Complémentaire santé solidaire : Qui peut en bénéficier et comment ?

Les offres et assureurs référencés sur cette page le sont à titre gratuit. En savoir plus.
Complémentaire santé solidaire

Depuis le 1er novembre 2019, la ComplĂ©mentaire santĂ© solidaire remplace la CMU-C (couverture maladie universelle complĂ©mentaire) et l’ACS (aide au paiement d'une complĂ©mentaire santĂ©). Cette aide s'adresse aux foyers les plus modestes pour couvrir les dĂ©penses de santĂ©. Selon les ressources du demandeur, elle est gratuite ou coĂ»te moins d'un euro par jour et par personne. Cet article vous permet de tout savoir sur vos droits Ă  la ComplĂ©mentaire santĂ© solidaire.


Tout savoir sur la CSS
🎯 Objectif de la CSS Permettre aux français aux revenus les plus modestes d'avoir une complĂ©mentaire santĂ©.
📝 Conditions obtention de la CSS
  • BĂ©nĂ©ficier de la prise en charge de ses frais de santĂ© par l'Assurance maladie
  • Ne pas dĂ©passer un seuil de revenus au cours des 12 derniers mois
Vous n'ĂȘtes pas Ă©ligible Ă  la CSS ? Faites des Ă©conomies en comparant les mutuelles !
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đŸ„ Prestations prises en charge par la ComplĂ©mentaire santĂ© solidaire

La Complémentaire santé solidaire prend en charge la part des soins remboursables par l'Assurance maladie, à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l'Assurance maladie. De plus, elle prend aussi en charge des forfaits spécifiques pour les soins dentaires, les soins optiques et les remboursements audioprothÚses.

Prestations Complémentaire santé solidaire

Gratuite ou moins d'1 € par jour par personne

 

đŸ‘šâ€âš•ïž Part complĂ©mentaire de tous les soins remboursables par l'Assurance maladie (consultations, mĂ©dicaments, hospitalisations, etc.)
👓 Une paire de lunettes tous les deux ans
đŸŠ· ProthĂšses dentaires et traitements d'orthodontie (limite fixĂ©e par la CSS)
👂 Aides auditives
💊 Prescriptions : mĂ©dicaments, analyses mĂ©dicales, etc.
⚕ Dispositifs mĂ©dicaux : cannes, pansements, matĂ©riel mĂ©dical, etc.
đŸ„ Hospitalisation : forfait journalier pris en charge sans limitation de durĂ©e.

Informations provenant du site de la complémentaire santé solidaire en 2023.

BON À SAVOIR L'assurĂ© peut consulter tous les professionnels de santĂ© (en cabinet, Ă  l’hĂŽpital, en clinique). Sauf en cas d'exigence particuliĂšre explicitement demandĂ© par le bĂ©nĂ©ficiaire, aucun dĂ©passement d'honoraire ne peut ĂȘtre facturĂ©. De plus, vous ne payez pas directement vos dĂ©penses de santĂ©, elles sont payĂ©es directement par l’Assurance maladie.

Vous avez Ă©tĂ© victime d'un refus de soins ? Si vous avez Ă©tĂ© victime d'un refus de soin sous prĂ©texte que vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire de la ComplĂ©mentaire santĂ© solidaire, si le professionnel de santĂ© pratique des dĂ©passements d’honoraires non justifiĂ©s ou exige que vous fassiez l’avance des frais, vous pouvez le signaler sur le site dĂ©diĂ© au refus de soin.

💰 Tarifs de la complĂ©mentaire santĂ© solidaire

Le prix de la Complémentaire santé solidaire dépend des ressources du demandeur. Si vos ressources dépassent le plafond annuel sans participation, vous devrez payer chaque mois une somme inférieure à 1 euro par jour et par personne.

Le montant de la participation est calculĂ© selon l’ñge de chaque membre du foyer au 1er janvier de l’annĂ©e oĂč le droit Ă  la ComplĂ©mentaire santĂ© solidaire vous est accordĂ©.

Tarifs de la complémentaire santé solidaire en 2023
Âge de l'assurĂ© au 1er janvier de l’annĂ©e d’attribution Montant mensuel de la participation financiĂšre
29 ans et moins 8 €
30 à 49 ans 14 €
50 à 59 ans 21 €
60 à 69 ans 25 €
70 ans et plus 30 €

Source : Ameli.fr en 2023.

