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Convention AERAS : niveau 1, 2 et 3

Lorsque vous contractez un prêt immobilier, votre banque exige généralement que vous souscriviez une assurance emprunteur qui couvrira le paiement de vos mensualités en cas d'incapacité à les rembourser. Or, si vous avez une maladie ou un handicap et que vous présentez un "risque aggravé de santé", la convention Aeras s'applique automatiquement. De quoi s'agit-il exactement et quels sont les différents niveaux appliqués ? Tout savoir grâce à notre article dédié.


ℹ️ La convention AERAS, c'est quoi ?

La convention AERAS pour "S'assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé" a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance d'un crédit immobilier, et donc à l'emprunt, à des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé et présentant ce qu'on appelle un "risque aggravé de santé".

Concrètement, lorsque vous soucrivez un crédit bancaire et que vous formuler une demande pour assurer cet emprunt, vous remplissez un questionnaire de santé. Si les réponses à ce questionnaire laissent apparaître un risque aggravé de santé et que vous ne pouvez pas prétendre à une couverture "standard", la convention Aeras s'applique automatiquement.

La Convention Aeras s'applique également lorsque vous présentez les critères vous permettant de bénéficier du droit à l'oubli ou de la grille de référence.

Respect de la confidentialitéLa convention Aeras porte une attention particulière au respect de l'obligation de confidentialité. C'est d'ailleurs pour cette raison que vous avez la possibilité de remplir le questionnaire de santé seul, sur place ou même chez vous, accompagné ou non de votre conseiller bancaire.

🧑‍🤝‍🧑 Qui est concerné par la convention AERAS ?

Lorsque vous souscrivez un emprunt (dans le cadre d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation par exemple), l'établissement prêteur (votre banque) analyse au préalable votre solvabilité, c'est-à-dire votre capacité à rembourser l'emprunt que vous voulez souscrire. Généralement, la banque exige que vous preniez une assurance emprunteur, c'est-à-dire, une assurance qui couvrira le remboursement de votre crédit en cas de défaut de paiement dû à une incapacité, une invalidité ou un décès. Or, pour évaluer votre solvabilité, la banque évalue plusieurs critères dont votre état de santé.

Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance de crédit immobilier standard, c'est-à-dire sans majoration de tarifs ou encore d'exclusions de garanties particulières, la convention Aeras s'applique.

La convention Aeras a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance emprunteur, et donc à l'emprunt à toute personne ayant ou ayant eu des problèmes de santé. Pour cela, elle s'appuie sur une grille de référence qui liste certaines maladies que l'emprunteur doit déclarer lors de sa demande d'assurance de crédit immobilier et qui peuvent (ou non) impliquer une surprime ou une exclusion de garanties. Mais attention, la grille Aeras ne s'applique que sous deux conditions :

  • Si l'emprunt ne dépasse pas 320 000 € (hors prêt relais) et qu'il sert pour l'achat d'une résidence principale ;
  • Si le crédit se termine au plus tard aux 70 ans de l'emprunteur.

🧐 Comment fonctionne la convention AERAS ?

Lorsque la convention Aeras s'applique dans le cadre d'une demande d'assurance, il existe trois niveaux d'examen différents : le niveau 1, 2 ou 3. Cela signifie que si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une proposition d'assurance de prêt immobilier aux conditions standards (dites de 1er niveau), votre demande est transmise au second niveau d'analyse. De même, si votre dossier est refusé au 2ème niveau, il est transmis au 3ème niveau.

1️⃣ La convention AERAS de niveau 1

Lorsque vous contractez un crédit et que vous faites une demande pour assurer cet emprunt (auprès de votre banque ou de n'importe quel autre assureur), celui-ci doit vous remettre un document relatif à l'information des candidats à l'assurance emprunteur lorsqu'ils présentent un risque aggravé de santé. Vous devez ensuite remplir un questionnaire de santé simplifié.

