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Carte Grise En Ligne : comment Immatriculer son véhicule ?

Carte grise en ligne

Les propriĂ©taires de vĂ©hicule neuf ou d’occasion doivent obligatoirement faire une demande de carte grise en ligne. Quelles sont les services de carte grise en ligne existants ? Combien coĂ»te une carte grise par internet ? DĂ©couvrez avec Goodassur toutes les dĂ©marches pour obtenir rapidement un certificat d’immatriculation pour son vĂ©hicule.


🔍 Comment faire une demande de carte grise en ligne ?

Tout vĂ©hicule motorisĂ© en stationnement dans la rue ou en circulation sur la voie publique se doit d’avoir une immatriculation permettant de l’identifier. L’ensemble des Ă©lĂ©ments d’identification est rĂ©pertoriĂ© dans un certificat d’immatriculation ou carte grise. Depuis l’évolution de la lĂ©gislation en 2017, il est obligatoire de faire sa demande de carte grise en ligne, via internet.

OĂč faire un certificat d’immatriculation en ligne ?

Depuis le 6 novembre 2017, les demandes de carte grise ne peuvent plus ĂȘtre adressĂ©es dans une PrĂ©fecture. Les pouvoirs publics veulent ainsi moderniser les demandes de papiers administratifs et dĂ©velopper le systĂšme des tĂ©lĂ©-procĂ©dures. DĂ©sormais, toute demande d’un certificat d’immatriculation pour son vĂ©hicule doit se faire en ligne obligatoirement, via le SystĂšme d'immatriculation des vĂ©hicules (SIV). GrĂące Ă  ce systĂšme centralisĂ©, il est possible de faire sa demande de carte grise en ligne de trois maniĂšres.

  1. Sur le site internet de l’ANTS (Agence Nationale des Titres SĂ©curisĂ©s). Dans ce cas, le propriĂ©taire du vĂ©hicule s’occupe de l’ensemble de la dĂ©marche avec la constitution du dossier administratif.
  2. Utiliser un des points numĂ©riques en prĂ©fecture mis en place pour les personnes n’ayant pas accĂšs Ă  internet.
  3. S’adresser Ă  un professionnel de l’automobile (garage, concessionnaire automobile, prestataire pour la location longue durĂ©e LDD, etc.) agrĂ©Ă© par le MinistĂšre de l’IntĂ©rieur. MandatĂ© par le propriĂ©taire du vĂ©hicule, le professionnel agrĂ©Ă© peut effectuer l’ensemble des dĂ©marches relatives Ă  une immatriculation en ligne (vĂ©hicule neuf ou d’occasion), mais Ă©galement une dĂ©claration de cession ou d’achat de vĂ©hicule, une demande de certificat de non-gage, ou mĂȘme une dĂ©claration de destruction.

À NOTER La demande de certification d’immatriculation en ligne doit ĂȘtre effectuĂ©e dans un dĂ©lai d’un mois suivant l’acquisition du vĂ©hicule neuf ou d’occasion. Le dĂ©faut de carte grise, lors d’un contrĂŽle routier des forces de l’ordre expose le propriĂ©taire du vĂ©hicule Ă  une amende de 750 â‚Ź.

Quels documents pour faire sa carte grise en ligne ?

La constitution du dossier de demande d’immatriculation en ligne comporte un certain nombre de piĂšces administratives. Tout dossier incomplet bloque la fabrication et la dĂ©livrance de la carte grise.

L’ensemble des piĂšces justificatives pour immatriculer en ligne son vĂ©hicule varie en fonction du type de demande : Ă©tablir la carte grise Ă  son nom (vĂ©hicule d’occasion) ou lors d’une premiĂšre immatriculation (vĂ©hicule neuf).

