Toute demande de carte grise passe par le site de l’ANTS, et le téléservice est gratuit : seules les taxes d’immatriculation restent dues. Vous avez un mois à compter de la cession pour déposer votre dossier, puis une semaine environ pour recevoir le titre une fois la demande validée. Voici les pièces à joindre selon votre cas, les étapes du dépôt et la signification de chaque statut affiché sur votre espace.
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Intermédiaire d'un service habilité et agréé par le ministère de l'Intérieur.
- 5 pièces sont demandées dans tous les cas, plus 1 à 3 selon votre démarche.
- Instruction du dossier jusqu’à 6 semaines, puis 7 jours ouvrés pour recevoir le titre.
- Dès la demande validée, le certificat provisoire vous laisse rouler 1 mois, en France uniquement.
- Statut « à compléter » = c’est à vous d’agir. « Analyse par le service instructeur » = c’est à vous d’attendre.
🧾 Quels documents joindre à sa demande de carte grise sur l’ANTS ?
Cinq pièces sont demandées dans tous les cas : le formulaire Cerfa 13750, une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, l’attestation d’assurance du véhicule et le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans. Le reste dépend de votre démarche, et le diagnostic plus bas vous donne la liste exacte de votre cas.
Les pièces demandées dans tous les cas
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Formulaire Cerfa 13750, demande de certificat d'immatriculation obligatoireTéléchargeable gratuitement. Le Cerfa 13749, dit « 3 en 1 », le remplace pour un véhicule neuf.
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Pièce d'identité en cours de validité obligatoireCarte nationale d'identité ou passeport, recto et verso.
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois obligatoireFacture d'énergie, quittance de loyer, avis d'imposition ou titre de propriété.
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Attestation d'assurance du véhicule obligatoireLe véhicule doit être couvert dès sa mise en circulation.
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Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois selon casExigé au-delà de 4 ans. C'est au vendeur de le fournir sur une occasion.
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Permis de conduire du titulaire recommandéDemandé sur la plupart des démarches d'immatriculation.
Une pièce de ce socle bloque plus de dossiers qu’on ne le croit : l’attestation d’assurance. Elle doit exister avant le dépôt, puisque le véhicule doit être couvert dès sa mise en circulation, y compris pendant que vous roulez avec le certificat provisoire. Si vous venez d’acheter et que vous n’êtes pas encore couvert, comparez les assurances auto avant d’ouvrir la démarche : un certificat d’immatriculation ne vaut jamais preuve d’assurance.
Ce qui s’ajoute selon votre démarche
Une occasion achetée entre particuliers ajoute deux pièces qui viennent du vendeur : l’ancienne carte grise barrée, datée et signée, et le certificat de cession. Ce dernier n’est pas un papier de courtoisie : c’est lui qui déclenche la déclaration de cession côté vendeur, et donc le code que vous devrez saisir.
Un véhicule importé se distingue par deux documents que l’ANTS ne délivre pas et qu’il faut obtenir avant d’ouvrir la démarche. Le quitus fiscal, qui atteste que la TVA a bien été réglée, s’obtient auprès du service des impôts pour un véhicule venu de l’Union européenne, ou le certificat de dédouanement 846 A auprès d’un bureau de douane s’il vient de plus loin. Le certificat de conformité européen (COC), lui, est délivré gratuitement par le service d’homologation du constructeur : ni la préfecture ni l’ANTS ne le fabriquent, contrairement à une idée répandue.
Si vous reprenez un véhicule dont vous étiez déjà cotitulaire, ou si vous devenez seul titulaire après une séparation, la démarche est un changement de titulaire classique et non une première immatriculation.
Le format des scans compte autant que les pièces
Numérisez chaque document en entier, à plat, sans coin coupé ni reflet. Une pièce tronquée ou floue est le premier motif de rejet d’un dossier, avant même les pièces manquantes : le service instructeur ne peut pas deviner ce qui sort du cadre.
🖥️ Créer son compte ANTS et déposer sa demande
Le dépôt tient en six étapes, dont la première est la seule qui bloque vraiment : la connexion. Vous avez le choix entre créer un compte ANTS avec une adresse e-mail, ou passer par FranceConnect, qui réutilise vos identifiants des impôts, de l’Assurance maladie ou de La Poste. Les deux mènent au même formulaire.
Les six étapes du dépôt sur l’ANTS
La démarche est identique quel que soit le véhicule, voiture, moto ou scooter, et elle est gratuite : l’ANTS ne facture aucun frais de dossier. Le montant réglé à la dernière étape correspond aux seules taxes d’immatriculation, dont le calcul dépend du cheval fiscal de votre région et que nous détaillons sur notre page consacrée au prix de la carte grise.
Si vous n’êtes pas à l’aise avec les outils informatiques, les points numériques des préfectures et sous-préfectures accompagnent la démarche en ligne : un agent vous guide sur le poste, mais c’est bien votre dossier que vous déposez, pas un guichet qui le traite à votre place.
🔎 Suivre son dossier : que veut dire chaque statut affiché ?
