❓ C'est quoi la loi infra annuelle ?
La loi infra annuelle, votée en 2019 et entrée en vigueur en 2020, permet de résilier un contrat de mutuelle santé à tout moment et sans frais, une fois la première année de souscription passée. Elle vise à faciliter la concurrence entre les assureurs santé et favoriser la baisse des prix pour les assurés.
🔁 Loi résiliation infra-annuelle : comment ça fonctionne ?
Grâce à la loi de résiliation infra-annuelle, la démarche est simple :
- Vous comparez les mutuelles santé ;
- Vous choisissez une nouvelle mutuelle santé, meilleure ou moins chère ;
- Le nouvel assureur s’occupe de la résiliation à votre place ;
- Il n’y a aucun frais ni pénalité de résiliation.
👉 La continuité de couverture est garantie : aucune coupure entre les deux contrats.
📅 Quand peut-on résilier avec la loi infra annuelle ?
Vous pouvez utiliser la loi infra annuelle à partir d'1 an suivant la souscription de votre mutuelle. Avant ce délai, la résiliation reste possible uniquement dans certains cas spécifiques (changement de situation, adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise, etc.).
⚖️ Quelle différence entre la loi de résiliation infra-annuelle et la loi Hamon ?
La résiliation grâce à la loi Hamon concerne surtout les assurances auto et assurances habitation. Pour bien comprendre les différences et les contrats concernés, consultez notre article : tout savoir sur la loi Hamon.
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💬 Questions les plus fréquentes sur la mutuelle santé
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