Délai de rétractation assurance auto : quels sont mes droits ?
Non, il n’existe pas de délai de rétractation en assurance auto, sauf si votre contrat n’a pas pris effet dans les 7 jours suivant sa signature. Avant de signer un contrat d’assurance auto, définissez donc bien vos besoins et méfiez-vous des démarchages téléphoniques. Si la rétractation assurance auto est impossible, vous pouvez toujours résilier pour mettre un terme à votre contrat.
| 🧐 Existe-t-il un délai de rétractation en assurance auto ? | Non, sauf si votre contrat n’a pas pris effet dans les 7 jours suivants sa signature |
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| 📋 Comment se rétracter de son assurance auto ? | En envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur |
| 🤔 Conséquence d’une résiliation d’assurance auto | Votre véhicule n’est plus assuré, vous devez immédiatement trouvé un nouvel assureur |
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🧐 Y a-t-il un délai de rétractation en assurance auto ?
Non, en théorie il n’est pas possible de se rétracter une fois un contrat d’assurance auto signé. En effet, bien que l’article L.21-20-12 du Code de la consommation, stipule que « le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter des pénalités » pour la signature des contrats conclus à distance ou à la suite d’un démarchage, le site service-public.fr précise bien que « le délai de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contrats d'assurance automobile ».
Dans les faits, certaines compagnies d’assurance spécifient dans leurs contrats la possibilité d’obtenir un délai de rétractation d’assurance auto selon certaines conditions. En effet, l’article L.121-20-2 du Code de la consommation précise que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de 7 jours francs ». Concrètement, cela signifie que vous pouvez vous rétracter sous 14 jours uniquement si votre contrat d’assurance auto ne commence pas durant les 7 jours francs suivants la signature du contrat.
🤔 Qu’est-ce qu’un jour franc ? Un jour franc est un jour complet, de 0 à 24h. Un délai calculé en jours francs ne commence que le lendemain de la décision à l’origine du délai. Le délai ne peut pas s’achever un week-end ou un jour férié. S’il devait s’achever un dimanche, l’échéance est donc reportée au lundi suivant.
👆 A noter L’Olivier assurance est le seul assureur qui propose un délai de rétractation assurance auto de 14 jours sans conditions.
✅ Comment faire valoir mon droit de rétractation d'assurance auto ?
Si votre contrat d’assurance auto n’a pas pris effet dans les 7 jours francs suivant la date de signature du contrat, vous avez un droit de rétractation de 14 jours.
Pour utiliser votre droit de rétractation assurance auto, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur avec qui vous avez signé votre nouveau contrat. Voici un modèle de lettre de résiliation à envoyer pour votre contrat d’assurance auto :
[Nom Prénom]
[Adresse]
[Adresse email]
[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
À [lieu], le [date]
Objet : Utilisation du droit de rétractation pour le contrat d’assurance auto n°[numéro de contrat], souscrit le [date de souscription]
Référence client : [référence]
Madame, monsieur,
Je vous informe, par la présente lettre recommandée, ma volonté de me rétracter du contrat d’assurance auto n°[numéro du contrat] souscrit le [date de souscription] pour le véhicule immatriculé [immatriculation].
Ma rétractation du contrat s’appuie sur l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.
Vous trouverez ci-joint une photocopie de mon contrat d’assurance auto.
Je certifie que mon véhicule n’a subi aucun incident couvert par votre assurance depuis sa souscription.
Dans l’attente de votre réponse à ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Il faudra joindre une photocopie de votre contrat d’assurance à cette lettre.
Dès que l’assureur accepte votre rétractation d’assurance auto, votre véhicule n’est plus couvert. Il faut donc trouver une nouvelle assurance auto car votre véhicule ne peut en aucun cas rouler sans assurance.
👆 A noter Il vous sera demandé de régler le montant de la cotisation entre la date de début du contrat et la date de rétractation de votre assurance auto. Si vous aviez payer des mois en avance, ils vous seront remboursés.
➡️ Rétractation de mon assurance auto, quelles sont les conséquences ?
La rétractation de votre assurance auto met fin à votre contrat d’assurance auto dès que la demande de rétractation est acceptée par l’assureur. Comme tous les véhicules à moteur doivent être assurés au minimum au tiers, vous devrez immédiatement trouver un autre assureur pour votre véhicule.
Il n’y a pas de frais de rétractation en assurance auto en tant que tels mais l’assureur vous demandera de régler la cotisation de votre assurance auto pour la période courant de la date du début du contrat jusqu’à la date de rétractation. Par contre vous perdrez les frais de dossiers éventuels et l'envoi de la lettre recommandée sera à votre charge.
⛔ Assurance auto et droit de rétractation : quelles sont les erreurs à éviter ?
Le droit de rétractation en assurance auto est très restreint. Le plus simple reste de ne pas avoir à y recourir. Pour cela les règles suivantes sont à respecter avant de signer un contrat d’assurance auto :
- Définissez clairement vos besoins : avez-vous besoin d’une assurance au tiers ? Tous risques ? Quelles options avez-vous besoin de souscrire ? Combien de kilomètres faites-vous chaque année ?
- Lisez bien votre contrat, ses garanties et surtout ses exclusions de garanties avant de le signer. Prêtez également attention aux franchises et aux plafonds.
Vous ne connaissez pas toutes les spécificités des assurances auto et êtes perdu parmi toutes les offres disponibles. N’hésitez pas à contacter nos conseillers pour avoir des conseils personnalisés. C'est gratuit profitez-en !
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🛑 Comment résilier son contrat si la rétractation est impossible ?
La rétractation d’un contrat d’assurance auto est souvent impossible. Pour mettre fin à votre contrat, il ne vous reste plus qu’une autre solution, la résiliation. Mais celle-ci est également régie par des règles spécifiques.
Voici les raisons pour lesquelles vous pouvez résilier votre assurance auto :
Avant la date d’échéance dans les cas suivants :
- Changement de situation personnelle
- Non-respect de la loi Châtel
- Hausse des risques
- Baisse des risques
- Hausse de la prime d’assurance
- Résiliation d’un de vos contrats d’assurance auprès du même assureur
- Vente, cession ou don de véhicule
- Décès du souscripteur
À tout moment après un an de contrat en vertu de la Loi Hamon.
👉 Résiliation simplifée avec la résiliation en 3 clics Vous pouvez résilier votre contrat auto en ligne en seulement 3 clics, depuis le 1er juin 2023. Cette fonctionnalité est disponible si la souscription de votre contrat est proposée en ligne. La fonctionnalité se présente sous la forme d'un bouton "résilier" sur l'espace en ligne de votre assureur. Ce bouton permet de résilier son assurance auto en maximum 3 clics.
❓ FAQ sur le délai de rétractation en assurance auto
⚖️ Quelle différence entre une rétractation et une résiliation ?
Le droit de rétractation en assurance auto ne peut s’appliquer qu’en début de contrat, dans les 14 premiers jours. La résiliation, quant à elle, peut intervenir à n’importe quel moment. Il vous suffit d’invoquer un motif classique de résiliation ou d’attendre un an de contrat.
🤔 Pourquoi se rétracter de son assurance auto ?
Le droit de rétractation en assurance auto, tout comme la résiliation, permettent de changer d’assurance auto pour en trouver une moins chère ou qui correspond davantage à vos besoins. Pour cela, nous vous recommandons d’utiliser un comparateur d’assurance auto afin de trouver le meilleur assureur au meilleur prix.