Oui, vous pouvez mettre deux noms ou plus sur une carte grise. Un titulaire principal (qui doit détenir le permis) et un ou plusieurs cotitulaires — sans lien de parenté ni domicile commun exigé. Le coût diffère selon votre situation : 13,76 € dans le cadre d'un mariage ou d'un PACS, le prix d'une carte grise complète hors union civile (car il s'agit d'un changement de propriétaire). Les démarches s'effectuent sur le site de l'ANTS, via un professionnel habilité ou par téléphone avec Selectra.
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📌 Carte grise à deux noms : ce qu'il faut savoir
Depuis la mise en service du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), le certificat d'immatriculation peut être établi au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Un véhicule peut ainsi avoir un titulaire principal et un ou plusieurs cotitulaires — avec des règles précises à connaître avant de se lancer.
Un seul titulaire principal
Plusieurs cotitulaires autorisés
Pas de domicile commun exigé
Peut-on mettre deux noms sur une carte grise ?
Oui, rien ne s'y oppose. Le titulaire et le ou les cotitulaires n'ont pas besoin d'un lien de parenté ni d'un domicile commun pour partager la propriété d'un véhicule. Vous pouvez donc associer sur la même carte grise :
- Votre conjoint (époux, partenaire de PACS, concubin)
- Un enfant, un parent ou un autre membre de la famille
- Un ami ou un colocataire
- Une personne morale (entreprise, association)
Qui doit obligatoirement avoir le permis ?
Seul le titulaire principal doit détenir un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule. Les cotitulaires n'ont aucune obligation : un enfant mineur, un parent retraité sans permis, ou même une personne morale peuvent figurer comme cotitulaires.
Si le propriétaire réel n'a pas le permis
Combien de cotitulaires au maximum ?
Il n'existe pas de limite légale fixée par l'ANTS. En pratique, l'interface de demande en ligne permet d'ajouter jusqu'à 10 cotitulaires différents, au-delà il faut passer par un professionnel agréé. Au-delà de 2 cotitulaires, les démarches se complexifient : chaque cotitulaire doit fournir ses pièces et signer le Cerfa.
➕ Comment ajouter un cotitulaire à sa carte grise
L'ajout d'un cotitulaire sur une carte grise est considéré comme un changement de propriétaire par l'administration. Que ce soit pour associer votre conjoint, un enfant ou un ami, la démarche passe par l'ANTS et nécessite plusieurs pièces justificatives.
Les étapes pour ajouter un cotitulaire
- Connectez-vous sur l'ANTS via FranceConnect (impots.gouv, Ameli, La Poste) ou créez un compte.
- Sélectionnez la démarche « Refaire ma carte grise suite à un changement de titulaire ».
- Remplissez le Cerfa n°13750*05 avec les informations du titulaire et de chaque cotitulaire.
- Téléversez les pièces justificatives (carte d'identité, justificatif de domicile, ancienne carte grise).
- Réglez la taxe et les frais de fabrication en ligne par carte bancaire.
- Réception du certificat provisoire sous 48 h, puis de la carte grise définitive sous 7 jours ouvrés.
Les pièces justificatives à fournir
Le titulaire et chaque cotitulaire doivent fournir leurs propres documents. Voici la liste complète :
| Document | Titulaire | Cotitulaire(s) |
|---|---|---|
| Pièce d'identité en cours de validité | ✔ | ✔ |
| Justificatif de domicile de moins de 6 mois | ✔ | ✔ |
| Permis de conduire valide | ✔ obligatoire | Non requis |
| Formulaire Cerfa n°13750*05 | ✔ signé | ✔ signé |
| Carte grise originale | ✔ | — |
| Contrôle technique valide (véhicule > 4 ans) | ✔ | — |
| Attestation d'assurance auto | ✔ | — |
Combien coûte l'ajout d'un cotitulaire ?
Le prix dépend entièrement de votre situation matrimoniale. Dans deux cas distincts, la facture est radicalement différente :
Tarif allégé
Mariage ou PACS
Il s'agit d'un simple changement de nom (pas de changement de propriétaire). Seules la taxe fixe et la redevance s'appliquent.
13,76 €
Taxe fixe 11 € + redevance d'acheminement 2,76 €
Tarif plein
Sans union civile
Ajouter un ami, un enfant ou un parent = changement de propriétaire complet. Vous payez l'intégralité de la carte grise.