Suite à l'analyse de votre dossier en niveau 1 de convention Aeras, si votre état de santé ne vous permet pas d'accéder à une couverture standard, il vous faudra remplir un second questionnaire de santé, plus détaillé. De plus, l'assureur peut vous demander de réaliser des examens médicaux complémentaires.

2️⃣ Convention AERAS de niveau 2

Si votre dossier a été refusé en convention Aeras niveau 1 (soit le premier niveau d'analyse), il est transmis au niveau 2. En convention Aeras niveau 2, vous devez remplir un autre questionnaire de santé, plus détaillé que le premier. Le médecin de l'assureur est également en droit de vous demander des documents médicaux spécifiques : examens réalisés, compte-rendus, etc.

À la suite de cette étape, trois options sont possibles :

  • Vous obtenez une proposition de contrat d'assurance prêt immobilier, valable 4 mois, contenant potentiellement une surprime ou une exclusion de garantie ;

  • Votre dossier est transmis à la convention Aeras niveau 3 d'examen ;

  • Votre demande d'assurance est refusée.

3️⃣ Convention AERAS de niveau 3

Si votre dossier est refusé en convention Aeras niveau 2 d'examen de la convention Aeras, il peut être transmis en niveau 3 sous deux conditions :

  • L'emprunt que vous voulez contracter ne dépasse pas 320 000 € (hors prêt relais) ;

  • Vous serez âgé de moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance de prêt immobilier.

Au stade de la convention Aeras niveau 3, deux options sont possibles :

  • Une acceptation de votre demande d'assurance : dans ce cas l'assureur peut vous proposer un contrat d'assurance présentant une majoration de tarif ou une exclusion de garantie ;

  • Un refus de convention Aeras niveau 3 : dans ce cas l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus.

En cas de refus de votre demande d'assurance, n'hésitez pas à vous adresser à un autre assureur. En effet, depuis la loi Lagarde de 2010, vous êtes libre de choisir l'établissement prêteur de votre choix pour votre assurance emprunteur. Et depuis la loi Hamon de 2014 (renforcée par la loi Bourquin de 2017), vous avez même la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier afin de renégocier le taux de votre assurance et donc réaliser des économies.

💶 Quelles sont les surprimes prévues par la Convention AERAS ?

Lorsque vous présentez un risque aggravé de santé, vous pouvez être éligible pour souscrire une assurance de crédit immobilier, à condition de payer une surprime. Le montant de cette surprime dépend de plusieurs éléments et notamment de la pathologie dont vous souffrez ou avez souffert. Mais quelle que soit la surprime applicable, son montant est plafonné.

De plus, la convention Aeras prévoit de prendre en charge une partie de la surprime appliquée pour les personnes à revenus modestes. Ainsi, vous pouvez bénéficier du dispositif si votre revenu ne dépasse pas un certain plafond fixé selon le nombre de parts dans votre foyer fiscal et le plafond de la Sécurité Sociale (PSS) :

  • Pour un nombre de parts égal à 1 : un revenu inférieur ou égal à une fois le PSS ;

  • Pour un nombre de parts compris entre 1,5 et 2,5 : un revenu inférieur ou égal à 1,25 fois le PSS ;

  • Pour un nombre de parts supérieur ou égal à 3 : un revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le PSS.

Bon à savoirSi vous rentrez dans l'une des catégories ci-dessus, le montant de votre prime d'assurance emprunteur ne dépassera pas 1,4 point dans le taux effectif global de votre prêt immobilier.

⚠️ Qu'est-ce que le droit à l'oubli selon la convention AERAS ?

