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Carte Grise En Ligne : comment Immatriculer son véhicule ?

Carte grise en ligne

Les propriĂ©taires de vĂ©hicule neuf ou d’occasion doivent obligatoirement faire une demande de carte grise en ligne. Quelles sont les services de carte grise en ligne existants ? Combien coĂ»te une carte grise par internet ? DĂ©couvrez avec Goodassur toutes les dĂ©marches pour obtenir rapidement un certificat d’immatriculation pour son vĂ©hicule.


🔍 Comment faire une demande de carte grise en ligne ?

Tout vĂ©hicule motorisĂ© en stationnement dans la rue ou en circulation sur la voie publique se doit d’avoir une immatriculation permettant de l’identifier. L’ensemble des Ă©lĂ©ments d’identification est rĂ©pertoriĂ© dans un certificat d’immatriculation ou carte grise. Depuis l’évolution de la lĂ©gislation en 2017, il est obligatoire de faire sa demande de carte grise en ligne, via internet.

OĂč faire un certificat d’immatriculation en ligne ?

Depuis le 6 novembre 2017, les demandes de carte grise ne peuvent plus ĂȘtre adressĂ©es dans une PrĂ©fecture. Les pouvoirs publics veulent ainsi moderniser les demandes de papiers administratifs et dĂ©velopper le systĂšme des tĂ©lĂ©-procĂ©dures. DĂ©sormais, toute demande d’un certificat d’immatriculation pour son vĂ©hicule doit se faire en ligne obligatoirement, via le SystĂšme d'immatriculation des vĂ©hicules (SIV). GrĂące Ă  ce systĂšme centralisĂ©, il est possible de faire sa demande de carte grise en ligne de trois maniĂšres.

  1. Sur le site internet de l’ANTS (Agence Nationale des Titres SĂ©curisĂ©s). Dans ce cas, le propriĂ©taire du vĂ©hicule s’occupe de l’ensemble de la dĂ©marche avec la constitution du dossier administratif.
  2. Utiliser un des points numĂ©riques en prĂ©fecture mis en place pour les personnes n’ayant pas accĂšs Ă  internet.
  3. S’adresser Ă  un professionnel de l’automobile (garage, concessionnaire automobile, prestataire pour la location longue durĂ©e LDD, etc.) agrĂ©Ă© par le MinistĂšre de l’IntĂ©rieur. MandatĂ© par le propriĂ©taire du vĂ©hicule, le professionnel agrĂ©Ă© peut effectuer l’ensemble des dĂ©marches relatives Ă  une immatriculation en ligne (vĂ©hicule neuf ou d’occasion), mais Ă©galement une dĂ©claration de cession ou d’achat de vĂ©hicule, une demande de certificat de non-gage, ou mĂȘme une dĂ©claration de destruction.

À NOTER La demande de certification d’immatriculation en ligne doit ĂȘtre effectuĂ©e dans un dĂ©lai d’un mois suivant l’acquisition du vĂ©hicule neuf ou d’occasion. Le dĂ©faut de carte grise, lors d’un contrĂŽle routier des forces de l’ordre expose le propriĂ©taire du vĂ©hicule Ă  une amende de 750 €.

Quels documents pour faire sa carte grise en ligne ?

La constitution du dossier de demande d’immatriculation en ligne comporte un certain nombre de piĂšces administratives. Tout dossier incomplet bloque la fabrication et la dĂ©livrance de la carte grise.

L’ensemble des piĂšces justificatives pour immatriculer en ligne son vĂ©hicule varie en fonction du type de demande : Ă©tablir la carte grise Ă  son nom (vĂ©hicule d’occasion) ou lors d’une premiĂšre immatriculation (vĂ©hicule neuf).

