Mandat d'immatriculation : qu'est-ce que c'est ?

Par Anna Kervran

Spécialiste Assurance Auto

Depuis 2017, les propriétaires de véhicules ne peuvent plus faire leurs démarches de carte grise directement en préfecture. Ils doivent désormais effectuer leurs demandes en ligne ou remplir un mandat d’immatriculation. Ce document permet à un professionnel ou à un proche de réaliser vos demandes de carte grise (immatriculation ou modification) à votre place. Nos experts vous expliquent en détail ce qu’est un mandat d’immatriculation, où le télécharger et comment le remplir.

💡 Qu'est-ce que le mandat d'immatriculation ?

Le mandat d’immatriculation désigne une procuration par mandat pour faire une carte grise. Depuis 2017, les Français ne peuvent plus effectuer leur demande de carte grise directement en préfecture. Cela fait suite à la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération. De ce fait, toutes les démarches de carte grise se font exclusivement en ligne via le téléservice de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Pour effectuer votre demande de carte grise ou un changement d’adresse, de nom ou de titulaire, vous avez plusieurs possibilités :

• Demande en votre nom : la demande s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS
• Par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité à l’aide d’un mandat d’immatriculation signé (Cerfa 13757) : le mandat pour les formalités d’immatriculation est téléchargeable gratuitement sur le site du service public. Le professionnel peut aussi récupérer lui-même le cerfa du mandat pour carte grise et vous le faire compléter et signer par la suite
• Obtenir un mandat d’immatriculation pour particulier : en cas d’empêchement, vous pouvez donner une procuration originale par mandat carte grise à un de vos proches. Il sera alors autorisé à faire les démarches à votre place

Ainsi, le mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation autorise le professionnel ou le particulier a effectué l’ensemble des démarches de carte grise à votre place :

• Immatriculation de votre véhicule
• Déclaration de cession de votre voiture
• Changement d’adresse sur la carte grise
• Demande de duplicata de carte grise (suite au vol, à la perte ou à la dégradation de votre carte grise)

Concrètement, le mandat de procuration pour carte grise est un formulaire A4 sous le numéro Cerfa n° 13757. Pour être valide, vous devez remplir le recto et signer de façon manuscrite l’original du mandat d’immatriculation.

Comment obtenir le mandat carte grise cerfa ? Le mandat d’immatriculation (procuration) s’obtient gratuitement via le site du service public ou auprès d’un professionnel. En tant qu'intermédiaire d'un service habilité par le ministère de l'Intérieur, Selectra vous accompagne dans toutes vos démarches de carte grise. Une solution simple, rapide et gratuite. Pour tout savoir, Appelez-nous au ☎️01 82 88 99 89

Attention, seul l’original du mandat (procuration) d’immatriculation est recevable. Les photocopies ou documents recopiés manuellement ne sont pas valides. Le mandat carte grise doit aussi être complété par le titulaire du véhicule et de façon manuscrite.

📝 Comment remplir le mandat carte grise ?

Remplir le mandat d'immatriculation pour carte grise

Seul le titulaire du véhicule peut remplir le mandat d’immatriculation. Après avoir récupéré votre mandat de carte grise, vous devez compléter plusieurs champs et le transmettre en seul exemplaire :

1. CASE 1 : nom, prénom et numéro SIRET s’il s’agit d’un véhicule de société
2. CASE 2 : votre adresse complète et celle de votre entreprise le cas échéant
3. CASE 3 : les informations concernant le mandataire comme l’identité ou la raison sociale du prestataire à qui vous confiez votre mandat pour faire votre carte grise. Le numéro SIRET du professionnel permet de vérifier son habilitation
4. CASE 4 : la nature du mandat de demande d’immatriculation : achat d’un véhicule, changement de titulaire, changement d’adresse, demande de duplicata
5. CASE 5 : le profil du véhicule : marque et numéro d’immatriculation si le véhicule est d’occasion. En cas d’achat de voiture neuve, vous devez indiquer sur votre mandat carte grise, le numéro VIN (numéro d’identification du véhicule). Il se trouve dans la rubrique E de la carte grise ou sur le bloc moteur de votre voiture
6. CASE 6 : la date à laquelle le mandat pour carte grise est effectué
7. En bas à droite : signature manuscrite du titulaire du véhicule, et donc de la personne qui doit remplir le mandat d’immatriculation de demande carte grise

💡 Le mandat d’immatriculation est remplissable directement en ligne. Il suffit de compléter les champs sur le site du service public puis d’imprimer le mandat pour autorisation carte grise et de le signer.

