Résiliation loi Chatel : application et lettre

Loi Chatel

En vigueur depuis 2005, la loi Chatel vise à protéger le consommateur en facilitant les démarches de résiliation des contrats d’assurance à tacite reconduction. La loi Chatel oblige en effet les assureurs à rappeler à leurs assurés la date limite de résiliation de leur contrat via leur avis d’échéance. Quels sont les types d’assurances concernés par la loi Chatel ? Comment résilier facilement avec la loi Chatel ? Découvrez notre guide consacré à la loi Chatel.


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⚕️ Comment résilier une mutuelle avec la loi Chatel ?

Vous souhaitez résilier votre mutuelle ? Chaque année, vous pouvez résilier facilement votre contrat de mutuelle grâce à la loi Chatel entrée en vigueur en 2005.

Résiliation mutuelle : que dit la loi Chatel ?

Comment résilier une mutuelle avec la loi Chatel ? C’est simple : à la date d’échéance de votre contrat, vous pouvez faire une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.

Le texte de loi Chatel vient encadrer les demandes de résiliation. Cela signifie que l’assureur doit respecter certaines procédures, notamment concernant l’avis d'échéance. Que dit le texte loi Chatel pour les mutuelles ?

“Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation [...] ” Article L. 221-10 du code de la Mutualité

Légalement, l’avis d’échéance doit vous être envoyé au moins 15 jours avant la date d’échéance de votre contrat. Plusieurs scénarios peuvent alors apparaître selon la date d’envoi de l’avis d’échéance.

  • Envoi de l’avis d’échéance au moins 15 jours avant la date d’échéance : vous avez 15 jours pour envoyer votre demande de résiliation loi Chatel à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Envoi de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date d’échéance : vous avez 20 jours à compter de la date d’envoi du courrier pour envoyer votre demande de résiliation de complémentaire santé, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Votre assureur ne vous envoie pas d’avis d’échéance : vous avez le droit de résilier gratuitement et à tout moment votre contrat de mutuelle à partir de la date de reconduction de votre contrat.

Sans demande de résiliation de votre complémentaire santé par la loi Chatel, votre contrat est prolongé par tacite reconduction. Cela signifie qu’il est automatiquement renouvelé lorsqu’il n’y a pas d’action de votre part. Attention, la résiliation de mutuelle Loi Chatel n’est possible qu’avec les contrats de mutuelle individuels.

infographie loi chatel

Entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle de mutuelle ! Entrée en vigueur en 2020, la résiliation infra-annuelle permet aux assurés de résilier leur contrat de complémentaire santé à tout moment, au bout d’un an de souscription. Pour résilier, aucun justificatif n’est nécessaire et aucuns frais ne sont avancés. La résiliation infra-annuelle s’adresse tant aux contrats individuels qu’aux contrats de mutuelle collectifs.

Lettre de résiliation d’une mutuelle avec la loi Chatel

Pour résilier votre contrat de mutuelle avec la loi Chatel, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Ce courrier de résiliation de mutuelle loi Chatel doit être envoyé dans les délais mentionnés plus haut dans l’article.

Vous souhaitez envoyer une lettre de résiliation mutuelle loi Chatel ? Vous trouverez de nombreux modèles de lettre de résiliation mutuelle loi Chatel en PDF sur internet.

Voici un modèle de lettre type de résiliation de mutuelle loi Chatel gratuit.

Prénom — Nom
Adresse
Code postal — Ville

Nom de la mutuelle
À l’attention de Madame/Monsieur
Adresse
Code postal — Ville

Objet : Résiliation contrat de mutuelle santé à échéance
N° d’adhérent : (Numéro d’adhérent)
N° de contrat : (Numéro de contrat)

(Ville), le (Date)

Madame, Monsieur,
Je vous fais part de ma décision de mettre un terme à mon contrat de mutuelle n° (Numéro du contrat), arrivant à échéance le (Date indiquée sur l'avis d'échéance de l'assureur ou dans le contrat de complémentaire santé). Je vous remercie donc par avance de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat à cette date. Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire que requiert ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

🚗 Résiliation assurance auto avec la Loi Chatel : application et lettre

Une assurance auto est sur le principe de tacite reconduction et elle est donc concernée par la loi Chatel.

La loi Chatel permet t-elle la résiliation d’une assurance auto ?

assurance auto loi chatel

Avec la loi Chatel assurance auto, l’assureur est obligé de vous informer de votre droit de résiliation, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date d’échéance de votre contrat d’assurance auto. La loi Chatel permet donc plus de transparence sur votre contrat d’assurance auto et vous permet de résilier votre contrat auto plus facilement en vous rappelant automatiquement la date d’échéance de votre contrat.

En pratique, vous pouvez donc résilier tous les ans et à date d’échéance votre assurance auto grâce à la loi Chatel. Tout comme pour la résiliation de la mutuelle santé, différents scénarios sont possibles pour la résiliation de votre assurance auto avec la loi Chatel.

