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Contrat d’assurance : définition, numéro et rétractation

Contrat assurance

Un contrat d’assurance est un document définissant les obligations juridiques entre une compagnie d’assurance et un assuré. Tout particulier possède au moins un contrat d’assurance : habitation, mutuelle santé, prévoyance ou même pour ses moyens de paiement. Selectra fait un focus particulier sur tout ce qui faut savoir sur le contrat d’assurance : sa définition, son utilité, son contenu et les démarches pour le résilier ou se rétracter.


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📑 Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance

Voyons pour commencer, la définition d'un contrat d’assurance de manière générale.

Définition d’un contrat d’assurance

Un contrat d’assurance est la pierre angulaire de toute relation contractuelle dans le domaine de la protection des biens et des personnes. Ce document juridique définit une obligation juridique entre :

  1. l’assureur dont la mission est de couvrir un risque, soit les conséquences d’un événement aléatoire appelé également un sinistre. L’assureur garantit le risque par la réalisation d’une prestation définie sur le contrat ;
  2. l’assuré qui est couvert du ou des risques garantis, moyennant le paiement d’une cotisation mensuelle ou annuelle.

Dans le monde de l’assurance, deux grands types de contrats d’assurance existent : les contrats d’assurance-vie et les contrats d’assurance dommage IARD (Incendie, Accident et Risques Divers).

La souscription un contrat d’assurance donne lieu à la production d’un certain nombre de documents. La formation d’un contrat d’assurance (auto, habitation, mutuelle, etc.) se matérialise ainsi par :

  • des conditions générales dans lesquelles sont répertoriées les obligations et droits généraux pour tous les assurés (les garanties, exclusions, les procédures d’indemnisation suite à un sinistre, etc.) ;
  • des conditions particulières propres aux garanties souscrites par l’assuré. Ce document fait office de fiche d’identité de l’assuré ou souscripteur, avec des informations essentielles telles que son état-civil, les personnes ou biens assurés, le montant des primes (cotisations) et des franchises, etc. ;
  • enfin, une notice d’information répertoriant les informations générales sur l’assureur, les garanties et les franchises afférentes proposées par l’assureur.

Date d’anniversaire de son contrat d’assurance : comment la déterminer ?

Lors de l’étape de souscription, une date de prise d’effet pour son contrat d’assurance est définie par l'assureur. Cette date d’échéance annuelle ou date d’anniversaire marque en règle générale le point de démarrage du contrat, et le moment clé pour résilier son contrat d’assurance. Sachant qu’en général, la durée du contrat est d’un an sous le principe de la tacite reconduction.

À noter que la date anniversaire de son contrat d’assurance n’est pas forcément la date de signature du contrat. En effet, il peut arriver sous certaines circonstances que la prise d’effet du contrat d'assurance ne coïncide pas avec la date de signature : date d’entrée dans les lieux pour un contrat d’assurance habitation, date d’achat de véhicule pour un contrat d’assurance auto, etc.

Avenant d’un contrat : comment modifier ses garanties d’assurance ?

Tout contrat d’assurance n’est pas gravé dans le marbre. La modification du contrat d’assurance est autorisée :

  • sur proposition de l’assureur qui veut modifier le contrat initial suite à une mise à jour des grilles tarifaires par exemple ;
  • sur proposition de l’assuré qui souhaite augmenter ou baisser le niveau de ses garanties. Par exemple, suite à un changement de son patrimoine mobile couvert par son contrat d’assurance habitation ;
  • suite à la modification du risque couvert par le contrat initial. L’assuré a l’obligation d’informer l’assureur de toute modification de sa situation.

La modification du contrat d’assurance peut donner lieu à un avenant de contrat en cas d’acceptation de la modification du contrat d’assurance ou à une résiliation de contrat d’assurance par l’assureur ou l’assuré, si les termes de la modification ne sont pas acceptés par l’une ou l’autre partie.

