à l'OPTAM s'engagent auprès de l'Ordre des Médecins à modérer leurs dépassements ; en contrepartie, votre mutuelle doit légalement les rembourser au moins 20 % de plus que les non-OPTAM.
Les médecins de secteur 3 (non conventionnés, non adhérents à l'OPTAM) fixent librement leurs tarifs : on ne parle alors plus vraiment de « dépassement » puisqu'aucun tarif de base n'est imposé. Le remboursement Sécu est plafonné à un tarif d'autorité très bas.
Que dit la réglementation ? Pour protéger le patient, plusieurs règles encadrent les dépassements :
- Dépassement supérieur à 70 € : le praticien doit fournir un document écrit préalable indiquant le prix de l'acte et le montant du dépassement, avant de réaliser le soin.
- Dépassement inférieur à 70 € : l'information peut être orale, mais le praticien reste tenu d'informer le patient sur le tarif et la prise en charge.
Le devis est gratuit et doit vous être remis sur simple demande, avant tout acte.
🤷 Que faire si je ne peux pas payer les dépassements ?
Plusieurs leviers permettent de réduire (voire supprimer) la part de dépassement laissée à votre charge :
- souscrire une mutuelle qui rembourse au-delà de 100 % BR (idéalement 200 % ou 300 % pour les actes à fort dépassement) ;
- privilégier les médecins conventionnés secteur 1, qui n'appliquent pas de dépassements ;
- respecter le parcours de soins coordonnés : votre médecin traitant doit orienter chaque consultation spécialiste ;
- tester votre éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire (C2S), gratuite ou à moins d'1 € par jour selon vos revenus, et qui dispense de payer les dépassements.
❌ Peut-on refuser de payer un dépassement d'honoraires ?
Non, si le médecin vous a informé du dépassement avant le soin (oralement en dessous de 70 €, par écrit au-dessus), vous ne pouvez pas refuser de payer après coup. Pour éviter les frais supplémentaires, consultez un médecin de secteur 1 ou demandez un devis détaillé avant d'accepter le rendez-vous.
Souscrire une mutuelle adaptée
Une mutuelle d'entrée de gamme prend généralement en charge 100 % BR, ce qui correspond au seul ticket modérateur (la part non remboursée par la Sécu sur le tarif conventionnel). Aucun dépassement n'est alors couvert. Pour une réelle prise en charge, il faut viser une formule 200 % à 300 % BR.
Au-delà du taux affiché, vérifiez deux points dans votre contrat :
- la distinction OPTAM / non-OPTAM : les contrats responsables doivent rembourser les médecins OPTAM mieux que les non-OPTAM (différentiel d'au moins 20 %) ;
- les plafonds en euros ou les limites par poste (consultations, hospitalisation, dentaire) qui peuvent capper le remboursement effectif.
Calculez votre reste à charge en direct
Saisissez l'acte médical concerné et le tarif pratiqué : le simulateur calcule la part Sécu, votre remboursement mutuelle et le reste à charge réel selon votre niveau de garantie.
Aidez-nous à améliorer cet outil
Cet outil est nouveau — si un acte ou un soin que vous cherchez n'est pas listé, dites-le-nous. On l'ajoutera dans une prochaine mise à jour.
Merci pour votre suggestion !
On l'examine et on l'ajoute dès que possible.
Choisissez une catégorie
Cet outil est tout neuf — aidez-nous à l'améliorer !
Notre catalogue couvre les actes médicaux les plus fréquents en France (plus de 10 000 occurrences par an). Un acte vous manque ?
Aucun acte trouvé
Essayez un autre terme de recherche ou changez de catégorie.
Pour rester pertinent, ce simulateur couvre uniquement les actes pratiqués plus de 10 000 fois par an en France (source : open data Actes Techniques CCAM).
Détails de la prestation
Pour le profil
Secteur de conventionnement
Montant des honoraires
Saisissez le prix pratiqué par votre praticien.
