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DĂ©lĂ©gation d’assurance prĂȘt immobilier : comment ça marche ?

Si l'assurance emprunteur n'est pas obligatoire, elle est souvent exigĂ©e de la part de votre banque lorsque vous contractez un crĂ©dit immobilier. Or, il y a encore quelques annĂ©es, vous aviez l'obligation de souscrire l'assurance de prĂȘt immobilier proposĂ©e par la banque prĂȘteuse. Depuis 2010, ce n'est plus le cas grĂące Ă  la dĂ©lĂ©gation d'assurance. De quoi s'agit-il et comment y accĂ©der ? RĂ©ponses dans cet article dĂ©diĂ©.


â„č Qu’est ce qu’une dĂ©lĂ©gation d’assurance de prĂȘt immobilier ?

Lorsque vous contractez un crĂ©dit immobilier, mĂȘme si elle n'est pas obligatoire, votre banque exige gĂ©nĂ©ralement une assurance emprunteur, c'est-Ă -dire une assurance qui vous couvre en cas d'incapacitĂ© Ă  rembourser vos mensualitĂ©s (dans le cas d'une incapacitĂ© temporaire de travail, un dĂ©cĂšs ou une perte totale d'autonomie par exemple...). Or, avant la loi Lagarde de 2010, les clients Ă©taient obligĂ©s de prendre l'assurance proposĂ©e par l'Ă©tablissement bancaire auprĂšs duquel ils souscrivaient l'emprunt.

Mais depuis le 1er setembre 2010, dans l'objectif de protĂ©ger les consommateurs et d'ouvrir davantage le marchĂ©, ce n'est plus le cas. Vous avez dĂ©sormais la possibilitĂ©, en tant qu'emprunteur, de souscrire une assurance de prĂȘt immobilier auprĂšs de l'assureur de votre choix. C'est ce qu'on appelle la dĂ©lĂ©gation d'assurance prĂȘt immobilier.

L'emprunteur peut désormais choisir entre :

  • L'assurance groupe, le contrat proposĂ©e par votre banque de prĂȘt
  • L'assurance individuelle, un contrat externe pour lequel vous devez obtenir une dĂ©lĂ©gation d'assurance prĂȘt immobilier.

🧐 Pourquoi opter pour une dĂ©lĂ©gation d’assurance ?

Les contrats d'assurance de prĂȘt immobilier proposĂ©s par les banques sont pour la plupart des contrats collectifs mutualisĂ©s. ConcrĂštement, cela signifie que les garanties et tarifs sont standardisĂ©s et ne s'adaptent pas aux diffĂ©rents profils des emprunteurs.

Avec à la délégation d'assurance, et donc, la possibilité de choisir votre assureur, vous profitez de trois avantages majeurs :

  • Vous personnalisez vos garanties en fonction de vos besoins et de votre profil : votre Ăąge, votre sexe, votre Ă©tat de santĂ©, situation de famille ou de votre profession ;

  • Vous nĂ©gociez des tarifs plus avantageux que les contrats de groupe et rĂ©alisez ainsi d'importantes Ă©conomies ;

  • Votre cotisation est rĂ©Ă©valuĂ©e au fil de votre contrat selon le capital restant dĂ», entraĂźnant alors une baisse rĂ©guliĂšre de vos mensualitĂ©s, Ă  la diffĂ©rence d'un contrat d'assurance collectif pour lequel la prime reste fixe.

🔄 Les Ă©tapes de la dĂ©lĂ©gation d’assurance de prĂȘt immobilier

Comment obtenir une dĂ©lĂ©gation d'assurance de prĂȘt immobilier ?

Pour ne pas retarder la finalisation du processus d'octroi de votre prĂȘt immobilier, il est important de respecter un certain nombre d'Ă©tapes dans la dĂ©lĂ©gation de votre assurance crĂ©dit immobilier. Voici les 5 Ă©tapes de la dĂ©lĂ©gation d'assurance prĂȘt immobilier.

