callcall-conseiller

🚗 Grand achat groupĂ© assurance auto/moto 🚗

Inscrivez-vous à notre tout premier grand achat groupé assurance auto/moto.
Plus il y aura d'inscrits, meilleurs seront les prix !

Inscrivez-vous !
       Service gratuit noté noté 4,9/5

Immobilisation de votre véhicule : que faire ?

Les offres et assureurs référencés sur cette page le sont à titre gratuit. En savoir plus.

Vous risquez l’immobilisation de votre vĂ©hicule Ă  partir du moment oĂč vous ne respectez pas certaines rĂšgles du Code de la route : Ă©tat de votre vĂ©hicule, votre comportement ou usage des voies non appropriĂ©. Dans quelles situations risquez-vous l’immobilisation de votre vĂ©hicule ? Quelle est la durĂ©e d’immobilisation d’une voiture ? Comment Ă©viter la saisie de son vĂ©hicule par un huissier ?


Immobilisation d’un vĂ©hicule : l’essentiel ⭐
👉 Immobilisation d’un vĂ©hicule : dĂ©finition L’immobilisation d’une voiture a lieu sur dĂ©cisions des forces de l’ordre, Ă  la suite d’une ou plusieurs infractions par un conducteur.
📄 Qu’est-ce qu'une fiche d’immobilisation ? La fiche d’immobilisation est le document remis par les forces de l’ordre à la suite d’une immobilisation judiciaire. Elle contient la nature de l’infraction.
đŸ‘źâ€â™€ïž Qui peut dĂ©cider d’immobiliser un vĂ©hicule ? Les agents de forces de l’ordre : policiers, policiers municipaux, et gendarmes, maire, prĂ©fet et procureur de la rĂ©publique peuvent dĂ©cider de l’immobilisation administrative.
đŸ’Č Peut-on vendre une voiture immobilisĂ©e ? Non, il n’est pas possible de vendre une voiture immobilisĂ©e car vous n’avez pas la carte grise en votre possession pour procĂ©der Ă  la cession dans les rĂšgles.

💬 Qu'est ce qu'une immobilisation de vĂ©hicule ?

L’immobilisation du vĂ©hicule est une mesure qui peut ĂȘtre prise par les forces de l’ordre lorsqu’un conducteur commet une infraction au Code de la route.

Lors d’un contrĂŽle routier, les policiers ou les gendarmes peuvent retirer la carte grise du conducteur et lui donner en Ă©change une fiche d’immobilisation ou une fiche de circulation provisoire. Le vĂ©hicule : voiture ou moto, doit rester garĂ© Ă  proximitĂ© du lieu de l’infraction, tout en respectant les rĂšgles de stationnement. Les forces de l’ordre peuvent dĂ©cider d’une immobilisation administrative mĂȘme si le conducteur arrĂȘtĂ© n’est pas le propriĂ©taire du vĂ©hicule.

Vous devez savoir que l’immobilisation d’une voiture ou d’une moto peut ĂȘtre une mesure prĂ©alable Ă  la mise en fourriĂšre.

💡 Bon Ă  savoir : L’immobilisation d’une voiture est une mesure temporaire contrairement Ă  la confiscation du vĂ©hicule, qui est une mesure dĂ©finitive.

đŸ‘źâ€â™€ïž Quelles infractions entraĂźnent une immobilisation de vĂ©hicule ?

Les infractions qui entraĂźnent une immobilisation du vĂ©hicule peuvent concerner l’état du vĂ©hicule, le comportement du conducteur ou la non-prĂ©sentation des documents obligatoires.

Les situations suivantes entraünent l’immobilisation par la police judiciaire :

  • infractions au Code de la route qui entraĂźnent une confiscation de vĂ©hicule ;
  • dĂ©passement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisĂ©e ;
  • entrave ou gĂȘne Ă  la circulation ;
  • dĂ©faut de contrĂŽle technique ;
  • dĂ©faut de carte grise ;
  • dĂ©faut d’assurance ;
  • non conformitĂ© des plaques d'immatriculation ;
  • vĂ©hicule anormalement bruyant ou polluant, ou prĂ©sentant un danger pour les usagers ;
  • non conformitĂ© de l'Ă©quipement du vĂ©hicule : pare-brise ou vitres latĂ©rales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif mĂ©dical) ;
  • refus d'obtempĂ©rer.