⚖ Simuler et Ă©valuer son droit Ă  la complĂ©mentaire santĂ© solidaire

Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend de la situation et des ressources du demandeur. Il est possible de faire une simulation directement sur le site d'Ameli.

Cette évaluation est anonyme et vous permet de savoir si vous bénéficiez ou non de la Complémentaire santé solidaire. Le résultat donné n'est qu'indicatif et dépend des informations saisies. Il n'a pas de valeur contractuelle pouvant engager l'Assurance maladie. Pour déterminer votre droit à la Complémentaire santé solidaire, il faut une étude complÚte de votre dossier.

đŸ‘Ș Nombre de membres dans le foyer*

💰 Revenus en €*

€

* : Champs obligatoires

Les revenus demandés sont ceux durant les 12 mois précédant l'avant-dernier mois de votre demande.

 

✅ Qui a droit Ă  la complĂ©mentaire santĂ© solidaire (CSS) ?

Tout d'abord, deux conditions doivent ĂȘtre respectĂ©es pour bĂ©nĂ©ficier de la ComplĂ©mentaire santĂ© solidaire (CSS) doivent ĂȘtre respectĂ©.

  1. BĂ©nĂ©ficier de la prise en charge de vos frais de santĂ© par l’Assurance maladie.
  2. Ne pas dépasser la limite maximum de ressources, qui dépend des ressources que vous et le reste de votre foyer avez eues durant les 12 mois avant votre demande.

Une seule demande de complĂ©mentaire santĂ© doit ĂȘtre faite pour un mĂȘme foyer. ConcrĂštement, le foyer se compose de l'assurĂ© (vous), du / de la conjoint(e), concubin(e) ou du partenaire dans le cadre d’un PACS (pacte civil de solidaritĂ©) et des personnes Ă  charge de moins de 25 ans, y compris Ă©tudiantes.

Par ailleurs, une demande individuelle de la CSS est possible dans les situations suivantes :

bénéficiaires complementaire santé solidaire CSS
  • un mineur de moins de 16 ans qui relĂšve de l'Aide Sociale Ă  l'Enfance (ASE) ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) par l'intermĂ©diaire de ces deux organismes ;
  • un mineur de plus de 16 ans ayant rompu ses liens familiaux ;
  • les personnes de 18 Ă  25 ans ne vivant plus sous le mĂȘme toit que leurs parents, ayant rempli une dĂ©claration fiscale sĂ©parĂ©e (ou s'engageant sur l'honneur et par Ă©crit Ă  le faire l'annĂ©e suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu Ă  dĂ©duction fiscale ;
  • les adultes personnes de 18 Ă  25 ans, vivant sous le mĂȘme toit que leurs parents, s'ils sont eux-mĂȘmes parents ou s'ils vont le devenir ;
  • les Ă©tudiants isolĂ©s, bĂ©nĂ©ficiant des aides annuelles d'urgence versĂ©es par les Centres RĂ©gionaux des Ɠuvres Universitaires et Scolaires (Crous) sur le Fonds National d'Aide d'Urgence (FNAU) ;
  • les conjoints sĂ©parĂ©s.

đŸ—Łïž Comment demander la complĂ©mentaire santĂ© solidaire ?

Il existe deux façons de demander la Complémentaire santé solidaire.

Demander la Complémentaire santé solidaire en ligne

Il est possible de demander la ComplĂ©mentaire santĂ© solidaire sur Internet, depuis son compte Ameli.fr. La demande peut ĂȘtre effectuĂ©e en quelques Ă©tapes :

  1. récupérez le formulaire de demande dans la rubrique "Mes démarches", sur votre compte Ameli.fr ;
  2. renseignez votre numĂ©ro d’allocataire CAF ;
  3. confirmez / modifiez la composition de votre foyer ;
  4. joindre les piÚces justificatives demandées ;
  5. choisir l’organisme gestionnaire de la ComplĂ©mentaire santĂ© solidaire ;
  6. valider la demande.

Une fois la demande validée, vous recevez un accusé de réception électronique dans la messagerie de votre compte Ameli.