  1. Rechercher une assurance en parallĂšle de la nĂ©gocation du prĂȘt.
    La modification ultĂ©rieure de votre contrat de prĂȘt immobilier peut retarder la finalisation de votre dossier, c'est pour cette raison qu'il est essentiel d'anticiper au mieux la dĂ©lĂ©gation de votre assurance emprunteur et de commencer Ă  solliciter les diffĂ©rents organismes prĂȘteurs en mĂȘme temps que vous nĂ©gociez votre prĂȘt auprĂšs de votre banque.
  2. Calculer le coĂ»t total du prĂȘt immobilier.
    Pour avoir une visibilité la plus précise possible sur ce que vous coûte réellement votre crédit immobilier, il est important de tenir compte du coût de l'assurance et de réaliser une simulation de crédit immobilier, incluant le coût de votre assurance emprunteur. La validité de cette simulation est généralement de 15 jours.
  3. NĂ©gocier la dĂ©lĂ©gation d'assurance de prĂȘt.
    Attention, avant de vous engager auprĂšs de l'assureur de votre choix pour la souscription de votre assurance emprunteur, vous devez d'abord obtenir l'accord prĂ©alable de votre banquier pour une dĂ©lĂ©gation d'assurance. Lorsque vous nĂ©gociez votre assurance de crĂ©dit immobilier, l'organisme prĂȘteur vous remet une fiche standardisĂ©e et la notice. Ces deux documents sont Ă  remettre Ă  votre banque pour que celle-ci puisse vĂ©rifier l'Ă©quivalence des garanties.
  4. Souscrire le contrat d'assurance de prĂȘt immobilier.
    DĂšs que la dĂ©lĂ©gation d'assurance de crĂ©dit immobilier a Ă©tĂ© acceptĂ©e par votre banque, vous pouvez alors complĂ©ter votre dossier auprĂšs de l'assureur de votre choix, souscrire l'assurance du prĂȘt et rĂ©cupĂ©rer l'attestation d'assurance-crĂ©dit nĂ©cessaire Ă  votre banquier.
  5. Fournir l'attestation d'assurance-crédit à votre banque.
    À ce stade, grĂące Ă  l'attestation que vous lui avez fournie, votre banquier vĂ©rifie l'Ă©quivalence des garanties de votre assurance emprunteur et vous notifie de son acceptation (ou de son refus) dans un dĂ©lai de 10 jours maximum.

❌ Peut-on refuser ma demande de dĂ©lĂ©gation d’assurance ?

Depuis la loi Lagarde de 2010, une banque n'a plus le droit de vous obliger à souscrire son assurance emprunteur. En principe, celle-ci est dans l'obligation d'accepter votre demande de délégation, à condition que vous respectiez le principe d'équivalence des garanties.

En effet, lorsque vous prĂ©sentez une offre d'assurance de prĂȘt immobilier provenant d'un assureur externe, la banque dispose de 10 jours maximum pour examiner le contrat et Ă©ventullement vous refuser la dĂ©lĂ©gation d'assurance. Mais son motif de refus doit ĂȘtre motivĂ© par une raison valable. La seule raison qui pourrait autoriser votre banque Ă  refuser votre demande de dĂ©lĂ©gation est que l'offre d'assurance que vous lui prĂ©sentez prĂ©voit une couverture moins grande que celle proposĂ©e par la banque. Mais, Ă  partir du moment oĂč l'offre d'assurance empruteur proposĂ©e par votre assureur prĂ©voit des garanties Ă©quivalentes au contrat proposĂ© par votre banque, celle-ci est obligĂ©e de l'accepter.