250 à 400 €
Variable selon puissance fiscale et région (27 à 55 €/CV)
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➖ Comment retirer un cotitulaire : tous les cas
Plusieurs situations peuvent justifier le retrait d'un cotitulaire : séparation, divorce, décès, fin d'un contrat de leasing. Les documents et le coût varient d'un cas à l'autre. Voici les 4 cas de figure les plus fréquents.
💔 Divorce ou séparation : retirer l'ex-conjoint
En cas de divorce ou de séparation, l'époux qui conserve le véhicule peut demander le changement de nom sur la carte grise. Aucun délai légal n'est imposé, mais il est recommandé de faire la modification sous 1 mois pour pouvoir justifier de la propriété lors d'un contrôle routier.
Pièces à fournir :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire Cerfa n°13750*05
- Carte grise originale
- Contrôle technique valide (véhicule > 4 ans)
- Jugement de divorce ou convention de divorce attestant l'attribution du véhicule
Coût : 13,76 € (taxe fixe + redevance d'acheminement). Le divorce étant une conséquence administrative du mariage, le tarif reste allégé.
⚰️ Décès du cotitulaire : carte grise en cas de succession
En cas de décès d'un cotitulaire de la carte grise, la marche à suivre dépend du régime matrimonial et du statut du défunt (titulaire principal ou cotitulaire).
Mariage sous communauté de biens
Le conjoint survivant garde le véhicule
Le cotitulaire garde automatiquement ses droits. Simple changement de nom sur la carte grise.
13,76 €
Séparation de biens ou sans union
Le véhicule entre dans la succession
Le cotitulaire survivant doit s'entendre avec les héritiers. Si le véhicule lui est attribué, il paie comme un changement de propriétaire.
250 à 400 €
Pièces à fournir dans tous les cas : acte de décès, livret de famille, attestation notariée d'héritiers (si succession), ainsi que les pièces classiques (Cerfa, justificatifs, carte grise, contrôle technique).
🔄 Vente ou changement de propriétaire
Si le véhicule est vendu ou cédé à l'un des cotitulaires, la procédure est identique à un changement de propriétaire classique. Tous les copropriétaires doivent signer la déclaration de cession, sauf mandat écrit d'un cotitulaire confiant cette tâche à un autre.
🚙 Fin de leasing (LOA/LLD) : retirer l'organisme
Dans le cas d'un véhicule en location avec option d'achat (LOA) ou leasing, l'organisme de prêt figure comme cotitulaire (ou propriétaire) sur la carte grise. À la fin du contrat, c'est l'organisme qui réalise les démarches de changement et transmet le certificat définitif au client. Vous n'avez rien à faire côté ANTS.
Tableau récapitulatif : documents et prix par situation
| Situation | Pièce clé | Prix |
|---|---|---|
| Divorce | Jugement de divorce | 13,76 € |
| Décès (communauté) | Livret de famille + acte de décès | 13,76 € |
| Décès (séparation de biens) | Attestation notariée d'hérédité | 250-400 € |
| Vente ou cession | Déclaration de cession signée | Prix carte grise complet |
| Fin leasing / LOA | Attestation de levée d'option | Géré par l'organisme |
🛡️ Carte grise à deux noms et assurance auto : ce que ça change
Une carte grise à deux noms a un impact direct sur votre assurance auto, sur le coefficient bonus-malus appliqué, et sur la gestion des contraventions. Choisir qui figure comme titulaire est donc une décision stratégique, pas seulement administrative.
Optimiser votre bonus-malus en choisissant bien le titulaire
Seul le titulaire principal (champ C.1) est pris en compte dans le calcul du coefficient bonus-malus de l'assurance auto. Voici l'astuce à connaître :
- Si l'un des conducteurs a un bonus élevé (0,50 ou moins), désignez-le comme titulaire : votre prime sera largement allégée.
- Si l'autre a un malus, évitez de le mettre comme titulaire : votre prime flambera.
- Le cotitulaire peut conduire le véhicule en tant que conducteur secondaire déclaré, sans impact défavorable sur la prime.
Infractions : qui reçoit la contravention ?
En cas d'infraction routière (radar, feu rouge, stationnement), la contravention est systématiquement envoyée au titulaire principal. Si le conducteur effectif était un cotitulaire, le titulaire doit choisir :
- Payer la contravention et accepter le retrait de points sur son permis.
- Dénoncer le cotitulaire comme conducteur effectif : les points seront alors retirés sur son permis à lui.