Le suivi se fait depuis votre espace ANTS, rubrique « Où en est ma carte grise », avec votre numéro d’immatriculation. Le statut affiché est la seule information fiable sur l’avancement : il dit si l’administration attend quelque chose de vous, ou si c’est à vous d’attendre. Encore faut-il savoir ce que chaque libellé signifie.
Ce délai d’1 mois est celui de la déclaration, pas celui de la réception : il est fixé par l’article R322-5 du Code de la route. Deux durées distinctes s’enchaînent ensuite, et les confondre est la source de la plupart des inquiétudes. L’instruction du dossier peut prendre jusqu’à 6 semaines quand il passe au service instructeur ; la réception du titre, une fois la demande validée, demande environ 7 jours ouvrés. C’est l’instruction, et non l’impression, qui explique les attentes les plus longues. Passé les 30 jours sans démarche engagée, un contrôle expose à une amende forfaitaire de 135 €, majorable jusqu’à 750 €.
| Ce que vous lisez | Ce que cela veut dire | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|---|
| Demande enregistrée | Le dossier est déposé et attend d’être examiné. | Rien. Surveillez vos notifications et votre messagerie. |
| À compléter | Une pièce manque ou n’est pas conforme. La notification précise laquelle. | Déposer la pièce demandée. Tant qu’elle manque, le dossier n’avance pas. |
| Analyse par le service instructeur | Le dossier est passé au centre d’expertise et de ressources titres (CERT), qui l’examine et peut réclamer des pièces complémentaires. | Attendre. La demande n’est plus modifiable tant qu’elle est à ce stade. |
| Demande validée | Le dossier est accepté et le titre part en fabrication. | Télécharger le certificat provisoire s’il n’est pas déjà imprimé. |
| En cours de production | Le certificat est imprimé par l’Imprimerie nationale, puis posté en lettre suivie. | Suivre l’acheminement avec le numéro de suivi communiqué. |
Le statut « analyse par le service instructeur » est celui qui inquiète le plus, parce qu’il ne donne aucune date. Il signifie simplement que votre dossier a quitté le traitement automatique pour un examen humain, généralement parce qu’un élément demande une vérification. C’est normal, et ce n’est pas un rejet. Nous détaillons les durées observées et les recours possibles sur notre page consacrée aux délais de carte grise.
Pendant toute cette période, vous roulez légalement avec le certificat provisoire d’immatriculation, valable 1 mois et uniquement en France. Si ce mois s’achève sans que le titre soit arrivé, ne prenez pas la route en comptant sur la tolérance d’un contrôle : rapprochez-vous de l’ANTS pour faire constater l’instruction en cours. Notre guide où est ma carte grise reprend la marche à suivre en cas de non-réception.
🚫 Dossier bloqué ou refusé : pourquoi, et comment le débloquer
Un dossier bloqué l’est presque toujours pour une pièce non conforme, rarement pour une panne du téléservice. Le redéposer à l’identique le fera rejeter une seconde fois : la première chose à faire est de lire la notification, qui nomme précisément ce qui coince. Cinq motifs reviennent constamment.
Ce qui fait passer un dossier
- Un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois le jour du dépôt, pas le jour de l'achat.
- Des pièces numérisées à plat, entières et lisibles, y compris les mentions manuscrites.
- Une ancienne carte grise barrée portant « vendu le », la date, l'heure et la signature du vendeur.
- Une seule et même date de cession sur le certificat de cession et sur la carte grise barrée.
- Un contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans.
Ce qui le fait rejeter
- Un justificatif de domicile de plus de 6 mois, même de quelques jours.
- Un scan flou, coupé dans un coin, ou photographié de travers.
- Une carte grise non barrée, non datée, ou signée par une seule des deux parties.
- Une date de cession différente d'une pièce à l'autre : l'incohérence bloque le rapprochement.
- Un contrôle technique périmé, ou absent alors que le véhicule a dépassé 4 ans.
Le cas particulier le plus fréquent est l’absence de code de cession. Ce code est généré au moment où le vendeur déclare la vente en ligne : sans cette déclaration, votre demande d’acheteur ne peut pas aboutir, quelles que soient vos pièces. Le réflexe utile est de relancer le vendeur plutôt que de recommencer le formulaire, puis de vérifier que la date de vente est bien la même partout.
Si le titre a été expédié mais n’est jamais arrivé, le blocage n’est plus administratif mais postal, et la solution passe par une demande de duplicata pour carte grise perdue. N’attendez pas : rouler sans certificat d’immatriculation vous expose à une amende lors d’un contrôle.
📞 Contacter l’ANTS : téléphone, horaires et formulaire
Le centre de contact de l’Agence nationale des titres sécurisés répond au 34 00, appel non surtaxé, du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Depuis l’outre-mer ou depuis l’étranger, composez le 09 70 83 07 07. Un accès dédié existe pour les personnes sourdes et malentendantes.
Vous verrez de plus en plus souvent l’agence se présenter sous le nom de France Titres : c’est la même administration et les mêmes téléservices, seule la marque publique a changé. Les adresses en ants.gouv.fr restent valides.
