Le mandat d’immatriculation est le formulaire qui autorise quelqu’un à faire votre carte grise à votre place : un professionnel habilité, ou simplement un proche. Il est gratuit, se signe en quelques minutes, et ne transfère aucun droit sur le véhicule — il donne seulement le pouvoir d’agir. Le mandataire devra présenter vos justificatifs comme si vous étiez là, et le délai d’un mois pour déclarer un changement de titulaire continue de courir.
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- Un professionnel habilité, ou un proche. Le mandant reste le titulaire déclaré du véhicule.
- C’est un formulaire administratif. Seule la prestation d’un professionnel, si vous en choisissez un, est facturée.
- Le mandataire doit disposer de tous vos justificatifs : le mandat l’autorise à agir, il ne prouve rien d’autre.
- Confier la démarche ne suspend pas le mois légal pour déclarer un changement de titulaire.
Où vérifier le formulaire en vigueur. Le mandat d’immatriculation est un Cerfa dont le millésime évolue. Avant de le remplir, assurez-vous d’avoir la version courante sur service-public.gouv.fr ou sur le site de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés. Un formulaire périmé est un motif de rejet à lui seul. Vérifié en juillet 2026.
Le mandat autorise à agir, il ne prouve rien d’autre
Il ne remplace aucune pièce justificative et ne transfère pas la propriété du véhicule. Le mandataire devra présenter votre pièce d’identité, votre justificatif de domicile et le certificat de cession. Le délai d’un mois pour déclarer le changement de titulaire continue de courir, et c’est vous qui en restez responsable.
💡 Qu'est-ce que le mandat d'immatriculation ?
Le mandat d’immatriculation désigne une procuration par mandat pour faire une carte grise. Depuis 2017, les Français ne peuvent plus effectuer leur demande de carte grise directement en préfecture. Cela fait suite à la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération. De ce fait, toutes les démarches de carte grise se font exclusivement en ligne via le téléservice de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Pour effectuer votre demande de carte grise ou un changement d’adresse, de nom ou de titulaire, vous avez plusieurs possibilités :
Ainsi, le mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation autorise le professionnel ou le particulier a effectué l’ensemble des démarches de carte grise à votre place :
-
1
Immatriculation de votre véhicule.
-
2
Déclaration de cession de votre voiture.
-
3
Changement d’adresse sur la carte grise.
-
4
Demande de duplicata de carte grise (suite au vol, à la perte ou à la dégradation de votre carte grise).
Concrètement, le mandat de procuration pour carte grise est un formulaire A4 sous le numéro Cerfa n° 13757. Pour être valide, vous devez remplir le recto et signer de façon manuscrite l’original du mandat d’immatriculation.
Comment obtenir le mandat carte grise cerfa ? Le mandat d’immatriculation (procuration) s’obtient gratuitement via le site du service public ou auprès d’un professionnel. En tant qu'intermédiaire d'un service habilité par le ministère de l'Intérieur, Selectra vous accompagne dans toutes vos démarches de carte grise. Une solution simple, rapide et gratuite. Pour tout savoir, Appelez-nous au ☎️01 82 88 99 89
Attention, seul l’original du mandat (procuration) d’immatriculation est recevable. Les photocopies ou documents recopiés manuellement ne sont pas valides. Le mandat carte grise doit aussi être complété par le titulaire du véhicule et de façon manuscrite.
📝 Comment remplir le mandat carte grise ?
Remplir le mandat d'immatriculation pour carte grise
Seul le titulaire du véhicule peut remplir le mandat d’immatriculation. Après avoir récupéré votre mandat de carte grise, vous devez compléter plusieurs champs et le transmettre en seul exemplaire :
| 🗂️ Où | ✍️ Ce que vous indiquez |
|---|---|
| Case 1 | Vos nom et prénom, et le numéro SIRET s’il s’agit d’un véhicule de société. |
| Case 2 | Votre adresse complète, et celle de votre entreprise le cas échéant. |
| Case 3 | L’identité ou la raison sociale du mandataire. Son numéro SIRET permet de vérifier son habilitation. |
| Case 4 | La nature de la demande : achat d’un véhicule, changement de titulaire, changement d’adresse, duplicata. |
| Case 5 | Le véhicule : marque et immatriculation s’il est d’occasion. Pour un véhicule neuf, le numéro VIN, en rubrique E de la carte grise ou sur le bloc moteur. |
| Case 6 | La date à laquelle le mandat est établi. |
| En bas à droite | La signature manuscrite du titulaire. Une signature scannée ou tapée fait rejeter le mandat. |
💡 Le mandat d’immatriculation est remplissable directement en ligne. Il suffit de compléter les champs sur le site du service public puis d’imprimer le mandat pour autorisation carte grise et de le signer.
Le cerfa mandat d’immatriculation comporte une case vous permettant de refuser ou non l’utilisation commerciale de vos données personnelles.
❌ Dans quel cas la procuration par mandat carte grise est-elle refusée ? Le mandat d’immatriculation (procuration) n’est pas recevable s'il comporte des ratures ou des informations non demandées. De plus, vous devez utiliser un mandat carte grise sous forme PDF original et le signer manuellement.
