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100% santé : Comprendre le reste à charge zéro

100% santé

Le constat : plus d'1 français sur 6 affirme ne pas se rendre chez un professionnel de santé pour raisons financières. Le projet de la réforme 100% santé vise à favoriser l'accès aux soins. Comment ? En diminuant les coûts sur 3 postes de dépenses jugés stratégiques : optique, dentaire et audiologie. Dans cet article, retrouvez tout ce que vous devez savoir sur le dispositif reste à charge 0 â‚¬ : qui peut en bénéficier et comment, les prestations incluses, le calendrier de mise en place et plus encore.


🔎 Qu'est ce que le 100% Santé ?

L'offre 100% Santé permet d'accéder à des lunettes de vue, des aides auditives et des prothèses dentaires de qualité. Ces soins sont pris en charge à 100% par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.

Une offre composée de 3 paniers 100% santé

L'offre est composée d'une sélection de soins et d'équipements de qualité. Les 3 paniers 100% santé répondent aux besoins essentiels des assurés.

  1. Le panier optique, une gamme de lunettes de vue esthétiques
    Minimum 17 modèles de montures adultes en 2 coloris différents, et 10 modèles enfants en 2 coloris différents, ainsi que des verres (amincis, antireflet...) traitant toutes les corrections visuelles. Retrouvez toutes les informations sur le reste à charge zéro en optique.
  2. Le panier dentaire, un choix de couronnes dentaires et de bridges de qualité
    Sélection étendue de prothèses avec des matériaux dont la qualité esthétique est adaptée à la localisation de la dent.
  3. Le panier audiologie, un choix d'aides auditives performantes et ergonomiques
    Aides auditives (intra-auriculaires, à écouteur déporté ou contours d’oreille) avec au minimum 12 canaux de réglage ou de qualité équivalente et de nombreuses fonctionnalités (anti-acouphène, réducteur de bruit du vent, anti-Larsen, système Bluetooth...). Toutes les informations sur l'offre 100% Santé pour les appareils auditifs.

Le 100% santé signifie-t-il que toutes les dépenses sont intégralement remboursées ? Attention, le 100% Santé ne signifie pas que toutes vos dépenses de santé sont intégralement remboursées. Les autres dépenses de santé (consultations, soins d'hospitalisation, médicaments, etc.) ne sont pas concernées par la réforme.

La mise en place du dispositif 100% Santé

Le projet du reste à charge 0 â‚¬ se déploie progressivement depuis le 1er janvier 2019. Sa mise en place est pleinement effective depuis le 1er janvier 2021, et ce, pour les trois secteurs concernés. Les lunettes de vue, les aides auditives et les prothèses dentaires sont de mieux en mieux prises en charge, pour arriver à un remboursement complet depuis 2021. On constate 3 étapes d'avancement du projet depuis 2019.

  1. 1er janvier 2019, début du projet
    Une baisse de 100 â‚¬ en moyenne du tarif de l’aide auditive et revalorisation de la base de remboursement de 200 â‚¬ à 300 â‚¬.
  2. 2020, le projet avance
    Une baisse supplémentaire de 200 â‚¬ en moyenne du tarif de l’aide auditive et revalorisation supplémentaire de 50€ de la base de remboursement. De plus, les couronnes, les bridges et le remboursement des lunettes de vue sont 100% pris en charge.
  3. 1er janvier 2021, le projet est en place
    Reste à charge 0 â‚¬, toute l'offre 100% santé est prise en charge.

À noter que la mise en place de la réforme fait l'objet d'un suivi régulier réalisé par un comité dédié à cette mission. Le comité comprend les représentants des organismes complémentaires, des usagers du système de santé, les professionnels des différents secteurs ainsi que l’Etat et l’Assurance maladie.

📌 Les enjeux et les acteurs de la loi 100% santé

L'enjeu majeur de la loi Santé est d'innover et moderniser le système de santé pour le rendre "mieux organisé dans les territoires".

Selon le Gouvernement, ce projet de loi "vise à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires, renforçant l’accès aux soins. Il favorise les coopérations entre les acteurs et les métiers de la santé, et assure à chaque français la qualité et la sécurité des soins. Il dépasse les approches sectorielles et apporte des réponses globales et cohérentes aux enjeux auxquels est confronté le système de soins".

La version définitive de la loi a impliqué une négociation entre 3 différents acteurs de la profession.

  • La Sécurité sociale, qui fixe les prix plafonds et la base de remboursement (BR). Elle doit composer entre les contraintes budgétaires et son rôle de mutualisation de la protection médicale et sociale des français.
  • Les professionnels de la santé, qui doivent s'adapter à la modernisation de leur profession, notamment les ventes d'audioprothèses sur internet ou dans des enseignes de grande distribution.
  • Les mutuelles et les compagnies d’assurance, chargées de répartir au mieux les remboursements en fonction des cotisations collectées. Les compagnies d'assurance ont aussi des exigences de rentabilité et de profits, car elles sont souvent financées par des actionnaires.

✅ Qui peut bénéficier du 100% Santé ?

La condition obligatoire pour bénéficier du 100% Santé est d'avoir un contrat complémentaire santé "responsable" ou Complémentaire Santé Solidaire (ex CMU-C). Le contrat peut être individuel ou collectif. Bien entendu, l'offre 100% Santé n'est pas obligatoire et chacun est libre de choisir l'offre de santé et les équipements qu'il souhaite.