Le conducteur a la responsabilitĂ© de justifier de la cessation de l’infraction pour faire cesser l’immobilisation.

📌 Exemple : en cas de dĂ©faut de contrĂŽle technique, le conducteur doit rĂ©aliser le contrĂŽle technique dans les 7 jours s’il veut Ă©viter de rĂ©cupĂ©rer sa voiture Ă  la fourriĂšre. Les frais liĂ©s Ă  la mise en fourriĂšre sont Ă  la charge du malfaiteur (pose du sabot, dĂ©placement du vĂ©hicule, enlĂšvement du vĂ©hicule, garde du vĂ©hicule Ă  la journĂ©e). Faites attention, en cas d'accident sans contrĂŽle technique, l'assurance peut fonctionner un peu diffĂ©remment.

📁 Fiche d'immobilisation ou fiche de circulation provisoire : comment se passe une immobilisation de vĂ©hicule ?

Lors d’une immobilisation administrative de votre vĂ©hicule, les forces de l’ordre vous retirent votre carte grise et vous remettent une fiche d’immobilisation ou une fiche de circulation provisoire. Votre certificat d’immatriculation vous sera rendu lorsque vous aurez rĂ©gularisĂ© votre situation.

La fiche d’immobilisation indique la nature et le nombre d’infractions relevĂ©es. Dans certains cas, elle est accompagnĂ©e d’une fiche de circulation provisoire vous permettant de rouler pour vous mettre en conformitĂ© avec la loi, notamment dans le cas d’un dĂ©faut de contrĂŽle technique.

Lors d’une interpellation, la police et la gendarmerie sont habilitĂ©es Ă  immobiliser immĂ©diatement votre vĂ©hicule. De ce fait, vous n’avez pas le droit de repartir avec votre voiture.

💡 Bon Ă  savoir : Si vous ĂȘtes absent, ou si vous refusez de dĂ©placer votre vĂ©hicule, les agents peuvent utiliser un moyen mĂ©canique : par exemple un sabot pour immobiliser votre voiture.

Si vous essayez de conduire malgrĂ© l’immobilisation de voiture, vous risquez :

  • 3 mois de prison ;
  • 3 750 € d’amende Ă  payer ;
  • 6 points retirĂ©s sur le permis de conduire.

Des peines complĂ©mentaires peuvent Ă©galement ĂȘtre appliquĂ©es :

  • suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum ;
  • peine de travail d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ;
  • peine de jours-amendes.

📆 Quelle est la durĂ©e d'immobilisation d'un vĂ©hicule ?

La durĂ©e d’immobilisation d’un vĂ©hicule est de 48 heures. C’est le dĂ©lai dont dispose le conducteur pour justifier de la cessation de l’infraction pour laquelle sa voiture a Ă©tĂ© saisie. En Ă©change de la preuve de rĂ©gularisation, le conducteur pourra rĂ©cupĂ©rer sa carte grise.

Au-delĂ  de 48 heures, la voiture ou la moto saisie par la police peut ĂȘtre mise Ă  la fourriĂšre.

📌 Exemple : Dans le cas d’une immobilisation pour dĂ©faut de contrĂŽle technique, vous disposez d’un dĂ©lai de 7 jours pour vous rendre dans un centre agrĂ©Ă©. Ce dĂ©lai correspond Ă  la durĂ©e de validitĂ© de votre fiche de circulation provisoire. Vous devez ensuite vous rendre dans un commissariat pour prouver votre mise en conformitĂ© avec la loi. Le PV de contrĂŽle technique est la preuve de votre rĂ©gularisation. Les forces de l’ordre vous rendent alors votre carte grise. L’immobilisation est levĂ©e.

