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Carte grise en cas de succession : les changements sur la carte grise après un décès

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Des changements doivent être réalisés sur une carte grise après le décès du propriétaire d’un véhicule. Selon la situation des héritiers, qu’ils soient époux, enfants, proches ou concubins, les règles et les coûts peuvent varier. Un certain nombre de documents doivent être transmis dans un délai de trois mois maximum. Retrouvez tous les éléments à connaître en cas de changement sur une carte grise suite à un décès.


Les changements sur la carte grise après un décès
Documents nécessaires
  • 🏘️ Justificatif de domicile
  • 🗒️ Formulaire Cerfa n°13750*05
  • 🚗 Carte grise
  • 👪 Pièce justifiant de la qualité d’héritier
  • 🧑‍🔧 Contrôle technique
  • 🏎️ Permis de conduire
  • 🪪 Pièce d’identité
Coût du changement 🔎 Entre 13,76 € et 200 € selon :
  • la région ;
  • le type de véhicule ;
  • la motorisation ;
  • le lien entre l’héritier et le défunt.
Où demander le changement 🖥️ Le changement de nom sur une carte grise suite à un décès est à faire sur le site de l’ANTS.
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🧐 Après un décès, comment changer le nom sur la carte grise ?

Depuis novembre 2017, les démarches pour changer la carte grise suite à un décès se font uniquement sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et non plus à la préfecture de votre département. Les documents à prévoir pour un changement de propriétaire d’une carte grise dans le cas d’un décès sont les suivants :

  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • le formulaire Cerfa n°13750*05 dûment rempli ;
  • la carte grise originale ;
  • le livret de famille attestant du décès ;
  • la copie de votre permis de conduire en cours de validité ;
  • la copie de votre pièce d’identité ;
  • la preuve du contrôle technique en cours de validité.

Si vous désirez garder le véhicule du défunt, il est obligatoire de changer de nom sur une carte grise suite à un décès. Les démarches et documents complémentaires varient selon les liens des héritiers avec le défunt :

Liens entre héritiers et défunt et documents complémentaires à transmettre
Liens des héritiers et du défunt Situation Documents complémentaires à transmettre
Le conjoint survivant est marié sous la communauté de biens. Le conjoint souhaite garder le véhicule. Certificat d'hérédité ou attestation d’un notaire.
Le conjoint survivant est marié sous le régime de la séparation de biens. Plusieurs héritiers.

Le conjoint souhaite garder le véhicule.

Les co-héritiers doivent justifier de leur accord pour que le conjoint puisse utiliser la voiture du défunt.
Le conjoint survivant est marié sous le régime de la séparation de biens. Plusieurs héritiers.

Un seul des héritiers, autre que le conjoint, souhaite garder le véhicule

Les autres co-héritiers et le conjoint doivent justifier de leur accord pour que l’héritier puisse utiliser la voiture du défunt.
Le conjoint survivant est marié sous le régime de la séparation de biens. Plusieurs héritiers.

Tous les héritiers souhaitent garder le véhicule.

  • Tous les héritiers doivent justifier de leur identité.
  • Ils doivent présenter un certificat de décès accompagné d’une attestation certifiant qu’il n’y a aucun testament ou d’autres héritiers.
  • Seuls les deux premiers noms apparaîtront sur la carte grise.
L’héritier n’est pas le conjoint du défunt. Il souhaite garder le véhicule. Une attestation réalisée par un notaire prouvant sa qualité d’héritier.
Intermédiaire d’un service habilité et agréé par le ministère de l’Intérieur

Lorsque tous les documents sont regroupés, la demande se fait directement sur le site de l’ANTS :

  1. Après vous être connecté, cliquez sur nouvelle demande.
  2. Puis, renseignez l’immatriculation du véhicule.
  3. Vous devrez ensuite renseigner toutes les informations concernant l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule.
  4. Enfin, envoyez les pièces justificatives via le site.
  5. Le paiement se fait également sur ce même site.

Un changement de nom sur une carte grise suite à un décès nécessite un délai de traitement de la carte grise d’environ 30 jours.

Votre carte grise n'est pas à jour ? Attention ! Si le changement sur la carte grise suite à un décès n’est pas effectué dans les délais, votre certificat d'immatriculation ne sera pas valide. En cas de contrôle routier, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée à 750 €.

📌 Conjoint : quels changements faire sur la carte grise ?

Le changement de nom sur la carte grise suite au décès du conjoint dépend de votre situation matrimoniale :

  • Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens, le véhicule vous revient en tant qu'époux ou épouse.
  • Si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens, la voiture entre alors dans la succession.