  • Quels justificatifs fournir pour demander la CSS ?
  • Chaque personne doit fournir un avis d’imposition ou un avis de situation dĂ©clarative Ă  l’impĂŽt (ASDIR).
  • Si le demandeur possĂšde un bien non louĂ© bĂąti ou non bĂąti : un avis de taxe fonciĂšre et un avis de taxe d’habitation.
  • Si le demandeur a rĂ©sidĂ© Ă  l’étranger au cours des 12 mois prĂ©cĂ©dents : les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concernĂ©s.
  • Si un membre du foyer a entre 18 et 25 ans et bĂ©nĂ©ficie du RSA (Revenu de SolidaritĂ© Active) jeune : l’attestation de ressources prĂ©sumĂ©es infĂ©rieures au montant forfaitaire du RSA, dĂ©livrĂ©e par la Caf ou la MSA (MutualitĂ© Sociale Agricole).

Demander la Complémentaire santé solidaire par papier

De plus, l'assuré peut faire une demande de Complémentaire santé solitaire par papier, en suivant les étapes ci-dessous :

  1. tĂ©lĂ©charger, imprimer et remplir le dossier de demande. À retrouver sur le site Ameli.fr ou en le demandant directement Ă  votre caisse d’Assurance maladie ;
  2. joindre les justificatifs nécessaires ;
  3. dater et signer le dossier ;
  4. enfin, l'envoyer Ă  votre caisse d'Assurance maladie.

La CPAM ou la caisse MSA dispose de deux mois pour donner sa décision. Si la réponse est favorable, il y a deux possibilités :

  • Le demandeur bĂ©nĂ©ficie de la complĂ©mentaire santĂ© solidaire sans participation financiĂšre (ex-CMU-C) : il reçoit alors une attestation de droits Ă  son domicile et il lui suffit de rĂ©actualiser sa carte Vitale.
  • Le demandeur est Ă©ligible Ă  la complĂ©mentaire santĂ© avec participation financiĂšre (ex-ACS) : il est informĂ© par sa caisse d’Assurance maladie et du montant des participations financiĂšres (Ă  payer Ă  l'organisme choisi) dues pour chaque membre du foyer.

Renouveler ses droits de Complémentaire santé solidaire

Les aides de ComplĂ©mentaire santĂ© solidaire (ex CMU-C et ACS) sont accordĂ©es pour un an et leur renouvellement n'est pas automatique (hormis pour les bĂ©nĂ©ficiaires du RSA et de l’ASPA : Allocation de SolidaritĂ© aux Personnes ÂgĂ©es).

Entre 2 et 4 mois avant la fin de vos droits de Complémentaires santé solidaire, vous devez adresser une nouvelle demande à votre caisse d'Assurance maladie, accompagnée des justificatifs demandés. Il faut notamment remplir le formulaire « Demande de Complémentaire santé solidaire » - n°S3711.

Une personne habitant dans l'Aude (11) peut envoyer sa demande de renouvellement par courrier à sa caisse d'Assurance maladie, à l'adresse suivante :

Assurance maladie de l'Aude
2, allée de Bezons
11017 Carcassonne Cedex 9

Pour les personnes bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire avec participation financiÚre, deux cas possibles.

  • Le renouvellement est acceptĂ©.
    Il faut retourner le bulletin d'adhésion pour recevoir une nouvelle attestation. Les droits continuent sans interruption et il suffit de mettre à jour votre carte Vitale.
  • Le renouvellement est refusĂ©.
    Durant 1 an, vous continuerez de ne pas payer la partie de vos soins pris en charge par l’Assurance maladie. Pour cela, vous devrez prĂ©senter l'attestation que votre caisse d'Assurance maladie vous enverra. À noter que vous disposez de 2 mois pour contester la dĂ©cision de refus.

📝 Obtenir une attestation de droits de complĂ©mentaire santĂ© solidaire

L'attestation de droits est indispensable pour justifier de votre affiliation à l'Assurance maladie auprÚs de professionnels de santé. Elle est utile en cas d'hospitalisation, pour une souscription d'une complémentaire santé ou pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire qui doivent la présenter avec leur carte Vitale à chaque consultation.

Pour obtenir son attestation de droits, plusieurs moyens sont mis en place par Ameli :

  • tĂ©lĂ©charger son attestation directement sur son compte Ameli ;
  • la tĂ©lĂ©charger depuis l'application mobile Ameli sur smartphone et tablette, disponible sur l'App Store et Google Play ;
  • imprimer son attestation depuis une bornes multiservices Ameli ;
  • ou contacter Ameli par tĂ©lĂ©phone au ☎ 3646, (service gratuit, du lundi au vendredi de 8h30 Ă  17h30). Pensez Ă  vous munir de votre carte Vitale.