- Contester : risque de majoration si la contestation échoue.
Responsabilité solidaire des amendes
Top 3 des assurances auto au meilleur rapport qualité-prix pour une carte grise à deux noms
Ces 3 assureurs acceptent facilement les cartes grises à deux noms, avec conducteurs multiples déclarés et bonus-malus optimisé :
Classement 2026 des assureurs au meilleur rapport qualité-prix pour les cartes grises à deux noms.
🔍 La case C.4.1 sur la carte grise : où trouver le cotitulaire ?
Le nom du ou des cotitulaires de la carte grise est renseigné dans la case C.4.1 du certificat d'immatriculation — qui contient aussi le nombre total de cotitulaires. Le titulaire principal, lui, figure en case C.1.
Case C.1
Titulaire principal
Le propriétaire désigné. Son nom et adresse figurent sur la carte physique. Il doit détenir le permis.
Case C.4.1
Cotitulaires
Le nombre apparaît sur la carte. Les noms complets sont dans le fichier SIV. Les cotitulaires peuvent habiter ailleurs.
Fin des mentions « Monsieur et Madame »
Avantages et inconvénients d'une carte grise à deux noms
👍 Avantages
- Copropriété établie en cas de décès (mariage communauté)
- Tranquillité lors d'un contrôle routier : deux personnes peuvent justifier de la propriété
- Optimisation possible du bonus-malus assurance en choisissant bien le titulaire
- Vente possible par un seul des deux conjoints en régime de communauté
- Pas de transfert administratif si un cotitulaire décède (sous communauté)
👎 Inconvénients
- Prix de la carte grise à payer en entier hors mariage/PACS
- Infraction : le titulaire doit gérer la dénonciation ou payer
- Divorce : le véhicule peut devenir un objet de conflit
- Décès en séparation de biens : organiser la succession
- Vente : accord de tous les cotitulaires obligatoire
💬 FAQ sur la carte grise à deux noms
🤔 Pourquoi mettre un cotitulaire sur la carte grise ?
Les principaux avantages sont : partager la propriété du véhicule, protéger le conjoint survivant en cas de décès (régime communauté), optimiser la prime d'assurance en désignant le conducteur au meilleur bonus-malus comme titulaire, et faciliter la preuve de propriété lors d'un contrôle routier.
💲 Cotitulaire et vente : comment ça se passe ?
En cas de vente du véhicule, tous les cotitulaires doivent signer la déclaration de cession — sauf mandat écrit confiant cette tâche à un autre cotitulaire. Exception : sous régime de communauté de biens, l'un ou l'autre des conjoints peut vendre seul.
❓ Qui est le vrai propriétaire si la carte grise a deux noms ?
Juridiquement, titulaire et cotitulaires sont tous propriétaires du véhicule. Sur la carte grise, seul le nom du titulaire principal (case C.1) apparaît visuellement — les cotitulaires sont enregistrés dans le SIV et comptabilisés en C.4.1. En cas de litige, un accord ou un juge détermine la répartition.
📌 Comment passer de cotitulaire à titulaire principal ?
Il faut effectuer une demande de changement de propriétaire. Pièces à fournir : justificatif de domicile, Cerfa n°13750*05, carte grise originale, contrôle technique valide et déclaration de cession signée par les autres cotitulaires. Prix : tarif plein d'une carte grise (hors cas mariage/PACS à 13,76 €).
💥 Infraction : comment ça marche avec 2 titulaires ?
La contravention est envoyée au titulaire principal (adresse en case C.1). Il peut payer (retrait de points sur son permis) ou dénoncer le cotitulaire conducteur effectif (les points sont alors retirés sur le permis du vrai fautif). La dénonciation n'est pas obligatoire mais évite de perdre des points à la place d'un autre.
👶 Peut-on mettre un enfant mineur comme cotitulaire ?
Oui, un enfant mineur peut être cotitulaire, mais pas titulaire principal (il n'a pas le permis). C'est courant pour les véhicules achetés en vue d'un prochain majeur ou pour des raisons de succession anticipée. Le parent reste titulaire et responsable administrativement.
🏢 Peut-on avoir une entreprise comme cotitulaire ?
Oui, une personne morale (entreprise, association, SCI) peut figurer comme cotitulaire, voire titulaire principal. Dans ce cas, il faut fournir le K-bis de la société, une pièce d'identité du représentant légal et un justificatif de siège social. L'assurance auto doit couvrir l'usage pro.
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