Dénoncer un contrat d’assurance : comment le résilier ?

résilier contrat d’assurance

La résiliation de son contrat d’assurance est encadrée par le Code des Assurances :

  • à l’échéance du contrat soit deux mois avant la date anniversaire du contrat. Sachant que depuis la loi Châtel, les compagnies d’assurance ont l’obligation d’informer leurs assurés de la possibilité de résilier leur contrat d'assurance à l’échéance (pour les contrats à tacite reconduction). Un courrier doit être envoyé entre 3 mois et 15 jours avant l’échéance du contrat d’assurance ;
  • hors échéance du contrat lors d’un changement de situation (déménagement, vente ou vol de véhicule, mariage, départ en retraite, changement professionnel). La dénonciation du contrat d'assurance doit être signifiée par l’assuré dans les 3 mois suivants le changement de situation ;
  • à tout moment sans motif légitime après un an d’adhésion avec loi Hamon pour les contrats automobile, assurance habitation et affinitaires (ex. assurance téléphone portable). Dans le cadre de la loi infra-annuelle assurance santé de 2020, les mutuelles santé peuvent également être résiliées après un an de contrat.

La résiliation du contrat d’assurance se fait en règle générale par lettre recommandée avec accusé de réception (LAR).

Contrat d’assurance non signé, est-il valable ?

Malgré une idée répandue, tout contrat d’assurance n’a pas besoin d’être signé pour être valable. La validité d’un contrat d’assurance est soumise à la condition de l’envoi des documents relatifs aux conditions du contrat d'assurance (conditions générales et conditions particulières notamment) et au paiement de la prime d’assurance. En clair, si le particulier a payé une partie de sa prime d’assurance, et est en possession des documents contractuels, le contrat d’assurance est jugé valable, même sans signature !

🔍 Où trouver le numéro de contrat d’assurance ?

Tout contrat d’assurance comporte un numéro d’identification. Ce numéro de contrat d’assurance, appelé communément « numéro de police d’assurance » concerne aussi bien l’assurance auto, l’assurance habitation, la mutuelle santé, l'assurance professionnelle, ou tout autre type de contrat d'assurance.

Ce numéro de contrat d’assurance est généralement présent :

  • sur tout avis d’échéance de votre contrat ;
  • sur le contrat initial envoyé par l’assureur ;
  • sur l’attestation d’assurance du contrat d’habitation, de responsabilité civile scolaire ou extra-scolaire de son enfant ;
  • sur la carte verte délivrée par l’assureur dans le cadre de l’assurance auto/moto. Pour rappel, le contrat d’assurance auto/moto fait partie des assurances obligatoires. Ce document doit être présenté par l’assuré à tout contrôle de police ;
  • sur la carte de tiers payant pour les complémentaires santé ;
  • sur tout courrier de sa société d’assurance ou mutuelle santé.

⏰ Délai de rétractation : comment annuler son contrat d’assurance

délai rétractation contrat d’assurance

Il peut arriver que sous le coup de la précipitation, on souscrive un contrat d’assurance qui ne corresponde pas au final à ses besoins. Est-il possible de résilier son contrat d’assurance avant la prise d’effet des garanties souscrites ?

Le particulier peut exercer son droit de renonciation sous certaines conditions. Appelé également délai de rétractation, ce droit encadré par l’article L112-9 du Code des assurances permet à un particulier d’annuler son contrat d’assurance sous 14 jours après la date de signature.

  • Le droit de rétractation permet de renoncer à un contrat d’assurance auto/moto ou habitation, souscrit lors d’un démarchage à domicile ou téléphonique.
  • Le délai de rétractation ne fonctionne pas pour un contrat d’assurance souscrit en agence ou en ligne. Exception faite de conditions spécifiques propres à l’assureur.

La demande d’annulation de son contrat d’assurance doit être signifiée à son assureur, via une lettre de rétractation sous 14 jours.

🏥 Contrat mutuelle responsable : prise en charge des frais de santé

Pour compléter les remboursements de l’Assurance maladie sur ses frais de santé, il existe la complémentaire santé. En quoi consiste ce contrat d’assurance santé intervenant pour diminuer le reste à charge de l’assuré ? Quelles sont ses particularités ?

Qu’est-ce qu’un contrat mutuelle responsable ?

Le contrat mutuelle responsable encourage les assurés à maîtriser leurs dépenses de santé. Ce type de contrat d’assurance santé permet aux assurés d’être mieux remboursés en suivant le parcours de soins coordonnés.