Niveau de remboursement de votre mutuelle
À retrouver sur votre contrat (ex. « Consultation : 200% BR »). Si vous ne le connaissez pas, on suppose un contrat standard.
Saisir une valeur personnalisée
Majorations spécifiques
Estimation calculée avec un contrat standard (200% BR). Ajustez le niveau de votre mutuelle pour affiner.
Reste à charge
Comparer toutes les mutuelles en 5 minutes pour trouver la plus adaptée à votre profil
Démarrer le comparateur gratuitSimulation à titre indicatif, non contractuelle. Les montants peuvent varier selon votre parcours de soins et votre contrat mutuelle.
Privilégier les médecins de secteur 1
Les praticiens de secteur 1 ne pratiquent aucun dépassement. La Sécu rembourse 70 % du tarif conventionnel et la mutuelle complète généralement le ticket modérateur, ce qui ramène le reste à charge à la seule participation forfaitaire (2 €). Une couverture de base suffit alors à être bien remboursé.
📋 Tarifs officiels Sécu par consultation
La Sécurité sociale fixe pour chaque type de consultation une base de remboursement (BR). Le tableau ci-dessous récapitule les BR officielles servies pour les consultations les plus courantes : la BR secteur 1 est le tarif que respecte un médecin conventionné, la BR secteur 2 sert de base au remboursement Sécu lorsqu'un médecin non OPTAM applique un dépassement.
| Consultation | BR secteur 1 | BR secteur 2 | % Sécu | Forfait |
|---|---|---|---|---|
| Consultation généraliste | 30,00 € | 23,00 € | 70 % | 2 € |
| Consultation cardiologue | 47,73 € | identique | 70 % | 2 € |
| Consultation psychiatre | 52,00 € | 42,50 € | 70 % | 2 € |
| Consultation pédiatre enfant de moins de 2 ans | 40,00 € | 23,00 € | 70 % | 2 € |
| Consultation pédiatre enfant de 2 à 6 ans | 35,00 € | 23,00 € | 70 % | 2 € |
| Consultation stomatologiste | 26,50 € | 23,00 € | 70 % | 2 € |
| Consultation dépistage mélanome dermatologue | 60,00 € | identique | 70 % | 2 € |
| Visite à domicile généraliste | 30,00 € | 23,00 € | 70 % | 2 € |
| Téléconsultation généraliste | 25,00 € | 23,00 € | 70 % | 2 € |
Données issues en direct de l'API Selectra Insurance, bases de remboursement officielles publiées par l'Assurance Maladie.
🧑⚕️ Exemple : consultation cardiologue secteur 2 OPTAM à 95 €
Pour bien comprendre l'impact du niveau de garantie sur votre reste à charge, prenons l'exemple d'une consultation chez un cardiologue de secteur 2 OPTAM facturée 95 €. Le tarif conventionnel (BR Sécu) servant de base au calcul est de 47,73 €.
| Niveau mutuelle | Prix consultation | BR Sécu | Remboursement Sécu | Remboursement mutuelle | Reste à charge |
|---|---|---|---|---|---|
| 100 % BR | 95 € | 47,73 € | 31,41 € | 14,32 € | 49,27 € |
| 150 % BR | 95 € | 47,73 € | 31,41 € | 38,18 € | 25,41 € |
| 200 % BR | 95 € | 47,73 € | 31,41 € | 61,59 € | 2,00 € (participation forfaitaire) |
| 300 % BR | 95 € | 47,73 € | 31,41 € | 61,59 € | 2,00 € (participation forfaitaire) |
Lecture du tableau :
- la Sécurité sociale rembourse toujours sur la BR de 47,73 € (70 % moins 2 € de participation forfaitaire), peu importe le prix réel ;
- une mutuelle à 100 % BR ne couvre que le ticket modérateur (les 30 % restants du tarif conventionnel) ; aucun dépassement n'est pris en charge ;
- à 200 % BR, la mutuelle absorbe une partie du dépassement ; à 300 % BR, le reste à charge se réduit à la seule participation forfaitaire de 2 €.
