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Pourquoi et comment barrer une carte grise ?

Les offres et assureurs référencés sur cette page le sont à titre gratuit. En savoir plus.

Barrer sa carte grise est une procĂ©dure obligatoire lorsque vous vendez votre vĂ©hicule ou si ce dernier doit ĂȘtre dĂ©truit. Il est indispensable de savoir dans quels cas, pourquoi et comment barrer une carte grise. Est-il possible de rouler avec une carte grise barrĂ©e ? Combien de temps ? Peut-on assurer un vĂ©hicule avec une carte grise barrĂ©e ?


Qu’est-ce qu’une carte grise barrĂ©e ? 📓 Il s’agit de la fiche d’identitĂ© de votre vĂ©hicule qui doit ĂȘtre barrĂ©e afin de prouver qu’il n’appartient plus au propriĂ©taire prĂ©cĂ©dent.
Pourquoi barrer une carte grise ? đŸ–Šïž Pour acter la vente d’un vĂ©hicule et procĂ©der au changement de carte grise.
DĂ©lai de circulation avec une carte grise barrĂ©e đŸ—“ïž Vous pouvez circuler avec une carte grise barrĂ©e pendant un mois.
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01 88 24 67 72

🔎 Dans quels cas faut-il barrer sa carte grise ?

Lorsque vous cĂ©dez dĂ©finitivement votre vĂ©hicule, vous devez barrer votre carte grise. Il s’agit d’une procĂ©dure importante qui prouve que votre moto ou votre voiture ne vous appartient plus. Vous ĂȘtes dans l’obligation de barrer votre certificat d’immatriculation en cas de :

  • vente du vĂ©hicule ;
  • cession ;
  • ou destruction.

Pensez à bien remplir le verso du coupon détachable de votre carte grise barrée. Vous devez préciser les informations demandées :

  • le nom de l'acquĂ©reur ;
  • la signature du vendeur.

Attention, sur une carte grise barrĂ©e, le coupon dĂ©tachable ne doit pas ĂȘtre enlevĂ©. L’acquĂ©reur du vĂ©hicule garde les deux parties du document.

✒ Rayer la carte grise en cas de cession ou vente de voiture

En vendant ou cĂ©dant son vĂ©hicule Ă  un autre particulier, le propriĂ©taire de la voiture doit barrer sa carte grise en mentionnant “vendu le” ou “cĂ©dĂ© le”.

La cession du vĂ©hicule, accompagnĂ©e de la carte grise barrĂ©e suite Ă  la vente, signifie que l’ancien propriĂ©taire n’est plus responsable en cas de sinistres. De plus, les contraventions ne peuvent plus lui ĂȘtre imputĂ©es.

Pour l’acheteur, une carte grise barrĂ©e justifie l’achat du vĂ©hicule Ă  une date prĂ©cise et lui permet de circuler en toute lĂ©galitĂ© pendant 1 mois, en possession de la carte grise barrĂ©e.

En parallĂšle, l’acquĂ©reur doit faire une nouvelle demande d’immatriculation pour signaler le changement de titulaire sur la carte grise. Cette dĂ©marche doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e dans le mois qui suit l’achat du vĂ©hicule.

Le cas de la cession ou de la vente d’une moto đŸïž Si vous vendez votre moto Ă  une autre personne, les modalitĂ©s sont identiques que pour une voiture. Le vendeur doit donner la carte grise barrĂ©e Ă  l’acheteur en mentionnant la date et l’heure de la transaction. Chacun doit ensuite signer le document. Le vendeur garde une copie et l’acheteur l’original de la carte grise barrĂ©e.

đŸ’„ Barrer sa carte grise en cas de destruction de vĂ©hicule ou d'Ă©pave

En cas de destruction de véhicule ou d'épave, vous devez fournir une carte grise barrée au centre des véhicules hors d'usage (VHU).

Attention, il est interdit d'abandonner son vĂ©hicule n'importe oĂč. C’est pourquoi il existe une procĂ©dure Ă  suivre pour faire dĂ©truire un vĂ©hicule. Il faut notamment prĂ©senter les documents suivants au centre VHU :

  • une carte grise barrĂ©e ;
  • un certificat de non-gage ;
  • un certificat de cession ;
  • un formulaire cerfa 15776*02 ;
  • un formulaire cerfa 14365*01.

Une fois que ces documents sont validés par le VHU, vous obtiendrez un certificat de destruction. Il vous permettra notamment de résilier votre assurance voiture ou moto.

Pour barrer sa carte grise dans le cadre d’une destruction de vĂ©hicule dans les rĂšgles, vous devez indiquer la date, l’heure, signer le document et bien mentionner “ cĂ©dĂ© pour destruction “. ✋ Attention, si le vĂ©hicule appartient Ă  plusieurs personnes, chacun d’entre eux devra signer la carte grise.