Que se passe-t-il après avoir rempli le formulaire mandat pour carte grise auprès d’un professionnel ? Après avoir vérifié l'ensemble de vos pièces, le professionnel effectue votre demande au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Il vous délivre alors un certificat provisoire d'immatriculation qui vous permet de circuler en attentant votre carte grise définitive.
Après avoir rempli le mandat carte grise
Après avoir fini de remplir le mandat pour carte grise, vous pouvez le transmettre au professionnel ou au particulier en charge de vos démarches. Afin qu’il puisse faire la demande de carte grise, d’autres documents doivent compléter le mandat de procuration pour carte grise :
Comptez entre 7 et 10 jours pour recevoir votre carte grise définitive par voie recommandée. En attendant, le prestataire (professionnel ou service public) vous remet un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) pour pouvoir circuler. Notez qu'il est possible de savoir où en est votre carte grise sur le site de l'ANTS.
Mandat changement carte grise en cas de Location de véhicule de longue durée (LLD ou LOA)Si, vous louez une voiture par le biais d’un contrat de location de longue durée (LLD ou LOA), vous êtes désigné co-titulaire sur la carte grise. Si une modification de carte grise (changement de nom ou d’adresse) est nécessaire, la société de Leasing peut effectuer elle-même les démarches ou demander un mandat pour changement de carte grise au locataire.
🔋 Téléchargez le mandat d'immatriculation en pdf
La version en vigueur est le Cerfa n°13757*03, vérifiée le 31 juillet 2026 directement sur le formulaire téléchargé depuis l’administration. C’est le seul millésime accepté : un formulaire périmé est un motif de rejet à lui seul, et la page qui vous le fournit ne vous prévient jamais qu’il a changé.
📄 Télécharger le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)
Le formulaire s’ouvre depuis le service de téléchargement de l’administration. Il est remplissable à l’écran, puis à imprimer et à signer à la main : une signature scannée ou tapée fait rejeter le mandat.
Ce lien reste valable après chaque révision du formulaire, contrairement à un PDF recopié qui vieillit sans prévenir.
🧐 Dans quels cas a-t-on besoin du mandat carte grise ?
Le mandat d’immatriculation ou procuration donne mandat à une tierce personne pour les formalités d’immatriculation. La procuration est possible :
➡️ Auprès d’un professionnel qui dispose d’un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur (garage, concessionnaire). Dans ce cas de figure, le professionnel vous fournit un mandat professionnel pour carte grise et réalise les démarches. Il peut même effectuer une demande de carte grise minute.
➡️ Auprès d’un particulier qui effectue la démarche en ligne grâce au mandat d’immatriculation n° 13757 que vous avez préalablement rempli et signé
Grâce au formulaire de mandat carte grise, le titulaire du véhicule peut donner procuration pour effectuer différentes démarches :
-
1
L’immatriculation d’un véhicule neuf
-
2
L’immatriculation d’une voiture d’occasion suite à un achat (dans ce cas, vous devrez aussi fournir le certificat de cession)
-
3
Un changement d’adresse (vous disposez d’1 mois après votre déménagement pour faire modifier votre carte grise)
-
4
Changement de propriétaire ou ajouter un cotitulaire sur la carte grise
-
5
Demander un duplicata de carte grise si celle-ci a été volée, perdue ou détruite (vous avez 15 jours pour effectuer cette démarche)
Le mandat est obligatoire pour une carte grise faite par une autre personne que le titulaire du véhicule. De même, attention à ne pas confondre le mandat demande d’immatriculation avec le mandat spécial. Ce dernier autorise uniquement un professionnel à vendre ou acheter un véhicule en votre nom.
🔍 Un conducteur peut recourir au mandat d’immatriculation, par exemple, lorsqu’il est en voyage d'affaires ou simplement par manque de temps.
💬 Questions fréquentes sur le mandat d’immatriculation
💰 Le mandat d’immatriculation est-il payant ?
Le formulaire lui-même est gratuit : c’est un document administratif téléchargeable. Ce qui peut être facturé, c’est la prestation du professionnel habilité qui réalise la démarche à votre place.
💡 Quel est le délai pour faire sa carte grise ?
Un mois à compter de la date de cession. Confier la démarche à un mandataire ne suspend pas ce délai : c’est vous, titulaire, qui restez responsable de son respect.
🚫 Qu’est-ce que le mandat n’autorise PAS ?
Il autorise à agir en votre nom pour la démarche, rien de plus. Il ne remplace aucune pièce justificative, ne transfère pas la propriété du véhicule, et n’exonère pas des contrôles habituels : le mandataire devra fournir votre pièce d’identité, votre justificatif de domicile et le certificat de cession.
ð Quels justificatifs le mandant doit-il fournir ?
Le mandant, câest vous : la personne qui donne pouvoir. Vous devez remettre au mandataire une pièce dâidentité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de six mois, auxquels sâajoutent les pièces propres à la démarche : certificat de cession, ancienne carte grise barrée et signée, contrôle technique en cours de validité.
Le mandat lui-même doit être daté et signé de votre main : une signature manquante suffit à faire rejeter le dossier.
🤝 Un proche peut-il être mandataire ?
Oui. Le mandat n’est pas réservé aux professionnels. Un proche peut déposer le dossier pour vous, à condition de disposer de l’ensemble des justificatifs et du mandat signé.