Mutuelle entreprise obligatoire : que dit la loi Ani ?

Loi Ani

Entrée en vigueur en 2016, la loi ANI vient encadrer la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire. Les entreprises ont en effet l’obligation de souscrire un contrat collectif de complémentaire santé à destination de leurs salariés. La Loi ANI a-t-elle permis un meilleur accès aux soins ? Est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ? Existe-t-il des cas de dispense pour certaines situations ? Voici les éléments de réponse essentiels pour tout comprendre de la Loi ANI pour sa mutuelle d’entreprise.


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ℹ️ Comment a été mise en place la loi ANI ?

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) est transposé via la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, après plusieurs concertations successives entre différents partenaires sociaux dont les syndicats patronaux et salariés (Medef, UPA, CFDT, CGT, etc.) au niveau national.

Sous son encadrement, cet accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales des salariés en entreprise vient instaurer plusieurs mesures au sein de l’entreprise. La généralisation de la complémentaire santé pour toutes les entreprises du secteur privé est une mesure phare mais pas l’unique mesure de la loi ANI.

Les droits des salariés sont notamment renforcés via la loi ANI par un accès facilité à la formation professionnelle via un compte personnel de formation, un droit à la mobilité professionnelle et les droits rechargeables à l’Assurance-chômage pour lutter contre la précarité de l’emploi.

Concernant le volet de la loi mutuelle obligatoire, le processus de négociation a franchi différentes étapes.

  1. Dès le 01 juin 2013, plusieurs négociations ont été mises en place par les branches professionnelles non couvertes par des accords de branche. Ces négociations englobaient les critères indispensables de la future complémentaire santé obligatoire (sous la loi ANI) dont les garanties minimales à proposer, les cas de dispense des salariés, la part de financement entre employeur et salarié, etc.
  2. Un an après, au 01 juillet 2014, la mutuelle d’entreprise est imposée par l’employeur si aucun accord de branche n’est trouvé, malgré les négociations annuelles engagées.
  3. Au final, dès le 01 janvier 2016, la mutuelle d’entreprise pour les salariés est rendue obligatoire.

En matière de santé, la mutuelle d’entreprise de la loi ANI permet aux salariés de compléter les remboursements de la Sécurité sociale et de réduire leur reste à charge. La loi mutuelle obligatoire donne ainsi un coup de pouce déterminant concernant le remboursement de soins de manière équitable pour tous les salariés, en particulier pour les salariés en précarité de l’emploi.

Entrée en vigueur au 01 janvier 2016, la loi ANI généralise la mutuelle d’entreprise obligatoire sous la forme d’un contrat collectif ou contrat de groupe.

👨‍⚖️ Quelles sont les obligations d’une mutuelle d’entreprise avec la loi ANI ?

La mise en place de la loi ANI instaure un certain nombre de contraintes à respecter pour l’entreprise en particulier.

Les contraintes de la loi ANI pour les entreprises et leurs salariés

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La mutuelle d’entreprise obligatoire est le volet de mesures de la loi ANI ayant eu le plus de retentissement chez les salariés. Toutes les entreprises - quelle que soit leur taille (PME, TPE, grands groupes), leur statut (SA, SARL, SAS, SASU) et leur activité – ainsi que les associations, sont ainsi soumises à diverses obligations dans le cadre de la loi ANI :

  • la mise en place d’une mutuelle santé obligatoire via un contrat collectif responsable ;
  • un nombre minimum de garanties (panier de soins minimums) conformément au décret de la loi du 14 juin 2013 ;
  • proposer à l’ensemble de leurs salariés la mutuelle ANI : CDD, CDI, intérimaires, stagiaires, cadres ou employés, etc.
  • communiquer l’ensemble des garanties accessibles et leurs formules, ainsi que la procédure de souscription (bulletin d’adhésion) et ses modalités, aux salariés bénéficiaires de la mutuelle d’entreprise ANI ;
  • la mutuelle d’entreprise peut prévoir une prise en charge des ayants-droit (enfants et conjoints) du salarié. Les ayants-droit ont toute liberté d’y adhérer ou de la refuser ;
  • le maintien de la mutuelle d’entreprise et de sa couverture pour les salariés indemnisés (arrêt maladie), à l’exception du congé parental ;
  • une participation financière de l’employeur au moins égale à 50% sur la cotisation annuelle de la complémentaire santé obligatoire.