Le cerfa mandat d’immatriculation comporte une case vous permettant de refuser ou non l’utilisation commerciale de vos données personnelles.

❌ Dans quel cas la procuration par mandat carte grise est-elle refusée ? Le mandat d’immatriculation (procuration) n’est pas recevable s'il comporte des ratures ou des informations non demandées. De plus, vous devez utiliser un mandat carte grise sous forme PDF original et le signer manuellement.

Que se passe-t-il après avoir rempli le formulaire mandat pour carte grise auprès d’un professionnel ? Après avoir vérifié l'ensemble de vos pièces, le professionnel effectue votre demande au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Il vous délivre alors un certificat provisoire d'immatriculation qui vous permet de circuler en attentant votre carte grise définitive.

Après avoir rempli le mandat carte grise

Après avoir fini de remplir le mandat pour carte grise, vous pouvez le transmettre au professionnel ou au particulier en charge de vos démarches. Afin qu’il puisse faire la demande de carte grise, d’autres documents doivent compléter le mandat de procuration pour carte grise :

• Une copie de votre pièce d’identité
• Une copie de votre permis de conduire
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Le certificat de cession en cas de vente du véhicule
• La copie du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
• L’ancienne carte grise barrée et signée en cas d’achat d’une voiture d’occasion
• Lorsque vous avez donné mandat pour votre carte grise, le mandataire effectue la demande de carte grise.

Comptez entre 7 et 10 jours pour recevoir votre carte grise définitive par voie recommandée. En attendant, le prestataire (professionnel ou service public) vous remet un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) pour pouvoir circuler. Notez qu'il est possible de savoir où en est votre carte grise sur le site de l'ANTS.

Mandat changement carte grise en cas de Location de véhicule de longue durée (LLD ou LOA)Si, vous louez une voiture par le biais d’un contrat de location de longue durée (LLD ou LOA), vous êtes désigné co-titulaire sur la carte grise. Si une modification de carte grise (changement de nom ou d’adresse) est nécessaire, la société de Leasing peut effectuer elle-même les démarches ou demander un mandat pour changement de carte grise au locataire.

🔋 Téléchargez le mandat d'immatriculation en pdf

Vous pouvez télécharger le mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation en pdf directement sur internet. Ce mandat pour carte grise en format pdf est accessible sur le site du service public ou sur des sites dédiés. Soyez vigilant sur le modèle à télécharger, il doit absolument s'agir du mandat d’immatriculation cerfa n°13757.

Pour faciliter vos démarches, nous mettons à votre disposition le mandat pdf pour carte grise. Il s’agit d'un modèle n° 13757*02 de mandat d’immatriculation pour procuration en version pdf. Il est directement téléchargeable et prêt à être imprimé. Ensuite, il vous suffit de le compléter et de le signer.

Cerfa n°13757 Téléchargez notre pdf de mandat d'immatriculation Cerfa n°13757.

🧐 Dans quels cas a-t-on besoin du mandat carte grise ?

Le mandat d’immatriculation ou procuration donne mandat à une tierce personne pour les formalités d’immatriculation. La procuration est possible :

➡️ Auprès d’un professionnel qui dispose d’un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur (garage, concessionnaire). Dans ce cas de figure, le professionnel vous fournit un mandat professionnel pour carte grise et réalise les démarches. Il peut même effectuer une demande de carte grise minute.

➡️ Auprès d’un particulier qui effectue la démarche en ligne grâce au mandat d’immatriculation n° 13757 que vous avez préalablement rempli et signé

Grâce au formulaire de mandat carte grise, le titulaire du véhicule peut donner procuration pour effectuer différentes démarches :

1. L’immatriculation d’un véhicule neuf
2. L’immatriculation d’une voiture d’occasion suite à un achat (dans ce cas, vous devrez aussi fournir le certificat de cession)
3. Un changement d’adresse (vous disposez d’1 mois après votre déménagement pour faire modifier votre carte grise)
4. Changement de propriétaire ou ajouter un cotitulaire sur la carte grise
5. Demander un duplicata de carte grise si celle-ci a été volée, perdue ou détruite (vous avez 15 jours pour effectuer cette démarche)

Le mandat est obligatoire pour une carte grise faite par une autre personne que le titulaire du véhicule. De même, attention à ne pas confondre le mandat demande d’immatriculation avec le mandat spécial. Ce dernier autorise uniquement un professionnel à vendre ou acheter un véhicule en votre nom.

🔍 Un conducteur peut recourir au mandat d’immatriculation, par exemple, lorsqu’il est en voyage d'affaires ou simplement par manque de temps.