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100% santé : Comprendre le reste à charge zéro

100% santé

Le constat : plus d'1 français sur 6 affirme ne pas se rendre chez un professionnel de santĂ© pour raisons financiĂšres. Le projet de la rĂ©forme 100% santĂ© vise Ă  favoriser l'accĂšs aux soins. Comment ? En diminuant les coĂ»ts sur 3 postes de dĂ©penses jugĂ©s stratĂ©giques : optique, dentaire et audiologie. Dans cet article, retrouvez tout ce que vous devez savoir sur le dispositif reste Ă  charge 0 € : qui peut en bĂ©nĂ©ficier et comment, les prestations incluses, le calendrier de mise en place et plus encore.


🔎 Qu'est ce que le 100% Santé ?

L'offre 100% Santé permet d'accéder à des lunettes de vue, des aides auditives et des prothÚses dentaires de qualité. Ces soins sont pris en charge à 100% par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.

Une offre composée de 3 paniers 100% santé

L'offre est composée d'une sélection de soins et d'équipements de qualité. Les 3 paniers 100% santé répondent aux besoins essentiels des assurés.

  1. Le panier optique, une gamme de lunettes de vue esthétiques
    Minimum 17 modÚles de montures adultes en 2 coloris différents, et 10 modÚles enfants en 2 coloris différents, ainsi que des verres (amincis, antireflet...) traitant toutes les corrections visuelles. Retrouvez toutes les informations sur le reste à charge zéro en optique.
  2. Le panier dentaire, un choix de couronnes dentaires et de bridges de qualité
    Sélection étendue de prothÚses avec des matériaux dont la qualité esthétique est adaptée à la localisation de la dent.
  3. Le panier audiologie, un choix d'aides auditives performantes et ergonomiques
    Aides auditives (intra-auriculaires, Ă  Ă©couteur dĂ©portĂ© ou contours d’oreille) avec au minimum 12 canaux de rĂ©glage ou de qualitĂ© Ă©quivalente et de nombreuses fonctionnalitĂ©s (anti-acouphĂšne, rĂ©ducteur de bruit du vent, anti-Larsen, systĂšme Bluetooth...). Toutes les informations sur l'offre 100% SantĂ© pour les appareils auditifs.

Le 100% santé signifie-t-il que toutes les dépenses sont intégralement remboursées ? Attention, le 100% Santé ne signifie pas que toutes vos dépenses de santé sont intégralement remboursées. Les autres dépenses de santé (consultations, soins d'hospitalisation, médicaments, etc.) ne sont pas concernées par la réforme.

La mise en place du dispositif 100% Santé

Le projet du reste Ă  charge 0 € se dĂ©ploie progressivement depuis le 1er janvier 2019. Sa mise en place est pleinement effective depuis le 1er janvier 2021, et ce, pour les trois secteurs concernĂ©s. Les lunettes de vue, les aides auditives et les prothĂšses dentaires sont de mieux en mieux prises en charge, pour arriver Ă  un remboursement complet depuis 2021. On constate 3 Ă©tapes d'avancement du projet depuis 2019.

  1. 1er janvier 2019, début du projet
    Une baisse de 100 € en moyenne du tarif de l’aide auditive et revalorisation de la base de remboursement de 200 € à 300 €.
  2. 2020, le projet avance
    Une baisse supplĂ©mentaire de 200 € en moyenne du tarif de l’aide auditive et revalorisation supplĂ©mentaire de 50€ de la base de remboursement. De plus, les couronnes, les bridges et le remboursement des lunettes de vue sont 100% pris en charge.
  3. 1er janvier 2021, le projet est en place
    Reste Ă  charge 0 €, toute l'offre 100% santĂ© est prise en charge.

À noter que la mise en place de la rĂ©forme fait l'objet d'un suivi rĂ©gulier rĂ©alisĂ© par un comitĂ© dĂ©diĂ© Ă  cette mission. Le comitĂ© comprend les reprĂ©sentants des organismes complĂ©mentaires, des usagers du systĂšme de santĂ©, les professionnels des diffĂ©rents secteurs ainsi que l’Etat et l’Assurance maladie.

