Pourquoi et comment barrer une carte grise ?

Barrer sa carte grise est une procédure obligatoire lorsque vous vendez votre véhicule ou si ce dernier doit être détruit. Il est indispensable de savoir dans quels cas, pourquoi et comment barrer une carte grise. Est-il possible de rouler avec une carte grise barrée ? Combien de temps ? Peut-on assurer un véhicule avec une carte grise barrée ?

🔎 Dans quels cas faut-il barrer sa carte grise ?

Lorsque vous cédez définitivement votre véhicule, vous devez barrer votre carte grise. Il s’agit d’une procédure importante qui prouve que votre moto ou votre voiture ne vous appartient plus. Vous êtes dans l’obligation de barrer votre certificat d’immatriculation en cas de :

• vente du véhicule ;
• cession ;
• ou destruction.

Pensez à bien remplir le verso du coupon détachable de votre carte grise barrée. Vous devez préciser les informations demandées :

• le nom de l'acquéreur ;
• la signature du vendeur.

Attention, sur une carte grise barrée, le coupon détachable ne doit pas être enlevé. L’acquéreur du véhicule garde les deux parties du document.

✒️ Rayer la carte grise en cas de cession ou vente de voiture

En vendant ou cédant son véhicule à un autre particulier, le propriétaire de la voiture doit barrer sa carte grise en mentionnant “vendu le” ou “cédé le”.

La cession du véhicule, accompagnée de la carte grise barrée suite à la vente, signifie que l’ancien propriétaire n’est plus responsable en cas de sinistres. De plus, les contraventions ne peuvent plus lui être imputées.

Pour l’acheteur, une carte grise barrée justifie l’achat du véhicule à une date précise et lui permet de circuler en toute légalité pendant 1 mois, en possession de la carte grise barrée.

En parallèle, l’acquéreur doit faire une nouvelle demande d’immatriculation pour signaler le changement de titulaire sur la carte grise. Cette démarche doit être réalisée dans le mois qui suit l’achat du véhicule.

Le cas de la cession ou de la vente d’une moto 🏍️ Si vous vendez votre moto à une autre personne, les modalités sont identiques que pour une voiture. Le vendeur doit donner la carte grise barrée à l’acheteur en mentionnant la date et l’heure de la transaction. Chacun doit ensuite signer le document. Le vendeur garde une copie et l’acheteur l’original de la carte grise barrée.

💥 Barrer sa carte grise en cas de destruction de véhicule ou d'épave

En cas de destruction de véhicule ou d'épave, vous devez fournir une carte grise barrée au centre des véhicules hors d'usage (VHU).

Attention, il est interdit d'abandonner son véhicule n'importe où. C’est pourquoi il existe une procédure à suivre pour faire détruire un véhicule. Il faut notamment présenter les documents suivants au centre VHU :

• une carte grise barrée ;
• un certificat de non-gage ;
• un certificat de cession ;
• un formulaire cerfa 15776*02 ;
• un formulaire cerfa 14365*01.

Une fois que ces documents sont validés par le VHU, vous obtiendrez un certificat de destruction. Il vous permettra notamment de résilier votre assurance voiture ou moto.

Pour barrer sa carte grise dans le cadre d’une destruction de véhicule dans les règles, vous devez indiquer la date, l’heure, signer le document et bien mentionner “ cédé pour destruction “. ✋ Attention, si le véhicule appartient à plusieurs personnes, chacun d’entre eux devra signer la carte grise.

🤔 Comment barrer sa carte grise ?

Barrer sa carte grise pour une vente ou une cession de véhicule ne s’improvise pas. Même si ce geste semble assez simple, il doit tout de même respecter certains codes. Une carte grise mal barrée, ou comportant une erreur, peut avoir des conséquences importantes. Par exemple, si une mention venait à manquer, la transaction du véhicule pourrait être pénalisée. Une carte grise barrée par erreur annule sa validité. Il faut alors demander un duplicata de carte grise pour remplacer l’original. En tant qu’acheteur, si une mauvaise date a été écrite sur le document, vous pourriez vous voir refuser votre nouvelle demande d’immatriculation.

Afin de bien rayer votre carte grise, veillez à respecter les modalités suivantes :

• Le trait doit être fait en diagonal et doit couvrir l'ensemble de la carte grise (de haut en bas).
• Le vendeur doit signer le certificat et noter de manière lisible : “ vendu le… “ ou “ cédé le… ”.
• La date et l'heure de la vente doivent être précisées.