Tous les contrats mutuelle sont concernés : contrat d’assurance santé individuel et contrat mutuelle d’entreprise (depuis 2014 et la Loi Ani). Un contrat de mutuelle responsable répond à certaines obligations, avec la prise en charge :

  • du ticket Modérateur ;
  • du panier 100% santé ;
  • du forfait hospitalier journalier ;
  • de deux actes de prévention annuels (vaccination, détartrage dentaire, etc.) ;
  • du forfait optique (verres + monture une fois tous les deux ans) ;
  • des remboursements planchers ou plafonnés sur certains frais médicaux (dépassement d’honoraires, majorations sur les actes techniques, etc.).

Le contrat mutuelle responsable bénéficie d’avantages fiscaux (fixés par décret) afin d’accélérer son développement. De nos jours, près de 90% des contrats de mutuelle santé sont dits contrats responsables.

Peut-on modifier un contrat mutuelle en cours ?

Au cours de la vie, les besoins santé peuvent changer : un jour sans lunettes et le lendemain, besoin de lunettes pour une presbytie naissante ? Ces changements de situation impliquent souvent une augmentation ou une réduction de ses garanties comprises dans son contrat de mutuelle santé.

Pour autant, est-il possible de modifier son contrat d’assurance santé en cours d’année ?

En règle générale, les assureurs acceptent toute demande de modification de ses garanties une fois par an, à l’échéance du contrat. Tout dépend de la souplesse accordée par la mutuelle santé.

En cas de désaccord, il est possible de mettre fin à sa mutuelle et de résilier son contrat d’assurance à tout moment au bout d’un an d’adhésion (loi infra annuelle sur la résiliation des contrats d’assurance santé).

🚗 Contrat d’assurance automobile : roulez couvert !

Le contrat d’assurance auto/moto est une obligation lorsque l’on possède un véhicule. Mais que couvre cette obligation légale ? Décryptage de Goodassur.

Contrat d’assurance voiture : à quoi il sert ?

Tout propriétaire d’un véhicule a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance automobile. Cette obligation d’assurance auto/moto repose exclusivement sur la garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les conducteurs déclarés, des dommages causés à des tiers (personnes ou véhicules). Toutefois, toutes les compagnies d’assurance proposent des garanties facultatives dans leur contrat d’assurance auto ou assurance moto (tiers-collision, vol, incendie, bris de glace, protection juridique et assistance, etc.).

Sans assurance auto, le propriétaire s’expose à une amende ou une suspension de permis. L’apposition de la vignette verte (carte d’assurance auto remise par l’assureur) sur le pare-brise de son véhicule permet de prouver l’existence d’un contrat d’assurance automobile en cours de validité.

Rétractation et rupture d’un contrat d’assurance auto

contrat assurance automobile

Comme tout contrat d’assurance, le contrat d’assurance automobile est encadré par des lois concernant le délai de rétractation et les conditions de sa résiliation.

Tout particulier peut exercer son droit de rétractation uniquement pour une adhésion à un contrat d’assurance auto via un démarchage téléphonique ou à domicile.

Quant à la résiliation du contrat d’assurance automobile, celle-ci peut intervenir à la fin de la première année d’adhésion grâce à la loi Hamon. L’assuré doit informer son assureur de son intention de se rétracter ou de résilier son contrat d’assurance automobile via une lettre de rupture de contrat d’assurance auto (LAR).

Suspension contrat assurance auto : comment faire ?

La suspension du contrat d’assurance automobile implique l’arrêt temporaire de la garantie souscrite. Elle peut intervenir :

  • à la demande de l’assuré, dans une « période entre deux voitures » lorsqu’il vend son véhicule et en achète un nouveau ;
  • à la demande de l’assureur, en cas de non-paiement des cotisations de la prime d’assurance. L’assuré a 30 jours pour régulariser sa situation.

🏡 Contrat d’assurance habitation : bien assurer son logement

L’assurance habitation fait partie des contrats d’assurance obligatoires pour la protection de ses biens mobiliers et immobiliers.

Comment choisir un contrat d’assurance habitation ?

Tout locataire ou copropriétaire est dans l’obligation de souscrire à une assurance habitation. Ce contrat d’assurance permet de couvrir les dommages sur ses biens, ainsi que la responsabilité civile envers les tiers en cas d’incendie, de dégât des eaux, cambriolage, bris de glace, etc.

Le choix de l’assurance habitation est une étape décisive pour disposer des garanties les plus adaptées à ses besoins. Goodassur recommande d’étudier avec soin les offres d’assurances habitation sur les garanties de base proposées, et de faire un comparatif des meilleurs contrats d’assurance habitation.