Les contrats responsables incluent systématiquement le remboursement intégral des soins et équipements liés au 100% santé. De plus, à partir du 1er janvier 2022, le tiers payant sur le 100% santé sera directement inclus dans le contrat de complémentaire santé. Autrement dit, si le professionnel de santé accepte le tiers payant, vous n'aurez aucuns frais à avancer.

📝 Comment bénéficier du reste à charge zéro ?

Le reste à charge zéro est disponible dans toute la France et auprès de tous les professionnels de santé concernés. Cette offre est accessible à tous les français bénéficiant d'une complémentaire santé responsable ou de la CMU-C.

Concrètement, pour bénéficier du reste à charge 0 â‚¬, il n'y a pas de conditions d'âge ni d'état de santé. Le but étant de renforcer l’accès aux soins de qualité pour tous les français. Il convient de bien choisir les prestations et équipements proposés dans le panier de soins 100% santé. Les paniers du reste à charge zéro sont composés d'une sélection de prothèses dentaires, d’aides auditives et de lunettes.

💊 Les professionnels de santé, acteurs et partenaires de la réforme 100% Santé

Le constat est que les taux de renoncement aux soins sont encore élevés en France, surtout dans les secteurs de l’audiologie, de l’optique et du dentaire. La réforme 100% Santé concerne aussi les professionnels des secteurs concernés. En effet, elle permet de satisfaire une nouvelle clientèle qui renonçait à s’équiper jusque-là.

Les principaux partenaires de la réforme sont :

loi 100 sante dentaire
  • les professionnels de santé ;
  • l'Etat ;
  • l’Assurance maladie ;
  • les complémentaires santé ;
  • et les fabricants et distributeurs des dispositifs.

Les professionnels ont joué un rôle important pour cette réforme. Ils ont contribué à la faire connaître et la déployer auprès de tous. Le succès de la réforme repose sur la mise en avant des offres 100% Santé, l'accompagnement et le suivi des patients.

Le ministère des Solidarités et de la Santé met à disposition des professionnels de santé un kit de communication. Il permet une meilleure communication en respectant la charte graphique associée, pour favoriser l'accès aux soins pour tous. Le kit comprend :

  • le logo 100% Santé et ses déclinaisons à intégrer dans l’ensemble des communications sur l’offre 100% Santé ;
  • la charte graphique à respecter ;
  • le règlement d'usage ;
  • la valise des logos ;
  • affiche 100% Santé aides auditives ;
  • et un dépliant.

💬 FAQ

⚠️ Est-ce obligatoire de choisir des soins ou équipements « 100% santé » ?

Non. Les assurés sont totalement libres de choisir l'offre qui correspond le mieux à ses besoins et d'opter pour des techniques ou matériaux plus sophistiqués ou innovants. Ces équipements peuvent être choisis au sein des paniers 100% santé ou en dehors.

  Si l'assuré opte pour une offre du panier de soins 100% santé, ses dépenses seront entièrement remboursées via son contrat de complémentaire santé responsable.

  En revanche, si l'assuré choisit des soins et/ou équipements en dehors des paniers 100% santé, les dépenses seront remboursées en fonction des garanties prévues dans son contrat. C'est pourquoi nous vous recommandons d'être vigilant quant aux niveaux de remboursement de votre contrat.

💰 Quel est le reste à charge en Ehpad ?

Le reste à charge zéro pour les personnes en Ehpad n'est pas encore prévu par la réforme 100% Santé. Qui plus est, le reste à charge en Ehpad reste particulièrement élevé en France. Pour information, les frais et les prises en charge d'une personne en Ehpad sont répartis comme suit :

  • les frais de santé sont couverts à 100% par la Sécurité sociale ;
  • l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) couvre deux tiers des soins de dépendance via le Conseil Général ;
  • enfin, la famille du résident couvre les prestations d'hébergement.

🖋 Quelles sont les obligations des opticiens, dentistes et audioprothésistes ?

Le professionnel de santé est tenu de remettre un devis comprenant au moins une offre relevant du panier 100% Santé. À noter qu'en dentaire, cette obligation vaut seulement si des équivalents thérapeutiques aux actes proposés sont présents dans le panier 100% santé.

De plus, les professionnels de santé doivent respecter deux engagements :

  • les tarifs plafonds, fixés par la réglementation ;
  • les délais de renouvellement des équipements, également prévus par la réglementation.

🏥 Quelle conséquence de la réforme 100% Santé sur la mutuelle ?

La conséquence principale du dispositif 100% santé est l’augmentation des primes d’assurance. En effet, les mutuelles prennent en charge plus de soins et plus de garanties, grâce à la réforme. Pour autant, elles le répercutent sur le montant des cotisations. En 2020, la Fédération nationale de la Mutualité Française a estimé une augmentation de 3% des cotisations des mutuelles.

Par ailleurs, le forfait urgences mis en place depuis 2021 permet de limiter les frais lors d'un passage aux urgences. La facture est prise en charge à 100% par la mutuelle et s'élève désormais à 18 â‚¬, quel que soit le type de soin reçu. À noter que le remboursement intégral proposé par l'offre 100% Santé est pris en en charge par l’Assurance maladie et par la complémentaire santé, mais pas à part égale.

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