Résiliation contrat d’assurance : lettres, modèles et démarches

Par Eglantine Tamet

Spécialiste Assurance Habitation et Assurance Emprunteur

Dans le cadre d’un contrat d’assurance habitation, auto ou mutuelle, quelles sont les règles en matière de résiliation ? Comment résilier rapidement son contrat d’assurance actuel ? À quel moment peut-on résilier un contrat d’assurance ? Modèles de lettres de résiliation et démarches pour résilier avant ou après l’échéance : suivez le guide complet de Goodassur.

🏠 Quelles sont les démarches de résiliation d’un contrat d’assurance habitation ?

Une assurance habitation permet de protéger un logement contre divers sinistres (incendie, dégât des eaux, cambriolage, etc.). Comment résilier son contrat d’assurance habitation ? Quels sont les cas de figure autorisés par la loi et dans quel délai ?

Résiliation contrat d’assurance habitation avec la loi Hamon

La loi Hamon de 2015, dite Loi Consommation, vient encadrer les démarches pour résilier les contrats d’assurance habitation.

Ainsi, toute assurance habitation peut être résiliée après un an d’engagement, sans avoir à donner de justification à cette démarche.

La résiliation de son contrat d’assurance peut être signifiée par différents moyens à son assureur :

• soit directement par écrit via une lettre de résiliation de son contrat d’assurance habitation envoyée en recommandée avec accusé de réception (LAR) ;
• soit en comparant les assurances habitation et en laissant le nouvel assureur se charger des démarches pour résilier son contrat d’assurance habitation actuel.

Quelle que soit la voie choisie, le délai pour une résiliation de son contrat d’assurance est de 1 mois. À noter également, que la résiliation d'une assurance dans le cadre de loi Hamon est gratuite et sans autres pénalités de la part de l’assureur.

Résilier son contrat d’assurance logement avant l’échéance

En dehors de la Loi Hamon, le Code des Assurances donne la possibilité au particulier de renoncer à son contrat d’assurance avant l’échéance :

• un changement de situation personnelle tel qu’un déménagement, un mariage ou divorce, un licenciement ou une mutation, départ à la retraite. Attention, la résiliation du contrat assurance habitation déménagement n’est possible que dans le cas où les risques couverts dans la situation antérieure ont changé dans la nouvelle situation (ex. un appartement plus grand, présence d’un jardin ou d’une terrasse, etc.) ;
• la vente, l’héritage ou la donation du bien immobilier. Sachant que le transfert de propriété du contrat d’assurance habitation est effectué automatiquement au profit du nouveau propriétaire. Le particulier peut dénoncer son assurance habitation et résilier son contrat d’assurance en informant son assureur par LAR ;
• une aggravation ou une diminution du risque couvert par la police d’assurance habitation ;
• une confiscation ou la destruction totale du bien immobilier (par un événement non couvert pas les garanties).

Lettre de résiliation du contrat d’assurance habitation

Pour résilier son assurance habitation, l’intention de mettre fin au contrat d’assurance doit être faite par une lettre de résiliation.

Sur ce point, il n’existe pas un seul modèle de lettre de résiliation pour son assurance habitation : plusieurs types de lettres de résiliation existent en fonction de la raison invoquée (loi Hamon, déménagement, vente, etc.). Goodassur présente dans un article, les différents modèles de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance habitation.

🚗 Comment fonctionne la résiliation d’un contrat d’assurance auto ?

La résiliation de son contrat d’assurance automobile obéit aux mêmes règles énoncées dans le cadre d’une résiliation d’une assurance habitation. Voyons dans le détail, les démarches pour résilier son assurance auto conformément à la loi.

Résilier un contrat assurance auto avec la loi Hamon

Le particulier peut demander la résiliation de son contrat assurance auto auprès de son assureur après la première année d’adhésion. À partir de cette première échéance, les démarches pour résilier son contrat d’assurance peuvent intervenir de plein droit, à tout moment et quel que soit le motif invoqué.

La résiliation du contrat d’assurance auto dans le cadre de la loi Hamon n’occasionne aucuns frais ni pénalités de la part de l’assureur. Comme pour une assurance habitation, la voie royale pour signifier son intention à son assureur peut prendre la forme :

• d’une lettre de résiliation de son contrat d’assurance auto ou moto directement à son assureur (LAR) ;
• d’un changement d’assurance auto. Ce dernier s’occupe de toutes les démarches pour résilier le contrat d’assurance. Pour rappel, tout propriétaire de véhicule est dans l’obligation de souscrire à une assurance automobile.

Dans quels cas peut-on résilier son contrat d’assurance auto avant l’échéance ?

En dehors de la loi Hamon, comment résilier son contrat d’assurance automobile ? Existe-t-il des situations où l’on peut suspendre son assurance automobile en toute légitimité ?

