La loi infra annuelle pour la résiliation d'une mutuelle, c'est quoi ?

Par Marc Malpel

Spécialiste Assurance

❓ C'est quoi la loi infra annuelle ?

La loi infra annuelle, votée en 2019 et entrée en vigueur en 2020, permet de résilier un contrat de mutuelle santé à tout moment et sans frais, une fois la première année de souscription passée. Elle vise à faciliter la concurrence entre les assureurs santé et favoriser la baisse des prix pour les assurés.

🔁 Loi résiliation infra-annuelle : comment ça fonctionne ?

Grâce à la loi de résiliation infra-annuelle, la démarche est simple :

• Vous comparez les mutuelles santé ;
• Vous choisissez une nouvelle mutuelle santé, meilleure ou moins chère ;
• Le nouvel assureur s’occupe de la résiliation à votre place ;
• Il n’y a aucun frais ni pénalité de résiliation.

👉 La continuité de couverture est garantie : aucune coupure entre les deux contrats.

📅 Quand peut-on résilier avec la loi infra annuelle ?

Vous pouvez utiliser la loi infra annuelle à partir d'1 an suivant la souscription de votre mutuelle. Avant ce délai, la résiliation reste possible uniquement dans certains cas spécifiques (changement de situation, adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise, etc.).

⚖️ Quelle différence entre la loi de résiliation infra-annuelle et la loi Hamon ?

La résiliation grâce à la loi Hamon concerne surtout les assurances auto et assurances habitation. Pour bien comprendre les différences et les contrats concernés, consultez notre article : tout savoir sur la loi Hamon.