đŸ‡«đŸ‡· PiĂšces justificatives pour une demande de carte grise en ligne d'un vĂ©hicule français
VĂ©hicule d'occasion VĂ©hicule neuf
  • Une piĂšce d'identitĂ© en cours de validitĂ©
  • Un justificatif de domicile de -6 mois
  • La demande de certification d'immatriculation
  • La dĂ©claration de cession du vĂ©hicule
  • L'ancien certificat d'immatriculation avec la mention "vendu le xx/xx/xxxx" + contrĂŽle technique de -6 mois
  • L'attestation d'assurance automobile du nouvel acquĂ©reur
  • Le permis de conduire du nouveau propriĂ©taire
  • La facture du vendeur
  • Un justificatif de domicile de -6 mois
  • La demande de certification d'immatriculation
  • Un certificat de conformitĂ© remis par le constructeur
  • Un certificat d'acquisition remis par les services fiscaux (quitus fiscal)
đŸ‡ȘđŸ‡ș PiĂšces justificatives pour une demande de carte grise en ligne d'un vĂ©hicule europĂ©en
VĂ©hicule d'occasion VĂ©hicule neuf
  • Un justificatif de domicile de -6 mois
  • La demande de certification d'immatriculation
  • L'ancien certificat d'immatriculation
  • La dĂ©claration de cession du vĂ©hicule
  • Un certificat d'acquisition remis par les services fiscaux (quitus fiscal)
  • Le certificat de passage du contrĂŽle technique de -6 mois
  • La facture du vendeur
  • Un justificatif de domicile de -6 mois
  • La demande de certification d'immatriculation
  • Un certificat de conformitĂ© remis par le constructeur
  • Un certificat d'acquisition remis par les services fiscaux (quitus fiscal)
🌎 PiĂšces justificatives pour une demande de carte grise en ligne d'un vĂ©hicule non europĂ©en
VĂ©hicule d'occasion VĂ©hicule neuf
  • Un justificatif de domicile de -6 mois
  • La demande de certification d'immatriculation
  • L'ancien certificat d'immatriculation
  • La dĂ©claration de cession du vĂ©hicule
  • Un certificat d'acquisition remis par les services fiscaux (quitus fiscal)
  • Le certificat de passage du contrĂŽle technique de -6 mois
  • La facture du vendeur
  • Un justificatif de domicile de -6 mois
  • La demande de certification d'immatriculation (cerfa 13750)
  • Un certificat de conformitĂ© remis par le constructeur
  • Un certificat 846A

📅 Quel dĂ©lai pour recevoir sa nouvelle carte grise par internet ?

Une fois, le dossier de demande de carte grise en ligne transmis avec l’ensemble des piĂšces justificatives, le dĂ©lai de rĂ©ception de la nouvelle carte grise est en moyenne de 7 jours.

Toutefois, en fonction de la saisonnalitĂ© et des situations exceptionnelles (situation sanitaire liĂ©e au Covid-19 par exemple), le temps de fabrication et de dĂ©livrance de la carte grise peut ĂȘtre allongĂ©. Pas de panique pour autant, lors de la demande d’immatriculation en ligne, l’ANTS dĂ©livre un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) avec lequel le propriĂ©taire du vĂ©hicule peut circuler pendant une durĂ©e d’un mois en attendant la carte grise dĂ©finitive.

À NOTER Le CPI (Certificat provisoire d'immatriculation) est un titre rĂ©glementaire similaire au certificat d’immatriculation dĂ©finitif. À ce titre, le vĂ©hicule peut ĂȘtre vendu ou cĂ©dĂ© par le propriĂ©taire en indiquant la mention « vendu le xx/xx/xxxx » ou « cĂ©dĂ© le xx/xx/xxxx » comme sur une carte grise classique.

đŸ€” Pourquoi faire une demande de carte grise par internet ?

ConformĂ©ment au Plan PrĂ©fecture Nouvelle GĂ©nĂ©ration du 6 novembre 2017, les services de carte grise prĂ©sents dans les prĂ©fectures de France ont fermĂ© pour laisser placer Ă  une demande de carte grise online. Cette volontĂ© des pouvoirs publics est le cƓur d’une rĂ©forme visant Ă  accentuer la modernisation et la dĂ©matĂ©rialisation des demandes de titres rĂ©glementaires (certificat d’immatriculation d’un vĂ©hicule, carte nationale d’identitĂ©, passeport et permis de conduite) afin de simplifier les procĂ©dures pour les usagers. En mettant en place une demande de certificat d’immatriculation en ligne, l’usager n’a plus Ă  se dĂ©placer vers les administrations. Fini les longues files d’attente Ă  la prĂ©fecture pour obtenir sa carte grise !