🔎 Consulter la liste des organismes gĂ©rant la complĂ©mentaire santĂ© solidaire en France

Seuls des organismes de complĂ©mentaires d’Assurance maladie (mutuelles de santĂ©, mutuelles d’assurance, sociĂ©tĂ©s d’assurance, institutions de prĂ©voyance) habilitĂ©s peuvent proposer la ComplĂ©mentaire santĂ© solidaire.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, le Bulletin Officiel recense 121 organismes gestionnaires de la Complémentaire santé solidaire. Cette liste est disponible sur le site du MinistÚre des solidarités et de santé.

Lors d'une demande de ComplĂ©mentaire santĂ© solidaire, il convient de dĂ©signer un organisme prĂ©sent dans la liste ou son organisme d'Assurance maladie. La compĂ©tence des organismes complĂ©mentaires est nationale, il n’y a pas d'obligation de choisir un organisme implantĂ© dans son lieu de rĂ©sidence.

đŸ€” Toutes les questions sur la complĂ©mentaire santĂ© solidaire

Quelles consĂ©quences pour les bĂ©nĂ©ficiaires de la CMU et de l’ACS ?

En pratique, la création de la Complémentaire santé solidaire n'a rien changé pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS.

ANCIENS BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU-C Les anciens bĂ©nĂ©ficiaires de la CMU-C ont droit Ă  la ComplĂ©mentaire santĂ© solidaire gratuitement. Ils sont passĂ©s le 1er novembre 2019 automatiquement de la CMU-C Ă  la CSS, sans dĂ©marche Ă  effectuer. La seule diffĂ©rence entre la complĂ©mentaire santĂ© solidaire et la CMU-C est l'offre de soins qui est plus large dĂ©sormais (notamment les garanties en optique, en dentaire et pour les aides auditives).

ANCIENS BÉNÉFICIAIRES DE L'ACS Les anciens bĂ©nĂ©ficiaires de l’ACS et les personnes auparavant Ă©ligibles Ă  l’ACS peuvent dĂ©sormais bĂ©nĂ©ficier de la couverture de la ComplĂ©mentaire santĂ© solidaire en contrepartie d’une participation financiĂšre, dĂ©finie en fonction de l’ñge et de la situation du foyer. Il n’y a plus d’attestation-chĂšque Ă  utiliser auprĂšs d’un organisme de complĂ©mentaire santĂ© et dĂ©sormais seul niveau de garantie.

Est-il possible de résilier la Complémentaire santé solidaire ?

Non, il n’est pas possible de rĂ©silier la ComplĂ©mentaire santĂ© solidaire en cours d’annĂ©e.

Toutefois, l'exception concerne les personnes qui obtiennent le RSA pendant la pĂ©riode de couverture par la ComplĂ©mentaire santĂ© solidaire avec participation financiĂšre. Dans ce cas, ils peuvent demander l’attribution immĂ©diate de la ComplĂ©mentaire santĂ© solidaire sans participation financiĂšre.

Les étudiants peuvent-ils bénéficier de la complémentaire santé solitaire ?

Les étudiants peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la Complémentaire santé solidaire pour compléter leurs remboursements.

MOINS DE 25 ANS Pour les étudiants de moins de 25 ans étant à charge de leurs parents, le droit à la Complémentaire santé solidaire est examiné dans le cadre d'une demande familiale et s'apprécie au regard du foyer comprenant les parents.

Mais vous pouvez faire une demande de Complémentaire santé solidaire à titre individuel, c'est-à-dire au titre de vos seules ressources, si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • vous n'habitez pas sous le mĂȘme toit que vos parents au moment de la demande ;
  • et vous avez rempli une dĂ©claration fiscale sĂ©parĂ©e ou vous vous engagez sur l'honneur Ă  le faire l'annĂ©e prochaine ;
  • et vous ne percevez pas de pension alimentaire donnant lieu Ă  une dĂ©duction fiscale ou vous vous engagez sur l'honneur Ă  ne plus la percevoir au moment de la demande.

PLUS DE 25 ANS Les étudiants de plus de 25 ans doivent effectuer une demande autonome, et remplir les conditions habituelles, c'est-à-dire :

  • bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge des frais de santĂ© par l’Assurance maladie ;
  • avoir des ressources ne dĂ©passant pas le plafond pour l'attribution de la ComplĂ©mentaire santĂ© solidaire.

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