Le Code des Assurances prévoit le même type de cas de figure que dans le cadre d’une assurance habitation, à quelques exceptions ou aménagements près :

• un changement de situation personnelle (divorce, mariage, déménagement, retraite, etc.). La demande de résiliation du contrat d’assurance auto doit être adressée dans un délai de 3 mois suivant le changement de situation ;
• la vente ou cession du véhicule. L’assureur peut être prévenu le jour suivant la vente/cession ;
• le vol et la destruction du véhicule. L’assuré peut prévenir son assurance auto pour suspendre son contrat dans un délai de 10 jours suivant la destruction et 2 jours pour le cas d’un vol de voiture.

Lettre de résiliation de contrat d’assurance auto

Toute demande de résiliation d’un contrat d’assurance doit faire l’objet d’une demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Il existe autant de modèle de lettre résiliation contrat assurance auto, qu’il y a de motifs pour invoquer la rupture du contrat d’assurance.

Pour trouver le type de lettre approprié pour résilier son contrat d’assurance automobile dans les meilleurs délais, il est judicieux de consulter le guide Goodassur sur toutes les modèles de lettre de résiliation pour une assurance voiture.

⚕️ Résiliation d’un contrat mutuelle santé : comment faire ?

Quelles sont les démarches pour résilier son contrat mutuelle santé ? Suivez le guide de Goodassur sur les conditions de résiliation d’une mutuelle complémentaire.

Résilier son contrat mutuelle à tout moment en 2021

Depuis le 01 décembre 2020, la loi n°2019-733 sur la résiliation infra-annuelle des contrats de mutuelle santé est entrée en vigueur. Sous son encadrement, les particuliers ont ainsi la possibilité de résilier leur mutuelle à tout moment et sans motif valable, après un an d’adhésion. En somme, cette nouvelle modalité instaurée dans la résiliation des contrats d’assurance santé, est une sorte d’élargissement de la loi Hamon.

À noter que la résiliation d’un contrat mutuelle santé peut intervenir dans un contrat individuel mais également pour une mutuelle d’entreprise obligatoire.

À la clé, l’assuré peut comparer les offres de complémentaire santé adaptées à ses besoins, et changer de mutuelle sans attendre l’échéance de son contrat.

Pour mettre fin à son contrat mutuelle, l’assuré doit notifier son assurance par une lettre de résiliation. La résiliation est effective sous 1 mois.

Résilier un contrat mutuelle la première année

La loi infra-annuelle sur la résiliation des contrats mutuelle a grandement facilité les démarches pour mettre fin à un contrat santé. Pour autant, comment résilier un contrat de mutuelle avant la date d’anniversaire ? Le législateur prévoit plusieurs cas de figure pour résilier sa mutuelle santé dès la première année d’adhésion :

• l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire ;
• divers changements de situation personnelle (déménagement, départ en retraite, mariage, etc.) ;
• l’adhésion à la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• l’augmentation du tarif de sa mutuelle santé (en dehors des cas d’augmentation prévus dans les CGV).

L’assuré doit envoyer une lettre de résiliation de contrat mutuelle dans un délai de 3 mois suivant le changement de situation.

Peut-on résilier sa mutuelle d’entreprise obligatoire ?

La complémentaire santé entreprise est obligatoire depuis 2016 pour toutes les entreprises du privé (Loi Ani). Néanmoins, il est tout à fait possible de résilier sa mutuelle d’entreprise obligatoire sous certaines circonstances :

• à l’initiative de l’entreprise dans le cadre de la loi infra-annuelle ;
• lors de la démission du salarié ;
• lors du licenciement du salarié ;
• lors du départ à la retraite du salarié ;
• à l’adhésion au contrat mutuelle santé obligatoire de son/sa conjoint(e).

À noter que dans le cadre d’un départ en retraite ou d’un licenciement, le salarié peut demander la portabilité de sa mutuelle santé d’entreprise.

Quelle lettre de résiliation pour sa mutuelle santé ?

Il existe autant de motifs pour résilier son assurance santé, qu’il existe de lettre résiliation contrat mutuelle. Goodassur a dressé une liste de modèles de lettre de résiliation de contrat d’assurance santé à consulter, quelle que soit la raison pour rompre son contrat mutuelle.

❌ Résiliation contrat d’assurance : les autres types d’assurances

Les contrats d’assurance sont très diversifiés, pour autant à quelles règles de résiliation obéissent-ils ? Intéressons-nous à l’assurance responsabilité civile, l’assurance décès ou l’assurance professionnelle.

La résiliation de son contrat assurance protection juridique autonome ou en contrat support

Une assurance protection juridique est une aide précieuse pour être accompagné/conseillé en cas de litiges juridiques. Ce type d’assurance peut prendre la forme d’un contrat autonome, ou être inclus/option en contrat support dans une assurance multirisques habitation ou automobile.