  • Envoi de l’avis d’échéance plus de 15 jours avant la date d’échéance : l’assuré peut résilier son contrat auto sous 15 jours s' il le souhaite.
  • Envoi de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date d’échéance du contrat : l’assuré a 20 jours à compter de la date de réception du courrier pour résilier son contrat d’assurance.
  • Pas d’envoi de l’avis d’échéance : l’assuré peut résilier son contrat d’assurance auto avec la loi Chatel à tout moment à partir de la date anniversaire du contrat, et ce gratuitement.

Loi Chatel : lettre de résiliation d’une assurance auto

Pour résilier votre contrat d’assurance auto, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, en respectant les délais légaux. La lettre de résiliation loi Chatel auto doit contenir un certain nombre d’informations importantes pour résilier votre contrat auto. Pour vous aider, voici un modèle de lettre de résiliation de contrat d’assurance auto loi Chatel.

[Votre NOM - Prénom]
[Votre adresse postale]

[Adresse de votre assureur auto]
[Numéro de votre contrat d’assurance auto]

[Lieu, Date]

Objet : demande de résiliation de mon contrat assurance auto avec la loi Chatel

Madame, Monsieur,
Suite à la réception de mon avis d’échéance le [date], soit X jours après sa date annuelle et conformément aux dispositions de la loi Chatel, je souhaite résilier mon contrat d’assurance auto [indiquer votre numéro de contrat] pour ma voiture [marque, modèle, numéro d’immatriculation], sans frais à la date de réception de ce courrier. Vous trouverez ci-joint une copie de l’enveloppe de l’avis d’échéance comme preuve de la date, le cachet de la poste faisant foi. Je vous remercie de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance et de me faire parvenir dès que possible mon relevé d’information.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

[Votre signature]

Résiliez votre assurance avec la loi Hamon Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance habitation et auto au bout d’un an de souscription, sans justificatif particulier et sans aucuns frais. Dans ce cadre, c’est votre nouvel assureur qui s’occupe des démarches de résiliation auprès de votre ancienne compagnie d’assurance.

🏠 Résiliation d’une assurance habitation avec la loi Chatel : est-ce possible ?

Vous avez trouvé un contrat d’assurance habitation plus intéressant et vous souhaitez résilier votre contrat habitation actuel avec la loi Chatel ? Cela est tout à fait possible, étant donné que les contrats d’assurance habitation sont à tacite reconduction et sont donc facilement résiliables grâce à la loi Chatel.

Comment résilier son assurance habitation avec la loi Chatel ?

assurance habitation loi chatel

La résiliation de l’assurance habitation avec la loi Chatel fonctionne exactement sur le même principe que les autres contrats d’assurance, auto ou assurance santé par exemple. Votre assureur doit donc vous envoyer l’avis d’échéance chaque année, dans les délais impartis par la loi, soit à plus de 15 jours de la date d’échéance de votre contrat.

Si ce délai n’est pas respecté et que l’avis d’échéance est envoyé à moins de 15 jours de la date d’échéance, vous avez 20 jours pour résilier votre contrat si vous le souhaitez. Si votre assureur ne vous envoie pas d’avis d’échéance, ou que celui-ci ne contient aucune date, vous pouvez résilier à tout moment et sans frais à partir de la date de reconduction votre assurance habitation.

Lettre de résiliation d’une assurance habitation avec la loi Chatel

Si vous souhaitez résilier votre assurance habitation, vous devez envoyer une lettre de résiliation par recommandé avec accusé de réception.

Voici un modèle de lettre de résiliation d’assurance habitation loi Chatel.

Nom Prénom
Adresse
Ville - Code Postal

Nom assureur
Adresse de votre assureur

N° Contrat d’assurance Date

Objet : Résiliation contrat d’assurance habitation avec la loi Chatel

Madame, Monsieur,
Je vous informe par le présent courrier de ma décision de mettre fin à mon contrat d’assurance n° ____________ (indiquez le numéro de contrat) portant sur ____________ (préciser le logement et son adresse) et souscrit auprès de vos services à la date du ____________ (date de souscription). Conformément aux conditions de résiliation mentionnées par la loi Chatel et suite à la réception de mon avis d'échéance, je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma décision de résilier mon assurance habitation. Le contrat n° ____________ prendra donc fin 1 mois après la réception de cette lettre. Je vous prie également de bien vouloir me faire parvenir, en parallèle de la confirmation de cette résiliation de la part de vos services, la facture de clôture de mon contrat d’assurance avec la mention de la date effective de cette résiliation.

Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Signature

👨‍⚖️ Résilier une assurance protection juridique : modèle de lettre

Vous pouvez résilier votre assurance protection juridique chaque année à date d’échéance. Grâce à la loi Chatel, votre assureur est tenu de vous informer de la possibilité de résilier votre contrat en vous faisant parvenir votre avis d’échéance avant la fin de la période de résiliation.