Comment modifier un contrat d’assurance habitation ?

À l’image du contrat d’assurance automobile, un contrat d’assurance habitation n’est pas figé dans le temps et peut évoluer en fonction de la situation. Une modification du contrat assurance habitation peut être réalisée :

  • à la demande de l’assureur, en cas d’augmentation de la cotisation ou de changement sur les garanties souscrites ;
  • à la demande de l’assuré en cas de changement de situation personnelle (mariage, déménagement, départ à la retraite, etc.) qui affecte le risque couvert (augmentation ou diminution du risque).

Assuré et assureur peuvent accepter ou refuser la demande de modification. En cas d’acceptation, la modification du contrat d’assurance prend la forme d’un avenant de contrat. En cas de refus, le contrat d’assurance habitation peut être résilié.

❓ FAQ : les autres types de contrats d’assurances

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance responsabilité civile ?

Une assurance responsabilité civile permet de couvrir les dommages causés involontairement à des tiers, par l’assuré ou ses ayants-droits (conjoint, enfants, voire les animaux). Ce type d’assurance est inclus dans les contrats d’assurance obligatoires et non-obligatoires :

  • responsabilité civile assurance auto/moto ;
  • responsabilité civile privée assurance habitation ;
  • responsabilité civile assurance voyage généralement incluse dans les assurances de sa carte bancaire.

Pourquoi souscrire à un contrat d’assurance prêt immobilier ?

L’assurance emprunteur est facultative mais souvent demandée par les banques pour contracter un prêt immobilier. Le contrat d’assurance prêt immobilier prend en charge le remboursement intégral ou partiel des échéances non-honorées par l’assuré en cas de décès, de perte d’autonomie ou d’invalidité permanente. Pour tout savoir sur l'assurance emprunteur ou assurance crédit, consultez le guide pratique sur l’assurance prêt immobilier par Goodassur.

Anticiper avec un contrat d’assurance prévoyance

Un contrat d’assurance prévoyance est un type de contrat non obligatoire. Tout particulier peut souscrire une assurance prévoyance afin de se prémunir, ainsi que ces proches en cas de décès ou d’accidents causant une incapacité ou une invalidité permanente. Il existe non pas un, mais plusieurs contrat assurance prévoyance :

Dans quels cas recourir à un contrat protection juridique ?

La protection juridique est un type de contrat d’assurance garantissant l’assistance d’un avocat en cas de poursuite judiciaire. L’assurance protection juridique est utile en cas de litiges avec un tiers :

  • voisins, dans le cadre d’un contrat d’assurance habitation ;
  • conducteurs, dans le cadre d’un contrat d’assurance automobile ;
  • sites e-commerces ou fraudeurs divers, dans le cadre d’une assurance moyen de paiement de sa carte bancaire.

Contrat d’assurance Visa Premier et Mastercard : que couvrent-ils ?

Les cartes bancaires Visa Premier et Gold Mastercard disposent d’un ensemble d’assurances incluses pour couvrir le titulaire et ses ayants-droits :

  1. une assistance médicale à l’étranger (consultations, hospitalisation, rapatriement, etc.) ;
  2. une assurance voyage visa premier et Gold Mastercard comprenant l’annulation, l’interruption ou la modification de voyage ;
  3. une assurance location de voitures Visa Premier et Gold Mastercard en cas de sinistre sur le véhicule loué (accident, vol, dégradation) ;
  4. une assurance retard d’avion ou de train Visa Premier et Gold Mastercard ;
  5. une assurance responsabilité civile ;
  6. une assurance Neige et Montagne ;
  7. une assurance retard de bagages ;
  8. une assurance perte/vol de bagages ;
  9. une assurance décès/invalidité.
À noter que les garanties d’assurance ne fonctionnent que sur les achats effectués via la carte Visa Premier ou Gold Mastercard. En revanche, les garanties d’assistance fonctionnent sans condition d’utilisation de la carte bancaire.

Quelles sont les missions d’un gestionnaire de contrat d’assurance ?

Le gestionnaire d’assurance ou gestionnaire administratif d’assurance est le premier interlocuteur de l’assuré quant à la gestion de son contrat d’assurance. Ses principales missions sont d’être impliquées à toutes les étapes de la vie d’un contrat d’assurance : de la souscription à la résiliation du contrat, en passant par le règlement des sinistres et la modification des garanties souscrites.

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