Pour résilier son contrat assurance protection juridique, il convient d'attendre son avis d'échéance. La loi Chatel impose aux assureurs d'envoyer un avis d'échéance 15 jours au moins avant la date fatidique. Les assurés ont dont 15 jours pour résilier. Si l'avis d'échéance est envoyé trop tard, ils ont 20 jours pour résilier. Enfin, s'ils ne reçoivent aucun avis d'échéance, les assurés sont libres de résilier leur contrat d'assurance protection juridique à tout moment.

À noter qu’en principe, il est impossible d’avoir recours à la Loi Hamon pour résilier son contrat d’assurance protection juridique, sauf dans le cas d’un contrat support inclus dans une assurance habitation ou auto/moto. La résiliation de ces contrats d’assurance clôture de fait, l’option ou la garantie de responsabilité civile.

Résiliation du contrat assurance professionnelle : comment ça marche ?

Une assurance professionnelle est un contrat d’assurance non obligatoire dans la majorité des cas, mais fortement recommandée dans son activité professionnelle. En cas de changement ou de fin d’activité, il est possible de résilier son assurance professionnelle selon les deux modes de résiliation : à l’échéance ou pour changement de situation personnelle.

Résiliation contrat assurance décès : modèle de lettre

Un contrat d’assurance décès permet de constituer un capital ou d’une rente :

• reversé à un ou plusieurs bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré ;
• reversé à l’assuré en cas d’invalidité totale ou partielle.

Ce type d’assurance prévoyance peut prendre la forme d’un contrat d’assurance décès temporaire ou d’un contrat d’assurance décès à vie. Cela étant dit, l’assurance décès est conclue pour une durée de 1 an sous le principe de la tacite reconduction.

La résiliation du contrat d’assurance décès peut être faite à l’échéance avec la loi Chatel, ou en cas de changement personnel.

Quelles sont les particularités de la résiliation d’une assurance obsèques ?

Intéressons-nous à une autre assurance prévoyance : l’assurance obsèques. Ce contrat d’assurance permet de préparer ses funérailles, et libérer l’esprit de ses proches dans ces moments difficiles. Pour résilier une assurance obsèques, l’assuré doit envoyer une lettre de résiliation. Sachant que 3 cas de figure autorisent la résiliation du contrat d’assurance obsèques :

• pendant le délai de rétractation de 30 jours suivant à la signature du contrat ;
• pour changement de situation personnelle ;
• en fonction des termes du contrat propres à chaque compagnie d’assurance.

Comment résilier son contrat assurance mobile de son smartphone ?

L’assurance portable peut être résiliée suivant les conditions de résiliation de contrat d’assurance de la loi Hamon. En tant qu’assurance affinitaire, la résiliation de son contrat assurance mobile peut intervenir à tout moment au bout d’un an d’adhésion.

La démarche est simple pour l’assuré : l’envoi d’une lettre de résiliation avec accusé de réception.

🤔 Résiliation du contrat d’assurance par l’assureur

La résiliation d’un contrat d’assurance peut aussi être initiée par l’assureur. Focus sur les causes entraînant la fin du contrat d’assurance.

Une assurance a-t-elle le droit de résilier un contrat ?

Un assureur dispose de moyens légaux pour résilier un contrat d’assurance au même titre que l’assuré. De fait, la résiliation contrat assurance par l’assureur peut intervenir :

• à l’échéance du contrat sous couvert d’un préavis de 2 mois ;
• à la suite d’un changement de vie entraînant l’impossibilité de maintenir les garanties du contrat d’assurance actuel ;
• en cas de non-paiement des cotisations par l’assuré ;
• en cas d’aggravation du risque couvert par la garantie ;
• après un sinistre entraînant la perte ou destruction du bien couvert ;
• en cas d’omission ou de fausse déclaration par l’assuré.

Résiliation du contrat d’assurance auto par l’assureur En dehors des raisons évoquées précédemment, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance auto à tout moment, dans certaines situations où l’assuré est mise en cause : conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, suspension ou retrait définitif du permis de conduire.

Une mutuelle a-t-elle le droit de résilier un contrat d’assurance ?

Un assureur a le droit de mettre fin au contrat d’assurance santé souscrit par un assuré dans les cas suivants :

• non-paiement des cotisations par l’assuré (sous condition d’un délai de 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure) ;
• fausse déclaration par l’assuré.

Deux exceptions existent cependant à cette possibilité de résilier la mutuelle d’un assuré :

• à la souscription du contrat mutuelle pour des frais de maladie, accident ou maternité couverts par les garanties souscrites ;
• après deux ans d’adhésion, pour les garanties prévoyance (décès, invalidité, incapacité) contenues dans la mutuelle santé.