Le droit à l'oubli permet à un emprunteur de ne pas déclarer une pathologie dans le questionnaire médical que l'assureur lui demande de remplir avant de souscrire un contrat d'assurance de prêt immobilier. Ce droit s'applique à certaines personnes ayant été atteintes d'un cancer. Il faut néanmoins répondre à certains critères. Ainsi, un emprunteur n'a pas à déclarer son cancer dans les cas suivants :

  • Si le cancer a été diagnostiqué après l'âge de 21 ans : il faut que le protocole thérapeutique soit terminé depuis au moins 10 ans et qu'il n'y ait pas eu de récidive. Il faut également que le contrat d'assurance de prêt immobilier prenne fin avant les 71 ans du demandeur ;

  • Si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 21 ans : il faut que le traitement thérapeutique ait pris fin depuis au moins 5 ans et qu'il n'y ait pas eu de rechute. Le contrat d'assurance emprunteur doit également se terminer avant les 71 ans de l'assuré.

Le droit à l'oubli permet donc à l'emprunteur d'être assuré dans le cadre habituel d'un contrat d'assurance de prêt immobilier, à des conditions "standards" ne tenant pas compte de son cancer.

Bon à savoirLe droit à l'oubli peut être appliqué dans le cadre de l'assurance des crédits à la consommation dédiés à un achat spécifique, des prêts immobiliers et des prêts professionnels dont l'échéance arrive avant le 71ème anniversaire de l'assuré.

💬 FAQ sur la convention AERAS

Si votre demande d'assurance est refusée et que vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été respectées, vous avez plusieurs options, et notamment :

  • Saisir la commission de médiation de la convention Aeras par courrier à l'adresse suivante : "Commission de médiation de la convention Aeras - 61 rue Taitbout, 75 009 Paris" ;

  • Vous adresser à un autre assureur car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour trouver la meilleure assurance emprunteur, l'idéal est de comparer les offres disponibles sur le marché en réalisant une simulation d'assurance prêt immobilier ;

  • Demander conseil à une association signataire de la convention Aeras ;

  • Rechercher une garantie alternative avec votre banque afin de pouvoir malgré tout contracter votre crédit comme par exemple un contrat d'assurance-vie déjà souscrit, un portefeuille de valeurs mobilières ou encore une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui qu'il faut financer.

Un risque aggravé de santé concerne toute personne malade ou ayant été malade et qui présente un risque d'invalidité ou de décès plus grand que celui de la moyenne.

La banque et les professionnels de l'assurance ont pour obligation de répondre à une demande de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines, dont 3 semaines sont allouées à la demande d'assurance de crédit immobilier. Ce délai court à compter de la réception du dossier complet. Si vous présentez un risque aggravé de santé, n'hésitez pas à formuler votre demande d'assurance le plus tôt possible, avant même d'avoir signé la promesse de vente ou fait votre demande de prêt par exemple. Sachez qu'un accord d'assurance est valable durant 4 mois.

La grille de référence de l'AERAS (GRA) liste l'ensemble des pathologies qui permettent d'accéder à l'assurance emprunteur dans des conditions "standards". Selon la convention Aeras, la grille de référence définit :

  • Les caractéristiques des pathologies ainsi que les délais pour lesquels aucune surprime, ni aucune exclusion de garantie n'est appliquée ;
  • Les taux de majoration de tarifs maximum applicables par les assureurs pour les personnes souffrant d'une pathologie qui ne leur permette pas de souscrire une assurance de prêt immobilier standard.

La GRA est conçue par le groupe de travail sur le droit à l'oubli ainsi que la GRA de la Convention AERAS. La grille de référence en vigueur date de mars 2021 et est disponible directement sur le site de l'AERAS.

Grille de référence AERAS

Dans le cas de la garantie invalidité Aeras définie dans la convention Aeras, l'assureur propose, pour les prêts immobiliers par exemple (et en cas de demande de la part de l'emprunteur), soit une garantie invalidité dans des conditions standards, soit une garantie invalidité spécifique à la convention Aeras. Si toutefois votre assureur n'est pas en mesure de vous proposer une garantie spécifique invalidité, il peut vous proposer une couverture du risque dans le cadre d'une PTIA : perte totale et irréversible d'autonomie.

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