Carte grise et changement de propriétaire : prix, documents et délai

Les offres et assureurs référencés sur cette page le sont à titre gratuit. En savoir plus.

Vente ou acquisition d’un vĂ©hicule, hĂ©ritage, mariage, achat d’une voiture en leasing
 Autant de situations dans lesquelles vous devez demander un changement de titulaire de carte grise. Comment faire changer un nom sur une carte grise ? Peut-on changer de carte grise gratuitement ? DĂ©couvrez toutes les rĂ©ponses Ă  vos questions !


⭐ Carte grise et changement de propriĂ©taire : l’essentiel
đŸ’” Prix pour changer la carte grise Au minimum, le changement de nom sur une carte grise coĂ»te 13,76 € (11 € de taxe + 2,76 € de redevance d’acheminement). Pour un changement de titulaire de carte grise, le nouveau propriĂ©taire devra Ă©galement s’acquitter des taxes liĂ©es aux chevaux fiscaux (prix de la taxe Ă©tablie par dĂ©partement).
🔎 OĂč faire le changement de propriĂ©taire de carte grise ? Deux possibilitĂ©s :
  • sur le site de l’ANTS ;
  • chez un professionnel agrĂ©Ă©
  • Faites votre dĂ©marche avec Selectra au ☎01 88 24 67 72
📑 Quels documents pour changer le titulaire de carte grise ?
  • formulaire cerfa n°13750 ;
  • justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • carte grise du vĂ©hicule barrĂ©e avec la mention “vendu le jj/mm/aaaa” ou “cĂ©dĂ© le jj/mm/aaaa” avec la signature du ou des anciens titulaires ;
  • contrĂŽle technique de moins de 6 mois : pour les vĂ©hicules de plus de 4 ans.
Besoin d'aide avec vos démarches de carte grise ?
Contactez nos conseillers au ☎ 01 88 24 67 72

👛 Le changement de propriĂ©taire sur une carte grise est-il gratuit ?

Non, le changement de propriĂ©taire sur une carte grise n’est pas gratuit. Lors de l’acquisition d’un vĂ©hicule, le nouveau propriĂ©taire doit faire un changement de titulaire sur la carte grise.

Notez que dans le cas d’une modification de votre Ă©tat civil : changement de nom ou de prĂ©nom, retrait ou ajout d’un nom d’usage, ou en cas de changement de raison sociale, la dĂ©marche est diffĂ©rente. Vous devez faire une demande de changement de nom sur la carte grise.

OĂč changer sa carte grise ? Sur l’ANTS : le site du gouvernement pour changer le propriĂ©taire ou le nom sur sa carte grise, ou auprĂšs d’un professionnel agrĂ©Ă©.

Vous pouvez payer un professionnel habilitĂ© par le ministĂšre de l’intĂ©rieur et ainsi Ă©vitez les dĂ©marches longues et fastidieuses : liste de documents personnalisĂ©e, Cerfa prĂ©-rempli et assistance tĂ©lĂ©phonique immĂ©diate pour vous accompagner !

Pour finir, l’acquĂ©reur d’un vĂ©hicule devra s’acquitter des taxes et de la redevance pour obtenir son nouveau certificat d’immatriculation Ă  son nom :

  • taxe rĂ©gionale : fixĂ©e par le dĂ©partement, en fonction du nombre de chevaux fiscaux ;
  • taxe pour les dĂ©veloppement des actions de formation professionnelle dans le transport ;
  • taxe sur les vĂ©hicules polluants ;
  • taxe fixe : 11 € ;
  • redevance pour l’acheminement de la carte grise : 2,76 €.

Le prix du changement de propriĂ©taire de carte grise est calculĂ© en fonction du nombre de chevaux fiscaux de la voiture. Utilisez le simulateur du coĂ»t de carte grise de l’ANTS pour Ă©valuer le cout du certificat d'immatriculation. Il existe aussi des prestataires agrĂ©Ă©s par l'Etat qui font toutes les dĂ©marches de carte grise pas chĂšre.

Pour changer le nom sur votre carte grise, vous devez payer 13,76 €, c’est-Ă -dire la taxe fixe et la redevance d’acheminement. C’est notamment le cas pour : un mariage, un divorce, un hĂ©ritage ou en cas de changement de nom ou de prĂ©nom pour motif lĂ©gitime.

💡 Bon Ă  savoir : les vĂ©hicules hybrides et Ă©lectriques sont exonĂ©rĂ©s de la taxe rĂ©gionale au cheval fiscal. Pour procĂ©der Ă  un changement de titulaire de carte grise, le nouveau propriĂ©taire devra s’acquitter exclusivement de la taxe fixe et de la redevance d’acheminement : 11 € + 2,76 € soit 13,76 €.