À noter que les travailleurs non-salariés (TNS), les salariés d’une entreprise publique (fonctionnaires) n'ont pas d'obligation de mettre en place la mutuelle santé prévue par la loi ANI.

Embauche d’une nounou, existe-t-il une mutuelle obligatoire dans la loi ANI ? Les particuliers employeurs ne sont pas dans l’obligation de proposer une mutuelle complémentaire santé s’il ont recours à un employé à domicile : une nounou, une aide à domicile, un jardinier, une femme de ménage, etc.

Choix de la compagnie d’assurance : la liberté de l’entreprise prévue par la loi Ani

L’entreprise a toute liberté pour choisir la compagnie d’assurance à qui confier la gestion de la mutuelle obligatoire de la loi ANI. En effet, les branches professionnelles ou conventions collectives peuvent recommander certaines complémentaires santé aux entreprises, mais en aucun cas leur imposer une mutuelle santé précise.

Dès lors, l’entreprise peut comparer les offres de garanties proposées par les mutuelles santé en fonction de plusieurs critères dont le panier de soins minimum ANI qui prévoit :

  • une prise en charge des frais d’optique notamment sur les forfaits (monture + verres) : 100 € minimum pour les verres simples et 150 € pour les verres complexes ;
  • une prise en charge des frais dentaires au moins à 125% du tarif conventionnel de la Sécurité sociale ;
  • une prise en charge du forfait journalier hospitalier : 20 € minimum en hôpital et clinique, la prise en charge du ticket modérateur en totalité.

En somme, l’entreprise doit ainsi choisir une mutuelle proposant des niveaux de garanties et des plafonds de remboursement correspondant à un contrat d’assurance santé responsable.

💰 Loi ANI : qui doit payer la complémentaire santé d’entreprise ?

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La mutuelle d’entreprise obligatoire a été mise en place via la Loi ANI pour s’assurer que tous les salariés aient un accès aux soins de manière équitable. Les tarifs des mutuelles santé étant souvent élevés, l’aspect financier est donc un facteur déterminant sur lequel s’appuie l’accord de la loi ANI. L’accord national interprofessionnel prévoit ainsi que l’entreprise doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation annuelle de la mutuelle obligatoire, les 50% restants étant à la charge du salarié.

Cet avantage offert par la loi ANI permet à de nombreux particuliers d’accéder au système de soins et de prévoir des interventions jusque-là mises de côté par manque d’argent.

❌ Refuser une mutuelle obligatoire : quels sont les cas de dispense dans la loi ANI ?

La Loi ANI prévoit un certain nombre de situations où le salarié peut refuser la mutuelle santé obligatoire mise en place par son entreprise.

  • Le salarié dispose d’une complémentaire santé individuelle. Le contrat santé peut être conservé jusqu’à l’échéance seulement. Le salarié doit adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire par la suite et résilier sa mutuelle santé individuelle.
  • Le salarié est couvert par la mutuelle santé de son conjoint en tant qu’ayant-droit.
  • Le salarié était déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place de la loi ANI et de sa mutuelle obligatoire. Dans ce cas, le salarié peut refuser la complémentaire santé obligatoire si elle a été mise en place de manière unilatérale par l’employeur.
  • Le salarié dispose d’un contrat à temps partiel ou d’apprentissage. Le refus de la mutuelle obligatoire peut être motivé si la cotisation excède 10% du salaire brut.
  • Le salarié est en contrat CDD de moins de 3 mois sous condition d’être déjà couvert par un contrat collectif responsable.
  • Le salarié est en contrat CDD de plus de 3 mois sous condition que la prévoyance de l’entreprise prévoit ce cas de figure.
  • Le salarié dispose de la complémentaire santé solidaire (CSS).