Calcul réalisé à partir de la BR officielle servie par l'API Selectra Insurance pour la consultation cardiologue, sans intervention manuelle.
📊 Mutuelles qui couvrent les dépassements d'honoraires
Le tableau ci-dessous compare les contrats de mutuelle santé selon leur taux de remboursement sur les consultations spécialistes OPTAM (médecins secteur 2 ayant signé l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée). Toutes les données sont remontées en direct depuis notre base d'offres : les conditions contractuelles, le statut « inclus / option » et les tarifs mensuels par profil reflètent l'état le plus récent à notre disposition.
Tarif mensuel selon votre profil :
Trier par :
| Mutuelle | Formule citée | Inclus / Option | Taux de remboursement | Prix mensuel | Détails contractuels | Action |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Indépendants Niveau 5 | Inclus | 450 % BR | — | — | Voir la fiche | |
| Santé Pro Niveau 5 | Inclus | 400 % BR | — | — | Voir la fiche | |
| Diamant | Inclus | 400 % BR | — | — | Voir la fiche | |
| Opale | Inclus | 350 % BR | — | — | Obtenir un devis → | |
| Équilibre 6 | Inclus | 300 % BR | — | — | Voir la fiche | |
| Formule 5 + Hospitalisation & Honoraires + Optique - Dentaire - Audio + Bien-être & Prévention 2 | Inclus | 300 % BR | — | — | Obtenir un devis → | |
| Santé Zen niveau 6 | Inclus | 300 % BR | — | — | Obtenir un devis → | |
| Niveau 5 | Inclus | 300 % BR | — | — | Obtenir un devis → | |
| Formule 5S | Inclus | 300 % BR | — | — | Voir la fiche | |
| Pro 3-4 | Inclus | 300 % BR | — | — | Voir la fiche | |
| Immédiat Santé Niveau 8 | Inclus | 300 % BR | — | (1ère-2ème année) / 325% (3ème année et suivantes) | Voir la fiche | |
| Active F4 | Inclus | 275 % BR | — | — | Obtenir un devis → | |
| Besoin 5 | Inclus | 260 % BR | — | — | Voir la fiche | |
| Santé select R Niveau 5 | Inclus | 250 % BR | — | +25% BRSS après 2 ans de fidélité | Obtenir un devis → | |
| Excellence | Inclus | 250 % BR | — | — | Voir la fiche | |
| Intégral | Inclus | 240 % BR | — | — | Obtenir un devis → | |
| Santé Pro Niveau 6 | Inclus | 220 % BR | — | — | Voir la fiche | |
| BIEN-ÊTRE + | Inclus | 205 % BR | — | — | Obtenir un devis → | |
| Luminéis Niveau 4 | Inclus | 200 % BR | — | — | Voir la fiche | |
| Santé Futée 4 | Inclus | 175 % BR | — | — | Voir la fiche | |
| Plénitude P6 | Inclus | 175 % BR | — | — | Obtenir un devis → | |
| Niveau 3 | Inclus | 170 % BR | — | — | Voir la fiche | |
| Indice 60 | Inclus | 150 % BR | — | — | Voir la fiche | |
| Formule Intégrale + | Inclus | 150 % BR | — | + 200€ par année | Voir la fiche | |
| Zen | Inclus | 150 % BR | — | — | Voir la fiche | |
| Mut XL | Inclus | 150 % BR | — | — | Voir la fiche | |
| Optimale | Inclus | 130 % BR | — | — | Voir la fiche |
Profil sélectionné :
Classement actif :
Données à jour au 16 avril 2026, issues de l'API Selectra Insurance et reflétant les conditions contractuelles publiques de chaque mutuelle.