đŸ‡«đŸ‡· PiĂšces justificatives pour une demande de carte grise en ligne d'un vĂ©hicule français
VĂ©hicule d'occasion VĂ©hicule neuf
  • Une piĂšce d'identitĂ© en cours de validitĂ©
  • Un justificatif de domicile de -6 mois
  • La demande de certification d'immatriculation
  • La dĂ©claration de cession du vĂ©hicule
  • L'ancien certificat d'immatriculation avec la mention "vendu le xx/xx/xxxx" + contrĂŽle technique de -6 mois
  • L'attestation d'assurance automobile du nouvel acquĂ©reur
  • Le permis de conduire du nouveau propriĂ©taire
  • La facture du vendeur
  • Un justificatif de domicile de -6 mois
  • La demande de certification d'immatriculation
  • Un certificat de conformitĂ© remis par le constructeur
  • Un certificat d'acquisition remis par les services fiscaux (quitus fiscal)
đŸ‡ȘđŸ‡ș PiĂšces justificatives pour une demande de carte grise en ligne d'un vĂ©hicule europĂ©en
VĂ©hicule d'occasion VĂ©hicule neuf
  • Un justificatif de domicile de -6 mois
  • La demande de certification d'immatriculation
  • L'ancien certificat d'immatriculation
  • La dĂ©claration de cession du vĂ©hicule
  • Un certificat d'acquisition remis par les services fiscaux (quitus fiscal)
  • Le certificat de passage du contrĂŽle technique de -6 mois
  • La facture du vendeur
  • Un justificatif de domicile de -6 mois
  • La demande de certification d'immatriculation
  • Un certificat de conformitĂ© remis par le constructeur
  • Un certificat d'acquisition remis par les services fiscaux (quitus fiscal)
🌎 PiĂšces justificatives pour une demande de carte grise en ligne d'un vĂ©hicule non europĂ©en
VĂ©hicule d'occasion VĂ©hicule neuf
  • Un justificatif de domicile de -6 mois
  • La demande de certification d'immatriculation
  • L'ancien certificat d'immatriculation
  • La dĂ©claration de cession du vĂ©hicule
  • Un certificat d'acquisition remis par les services fiscaux (quitus fiscal)
  • Le certificat de passage du contrĂŽle technique de -6 mois
  • La facture du vendeur
  • Un justificatif de domicile de -6 mois
  • La demande de certification d'immatriculation (cerfa 13750)
  • Un certificat de conformitĂ© remis par le constructeur
  • Un certificat 846A

📅 Quel dĂ©lai pour recevoir sa nouvelle carte grise par internet ?

Une fois, le dossier de demande de carte grise en ligne transmis avec l’ensemble des piĂšces justificatives, le dĂ©lai de rĂ©ception de la nouvelle carte grise est en moyenne de 7 jours.

Toutefois, en fonction de la saisonnalitĂ© et des situations exceptionnelles (situation sanitaire liĂ©e au Covid-19 par exemple), le temps de fabrication et de dĂ©livrance de la carte grise peut ĂȘtre allongĂ©. Pas de panique pour autant, lors de la demande d’immatriculation en ligne, l’ANTS dĂ©livre un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) avec lequel le propriĂ©taire du vĂ©hicule peut circuler pendant une durĂ©e d’un mois en attendant la carte grise dĂ©finitive.

À NOTER Le CPI (Certificat provisoire d'immatriculation) est un titre rĂ©glementaire similaire au certificat d’immatriculation dĂ©finitif. À ce titre, le vĂ©hicule peut ĂȘtre vendu ou cĂ©dĂ© par le propriĂ©taire en indiquant la mention « vendu le xx/xx/xxxx » ou « cĂ©dĂ© le xx/xx/xxxx » comme sur une carte grise classique.

đŸ€” Pourquoi faire une demande de carte grise par internet ?