📊 Comparatif de dĂ©lĂ©gation d’assurance emprunteur

L'un des principaux avantages de faire appel Ă  la dĂ©lĂ©gation d'assurance de prĂȘt immobilier est bien entendu de rĂ©aliser des Ă©conomies. Or, pour avoir la garantie de trouver l'assurance emprunteur la moins chĂšre, il est essentiel de rĂ©aliser un comparatif de dĂ©lĂ©gation d'assurance prĂȘt immobilier. À travers notre simulation, selectionnez les meilleures offres d'assurance pour une dĂ©lĂ©gation de prĂȘt immobilier.

💬 FAQ sur la dĂ©lĂ©gation d'assurance prĂȘt immobilier ?

Un contrat d'assurance emprunteur collectif proposĂ© par une banque est un contrat identique pour tous les clients, quel que soit leur profil. De fait, il n'est pas du tout personnalisĂ© et s'avĂšre souvent trĂšs limitĂ©. Il est souvent recommandĂ© d'opter pour la dĂ©lĂ©gation d'assurance lorsque vous avez un profil qui vous permettra de faire baisser le montant de votre cotisation. Si vous ĂȘtes jeune, en bonne santĂ©, que vous ne faites pas de sport extrĂȘme ou une profession Ă  risque par exemple, vous pourrez alors personnaliser votre assurance auprĂšs d'un organisme externe et rĂ©aliser des Ă©conomies substantielles.

Vous pouvez Ă©galement envisager la dĂ©lĂ©gation d'assurance uniquement pour renĂ©gocier votre assurance prĂȘt immobilier auprĂšs de votre banque. En effet, en vous prĂ©sentant avec une offre d'assurance plus avantageuse, vous aurez un argument de taille pour faire baisser le taux de votre assurance actuelle et ainsi rĂ©duire le montant de votre cotisation.

Si la loi Lagarde vous permet de souscrire une assurance "hors prĂȘt" Ă  la signature de votre offre de crĂ©dit immobilier, la loi Hamon de 2014 permet une dĂ©lĂ©gation d'assurance prĂȘt immobilier en cours.

ConcrĂštement, cela signifie que vous pouvez souscrire l'assurance emprunteur associĂ©e Ă  votre prĂȘt immobilier auprĂšs de votre banque Ă  la souscription de votre offre de prĂȘt, tout en ayant la possibilitĂ© de dĂ©lĂ©guer votre assurance durant la premiĂšre annĂ©e du contrat. Cela signifie que durant toute la premiĂšre annĂ©e de votre prĂȘt, vous pouvez Ă  tout moment changer d'assurance de crĂ©dit immobilier et souscrire un nouveau contrat auprĂšs d'un autre assureur.

La rĂ©glementation en matiĂšre d'assurance de prĂȘt immobilier a beaucoup Ă©voluĂ© afin de mieux protĂ©ger les consommateurs et d'ouvrir la concurrence sur le marchĂ© leur permettant Ă©galement de rĂ©aliser des Ă©conomies.

3 lois aujourd'hui permettent à un client particulier de déléguer son assurance emprunteur :

  • La loi Lagarde de 2010 : permet Ă  l'emprunteur de souscrire une assurance de crĂ©dit immobilier "hors prĂȘt", c'est-Ă -dire de ne pas souscrire l'offre d'assurance proposĂ©e par la banque et de faire appel Ă  un assureur externe au moment de la souscription ;

  • La loi Hamon de 2014 : permet Ă  l'emprunteur de rĂ©silier l'assurance de crĂ©dit immobilier qu'il a souscrite auprĂšs de sa banque durant toute la premiĂšre annĂ©e du contrat ;

  • La loi Bourquin de 2017 : permet Ă  l'emprunteur (aprĂšs la premiĂšre annĂ©e de l'emprunt) de changer d'assurance de prĂȘt immobilier, chaque annĂ©e, Ă  date anniversaire du contrat, et ce, durant toute la durĂ©e du contrat. Deux conditions doivent ĂȘtre respectĂ©es par l'emprunteur : l'Ă©quivalence des garanties ainsi qu'un prĂ©avis de deux mois avant la date anniversaire du contrat d'assurance pour formuler sa demande de rĂ©siliation.
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