🔄 Portabilité de mutuelle : garder sa mutuelle après un départ d’entreprise

La Loi ANI offre un cadre plus souple en matière de rupture de contrat de travail. Ainsi, le salarié peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle obligatoire dans le cas où il quitte l’entreprise et bénéficie de l’Assurance-chômage. Concrètement, la définition de la portabilité de la mutuelle obligatoire dictée par la loi ANI prévoit que le salarié continue à bénéficier des garanties et remboursements prévus par son contrat de mutuelle d’entreprise. L’allongement de la portabilité de la mutuelle obligatoire prend fin :

  • dès que l’ancien salarié signe un nouveau contrat de travail ;
  • dès que l’ancien salarié est en fin de droit d’assurance-chômage ;
  • quelle que soit la situation, le délai de portabilité ANI ne peut excéder 12 mois après la fin du contrat de travail.

Pour conserver le maintien de sa mutuelle d’entreprise obligatoire, le salarié ne doit pas avoir fait l’objet d’un licenciement pour faute lourde. En dehors de cette situation, le contrat de la mutuelle d’entreprise peut continuer dans plusieurs autres cas de départ de l’entreprise prévus par la loi ANI : licenciement économique, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission, rupture du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

  • L’allongement de la portabilité de la complémentaire santé pour les ayants-droit et en cas de départ en retraite ?
  • La portabilité ANI concerne également les ayants-droit des salariés, sous condition de les avoir ajouté au préalable à la mutuelle d'entreprise obligatoire.
  • En revanche, en cas de départ à la retraite, la portabilité des droits à la mutuelle obligatoire ne s'applique plus. Néanmoins, les anciens salariés peuvent souscrire une mutuelle pour retraité ou continuer à bénéficier de la mutuelle d'entreprise à titre individuel et payant, appelé maintien de la mutuelle d'entreprise.

💶 Qu’est-ce que le chèque santé, également appelé versement santé ?

Le versement santé ou chèque santé est un autre avantage apporté par le dispositif de la Loi ANI. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quel est le montant du chèque santé ?

Les conditions de la loi ANI pour le chèque santé

Tout salarié ayant refusé d’adhérer à la mutuelle obligatoire de leur entreprise peut bénéficier de la part de financement de leur employeur sous certaines conditions :

  • le salarié doit être en contrat CDD inférieur ou égal à 3 mois. À noter que le chèque santé n’est pas maintenu s’il y a renouvellement de contrat CDD ;
  • le salarié doit être en contrat à temps partiel d’une durée inférieure ou égale à 15 h ;
  • l'existence d'un accord de branche ou l’accord de l’entreprise prévoyant le chèque santé ;
  • l’employeur peut choisir de manière unilatérale de faire appel au chèque santé de la loi ANI. En revanche, il ne peut interrompre un contrat de mutuelle obligatoire déjà mis en place.

Le montant du chèque santé prévu par la loi ANI

Le montant du versement santé est égal à la contribution financière mensuelle versée par l’employeur pour la complémentaire santé obligatoire, soit dit plus simplement, le montant que l’employeur aurait dû payer si son salarié avait adhéré à la mutuelle santé obligatoire.

Le montant de la part employeur dépend de la nature du contrat du salarié : CDD ou CDI. Toutefois, il existe un montant de référence pour la contribution mensuelle :

  • 16,34 € en 2020 pour les assurés au régime général de l’Assurance maladie ;
  • 5,45 € en 2020 pour les assurés au régime d’Assurance maladie pour les départements d’Alsace et de Moselle.

Pour calculer le montant du chèque santé, il est nécessaire :

  • de multiplier le montant de référence (16,34 € ou 5,45 €) x 105% pour un salarié en CDI ;
  • de multiplier le montant de référence (16,34 € ou 5,45 €) x 125% pour un salarié en CDD.

Les avantages fiscaux du chèque santé pour les employeursL’entreprise est exonérée de cotisations sociales sur la part de contribution mensuelle au titre du chèque santé, exception faite de la CSG-CRDS et du forfait social pour les entreprises de moins de 11 salariés.

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