📌 Les enjeux et les acteurs de la loi 100% santĂ©

L'enjeu majeur de la loi Santé est d'innover et moderniser le systÚme de santé pour le rendre "mieux organisé dans les territoires".

Selon le Gouvernement, ce projet de loi "vise Ă  faire Ă©merger un systĂšme de santĂ© mieux organisĂ© dans les territoires, renforçant l’accĂšs aux soins. Il favorise les coopĂ©rations entre les acteurs et les mĂ©tiers de la santĂ©, et assure Ă  chaque français la qualitĂ© et la sĂ©curitĂ© des soins. Il dĂ©passe les approches sectorielles et apporte des rĂ©ponses globales et cohĂ©rentes aux enjeux auxquels est confrontĂ© le systĂšme de soins".

La version définitive de la loi a impliqué une négociation entre 3 différents acteurs de la profession.

  • La SĂ©curitĂ© sociale, qui fixe les prix plafonds et la base de remboursement (BR). Elle doit composer entre les contraintes budgĂ©taires et son rĂŽle de mutualisation de la protection mĂ©dicale et sociale des français.
  • Les professionnels de la santĂ©, qui doivent s'adapter Ă  la modernisation de leur profession, notamment les ventes d'audioprothĂšses sur internet ou dans des enseignes de grande distribution.
  • Les mutuelles et les compagnies d’assurance, chargĂ©es de rĂ©partir au mieux les remboursements en fonction des cotisations collectĂ©es. Les compagnies d'assurance ont aussi des exigences de rentabilitĂ© et de profits, car elles sont souvent financĂ©es par des actionnaires.

✅ Qui peut bĂ©nĂ©ficier du 100% Santé ?

La condition obligatoire pour bĂ©nĂ©ficier du 100% SantĂ© est d'avoir un contrat complĂ©mentaire santĂ© "responsable" ou ComplĂ©mentaire SantĂ© Solidaire (ex CMU-C). Le contrat peut ĂȘtre individuel ou collectif. Bien entendu, l'offre 100% SantĂ© n'est pas obligatoire et chacun est libre de choisir l'offre de santĂ© et les Ă©quipements qu'il souhaite.

Les contrats responsables incluent systématiquement le remboursement intégral des soins et équipements liés au 100% santé. De plus, à partir du 1er janvier 2022, le tiers payant sur le 100% santé sera directement inclus dans le contrat de complémentaire santé. Autrement dit, si le professionnel de santé accepte le tiers payant, vous n'aurez aucuns frais à avancer.

📝 Comment bĂ©nĂ©ficier du reste Ă  charge zĂ©ro ?

Le reste à charge zéro est disponible dans toute la France et auprÚs de tous les professionnels de santé concernés. Cette offre est accessible à tous les français bénéficiant d'une complémentaire santé responsable ou de la CMU-C.

ConcrĂštement, pour bĂ©nĂ©ficier du reste Ă  charge 0 €, il n'y a pas de conditions d'Ăąge ni d'Ă©tat de santĂ©. Le but Ă©tant de renforcer l’accĂšs aux soins de qualitĂ© pour tous les français. Il convient de bien choisir les prestations et Ă©quipements proposĂ©s dans le panier de soins 100% santĂ©. Les paniers du reste Ă  charge zĂ©ro sont composĂ©s d'une sĂ©lection de prothĂšses dentaires, d’aides auditives et de lunettes.

💊 Les professionnels de santĂ©, acteurs et partenaires de la rĂ©forme 100% SantĂ©

Le constat est que les taux de renoncement aux soins sont encore Ă©levĂ©s en France, surtout dans les secteurs de l’audiologie, de l’optique et du dentaire. La rĂ©forme 100% SantĂ© concerne aussi les professionnels des secteurs concernĂ©s. En effet, elle permet de satisfaire une nouvelle clientĂšle qui renonçait Ă  s’équiper jusque-lĂ .

Les principaux partenaires de la réforme sont :

loi 100 sante dentaire
  • les professionnels de santé ;
  • l'Etat ;
  • l’Assurance maladie ;
  • les complĂ©mentaires santé ;
  • et les fabricants et distributeurs des dispositifs.

