Application de la loi Lagarde à l'assurance emprunteur

La loi Lagarde de 2010 est un véritable allié des emprunteurs ! Vous pouvez désormais assurer votre prêt immobilier dans un organisme de crédit différent de votre banque prêteuse. Les lois récentes en matière d’assurance de prêt vont dans le sens de la liberté de l’emprunteur, la loi Lemoine vous permet d’ailleurs de résilier votre contrat d’assurance à tout moment ! Découvrez dès maintenant à quel moment faire jouer la loi Lagarde pour votre emprunt.

🤔 Qu'est ce que la loi Lagarde ?

La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de l’ancienne ministre de l’économie Christine Lagarde porte d’abord sur le crédit à la consommation et a pour but de protéger les consommateurs du risque de surendettement. Cette loi encadre plus strictement les pratiques des organismes de crédit et se donne plusieurs objectifs :

• Une protection des consommateurs en empêchant au maximum leurs excès. La loi Lagarde a mis en place un certain nombre de mesures. Par exemple, l’obligation de rembourser en moins de 3 ans les crédits de moins de 3000 € ou si le crédit est supérieur à 3000€, le consommateur devra livrer différents justificatifs (revenus, justificatif de domicile, pièce d’identité).
• Un accompagnement des personnes endettées et un meilleur encadrement du risque de surendettement. Par la mise en place d’un certain nombre de mesures, la loi Lagarde se donne pour mission de sortir au plus vite les personnes du surendettement, et d'améliorer les relations entre banques et emprunteurs. Par exemple, cette loi prévoit le raccourcissement des plans de surendettement de 10 à 8 ans, ou encore l’interdiction aux banques de fermer des comptes bancaires avec pour seul motif que le client entre en surendettement.
• Le développement du micro-crédit. La loi Lagarde facilite le financement des associations de micro-crédit, et oblige les banques à rendre publics leurs comptes relatifs au micro-crédit.
• Une plus grande transparence des contrats et le choix donné aux consommateurs pour les assurances emprunteurs. Les banques doivent donner à leurs clients des informations claires et détaillées au sujet des crédits qu’elles proposent, que ce soit au niveau des taux d'intérêts, des frais de dossier, ou encore concernant les modalités de remboursement.

Finalement, la loi Lagarde pour l’assurance emprunteur consiste en une protection des consommateurs, davantage de transparence, et la possibilité de choisir son assurance emprunteur en faisant jouer la concurrence.

➡️ Quel impact sur l'assurance emprunteur ?

La loi Lagarde englobe une mesure spéciale pour les assurances emprunteurs. Elle permet au client de choisir une assurance dans l’organisme qu’il souhaite : il n’est plus obligé d’adhérer à l’assurance de prêt proposée par la banque prêteuse. Depuis 2010, entre donc en jeu ce qu’on appelle la délégation d’assurance emprunteur : le client choisit sa propre assurance de prêt.

Par ailleurs, cette loi prévoit de dissuader les banques de sanctionner leurs clients qui décident de ne pas s’assurer chez elles, en les interdisant de monter les taux d’intérêt sur les emprunts des clients en cas d’assurance déléguée.

Attention, l’emprunteur ne peut pas faire de délégation d’assurance lorsqu’il ne respecte pas certaines conditions :

• Si l’assurance emprunteur en délégation n’offre pas de garanties au moins équivalentes à celles proposées par la banque prêteuse ;
• si le client ne fournit pas les documents justifiant les garanties de l'assurance délégataire. La banque prêteuse est en effet dans le droit de demander des justificatifs afin de vérifier que l'assurance proposée par la concurrence est bien équivalente à la sienne.

La loi Lagarde exige des banques une plus grande transparence dans les contrats : avec la “fiche standardisée d’information”, la banque est dans l’obligation de reprendre les conditions du contrat d’assurance de crédit immobilier dans ce document dédié. L’objectif est de faire en sorte que l’emprunteur ait la meilleure compréhension possible des éléments de son assurance de prêt.

Quand c’est le moment d’emprunter, choisir une bonne assurance est essentiel !La loi Lagarde n’oblige pas les emprunteurs à se munir d’une assurance de prêt immobilier, mais dans les faits les banques en exigent systématiquement une, pour vous couvrir du risque de décès, de maladie, ou encore de chômage. Les assurances emprunteurs couvrent un certain nombre de risques à définir lors de la formation du contrat, les plus importants étant le risque de décès et d’invalidité. Il ne faut pas négliger cette étape de l’emprunt : accumulées, les primes d’assurance peuvent représenter jusqu’à 1⁄3 du coût total du crédit.

👍 Bénéficier de la loi Lagarde : avant ou après signature du prêt ?

Vous êtes en mesure de faire jouer la loi Lagarde pour choisir l’assurance emprunteur que vous désirez, mais cette loi ne peut s’appliquer après la signature de votre offre de prêt.

Attention cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas changer d'assurance emprunteur après la signature, mais seulement que ça n’est plus du domaine de la loi Lagarde.

En effet, pour changer d’assurance de crédit immobilier après la signature du prêt, l’emprunteur doit se référer aux lois suivantes :

• La loi Hamon de 2014 qui permet de résilier son contrat d’assurance emprunteur au cours des 12 premiers mois après la signature du contrat.
• L’amendement Bourquin de 2017 qui statue que l’on peut résilier son contrat d’assurance de crédit immobilier à la date d’anniversaire du contrat.
• La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, offre aux emprunteurs la possibilité de résilier leur contrat d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité.

La loi la plus importante à garder à l’esprit après la signature du prêt est la loi Lemoine ; elle vous livre l’avantage de résilier à tout moment.

Au fil du temps, la tendance générale de la législation a été envers la promotion de la liberté du consommateur (emprunteur). Il peut non seulement choisir une assurance emprunteur en délégation, mais aussi résilier à tout moment son contrat d’assurance de crédit, pour en choisir une autre.

✅ Les avantages de la Loi lagarde

Voyons désormais les avantages procurés par la loi Lagarde sur les crédits à la consommation en général, mais également les opportunités qu’elle offre aux emprunteurs lors du choix de leur assurance de prêt immobilier.

Les avantages de la loi Lagarde sur les crédits en général

• Une meilleure transparence des informations. Les banques sont dans l’obligation de livrer à leurs clients des informations claires et précises sur les caractéristiques du crédit, les modalités de remboursement, les taux d’intérêts, et les frais de dossiers, et autres.
• Une prévention contre le surendettement. Les établissements de crédit doivent désormais vérifier plus rigoureusement la solvabilité de leurs clients, en se fondant notamment sur leurs taux d’endettement, qui en théorie ne doit pas excéder 35 % du revenu disponible.

Les avantages de la loi Lagarde pour les assurances emprunteurs

L’avantage principal de la loi Lagarde pour les contrats d’assurance emprunteur est l’immense liberté qu’elle confère aux clients, leur permettant de choisir d’assurer leur emprunt dans un organisme différent de la banque prêteuse.

• Si vous êtes jeune et en bonne santé, la délégation d’assurance vous permet de faire un contrat sur mesure, qui n’assure que les risques associés à votre profil, pour un tarif qui est donc inférieur.
• Si vous êtes un profil à risques, faire jouer la concurrence ne peut vous être que bénéfique pour faire baisser le prix de votre assurance crédit, sachant que certains assureurs sont spécialisés sur les emprunteurs à risque. Si vous le souhaitez, vous pouvez même négocier auprès de votre banque de base un nouveau taux d’assurance emprunteur, et même vous faire aider d’un courtier spécialiste du crédit pour avoir le taux le plus bas possible.