đŸ€” Comment barrer sa carte grise ?

Barrer sa carte grise pour une vente ou une cession de vĂ©hicule ne s’improvise pas. MĂȘme si ce geste semble assez simple, il doit tout de mĂȘme respecter certains codes. Une carte grise mal barrĂ©e, ou comportant une erreur, peut avoir des consĂ©quences importantes. Par exemple, si une mention venait Ă  manquer, la transaction du vĂ©hicule pourrait ĂȘtre pĂ©nalisĂ©e. Une carte grise barrĂ©e par erreur annule sa validitĂ©. Il faut alors demander un duplicata de carte grise pour remplacer l’original. En tant qu’acheteur, si une mauvaise date a Ă©tĂ© Ă©crite sur le document, vous pourriez vous voir refuser votre nouvelle demande d’immatriculation.

Afin de bien rayer votre carte grise, veillez à respecter les modalités suivantes :

  • Le trait doit ĂȘtre fait en diagonal et doit couvrir l'ensemble de la carte grise (de haut en bas).
  • Le vendeur doit signer le certificat et noter de maniĂšre lisible : “ vendu le
 “ ou “ cĂ©dĂ© le
 ”.
  • La date et l'heure de la vente doivent ĂȘtre prĂ©cisĂ©es.

Le coupon dĂ©tachable d’une carte grise barrĂ©e doit ĂȘtre Ă©galement rempli avec les nouvelles coordonnĂ©es de l’acheteur, puis, signĂ© par le vendeur.

Attention ! Barrez votre certificat d'immatriculation seulement quand la vente a bien été réalisée. Si un problÚme devait arriver et que la vente est annulée, votre carte grise barrée ne serait plus valable. Dans ce cas, vous devrez entamer de nouvelles démarches administratives pour demander une nouvelle carte grise valide.

Exemple de carte grise barrée :

exemple de carte grise barrée

 

📌 Ma carte grise a Ă©tĂ© barrĂ©e deux fois, que faire ?

Barrer une carte grise par deux fois est illĂ©gal. Que ce soit accidentellement ou Ă  cause d’une erreur du vendeur, le fait de rayer deux fois un certificat d’immatriculation a de lourdes consĂ©quences :

  • La vente du vĂ©hicule serait considĂ©rĂ©e comme annulĂ©e.
  • La carte grise barrĂ©e deux fois empĂȘcherait le nouveau propriĂ©taire de demander une nouvelle carte grise.
  • Le vendeur devrait effectuer des dĂ©marches pour obtenir une nouvelle carte grise de son vĂ©hicule.
  • Une fois en possession de cette nouvelle carte grise, le vendeur peut de nouveau passer Ă  la cession de son vĂ©hicule. Il veillera Ă  barrer sa carte grise proprement, en respectant la bonne procĂ©dure.

⌚ Combien de temps peut-on rouler avec une carte grise barrĂ©e ?

AprĂšs avoir achetĂ© un vĂ©hicule Ă  un particulier, vous pouvez rouler avec une carte grise barrĂ©e durant un mois maximum. Ce dĂ©lai permet de demander un nouveau certificat d’immatriculation auprĂšs des services de l’État. À la fin de votre dĂ©marche, vous pourrez tĂ©lĂ©charger un Certificat d’Immatriculation Provisoire (CPI). Ce document prouve que votre demande de nouvelle carte grise est bien en cours.

Attention, conduire avec une carte grise barrĂ©e depuis plus d’un mois est considĂ©rĂ© comme une infraction. Les sanctions sont les mĂȘmes que pour un conducteur qui roule sans carte grise.

🧑‍🔧 Passer le contrĂŽle technique avec une carte grise barrĂ©e

Il est possible de faire un contrĂŽle technique avec une carte grise barrĂ©e. Toutefois, il est prĂ©fĂ©rable que le contrĂŽle technique soit Ă  jour lors de la vente. Cela permet aux acheteurs d’éviter les vices cachĂ©s ou les mauvaises surprises liĂ©es Ă  l’état du vĂ©hicule. C’est pourquoi nous vous conseillons de bien vĂ©rifier que le contrĂŽle technique soit en rĂšgle avant que la carte grise de l’ancien propriĂ©taire soit barrĂ©e.

L’obligation de prĂ©senter un contrĂŽle technique valide au moment de la vente dĂ©pend de la date de mise en circulation du vĂ©hicule :

  • Si la voiture vendue a moins de quatre ans, il n’est pas nĂ©cessaire d'effectuer un contrĂŽle technique. Cela n’empĂȘchera pas l’acheteur d’effectuer une nouvelle demande de carte grise.
  • Si le vĂ©hicule a plus de quatre ans, le vendeur doit obligatoirement prouver que le contrĂŽle technique a Ă©tĂ© fait au minimum six mois avant la vente. En cas de contre-visite, ce dĂ©lai passe Ă  deux mois.

