Application de la loi Lagarde Ă  l'assurance emprunteur

La loi Lagarde de 2010 est un vĂ©ritable alliĂ© des emprunteurs ! Vous pouvez dĂ©sormais assurer votre prĂȘt immobilier dans un organisme de crĂ©dit diffĂ©rent de votre banque prĂȘteuse. Les lois rĂ©centes en matiĂšre d’assurance de prĂȘt vont dans le sens de la libertĂ© de l’emprunteur, la loi Lemoine vous permet d’ailleurs de rĂ©silier votre contrat d’assurance Ă  tout moment ! DĂ©couvrez dĂšs maintenant Ă  quel moment faire jouer la loi Lagarde pour votre emprunt.


Quel est le prix d’une assurance de prĂȘt immobilier ?
đŸ€” En quoi consiste la loi Lagarde en matiĂšre d’assurance emprunteur ? Cette loi vous permet de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposĂ©e par sa banque prĂȘteuse.
✅ Quels sont les avantages de la Loi Lagarde pour les assurances emprunteurs ?
  • Obtenir un tarif infĂ©rieur en faisant jouer la concurrence.
  • AccĂ©der Ă  une assurance spĂ©cialisĂ©e pour les emprunteurs Ă  risque.
  • Une meilleure transparence des informations du contrat pour le consommateur.
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đŸ€” Qu'est ce que la loi Lagarde ?

La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de l’ancienne ministre de l’économie Christine Lagarde porte d’abord sur le crĂ©dit Ă  la consommation et a pour but de protĂ©ger les consommateurs du risque de surendettement. Cette loi encadre plus strictement les pratiques des organismes de crĂ©dit et se donne plusieurs objectifs :

  • Une protection des consommateurs en empĂȘchant au maximum leurs excĂšs. La loi Lagarde a mis en place un certain nombre de mesures. Par exemple, l’obligation de rembourser en moins de 3 ans les crĂ©dits de moins de 3000 € ou si le crĂ©dit est supĂ©rieur Ă  3000€, le consommateur devra livrer diffĂ©rents justificatifs (revenus, justificatif de domicile, piĂšce d’identitĂ©).

  • Un accompagnement des personnes endettĂ©es et un meilleur encadrement du risque de surendettement. Par la mise en place d’un certain nombre de mesures, la loi Lagarde se donne pour mission de sortir au plus vite les personnes du surendettement, et d'amĂ©liorer les relations entre banques et emprunteurs. Par exemple, cette loi prĂ©voit le raccourcissement des plans de surendettement de 10 Ă  8 ans, ou encore l’interdiction aux banques de fermer des comptes bancaires avec pour seul motif que le client entre en surendettement.

  • Le dĂ©veloppement du micro-crĂ©dit. La loi Lagarde facilite le financement des associations de micro-crĂ©dit, et oblige les banques Ă  rendre publics leurs comptes relatifs au micro-crĂ©dit.

  • Une plus grande transparence des contrats et le choix donnĂ© aux consommateurs pour les assurances emprunteurs. Les banques doivent donner Ă  leurs clients des informations claires et dĂ©taillĂ©es au sujet des crĂ©dits qu’elles proposent, que ce soit au niveau des taux d'intĂ©rĂȘts, des frais de dossier, ou encore concernant les modalitĂ©s de remboursement.

Finalement, la loi Lagarde pour l’assurance emprunteur consiste en une protection des consommateurs, davantage de transparence, et la possibilitĂ© de choisir son assurance emprunteur en faisant jouer la concurrence.

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âžĄïž Quel impact sur l'assurance emprunteur ?

La loi Lagarde englobe une mesure spĂ©ciale pour les assurances emprunteurs. Elle permet au client de choisir une assurance dans l’organisme qu’il souhaite : il n’est plus obligĂ© d’adhĂ©rer Ă  l’assurance de prĂȘt proposĂ©e par la banque prĂȘteuse. Depuis 2010, entre donc en jeu ce qu’on appelle la dĂ©lĂ©gation d’assurance emprunteur : le client choisit sa propre assurance de prĂȘt.