đŸ€” Comment lever une immobilisation de vĂ©hicule ?

Pour lever une immobilisation de vĂ©hicule, vous devez prouver que l’infraction commise a cessĂ©. Adressez-vous Ă  l’autoritĂ© qui a saisi le vĂ©hicule pour prĂ©senter la preuve : elle est indiquĂ©e sur votre fiche d’immobilisation.

Pour les infractions liĂ©es Ă  votre comportement ou votre Ă©tat, vous recevez une fiche d’immobilisation : votre vĂ©hicule est immobilisĂ© et vous n’avez pas le droit de le conduire. Pour les infractions qui nĂ©cessitent une mise en conformitĂ© de votre vĂ©hicule, vous recevez une fiche de circulation provisoire : elle vous permet de conduire pendant 7 jours pour faire rĂ©parer votre voiture.

📌 Exemple 1 : pour un dĂ©faut de carte grise, l’immobilisation du vĂ©hicule est levĂ©e dĂšs que vous prĂ©senterez votre certificat d’immatriculation.

📌 Exemple 2 : pour une absence de contrĂŽle technique, les agents de force de l’ordre peuvent lever l’immobilisation du vĂ©hicule lorsque vous prĂ©sentez le contrĂŽle technique Ă  jour.

📌 Exemple 3 : pour une conduite en Ă©tat d’ivresse ou sous stupĂ©fiants, vous devez prouver que vous n’ĂȘtes plus sous les effets de l’alcool : prĂ©sentez un test d’alcoolĂ©mie ou prise de sang.

📌 Exemple 4 : pour une fissure sur votre pare-brise : dans votre champ de vision, ou si elle est supĂ©rieure Ă  30 cm, vous avez un dĂ©lai maximal de 7 jours pour faire remplacer votre pare-brise afin de rĂ©cupĂ©rer votre carte grise.

Vous pouvez rĂ©cupĂ©rer une voiture immobilisĂ©e par la police en prĂ©sentant les piĂšces justificatives demandĂ©es lors de l’immobilisation du vĂ©hicule.

Si vous n’avez pas rĂ©alisĂ© les dĂ©marches dans le dĂ©lai imparti par les forces de l’ordre, vous serez peut-ĂȘtre contraint de rĂ©cupĂ©rer votre voiture Ă  la fourriĂšre.

Comment récupérer votre voiture à la fourriÚre ?

🚘 RĂ©cupĂ©ration de voiture Ă  la fourriĂšre aprĂšs immobilisation
📆 Nombre de jours 👉 DĂ©marche
Dans les 3 jours aprĂšs l’enlĂšvement Vous devez prĂ©senter les documents suivants :
  • attestation d’assurance ;
  • permis de conduire en cours de validitĂ©.
Et vous devrez régler les frais de fourriÚre auprÚs du gardien.
Plus de 3 jours aprĂšs l’enlĂšvement Votre vĂ©hicule est classĂ© dans l’une des deux catĂ©gories suivantes :
  • VĂ©hicule Ă  remettre au service des Domaines : aprĂšs un dĂ©lai de 15 jours suivant la date de notification de mise en fourriĂšre, votre vĂ©hicule est considĂ©rĂ© comme abandonnĂ©.
  • VĂ©hicule Ă  dĂ©truire : aprĂšs un dĂ©lai de 10 jours, ou 7 jours en cas d’utilisation pour rodĂ©o urbain.

đŸ’” Peut-on vendre un vĂ©hicule immobilisĂ© ?

Non, il n’est pas possible de vendre une voiture immobilisĂ©e. En cas d’immobilisation d’un vĂ©hicule, ce sont les forces de l’ordre qui dĂ©tiennent la carte grise. Vous ne pourrez pas rĂ©aliser les dĂ©marches administratives liĂ©es au certificat d’immatriculation.