ConformĂ©ment au Plan PrĂ©fecture Nouvelle GĂ©nĂ©ration du 6 novembre 2017, les services de carte grise prĂ©sents dans les prĂ©fectures de France ont fermĂ© pour laisser placer Ă  une demande de carte grise online. Cette volontĂ© des pouvoirs publics est le cƓur d’une rĂ©forme visant Ă  accentuer la modernisation et la dĂ©matĂ©rialisation des demandes de titres rĂ©glementaires (certificat d’immatriculation d’un vĂ©hicule, carte nationale d’identitĂ©, passeport et permis de conduite) afin de simplifier les procĂ©dures pour les usagers. En mettant en place une demande de certificat d’immatriculation en ligne, l’usager n’a plus Ă  se dĂ©placer vers les administrations. Fini les longues files d’attente Ă  la prĂ©fecture pour obtenir sa carte grise !

DĂ©sormais, grĂące Ă  la tĂ©lĂ©-procĂ©dure, le propriĂ©taire d’un vĂ©hicule ou le professionnel de l’automobile mandatĂ© peut faire une carte grise en ligne 7j/7 et 24h/24 en quelques clics seulement.

💰 Faire une carte grise en ligne gratuit : est-ce possible ?

Est-ce que c’est payant de faire sa carte grise en ligne ? La rĂ©ponse est oui de maniĂšre gĂ©nĂ©rale. Cependant, il existe quelques situations oĂč la carte grise en ligne est gratuite.

Comment calculer le coût de sa carte grise en ligne ?

Le prix d’un certificat d’immatriculation en ligne est soumis à l’addition de 4 taxes.

  1. La taxe rĂ©gionale ou taxe cheval fiscal (CV) en fonction de la puissance du vĂ©hicule. Son montant est fixĂ© par chaque rĂ©gion. À titre d’exemple, la rĂ©gion Ile-de-France a une taxe de 46,15 €.
  2. La taxe formation professionnelle pour les vĂ©hicules Ă  usage professionnel dont le montant varie entre 34 € et 285 € (fonction du poids du vĂ©hicule).
  3. La taxe sur les vĂ©hicules polluants appelĂ©e Ă©galement taxe CO2 ou taxe malus. Cette taxe est redevable pour une 1Ăšre immatriculation en France sur les vĂ©hicules les plus polluants en fonction du taux d’émission de CO2 par kilomĂštre. Cette taxe malus peut atteindre 30 000 € !
  4. Une taxe fixe de 11 €.

Pour effectuer le calcul d’une carte grise en ligne, prenons l’exemple d’une premiĂšre mise en circulation d’un vĂ©hicule particulier avec 5CV, Ă  essence, avec un taux de CO2 infĂ©rieur Ă  103g/km, dans la rĂ©gion PACA ; le montant de la carte grise est de : taxe rĂ©gionale (5CVx51,20 €) + taxe professionnelle 0 € + taxe malus 0 € + taxe fixe 11 € = 267 € TTC.

Immatriculer sans frais : dans quelles situations ?

Il existe quelques cas de figure oĂč il est possible d’avoir une carte grise en ligne gratuite (hormis les frais d’expĂ©dition de 2,56 €) :

  • le changement d’adresse suite Ă  un dĂ©mĂ©nagement. Au-delĂ  de 3 demandes de changement d’adresse, le propriĂ©taire est dans l’obligation de refaire une carte grise en ligne ;
  • la demande de duplicata de carte grise en ligne en cas de perte, vol ou dĂ©tĂ©rioration du titre rĂ©glementaire ;
  • en cas d’erreurs constatĂ©s sur sa carte grise (mauvaise orthographe du nom de famille, erreur sur la date de naissance, etc.).

Est-il possible de payer sa carte grise en ligne en plusieurs fois ?

Le propriĂ©taire du vĂ©hicule qui se charge intĂ©gralement de faire la demande d’immatriculation en ligne ne peut pas payer en plusieurs fois sa carte grise. Le rĂšglement est effectuĂ© par carte bancaire sur le site de l’ANTS.

En revanche, le paiement en plusieurs fois peut ĂȘtre acceptĂ© en passant par un professionnel de l’automobile agrĂ©Ă©.

📑 Comment faire un changement sur sa certification d’immatriculation en ligne ?