Par ailleurs, cette loi prĂ©voit de dissuader les banques de sanctionner leurs clients qui dĂ©cident de ne pas s’assurer chez elles, en les interdisant de monter les taux d’intĂ©rĂȘt sur les emprunts des clients en cas d’assurance dĂ©lĂ©guĂ©e.

Attention, l’emprunteur ne peut pas faire de dĂ©lĂ©gation d’assurance lorsqu’il ne respecte pas certaines conditions :

  • Si l’assurance emprunteur en dĂ©lĂ©gation n’offre pas de garanties au moins Ă©quivalentes Ă  celles proposĂ©es par la banque prĂȘteuse ;
  • si le client ne fournit pas les documents justifiant les garanties de l'assurance dĂ©lĂ©gataire. La banque prĂȘteuse est en effet dans le droit de demander des justificatifs afin de vĂ©rifier que l'assurance proposĂ©e par la concurrence est bien Ă©quivalente Ă  la sienne.

Dans tous les cas, la banque initiale doit exprimer son refus par Ă©crit.

La loi Lagarde exige des banques une plus grande transparence dans les contrats : avec la “fiche standardisĂ©e d’information”, la banque est dans l’obligation de reprendre les conditions du contrat d’assurance de crĂ©dit immobilier dans ce document dĂ©diĂ©. L’objectif est de faire en sorte que l’emprunteur ait la meilleure comprĂ©hension possible des Ă©lĂ©ments de son assurance de prĂȘt.

Quand c’est le moment d’emprunter, choisir une bonne assurance est essentiel !La loi Lagarde n’oblige pas les emprunteurs Ă  se munir d’une assurance de prĂȘt immobilier, mais dans les faits les banques en exigent systĂ©matiquement une, pour vous couvrir du risque de dĂ©cĂšs, de maladie, ou encore de chĂŽmage. Les assurances emprunteurs couvrent un certain nombre de risques Ă  dĂ©finir lors de la formation du contrat, les plus importants Ă©tant le risque de dĂ©cĂšs et d’invaliditĂ©. Il ne faut pas nĂ©gliger cette Ă©tape de l’emprunt : accumulĂ©es, les primes d’assurance peuvent reprĂ©senter jusqu’à 1⁄3 du coĂ»t total du crĂ©dit.

👍 BĂ©nĂ©ficier de la loi Lagarde : avant ou aprĂšs signature du prĂȘt ?

Vous ĂȘtes en mesure de faire jouer la loi Lagarde pour choisir l’assurance emprunteur que vous dĂ©sirez, mais cette loi ne peut s’appliquer aprĂšs la signature de votre offre de prĂȘt.

Attention cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas changer d'assurance emprunteur aprùs la signature, mais seulement que ça n’est plus du domaine de la loi Lagarde.

En effet, pour changer d’assurance de crĂ©dit immobilier aprĂšs la signature du prĂȘt, l’emprunteur doit se rĂ©fĂ©rer aux lois suivantes :

  • La loi Hamon de 2014 qui permet de rĂ©silier son contrat d’assurance emprunteur au cours des 12 premiers mois aprĂšs la signature du contrat.
  • L’amendement Bourquin de 2017 qui statue que l’on peut rĂ©silier son contrat d’assurance de crĂ©dit immobilier Ă  la date d’anniversaire du contrat.
  • La loi du 28 fĂ©vrier 2022, dite loi Lemoine, offre aux emprunteurs la possibilitĂ© de rĂ©silier leur contrat d'assurance emprunteur Ă  tout moment, sans frais ni pĂ©nalitĂ©.

La loi la plus importante Ă  garder Ă  l’esprit aprĂšs la signature du prĂȘt est la loi Lemoine ; elle vous livre l’avantage de rĂ©silier Ă  tout moment.

Au fil du temps, la tendance gĂ©nĂ©rale de la lĂ©gislation a Ă©tĂ© envers la promotion de la libertĂ© du consommateur (emprunteur). Il peut non seulement choisir une assurance emprunteur en dĂ©lĂ©gation, mais aussi rĂ©silier Ă  tout moment son contrat d’assurance de crĂ©dit, pour en choisir une autre.

✅ Les avantages de la Loi lagarde

Voyons dĂ©sormais les avantages procurĂ©s par la loi Lagarde sur les crĂ©dits Ă  la consommation en gĂ©nĂ©ral, mais Ă©galement les opportunitĂ©s qu’elle offre aux emprunteurs lors du choix de leur assurance de prĂȘt immobilier.