Si vous souhaitez résilier votre protection juridique avec la loi Chatel, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Pour vous aider, voici un modèle de lettre de résiliation de la protection juridique avec la loi Chatel.

[Votre NOM - Prénom]
[Votre adresse postale]
[Votre numéro de téléphone]

[Adresse de votre assureur]

[Numéro de votre contrat d’assurance protection juridique]
[Lieu, Date]

Objet : demande de résiliation de mon contrat de protection juridique avec la loi Chatel

Madame, Monsieur,

Suite à la réception de mon avis d’échéance le [date], soit X jours après sa date annuelle et conformément aux dispositions de la loi Chatel, je souhaite résilier mon contrat de protection juridique [indiquer votre numéro de contrat], sans frais à la date de réception de ce courrier. Vous trouverez ci-joint une copie de l’enveloppe de l’avis d’échéance comme preuve de la date, le cachet de la poste faisant foi. Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir une attestation de résiliation.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

[Votre signature]

👐 Résiliation d’une assurance prévoyance : application et modèle de lettre

Si vous disposez d’un contrat d’assurance prévoyance individuel, vous pouvez le résilier chaque année à la date d’échéance grâce à la loi Chatel. Le fonctionnement de la résiliation de votre contrat prévoyance avec la loi Chatel est le même que pour la résiliation de tous les autres contrats d’assurance.

Attention cependant, la résiliation de votre assurance décès avec la loi Chatel n’est pas possible, car ce type d’assurance fait partie des contrats d’assurance-vie qui sont exclus de la loi Chatel.

Résiliation GAV loi Chatel La résiliation de votre assurance accident de la vie (GAV) est tout à fait possible avec la loi Chatel.

Voici un modèle de lettre de résiliation de votre assurance prévoyance avec la loi Chatel, qui peut également être utilisé comme lettre de résiliation de votre assurance accident de la vie.

[Votre NOM - Prénom]
[Votre adresse postale]

[Adresse de votre assureur]

[Numéro de votre contrat d’assurance prévoyance]
[Lieu, Date]

Objet : demande de résiliation de mon contrat de prévoyance avec la loi Chatel

Madame, Monsieur,
Suite à la réception de mon avis d’échéance le [date], soit X jours après sa date annuelle et conformément aux dispositions de la loi Chatel, je souhaite résilier mon contrat de prévoyance [indiquer votre numéro de contrat], sans frais à la date de réception de ce courrier. Vous trouverez ci-joint une copie de l’enveloppe de l’avis d’échéance comme preuve de la date, le cachet de la poste faisant foi. Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir une attestation de résiliation.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

[Votre signature]

💼 La loi Chatel s’applique t-elle aux professionnels ?

La loi Chatel ne s’applique qu’aux contrats détenus par des particuliers. Les professionnels ne peuvent donc pas faire appliquer les principes de la loi Chatel pour résilier une assurance professionnelle par exemple.

La loi Chatel n’est donc pas destinée aux professionnels. Les contrats de groupe sont également exclus de la loi Chatel.

🔎 Application de la loi Chatel : quelles sont les autres assurances concernées ?

Résiliation d’une assurance scolaire avec la loi Chatel : comment faire ?

La résiliation d’une assurance scolaire va dépendre du type de contrat auquel vous avez souscrit. Dans certains cas, l’assurance scolaire est souscrite pour une durée déterminée. Ainsi, le contrat s’arrête à la date prévue dans le contrat. Dans le cadre d’un contrat d’assurance scolaire avec tacite reconduction, c’est à vous d’initier la résiliation de l’assurance scolaire avec la loi Chatel. Le fonctionnement est le même que pour toutes les autres assurances. Si vous souhaitez résilier, vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception lorsque vous recevrez votre avis d’échéance envoyé par votre assureur.

La loi Chatel permet-elle la résiliation d’une assurance moto ?

Les contrats d’assurance moto sont généralement à tacite reconduction, comme les contrats d’assurance habitation ou encore les contrats auto, entre autres. La loi Chatel vous permet donc de résilier très facilement votre assurance moto à l’échéance. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre de résiliation d’assurance moto avec la loi Chatel, avant la date d’échéance de votre contrat. Votre assureur a pour obligation de vous rappeler chaque année votre date d’échéance en vous envoyant votre avis d’échéance.

Comment résilier une assurance emprunteur avec la loi Chatel ?

La loi Chatel permet aux emprunteurs de résilier facilement leur assurance prêt immobilier. La loi Chatel concerne donc l’assurance emprunteur au même titre que toutes les autres assurances individuelles à tacite reconduction. Pour résilier une assurance emprunteur avec la loi Chatel, l’assuré doit envoyer à son assureur une lettre recommandée avec accusé de réception avant sa date d’échéance de contrat.

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