Dans ces deux cas, vous devrez effectuer le changement de nom du titulaire de la carte grise suite au décès de votre conjoint, afin que seuls vos noms et prénoms apparaissent sur le document.

Dans le cas où vous étiez pacsés avec l’ancien propriétaire du véhicule, la procédure est différente. Le changement du nom sur la carte grise après le décès d’un conjoint pacsé n’est possible que :

  • si la personne décédée vous lègue le véhicule par testament ;
  • ou si elle n’a pas d’enfants.

Attention Lors d’un décès, le PACS prend fin automatiquement. Si le défunt n’a pas réalisé de testament, aucun héritage ne peut revenir au conjoint survivant. De plus, si ce dernier a un ou plusieurs enfants, le leg est limité à la quotité disponible. Ce terme définit la part des biens qu’un individu lègue volontairement et librement à une ou plusieurs personnes.

Si le conjoint ne souhaite pas devenir propriétaire du véhicule, il peut vendre la voiture dans les trois mois suivants le décès. Dans ce délai, il n’est pas nécessaire de changer le nom sur la carte grise. Attention, il ne faut pas que le véhicule ait circulé entre le jour du décès jusqu’à la vente du véhicule. Si c’est le cas, le conjoint héritier devra obligatoirement effectuer un changement de nom sur la carte grise suite au décès.

Si la vente se fait au-delà de trois mois après la disparition du propriétaire, il est obligatoire de réaliser la modification du nom du titulaire de la carte grise sur le site de l’ANTS.

Passé ce délai de trois mois, dans le cas où plusieurs héritiers souhaitent vendre le véhicule, il est également nécessaire de modifier la carte grise de la personne décédée. Il faut alors désigner une personne comme propriétaire du véhicule (conjoint ou un des héritiers). Ensuite, il est nécessaire de présenter une attestation sur l’honneur, signée par chacun des héritiers, afin de faire changer le nom sur la carte grise suite au décès, en toute légalité.

💰 Combien coûte le changement de carte grise après le décès du propriétaire ?

Le prix d’un changement de nom sur une carte grise suite à un décès dépend de la situation des héritiers et des taxes d’immatriculation.

La personne mariée au défunt paie uniquement la taxe fixe qui s’élève à 11 € avec les frais d’acheminement de 2,76 €, soit un total de 13,76 €.

Pour les autres héritiers, le coût d’un changement de carte grise suite à un décès est plus important. En effet, les personnes suivantes doivent régler la totalité des taxes d'immatriculation :

  • le conjoint survivant pacsé au défunt ;
  • les autres héritiers, enfants, petits-enfants et proches du défunt.

Les taxes d'immatriculation dépendent à la fois du département où est enregistré le véhicule, de la date de mise en circulation, de la puissance administrative et de l'énergie. De plus, si la personne décédée était invalide, cela peut aussi entrer en compte dans le calcul des taxes dûes. Pour bien comprendre ces éléments, voici un tableau avec quelques exemples concrets.

Exemples de coût d’immatriculation d’un véhicule d’occasion* en France en 2023
Puissance Énergie Taxe régionale ( nombre de CV * prix du CV dans la région) Taxe fixe Redevance d’acheminement Total
4 CV Gazole Alsace = 96 € 11 € 2,76 € 109,76 €
5 CV Gazole Alsace = 120 € 11 € 2,76 € 133,76 €
4 CV Essence Occitanie = 88 € 11 € 2,76 € 101,76 €
5 CV Essence Occitanie =  110 € 11 € 2,76 € 123,76 €
5 CV Essence Auvergne-Rhône-Alpes = 107 € 11 € 2,76 € 121,76 €
6 CV Essence Auvergne-Rhône-Alpes = 129 € 11 € 2,76 € 142,76 €
6 CV Gazole Provence-Alpes-Côte d'Azur = 153 € 11 € 2,76 € 167,76 €
7 CV Gazole Provence-Alpes-Côte d'Azur = 179 € 11 € 2,76 € 192,76 €
7 CV Essence Île-de-France = 161 € 11 € 2,76 € 175,76 €
8 CV Essence Île-de-France = 184 € 11 € 2,76 € 198,76 €

Montants des taxes et redevances d’immatriculations constatées sur le site www.service-public.fr en 2023 *véhicule immatriculé le 06/01/2010

Intermédiaire d’un service habilité et agréé par le ministère de l’Intérieur

🚗 Comment se passe la succession d'une voiture ?

En cas de succession de la voiture d’un défunt, il est obligatoire de réaliser la démarche de changement de nom de la carte grise suite au décès, sur le site de l’ANTS.

Cette démarche nécessite d’être en possession des documents suivants :

  1. le formulaire cerfa n°13750 ;
  2. un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  3. la carte grise originale ;
  4. une ou des pièces d'identité en cours de validité ;
  5. le livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers.