DĂ©sormais, grĂące Ă  la tĂ©lĂ©-procĂ©dure, le propriĂ©taire d’un vĂ©hicule ou le professionnel de l’automobile mandatĂ© peut faire une carte grise en ligne 7j/7 et 24h/24 en quelques clics seulement.

💰 Faire une carte grise en ligne gratuit : est-ce possible ?

Est-ce que c’est payant de faire sa carte grise en ligne ? La rĂ©ponse est oui de maniĂšre gĂ©nĂ©rale. Cependant, il existe quelques situations oĂč la carte grise en ligne est gratuite.

Comment calculer le coĂ»t de sa carte grise en ligne ?

Le prix d’un certificat d’immatriculation en ligne est soumis à l’addition de 4 taxes.

  1. La taxe rĂ©gionale ou taxe cheval fiscal (CV) en fonction de la puissance du vĂ©hicule. Son montant est fixĂ© par chaque rĂ©gion. À titre d’exemple, la rĂ©gion Ile-de-France a une taxe de 46,15 â‚Ź.
  2. La taxe formation professionnelle pour les vĂ©hicules Ă  usage professionnel dont le montant varie entre 34 â‚Ź et 285 â‚Ź (fonction du poids du vĂ©hicule).
  3. La taxe sur les vĂ©hicules polluants appelĂ©e Ă©galement taxe CO2 ou taxe malus. Cette taxe est redevable pour une 1Ăšre immatriculation en France sur les vĂ©hicules les plus polluants en fonction du taux d’émission de CO2 par kilomĂštre. Cette taxe malus peut atteindre 30 000 â‚Ź !
  4. Une taxe fixe de 11 â‚Ź.

Pour effectuer le calcul d’une carte grise en ligne, prenons l’exemple d’une premiĂšre mise en circulation d’un vĂ©hicule particulier avec 5CV, Ă  essence, avec un taux de CO2 infĂ©rieur Ă  103g/km, dans la rĂ©gion PACA ; le montant de la carte grise est de : taxe rĂ©gionale (5CVx51,20 â‚Ź) + taxe professionnelle 0 â‚Ź + taxe malus 0 â‚Ź + taxe fixe 11 â‚Ź = 267 â‚Ź TTC.

Immatriculer sans frais : dans quelles situations ?

Il existe quelques cas de figure oĂč il est possible d’avoir une carte grise en ligne gratuite (hormis les frais d’expĂ©dition de 2,56 â‚Ź) :

  • le changement d’adresse suite Ă  un dĂ©mĂ©nagement. Au-delĂ  de 3 demandes de changement d’adresse, le propriĂ©taire est dans l’obligation de refaire une carte grise en ligne ;
  • la demande de duplicata de carte grise en ligne en cas de perte, vol ou dĂ©tĂ©rioration du titre rĂ©glementaire ;
  • en cas d’erreurs constatĂ©s sur sa carte grise (mauvaise orthographe du nom de famille, erreur sur la date de naissance, etc.).

Est-il possible de payer sa carte grise en ligne en plusieurs fois ?

Le propriĂ©taire du vĂ©hicule qui se charge intĂ©gralement de faire la demande d’immatriculation en ligne ne peut pas payer en plusieurs fois sa carte grise. Le rĂšglement est effectuĂ© par carte bancaire sur le site de l’ANTS.

En revanche, le paiement en plusieurs fois peut ĂȘtre acceptĂ© en passant par un professionnel de l’automobile agrĂ©Ă©.

📑 Comment faire un changement sur sa certification d’immatriculation en ligne ?