Les avantages de la loi Lagarde sur les crédits en général

  • Une meilleure transparence des informations. Les banques sont dans l’obligation de livrer Ă  leurs clients des informations claires et prĂ©cises sur les caractĂ©ristiques du crĂ©dit, les modalitĂ©s de remboursement, les taux d’intĂ©rĂȘts, et les frais de dossiers, et autres.
  • Une prĂ©vention contre le surendettement. Les Ă©tablissements de crĂ©dit doivent dĂ©sormais vĂ©rifier plus rigoureusement la solvabilitĂ© de leurs clients, en se fondant notamment sur leurs taux d’endettement, qui en thĂ©orie ne doit pas excĂ©der 35 % du revenu disponible.

Les avantages de la loi Lagarde pour les assurances emprunteurs

L’avantage principal de la loi Lagarde pour les contrats d’assurance emprunteur est l’immense libertĂ© qu’elle confĂšre aux clients, leur permettant de choisir d’assurer leur emprunt dans un organisme diffĂ©rent de la banque prĂȘteuse.

  • Si vous ĂȘtes jeune et en bonne santĂ©, la dĂ©lĂ©gation d’assurance vous permet de faire un contrat sur mesure, qui n’assure que les risques associĂ©s Ă  votre profil, pour un tarif qui est donc infĂ©rieur.
  • Si vous ĂȘtes un profil Ă  risques, faire jouer la concurrence ne peut vous ĂȘtre que bĂ©nĂ©fique pour faire baisser le prix de votre assurance, sachant que certains assureurs sont spĂ©cialisĂ©s sur les emprunteurs Ă  risque. Si vous le souhaitez, vous pouvez mĂȘme nĂ©gocier auprĂšs de votre banque de base un nouveau taux d’assurance emprunteur, et mĂȘme vous faire aider d’un courtier spĂ©cialiste du crĂ©dit pour avoir le taux le plus bas possible.
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❓FAQ sur la loi Lagarde

📑 Quels types de financement entrent dans le pĂ©rimĂštre de la loi Lagarde ?

La loi Lagarde de 2010 agit avant tout sur les crédits à la consommation, qui se divisent en plusieurs types :

  • Les prĂȘts personnels (l’emprunteur dispose de l’argent sans avoir Ă  justifier de son utilisation) ;
  • les crĂ©dits renouvelables (revolving) : rĂ©utiliser la somme d’argent empruntĂ©e au fur et Ă  mesure de son emprunt, pour des achats non prĂ©dĂ©finis ;
  • les crĂ©dits affectĂ©s : spĂ©cifiquement liĂ©s Ă  un achat ;
  • les facilitĂ©s de paiement dont la fonction est de payer un achat en plusieurs fois sans frais ou avec des frais limitĂ©s.

La loi Lagarde ne concerne pas directement les crĂ©dits immobiliers en soit mais plutĂŽt l’assurance qui va avec. GrĂące Ă  cette loi, l’emprunteur peut s’assurer dans l’organisme qu’il souhaite.

⚖ Quelle loi permet de changer d'assurance emprunteur ?

La loi Lagarde de 2010 vous permet de faire assurer votre emprunt immobilier dans un organisme qui n’est pas la banque dans laquelle vous avez contractĂ© votre prĂȘt. En revanche, pour changer d’assurance emprunteur en cours de contrat (Ă  tout moment, sans frais, ni pĂ©nalitĂ©), vous devez faire appel Ă  la loi Lemoine, effective depuis septembre 2022.

🏠 Comment appliquer la loi Lagarde Ă  mon prĂȘt immobilier ?

La loi Lagarde concerne les prĂȘts de maniĂšre gĂ©nĂ©rale, et en particulier les crĂ©dits Ă  la consommation. Elle permet de faciliter le financement des associations de micro-crĂ©dit et limiter le surendettement des emprunteurs. Mais la loi Lagarde de 2010 concerne Ă©galement l’assurance emprunteur, et permet Ă  toute personne ayant empruntĂ© d’assurer son crĂ©dit par l’organisme qu’il souhaite.

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