Sur le site de l'ANTS, dans le cadre du changement de nom sur une carte grise suite à un décès, les démarches se font toujours de la manière suivante :

  • connexion ;
  • nouvelle demande ;
  • renseigner l’immatriculation du véhicule ;
  • renseigner toutes les informations ;
  • envoi des pièces justificatives via le site.

Pour garder une carte grise lors d’une succession, il existe plusieurs situations possibles :

  • Si l’héritier était marié sous le régime de la communauté de biens, alors la voiture lui revient automatiquement. Il réalise lui-même les démarches de changement de nom sur la carte grise suite au décès sur le site de l’ANTS.
  • Si le veuf ou la veuve avait signé un contrat de séparation de biens, alors le véhicule entre dans le cadre de la succession avec tous les héritiers. Dans ce cas, si le conjoint souhaite garder le véhicule, il doit s’assurer que les autres héritiers renoncent à garder le véhicule. Chacun d’entre eux écrit alors une lettre de désistement en faveur du conjoint. De plus, le futur propriétaire du véhicule se charge d’envoyer une attestation certifiant qu’il n’y a pas de testament ni d’autres héritiers.
  • Si la succession de la voiture revient à un seul individu, ce dernier est dans l’obligation de justifier qu’il est l’unique héritier. Il peut transmettre, sur le site de l’ANTS, une attestation d’un notaire, par exemple.
  • Il est aussi possible qu’il y existe deux ou plusieurs héritiers, et qu’un seul d’entre eux désire rester propriétaire du véhicule. Dans ce cas, les bénéficiaires qui se désistent devront écrire une lettre justificative en faveur du futur propriétaire.
    • Si tous les bénéficiaires de la succession souhaitent rester propriétaires, ils feront en sorte de justifier de leur identité sur le site de l’ANTS. De plus, ils auront l’obligation de prouver sur l’honneur qu’il n’existe aucun autre héritier ou testament.

    Même dans le cadre d’une succession, il y a un coût pour le changement de nom sur la carte grise suite à un décès. Le conjoint ne règle que les frais d’envoi et la taxe fixe, soit 13,76 €. Les autres héritiers doivent payer la totalité des taxes d'immatriculation, qui varient selon le département et le type de voiture concernée.

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    🤔 FAQ à propos du changement de carte grise suite à un décès

    🏢 Où faire la demande de changement de nom sur la carte grise ?

    La demande de changement de titulaire sur une carte grise suite à un décès doit se faire obligatoirement sur internet sur le site de l’ANTS. Après avoir ouvert votre compte, vous pourrez suivre les instructions pour déposer les documents demandés et payer les taxes fixes et/ou les taxes régionales. Ensuite, la nouvelle carte grise vous sera envoyée directement à votre domicile.

    🚙 Puis-je rouler avec la voiture d'une personne décédée ?

    Si vous avez déjà réalisé les démarches de changement de nom sur la carte grise, mais que vous n’avez pas encore réceptionné le nouveau document, vous pouvez quand même conduire le véhicule de la personne décédée.

    Pour être en règle, vous devrez présenter un certificat provisoire d’immatriculation que vous pouvez imprimer à la fin des démarches à faire sur le site de l’ANTS.

    Enfin, si vous n’avez pas fait les démarches pour changer le nom sur la carte grise, vous n’avez pas le droit de conduire la voiture du défunt, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €.

    💶 Comment ne pas payer le changement de carte grise ?

    Si la carte grise de votre véhicule est à votre nom et à celui de votre conjoint, en cas de décès de ce dernier, vous n’aurez pas à payer de changement de carte grise.

    En effet, le fait d’avoir une carte grise aux deux noms permet de ne pas avoir à faire de modifications en cas de décès.

    Dans les autres cas, le changement de nom de titulaire sur la carte grise est forcément payant. Les montants sont plus faibles si vous êtes mariés au défunt sous le régime de la communauté de biens et que vous changez juste le nom du propriétaire. Cela coûtera 13,76 €, (taxe fixe pour changement de nom sur la carte grise et les frais d'acheminement). Dans les autres situations matrimoniales (PACS, concubinage) le changement de titulaire implique le règlement des taxes fixes et des taxes régionales.

    📅 Quel est le délai pour changer de titulaire de carte grise ?

    Au décès d’un de vos proches, vous avez un délai de 30 jours pour effectuer le changement de nom sur la carte grise. La demande doit être faite par le nouveau propriétaire.

    À partir de la demande officielle et en attendant la nouvelle carte grise, le nouveau titulaire du véhicule peut présenter un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), disponible en ligne à la fin de la demande.

Mis à jour le