Via le service de carte grise en ligne de l’ANTS, il est possible d’effectuer plusieurs dĂ©marches autour du certificat d’immatriculation.

  1. L’ajout d’un cotitulaire sur la carte grise
    En fonction du type de personne, l’ajout d’un titulaire peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un changement de titulaire de la carte grise et gĂ©nĂšre le paiement de taxes : partenaire de PACS, enfant, parent ou tiers. En revanche, il est possible d’ajouter son conjoint au moment du mariage sans avoir Ă  payer des frais supplĂ©mentaires.
  2. Le changement d’adresse sur le certificat d'immatriculation
    La modification de la carte grise est possible jusqu’à 3 changements d’adresse, directement sur le site de l’ANTS. Le titulaire reçoit sous quelques jours une Ă©tiquette Ă  coller sur l’emplacement de l’adresse de la carte grise.
  3. Supprimer le nom d’un cotitulaire
    Tel que le conjoint suite Ă  un divorce ou un dĂ©cĂšs. La modification de la carte grise en ligne est payante dans les deux situations avec un rĂšglement obligatoire en ligne de 13,76 Æ’ TTC.
  4. Le changement de l’état civil du titulaire
    Tel que le nom, prĂ©nom, civilitĂ©, ou mĂȘme raison sociale pour les professionnels. Cette demande de modification du certificat d’immatriculation entraĂźne l’édition d’une nouvelle carte grise et des frais de 13,76 â‚Ź TTC pour le paiement de taxes obligatoires.

📌 FAQ sur la carte grise en ligne

🏍 Comment faire une carte grise moto en ligne ?

Une moto neuve ou d’occasion est considĂ©rĂ©e comme un vĂ©hicule motorisĂ© ayant l’obligation d’ĂȘtre immatriculĂ© pour circuler en France. Comme pour les voitures, il n’est plus possible d’immatriculer sa moto en se rendant Ă  la prĂ©fecture. La demande de carte grise pour une moto doit se faire obligatoirement en ligne : en direct via le site de l’ANTS, ou via un professionnel agrĂ©Ă©.

đŸ›” Peut-on faire une carte grise en ligne pour une mobylette ?

L’immatriculation d'une mobylette ou d'un cyclomoteur mis en circulation avant et aprĂšs 2004 est obligatoire. RĂ©alisable via le site de l’ANTS, la demande d’immatriculation en ligne est similaire Ă  une demande de carte grise pour voiture ou moto, hormis les piĂšces justificatives et le coĂ»t (11 â‚Ź).

đŸ˜± Comment faire une dĂ©claration de perte ou vol de sa carte grise en ligne ?

En cas de perte ou de vol de son certificat d’immatriculation, le titulaire doit d’abord faire une dĂ©claration auprĂšs de la gendarmerie ou du commissariat de police de son lieu d’habitation. Muni de sa dĂ©claration de perte/vol, le propriĂ©taire peut par la suite, faire une demande de duplicata de carte grise en ligne.

🚗 Comment faire une demande de carte grise en ligne pour un vĂ©hicule Ă©tranger ?

La dĂ©marche pour faire sa carte grise en ligne pour un vĂ©hicule neuf ou d’occasion achetĂ© Ă  l’étranger est similaire Ă  un vĂ©hicule achetĂ© en France, exception faite des piĂšces justificatives Ă  fournir (Cerfa n°13750, quitus fiscal). Il suffit d’utiliser le site de l’ANTS ou confier cette dĂ©marche Ă  un professionnel de l’automobile agrĂ©Ă©.

đŸ’» Quel site pour faire sa carte grise en ligne ?

Un seul site officiel est habilitĂ© Ă  traiter l’ensemble des demandes d’immatriculation en ligne de vĂ©hicules en France : l’ANTS. Les sites web avec des offres de carte grise en ligne ne sont que des intermĂ©diaires habilitĂ©s par le ministĂšre de l’IntĂ©rieur. Ils agissent en tant que mandataires et effectuent une prestation de demande de certificat d’immatriculation en ligne.

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