📄 Quels documents sont nĂ©cessaires pour le changement de propriĂ©taire sur la carte grise ?

La liste des documents pour changer la carte grise dĂ©pend de si votre vĂ©hicule Ă©tait prĂ©cĂ©demment immatriculĂ© en France ou Ă  l’étranger. Dans chacune des situations, que vous passiez par un professionnel de l’automobile habilitĂ© ou par l’ANTS pour un changement de propriĂ©taire de carte grise, les documents demandĂ©s sont identiques.

Documents pour changer de carte grise 📄
🚗 Immatriculation 📂 Documents
En France
  • formulaire cerfa n°13750 ;
  • justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • carte grise du vĂ©hicule barrĂ©e avec la mention “vendu le jj/mm/aaaa” ou “cĂ©dĂ© le jj/mm/aaaa” avec la signature du ou des anciens titulaires ;
  • contrĂŽle technique de moins de 6 mois : pour les vĂ©hicules de plus de 4 ans.
À l’étranger
  • copie de la carte grise d’origine ou une piĂšce officielle de propriĂ©tĂ© du vĂ©hicule ;
  • formulaire cerfa n°13750 ;
  • justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • carte grise du vĂ©hicule barrĂ©e avec la mention “vendu le jj/mm/aaaa” ou “cĂ©dĂ© le jj/mm/aaaa” avec la signature du ou des anciens titulaires ;
  • contrĂŽle technique de moins de 6 mois : pour les vĂ©hicules de plus de 4 ans
Si le vĂ©hicule Ă©tait immatriculĂ© dans un pays de l’Union EuropĂ©enne : quitus fiscal dĂ©livrĂ© par la recette principale des impĂŽts attestant que la TVA a bien Ă©tĂ© payĂ©e en France. Si le vĂ©hicule Ă©tait immatriculĂ© en dehors de l’Union EuropĂ©enne : certificat de dĂ©douanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revĂȘtue d'une mention de dispense attribuĂ©e par les services des douanes.

Si vous rencontrez des difficultĂ©s pour fournir une photocopie de l’ancienne carte grise d’un vĂ©hicule immatriculĂ© Ă  l’étranger, vous pouvez transmettre l’un des documents suivants :

  • Certificat de conformitĂ© europĂ©en dĂ©livrĂ© par le constructeur : il peut ĂȘtre Ă©ditĂ© dans une autre langue que le français et au format numĂ©rique ;
  • Attestation d'identification Ă  un type communautaire ;
  • ProcĂšs-verbal de rĂ©ception Ă  titre isolĂ© (RTI) Ă©tabli par une DREAL.

⌚ DĂ©lai pour demander un changement de nom sur sa carte grise

Le dĂ©lai pour demander un changement de nom sur votre carte grise est de 1 mois. En cas de non-respect du dĂ©lai, vous ĂȘtes en infraction. Il s’agit d’une contravention de classe 4 pour laquelle vous risquez jusqu’à 750 € d’amende, mais aussi l’immobilisation du vĂ©hicule et la rĂ©siliation de votre contrat d’assurance.

Pour Ă©viter de vous retrouver dans une situation compliquĂ©e, faites appel Ă  un professionnel agrĂ©Ă© par le ministĂšre de l’intĂ©rieur. Les dĂ©marches administratives sont facilitĂ©es et plus rapides que via le site de l’ANTS.

DĂšs que votre demande de carte grise est enregistrĂ©e, vous recevez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document vous permet de rouler en rĂšgle pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise dĂ©finitive par la poste.

Pour un changement de nom sur la carte grise, en cas de mariage, vous n’avez pas de dĂ©lai prĂ©cis imposĂ©. Mais dans le cas d’un dĂ©cĂšs, vous disposez d’un dĂ©lai de 3 mois pour rĂ©aliser les formalitĂ©s sur l’ANTS. Pour Ă©viter les problĂšmes juridiques, il est conseillĂ© d’effectuer rapidement les dĂ©marches pour changer de nom sur la carte grise.

Le dĂ©lai de rĂ©ception de votre carte grise dĂ©pend de la procĂ©dure de validation de vos documents. L’ANTS peut mettre jusqu’à 6 semaines pour valider votre dossier, et vous devrez compter ensuite entre 4 et 5 jours pour rĂ©ceptionner le courrier Ă  votre domicile ! Il s’agit d’un courrier remis contre signature, donc si vous ĂȘtes absent vous devrez vous rendre Ă  la poste muni de votre avis de passage pour retirer votre carte grise.