Le coupon détachable d’une carte grise barrée doit être également rempli avec les nouvelles coordonnées de l’acheteur, puis, signé par le vendeur.

Attention ! Barrez votre certificat d'immatriculation seulement quand la vente a bien été réalisée. Si un problème devait arriver et que la vente est annulée, votre carte grise barrée ne serait plus valable. Dans ce cas, vous devrez entamer de nouvelles démarches administratives pour demander une nouvelle carte grise valide.

Exemple de carte grise barrée :

 

📌 Ma carte grise a été barrée deux fois, que faire ?

Barrer une carte grise par deux fois est illégal. Que ce soit accidentellement ou à cause d’une erreur du vendeur, le fait de rayer deux fois un certificat d’immatriculation a de lourdes conséquences :

• La vente du véhicule serait considérée comme annulée.
• La carte grise barrée deux fois empêcherait le nouveau propriétaire de demander une nouvelle carte grise.
• Le vendeur devrait effectuer des démarches pour obtenir une nouvelle carte grise de son véhicule.
• Une fois en possession de cette nouvelle carte grise, le vendeur peut de nouveau passer à la cession de son véhicule. Il veillera à barrer sa carte grise proprement, en respectant la bonne procédure.

⌚ Combien de temps peut-on rouler avec une carte grise barrée ?

Après avoir acheté un véhicule à un particulier, vous pouvez rouler avec une carte grise barrée durant un mois maximum. Ce délai permet de demander un nouveau certificat d’immatriculation auprès des services de l’État. À la fin de votre démarche, vous pourrez télécharger un Certificat d’Immatriculation Provisoire (CPI). Ce document prouve que votre demande de nouvelle carte grise est bien en cours.

Attention, conduire avec une carte grise barrée depuis plus d’un mois est considéré comme une infraction. Les sanctions sont les mêmes que pour un conducteur qui roule sans carte grise.

🧑‍🔧 Passer le contrôle technique avec une carte grise barrée

Il est possible de faire un contrôle technique avec une carte grise barrée. Toutefois, il est préférable que le contrôle technique soit à jour lors de la vente. Cela permet aux acheteurs d’éviter les vices cachés ou les mauvaises surprises liées à l’état du véhicule. C’est pourquoi nous vous conseillons de bien vérifier que le contrôle technique soit en règle avant que la carte grise de l’ancien propriétaire soit barrée.

L’obligation de présenter un contrôle technique valide au moment de la vente dépend de la date de mise en circulation du véhicule :

• Si la voiture vendue a moins de quatre ans, il n’est pas nécessaire d'effectuer un contrôle technique. Cela n’empêchera pas l’acheteur d’effectuer une nouvelle demande de carte grise.
• Si le véhicule a plus de quatre ans, le vendeur doit obligatoirement prouver que le contrôle technique a été fait au minimum six mois avant la vente. En cas de contre-visite, ce délai passe à deux mois.

Si le contrôle technique n’a pas été fait avant la cession du véhicule et que celui-ci a plus de quatre ans, votre demande de nouvelle carte grise sera refusée. Pour recevoir votre nouveau certificat d'immatriculation, il faudra passer le contrôle technique avec la carte grise barrée. Les centres agréés réalisent les contrôles techniques même si la carte grise de l’ancien propriétaire est barrée.

🍀 Peut-on assurer une voiture avec une carte grise barrée ?

Il est obligatoire d’assurer son véhicule pour pouvoir conduire légalement. Mais peut-on assurer une voiture avec une carte grise barrée ? Si la nouvelle carte grise n’a pas encore été livrée, il est tout de même possible de faire assurer son véhicule avec une carte grise barrée.

Pour effectuer votre demande auprès de votre assurance auto, il faudra joindre à votre assureur le Certificat Provisoire d’Immatriculation qui confirme que vous êtes le nouveau propriétaire du véhicule. Enfin, quand vous recevez le certificat d’immatriculation officiel, vous pouvez le transmettre à votre assurance pour que votre dossier soit en règle.

Que faire en cas d’accident avec une carte grise barrée ? 🩼 ✅ Il est indispensable que votre véhicule soit assuré dès que vous avez réalisé la transaction. En effet, même si vous roulez avec une carte grise barrée, vous pouvez être assuré et être couvert en cas d’accident. ❌ Si vous n’êtes pas couvert par une assurance et que vous roulez avec une carte grise barrée, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Mais surtout, en cas d’accident, vous devrez régler vous-même les réparations des véhicules et indemniser les victimes en cas de dommages corporels.