Si le contrĂŽle technique n’a pas Ă©tĂ© fait avant la cession du vĂ©hicule et que celui-ci a plus de quatre ans, votre demande de nouvelle carte grise sera refusĂ©e. Pour recevoir votre nouveau certificat d'immatriculation, il faudra passer le contrĂŽle technique avec la carte grise barrĂ©e. Les centres agrĂ©Ă©s rĂ©alisent les contrĂŽles techniques mĂȘme si la carte grise de l’ancien propriĂ©taire est barrĂ©e.

🍀 Peut-on assurer une voiture avec une carte grise barrĂ©e ?

Il est obligatoire d’assurer son vĂ©hicule pour pouvoir conduire lĂ©galement. Mais peut-on assurer une voiture avec une carte grise barrĂ©e ? Si la nouvelle carte grise n’a pas encore Ă©tĂ© livrĂ©e, il est tout de mĂȘme possible de faire assurer son vĂ©hicule avec une carte grise barrĂ©e.

Pour effectuer votre demande auprĂšs de votre assurance auto, il faudra joindre Ă  votre assureur le Certificat Provisoire d’Immatriculation qui confirme que vous ĂȘtes le nouveau propriĂ©taire du vĂ©hicule. Enfin, quand vous recevez le certificat d’immatriculation officiel, vous pouvez le transmettre Ă  votre assurance pour que votre dossier soit en rĂšgle.

Que faire en cas d’accident avec une carte grise barrĂ©e ?Â đŸ©Œ ✅ Il est indispensable que votre vĂ©hicule soit assurĂ© dĂšs que vous avez rĂ©alisĂ© la transaction. En effet, mĂȘme si vous roulez avec une carte grise barrĂ©e, vous pouvez ĂȘtre assurĂ© et ĂȘtre couvert en cas d’accident. ❌ Si vous n’ĂȘtes pas couvert par une assurance et que vous roulez avec une carte grise barrĂ©e, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'Ă  3 750 €. Mais surtout, en cas d’accident, vous devrez rĂ©gler vous-mĂȘme les rĂ©parations des vĂ©hicules et indemniser les victimes en cas de dommages corporels.

❓ FAQ : Tout savoir sur la carte grise barrĂ©e

📓 Qui garde la carte grise barrĂ©e ?

AprĂšs la transaction, l'original de la carte grise barrĂ©e doit ĂȘtre en possession de l’acheteur. Toutefois, pour pouvoir gĂ©rer les dĂ©marches administratives Ă©ventuelles aprĂšs la vente de sa voiture, l’ancien propriĂ©taire peut garder une copie du document.

👎 Que se passe-t-il si la carte grise est barrĂ©e et que la vente est annulĂ©e ?

Si la vente est annulĂ©e alors que la carte grise a Ă©tĂ© barrĂ©e, le vendeur doit effectuer les dĂ©marches pour demander une nouvelle carte grise. Le plus simple est de demander un duplicata du certificat pour cause de dĂ©tĂ©rioration. Cette action se fait sur le site office de l’État, l’ANTS, qui gĂšre les demandes de certificat d’immatriculation et leurs modifications.

đŸ•”ïž J'ai perdu ma carte grise barrĂ©e : que faire ?

Si vous venez d'acheter votre vĂ©hicule et que vous avez perdu la carte grise barrĂ©e, vous devez d’abord faire une dĂ©claration de perte sur le site officiel de l’ANTS. Ensuite, vous devrez demander Ă  l’ancien propriĂ©taire qu'il vous transmette un duplicata du certificat d'immatriculation. Seul ce dernier peut faire cette demande puisqu’il faut envoyer, entre autres, la preuve du dernier contrĂŽle technique.

Si vous perdez le certificat d’immatriculation avant de vendre votre vĂ©hicule, la dĂ©marche est identique. Vous devez faire une demande de duplicata de carte grise avant que la vente soit effective.

🧐 Comment refaire une carte grise barrĂ©e ?

Si jamais la carte grise est mal barrĂ©e et que l'administration refuse de la prendre en compte, vous devez demander un duplicata du certificat d’immatriculation. Cette formalitĂ© ne peut se faire qu’en ligne sur le site de l’ANTS. Les documents suivants sont demandĂ©s pour refaire une carte grise :

  1. une copie du permis de conduire au nom du titulaire de la carte grise ;
  2. un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  3. un cerfa de demande de certificat d’immatriculation (bien cocher la case “duplicata”) ;
  4. la copie de l’attestation d’assurance ;
  5. la copie du contrÎle technique en cours de validité (uniquement pour les voitures de plus de quatre ans).

 

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