Pour gagner du temps, vous pouvez faire appel à des professionnels habilités. Selectra peut vous permettre d'éviter la paperasse et vous propose un accompagnement d'expert pour effectuer votre changement de propriétaire sur votre carte grise.

📝 Selectra facilite toutes vos dĂ©marches de carte grise !

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📍 ANTS ou alternative : OĂč demander le changement de propriĂ©taire pour sa carte grise ?

Pour demander le changement de propriétaire de votre carte grise, vous disposez de deux moyens :

  • rĂ©aliser la dĂ©marche par vous-mĂȘme, en ligne, via le site de l’ANTS ;
  • Faire vos dĂ©marches avec nous au ☎01 88 24 67 72

Si vous dĂ©cidez de rĂ©aliser vos dĂ©marches sur internet via l’ANTS, vous devez comptez un dĂ©lai de 6 semaines pour la validation de vos documents, puis 7 jours ouvrĂ©s pour recevoir votre carte grise.

Et si vous choisissez de nous choisir, vous pourrez rĂ©duire les dĂ©lais pour changer votre carte grise. L’étape de validation des documents prend seulement 15 minutes ! Ensuite, comptez jusq'Ă  7 jours ouvrĂ©s pour rĂ©ception de votre nouvelle carte grise

⭐ Les Ă©tapes pour un changement de propriĂ©taire de carte grise par l’ANTS
🔎 Les Ă©tapes 📑 Description
1. Vous devez vous connecter Ă  l’ANTS, via France Connect, ou en crĂ©ant un compte en ligne si vous n’en avez pas dĂ©jĂ  un.
2. Choisissez le motif : “Immatriculation”.
3. Sélectionnez votre démarche parmi la liste proposée.
4. Préparez les documents nécessaires selon votre situation.
5. Remplissez le formulaire Cerfa pour le changement de titulaire de carte grise.
6. Faites une estimation du prix pour changer de carte grise avec le simulateur.
7. DĂ©posez les documents en ligne. Cette Ă©tape vous permet de rĂ©cupĂ©rer le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
8. Patientez jusqu’à la validation de vos documents : cette Ă©tape peut durer jusqu’à 6 semaines. Vous pouvez suivre l’état d’avancement depuis votre compte ANTS.
9. En cas d’invalidation, vous devez recommencer le processus depuis le dĂ©but.
10. DĂšs validation de votre dossier, vous recevez votre nouveau certificat d’immatriculation par courrier suivi remis contre signature dans un dĂ©lai de 7 jours ouvrĂ©s. En cas d’absence, un avis de passage est dĂ©posĂ© par le facteur. Vous disposez d’un dĂ©lai de 15 jours pour rĂ©cupĂ©rer votre nouvelle carte grise au bureau de poste.

Pour éviter toutes ces démarches fastidieuses, vous pouvez contacter nos équipes de professionnels dédiés au traitement des demandes de cartes grises :

IntermĂ©diaire d’un service habilitĂ© et agrĂ©Ă© par le ministĂšre de l’IntĂ©rieur

đŸ™‹â€â™€ïž FAQ : Les cas particuliers pour les changements de carte grise !

đŸ€” Le nouveau propriĂ©taire n'a pas fait le changement de carte grise, comment faire ?

Si le nouveau propriĂ©taire n’a pas fait le changement de carte grise, cela peut poser un problĂšme, notamment dans le cas oĂč vous recevez les contraventions pour infractions au Code de la route, Ă  sa place ! Pas de panique, il vous suffit de faire une copie du certificat de cession et de l’envoyer Ă  l’adresse indiquĂ©e sur l’amende, ou de la tĂ©lĂ©charger sur le site de L’ANTAI.

đŸ˜Č Carte grise non faite par l'ancien propriĂ©taire, que faire ?

Lors de l’acquisition d’un vĂ©hicule, si le vendeur vous fournit un certificat de cession et une carte grise barrĂ©e avec des identitĂ©s diffĂ©rentes, vous ne pourrez pas faire changer le nom de la carte grise ! Le vendeur doit rĂ©aliser une demande de changement de titulaire de carte grise, puis vous fournir le nouveau certificat d’immatriculation rayĂ© avec la mention “vendu le jj/mm/aaaa”. Si malheureusement vous pensez ĂȘtre victime d’une escroquerie, il faut vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie pour dĂ©poser une plainte.

Mis Ă  jour le