Si vous ĂȘtes du cĂŽtĂ© acheteur, pour Ă©viter d’acheter un vĂ©hicule qui est soumis Ă  une immobilisation administrative, pensez Ă  demander un certificat de non-gage au vendeur. Ce document contient tous les Ă©lĂ©ments d’informations nĂ©cessaires sur la situation administrative du vĂ©hicule.

🚗 Conduire une voiture immobilisĂ©e : quelles sanctions ?

Si vous décidez de conduire une voiture immobilisée, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

  • 3 mois de prison ;
  • 3 750 € d’amende ;
  • 6 points retirĂ©s sur votre permis de conduire.

Des peines complĂ©mentaires sont prĂ©vues pour conduite malgrĂ© l’immobilisation du vĂ©hicule :

  • suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum ;
  • peine de travail d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ;
  • peine de jours-amende.

đŸ€” Qu'est-ce qu’une peine de jours-amende ? Une peine de jours-amendes est une contribution financiĂšre due par une personne punie d'un emprisonnement. Son montant est fixĂ© par le juge. L’individu est condamnĂ© Ă  verser un montant quotidien au TrĂ©sor Public durant un nombre de jours prĂ©cis.

đŸ™‹â€â™€ïž FAQ : tout savoir sur l’immobilisation d’un vĂ©hicule

đŸ€” Faut-il assurer une voiture immobilisĂ©e ?

Oui, il faut assurer une voiture immobilisĂ©e. Vous devez savoir que mĂȘme une voiture non roulante doit ĂȘtre assurĂ©e. D’ailleurs, le dĂ©faut d’assurance est une des infractions qui conduit Ă  l’immobilisation d’un vĂ©hicule.

📍 Ma voiture a Ă©tĂ© saisie : oĂč va-t-elle ?

Si votre voiture a Ă©tĂ© saisie, il peut s’agir d’une immobilisation ou d’une confiscation du vĂ©hicule. En cas d’immobilisation de votre vĂ©hicule, il reste stationnĂ© oĂč il est, mais il peut aussi ĂȘtre mis Ă  la fourriĂšre. S’il s’agit d’une confiscation, alors votre vĂ©hicule est remis au service des domaines. Il sera dĂ©truit ou vendu.

🚗 Comment rĂ©cupĂ©rer un vĂ©hicule saisi ?

Pour rĂ©cupĂ©rer votre voiture saisie, vous devez prouver que l’infraction a cessĂ©. Il faut vous rendre Ă  l’adresse de l’autoritĂ© renseignĂ©e sur votre fiche d’immobilisation (commissariat de police ou brigade de gendarmerie nationale), et prĂ©senter les documents de mise en conformitĂ© Ă  la loi (contrĂŽle technique, assurance, plaque d’immatriculation, carte grise
). Une fois votre infraction rĂ©solue, vous pouvez rĂ©cupĂ©rer votre vĂ©hicule saisi. Notez que s’il a Ă©tĂ© mis Ă  la fourriĂšre, vous devrez rĂ©gler les frais d’enlĂšvement et de garde :
  • immobilisation ou pose de sabot : 7,60 € ;
  • dĂ©placement du vĂ©hicule ou opĂ©rations prĂ©alables Ă  la mise en fourriĂšre : 15,20 € ;
  • enlĂšvement du vĂ©hicule : 121,27 € ;
  • garde du vĂ©hicule : 6,42 € par jour.

❌ Comment Ă©viter la saisie vĂ©hicule par huissier ?

Pour Ă©viter la saisie de votre vĂ©hicule par huissier, assurez-vous de rembourser vos crĂ©dits ! En cas de non-paiement, le Code de la route prĂ©voit la saisie par immobilisation du vĂ©hicule pour rĂ©gler vos dettes. Le crĂ©ancier doit avoir un titre exĂ©cutoire pour demander la saisie du vĂ©hicule par un commissaire de justice. Vous disposez alors d’un dĂ©lai de 8 jours pour rĂ©gulariser votre situation et payer l’argent du.

🚙>
Mis Ă  jour le