Les professionnels ont joué un rÎle important pour cette réforme. Ils ont contribué à la faire connaßtre et la déployer auprÚs de tous. Le succÚs de la réforme repose sur la mise en avant des offres 100% Santé, l'accompagnement et le suivi des patients.

Le ministÚre des Solidarités et de la Santé met à disposition des professionnels de santé un kit de communication. Il permet une meilleure communication en respectant la charte graphique associée, pour favoriser l'accÚs aux soins pour tous. Le kit comprend :

  • le logo 100% SantĂ© et ses dĂ©clinaisons Ă  intĂ©grer dans l’ensemble des communications sur l’offre 100% Santé ;
  • la charte graphique Ă  respecter ;
  • le rĂšglement d'usage ;
  • la valise des logos ;
  • affiche 100% SantĂ© aides auditives ;
  • et un dĂ©pliant.

💬 FAQ

⚠ Est-ce obligatoire de choisir des soins ou Ă©quipements « 100% santĂ© » ?

Non. Les assurĂ©s sont totalement libres de choisir l'offre qui correspond le mieux Ă  ses besoins et d'opter pour des techniques ou matĂ©riaux plus sophistiquĂ©s ou innovants. Ces Ă©quipements peuvent ĂȘtre choisis au sein des paniers 100% santĂ© ou en dehors.

  Si l'assuré opte pour une offre du panier de soins 100% santé, ses dépenses seront entiÚrement remboursées via son contrat de complémentaire santé responsable.

  En revanche, si l'assurĂ© choisit des soins et/ou Ă©quipements en dehors des paniers 100% santĂ©, les dĂ©penses seront remboursĂ©es en fonction des garanties prĂ©vues dans son contrat. C'est pourquoi nous vous recommandons d'ĂȘtre vigilant quant aux niveaux de remboursement de votre contrat.

💰 Quel est le reste à charge en Ehpad ?

Le reste à charge zéro pour les personnes en Ehpad n'est pas encore prévu par la réforme 100% Santé. Qui plus est, le reste à charge en Ehpad reste particuliÚrement élevé en France. Pour information, les frais et les prises en charge d'une personne en Ehpad sont répartis comme suit :

  • les frais de santĂ© sont couverts Ă  100% par la SĂ©curitĂ© sociale ;
  • l'Allocation PersonnalisĂ©e d'Autonomie (APA) couvre deux tiers des soins de dĂ©pendance via le Conseil GĂ©nĂ©ral ;
  • enfin, la famille du rĂ©sident couvre les prestations d'hĂ©bergement.

🖋 Quelles sont les obligations des opticiens, dentistes et audioprothĂ©sistes ?

Le professionnel de santĂ© est tenu de remettre un devis comprenant au moins une offre relevant du panier 100% SantĂ©. À noter qu'en dentaire, cette obligation vaut seulement si des Ă©quivalents thĂ©rapeutiques aux actes proposĂ©s sont prĂ©sents dans le panier 100% santĂ©.

De plus, les professionnels de santé doivent respecter deux engagements :

  • les tarifs plafonds, fixĂ©s par la rĂ©glementation ;
  • les dĂ©lais de renouvellement des Ă©quipements, Ă©galement prĂ©vus par la rĂ©glementation.

đŸ„ Quelle consĂ©quence de la rĂ©forme 100% SantĂ© sur la mutuelle ?

La consĂ©quence principale du dispositif 100% santĂ© est l’augmentation des primes d’assurance. En effet, les mutuelles prennent en charge plus de soins et plus de garanties, grĂące Ă  la rĂ©forme. Pour autant, elles le rĂ©percutent sur le montant des cotisations. En 2020, la FĂ©dĂ©ration nationale de la MutualitĂ© Française a estimĂ© une augmentation de 3% des cotisations des mutuelles.

Par ailleurs, le forfait urgences mis en place depuis 2021 permet de limiter les frais lors d'un passage aux urgences. La facture est prise en charge Ă  100% par la mutuelle et s'Ă©lĂšve dĂ©sormais Ă  18 €, quel que soit le type de soin reçu. À noter que le remboursement intĂ©gral proposĂ© par l'offre 100% SantĂ© est pris en en charge par l’Assurance maladie et par la complĂ©mentaire santĂ©, mais pas Ă  part Ă©gale.

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