Trois autres canaux existent, tous écrits ou en présentiel, et souvent plus efficaces que l’appel quand la demande n’est pas urgente :
Avant d’appeler, ouvrez votre espace : la première question posée sera le numéro de votre demande, et le conseiller ne pourra rien vous dire de plus que le statut affiché tant que le dossier est au service instructeur. L’appel est en revanche utile quand une demande stagne au même statut depuis plusieurs semaines, ou quand une notification vous demande une pièce que vous avez déjà déposée.
🏛️ ANTS ou professionnel habilité : qui peut faire votre carte grise ?
Deux canaux existent, et un seul est gratuit. L’ANTS est le téléservice de l’État, sans frais de dossier mais où vous portez seul la conformité de vos pièces. Face à lui, un professionnel habilité au système d’immatriculation dépose à votre place, facture une prestation, et engage sa responsabilité sur le dossier. Le guichet de préfecture, lui, n’existe plus pour l’immatriculation. Le détail de ce que coûte réellement chaque canal est comparé sur notre page payer sa carte grise moins cher.
| Critère | ANTS (téléservice de l’État) | Professionnel habilité |
|---|---|---|
| Frais de dossier | Aucun | Prestation facturée, en plus des taxes |
| Qui vérifie les pièces | Vous, avant dépôt | Le professionnel, qui engage sa responsabilité |
| Compte à créer | Compte ANTS ou FranceConnect | Aucun |
| En cas de pièce non conforme | Dossier « à compléter », vous redéposez | Corrigé avant l’envoi, sans retour au point de départ |
| Situation où il convient | Dossier simple et pièces complètes | Import, succession, vendeur injoignable, dossier déjà rejeté |
Concrètement, l’ANTS convient quand votre dossier est simple et vos pièces complètes : achat d’occasion entre particuliers avec un vendeur coopératif, changement d’adresse, duplicata. Un professionnel habilité prend tout son sens sur les cas où une erreur coûte des semaines : import, succession, vendeur injoignable, ou dossier déjà rejeté une fois. Notre guide sur la demande de carte grise compare les canaux en trois questions.
Si vous confiez la démarche à un tiers, particulier ou professionnel, il vous faudra signer un mandat d’immatriculation. C’est ce document qui autorise l’autre partie à agir en votre nom dans le système d’immatriculation, et son absence est un motif de rejet à part entière. Le détail des pièces attendues figure sur la fiche certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion de service-public.gouv.fr.
Vous préférez déléguer votre dossier ?
Nos experts vérifient vos pièces en 15 minutes, pré-remplissent le Cerfa et suivent l'instruction à votre place. Vous n'avez ni compte ANTS ni FranceConnect à créer.
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📞 01 88 24 67 72Nos experts carte grise rouvrent :
Intermédiaire d'un service habilité et agréé par le ministère de l'Intérieur.
💬 Questions fréquentes sur l’ANTS et la carte grise
🆓 La démarche de carte grise sur l'ANTS est-elle payante ?
Le téléservice est gratuit. Ce que vous payez au moment de valider la demande, ce sont les taxes d'immatriculation fixées par la loi et par votre région, dues quel que soit le canal choisi. Aucun frais de dossier n'est facturé par l'ANTS elle-même.
🔐 Peut-on faire sa carte grise sans compte FranceConnect ?
Oui. FranceConnect n'est qu'un raccourci de connexion : il vous évite de créer un mot de passe de plus en réutilisant vos identifiants des impôts, de l'Assurance maladie ou de La Poste. Vous pouvez à la place créer un compte ANTS classique avec une adresse e-mail, sans perdre aucune fonctionnalité.
↩️ Peut-on annuler ou modifier une demande déjà déposée ?
Tant que la demande n'est pas partie au service instructeur, elle reste modifiable depuis votre espace. Une fois qu'elle porte la mention analyse par le service instructeur, elle est verrouillée : il faut attendre la décision, puis corriger si une pièce est réclamée.
👥 Comment mettre deux noms sur une carte grise depuis l'ANTS ?
Choisissez la démarche correspondant à votre situation, puis renseignez le cotitulaire dans le formulaire. Chaque cotitulaire doit fournir une pièce d'identité, et le titulaire principal reste celui dont l'adresse figure sur le titre. C'est lui qui recevra le certificat par courrier.
🛡️ Faut-il déjà assurer le véhicule pour demander la carte grise ?
Oui. Une attestation d'assurance fait partie des pièces demandées, et le véhicule doit être couvert dès qu'il circule, y compris avec un certificat provisoire. Un certificat d'immatriculation ne vaut jamais preuve d'assurance.
🖥️ Que faire si le site de l'ANTS ne répond pas ?
Réessayez à un autre moment de la journée avant de conclure à une panne : les créneaux de fin de matinée sont les plus chargés. Si le blocage persiste plusieurs jours, signalez-le par le formulaire de contact ou par téléphone plutôt que de redéposer un second dossier, qui créerait un doublon.