Les boutons « Obtenir un devis » mènent vers les pages partenaires de Selectra. Selectra perçoit une rémunération en cas de souscription, ce qui n'influe ni sur le contenu éditorial ni sur l'ordre de présentation des contrats.
Comment lire ce tableau ?
- Taux de remboursement : exprimé en % de la BR Sécu, Sécu-inclusive (ex. « 200 % BR » = la mutuelle complète jusqu'à 200 % de la BR, Sécu déjà comprise). Les contrats non-OPTAM sont contraints par la réglementation responsable de rembourser au moins 20 % de moins.
- Inclus : la garantie est intégrée à la formule citée, sans surcoût.
- Prix mensuel : tarif réel servi par chaque assureur pour le profil sélectionné en chips au-dessus du tableau.
✉️ Modèle de lettre pour demander le remboursement
Si vous avez déjà payé une consultation avec dépassement et que votre mutuelle prend en charge ce poste, voici un modèle de courrier à envoyer à votre organisme avec la facture détaillée et le décompte de la Sécurité sociale.
Prénom NOM
Adresse
Code postal, Ville
Numéro de Sécurité sociale
Référence du contrat
Lieu, date
Objet : Demande de remboursement de frais médicaux
Madame, Monsieur,
Ayant bénéficié de soins médicaux le [date] auprès du Docteur [nom], je sollicite le remboursement des frais engagés.
Je suis titulaire auprès de votre organisme d'un contrat de complémentaire santé « [nom du contrat] », numéro [numéro].
Vous trouverez ci-joint la facture détaillée du praticien ainsi que le décompte de la Sécurité sociale.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en charge ma demande dans les meilleurs délais.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom NOM]
[Signature]
💬 Questions fréquentes
🤝 Peut-on négocier un dépassement d'honoraires ?
Oui. Plusieurs leviers permettent d'obtenir une baisse, surtout en cas de situation financière difficile :
- renseignez-vous sur les tarifs en vigueur pour le soin concerné dans votre région ;
- demandez plusieurs devis chez différents praticiens : un devis moins élevé est un argument concret ;
- formalisez l'accord par une demande écrite d'indulgence.
☝️ Qui paie le dépassement d'honoraires ?
C'est le patient qui paie le médecin sur la totalité de la facture. La Sécurité sociale rembourse ensuite la part correspondant au tarif conventionnel ; la mutuelle complète si le contrat le prévoit. Sans mutuelle ou avec une mutuelle limitée à 100 % BR, l'intégralité du dépassement reste à la charge du patient.
⚠️ Y a-t-il des dépassements sur un accident du travail ?
Oui, un médecin de secteur 2 peut appliquer un dépassement même dans le cadre d'un accident du travail. Le patient n'avance pas la part Sécu, mais doit régler le dépassement de sa poche (ou via sa mutuelle). L'article L432-3 du Code de la Sécurité sociale définit le tarif des soins liés aux accidents du travail.
📋 Qu'est-ce qu'une note d'honoraires ?
C'est la facture qu'émet un professionnel libéral après une prestation. Elle détaille la nature de l'acte, le tarif conventionnel, le dépassement éventuel et le total payé. Conservez-la précieusement : elle est exigée par votre mutuelle pour traiter votre demande de remboursement.
🔎 La CPAM rembourse-t-elle les dépassements ?
Non. La CPAM ne rembourse que sur la base du tarif conventionnel. Tout dépassement appliqué par un médecin de secteur 2 ou 3 reste à la charge du patient, sauf prise en charge par une complémentaire santé.
⚖️ Que faire en cas de litige avec un professionnel de santé ?
Vous pouvez saisir le conseil départemental de l'ordre de la profession concernée (Ordre des Médecins, Ordre des Chirurgiens-dentistes, etc.) ou le directeur de votre CPAM. Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant tous les documents utiles (devis, ordonnance, facture).