Via le service de carte grise en ligne de l’ANTS, il est possible d’effectuer plusieurs dĂ©marches autour du certificat d’immatriculation.

  1. L’ajout d’un cotitulaire sur la carte grise
    En fonction du type de personne, l’ajout d’un titulaire peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un changement de titulaire de la carte grise et gĂ©nĂšre le paiement de taxes : partenaire de PACS, enfant, parent ou tiers. En revanche, il est possible d’ajouter son conjoint au moment du mariage sans avoir Ă  payer des frais supplĂ©mentaires.
  2. Le changement d’adresse sur le certificat d'immatriculation
    La modification de la carte grise est possible jusqu’à 3 changements d’adresse, directement sur le site de l’ANTS. Le titulaire reçoit sous quelques jours une Ă©tiquette Ă  coller sur l’emplacement de l’adresse de la carte grise.
  3. Supprimer le nom d’un cotitulaire
    Tel que le conjoint suite Ă  un divorce ou un dĂ©cĂšs. La modification de la carte grise en ligne est payante dans les deux situations avec un rĂšglement obligatoire en ligne de 13,76 ƒ TTC.
  4. Le changement de l’état civil du titulaire
    Tel que le nom, prĂ©nom, civilitĂ©, ou mĂȘme raison sociale pour les professionnels. Cette demande de modification du certificat d’immatriculation entraĂźne l’édition d’une nouvelle carte grise et des frais de 13,76 € TTC pour le paiement de taxes obligatoires.

📌 FAQ sur la carte grise en ligne

🏍 Comment faire une carte grise moto en ligne ?

Une moto neuve ou d’occasion est considĂ©rĂ©e comme un vĂ©hicule motorisĂ© ayant l’obligation d’ĂȘtre immatriculĂ© pour circuler en France. Comme pour les voitures, il n’est plus possible d’immatriculer sa moto en se rendant Ă  la prĂ©fecture. La demande de carte grise pour une moto doit se faire obligatoirement en ligne : en direct via le site de l’ANTS, ou via un professionnel agrĂ©Ă©.

đŸ›” Peut-on faire une carte grise en ligne pour une mobylette ?

L’immatriculation d'une mobylette ou d'un cyclomoteur mis en circulation avant et aprĂšs 2004 est obligatoire. RĂ©alisable via le site de l’ANTS, la demande d’immatriculation en ligne est similaire Ă  une demande de carte grise pour voiture ou moto, hormis les piĂšces justificatives et le coĂ»t (11 €).

đŸ˜± Comment faire une dĂ©claration de perte ou vol de sa carte grise en ligne ?

En cas de perte ou de vol de son certificat d’immatriculation, le titulaire doit d’abord faire une dĂ©claration auprĂšs de la gendarmerie ou du commissariat de police de son lieu d’habitation. Muni de sa dĂ©claration de perte/vol, le propriĂ©taire peut par la suite, faire une demande de duplicata de carte grise en ligne.

🚗 Comment faire une demande de carte grise en ligne pour un vĂ©hicule Ă©tranger ?

La dĂ©marche pour faire sa carte grise en ligne pour un vĂ©hicule neuf ou d’occasion achetĂ© Ă  l’étranger est similaire Ă  un vĂ©hicule achetĂ© en France, exception faite des piĂšces justificatives Ă  fournir (Cerfa n°13750, quitus fiscal). Il suffit d’utiliser le site de l’ANTS ou confier cette dĂ©marche Ă  un professionnel de l’automobile agrĂ©Ă©.

đŸ’» Quel site pour faire sa carte grise en ligne ?

Un seul site officiel est habilitĂ© Ă  traiter l’ensemble des demandes d’immatriculation en ligne de vĂ©hicules en France : l’ANTS. Les sites web avec des offres de carte grise en ligne ne sont que des intermĂ©diaires habilitĂ©s par le ministĂšre de l’IntĂ©rieur. Ils agissent en tant que mandataires et effectuent une prestation de demande de certificat d’immatriculation en ligne.

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