Changer l'adresse de sa carte grise suite à un déménagement : Prix, Démarche, Papiers

Par Anna Kervran

Spécialiste Assurance Auto

Suite à un déménagement et un changement d’adresse, vous disposez d’un mois pour changer l’adresse mentionnée sur votre carte grise. C’est l’adresse à laquelle sont envoyées les amendes en cas d’infractions. Quel est le coût de cette démarche ? Comment procéder pour modifier une adresse sur un certificat d’immatriculation ? Sous quel délai faut-il déclarer le changement d’adresse ?

🔎 Comment faire un changement d'adresse sur sa carte grise ?

Lorsque vous déménagez, vous êtes dans l’obligation de notifier votre changement d’adresse aux autorités françaises. Cette déclaration permet notamment de mettre à jour votre certificat d’immatriculation. Votre carte grise comportera alors votre nouvelle adresse de résidence.

Pour bien effectuer cette démarche administrative, vous devez prévoir des documents spécifiques et les transmettre sous un délai d’un mois à l’ANTS (Agence Nationale des titres Sécurisés). L’Agence Nationale des Titres Sécurisés est l’organisme qui permet de créer ou renouveler tous les documents officiels (permis, carte d’identité ou passeport). Une fois mises à jour, vos informations peuvent être transmises à tous les services administratifs comme Pôle Emploi ou la Sécurité Sociale.

🏘️ Les démarches pour modifier son adresse sur sa carte grise

Dès que votre déménagement est réalisé, n’attendez pas avant de déclarer votre nouveau lieu de résidence. Voici le détail des démarches à réaliser :

1. Rendez-vous sur le site internet de l’ANTS.
2. Sélectionnez le type d’immatriculation de votre véhicule (soit AB 123 CD ou 123 AB 01).
3. Si votre plaque est de type AB 123 CD, vous devrez préciser s’il s’agit :
   • de votre premier changement d’adresse ;
   • de votre second ;
   • de votre troisième ;
   • de votre quatrième ou plus ;
   • ou si votre véhicule est en leasing.
4. À partir de là, suivez les indications pour effectuer le changement d’adresse en ligne :
   • créez un compte ANTS ou connectez-vous via FranceConnect ;
   • cliquez sur “ nouvelle demande “ ;
   • sélectionnez “ modifier l’adresse sur votre certificat d’immatriculation “ ;
   • effectuer les démarches demandées ;
   • Téléchargez votre confirmation d’enregistrement.

Un mail vous sera adressé pour vous confirmer la bonne prise en compte de votre changement d’adresse.

Si votre plaque est de type 123 AB 01, la démarche en ligne est identique à celle présentée ci-dessus. Sur le site de l’ANTS, vous devrez :

• saisir le numéro d’immatriculation ;
• renseigner votre nouvelle adresse ;
• transmettre une copie de la carte grise ;
• valider les informations.

Le changement d’adresse donne droit automatiquement à un nouveau numéro d'immatriculation et une nouvelle carte grise. L’envoi de votre nouveau certificat d’immatriculation se fait généralement dans les sept jours après votre démarche.

Une fois que le changement gratuit de carte grise est effectué, le site de l’ANTS vous demande d'imprimer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Ce document vous permet d’être en règle en cas de contrôle. Il prouve que vous avez bien réalisé la demande de changement d’adresse de votre carte grise.

Si jamais vous disposez d’un véhicule en leasing, la société qui vous loue la voiture devra effectuer les démarches pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation. Celles-ci sont identiques aux cas précédents.

🗃️ Les documents à fournir pour changer de domicile sur sa carte grise

Lorsque vous êtes installé dans votre nouveau logement, vous pouvez effectuer les démarches de changement d’adresse sur la carte grise. Pour que votre demande puisse se faire dans les règles, vous devez fournir à l’ANTS la copie des documents suivants :

• l’immatriculation de votre véhicule ;
• un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.

🤔 Qu’est-ce qu'un justificatif de domicile valide ?

Lorsque vous effectuez un changement de carte grise suite à un déménagement,, il vous est souvent demandé de fournir un justificatif de domicile. Ce document officiel doit comporter votre adresse de résidence. Attention toutefois, vous ne pouvez pas envoyer n’importe quel document. Voici la liste des documents considérés comme justificatifs de domicile valides :

• Une facture de moins de six mois (gaz, électricité, eau ou téléphone fixe ou mobile) ;
• Un avis d'imposition ou de l'année précédente ;
• Une quittance de loyer de moins de 6 mois ;
• Un titre de propriété ;
• Un contrat de location ;
• Une attestation d'assurance logement.

📓 Les démarches pour changer d'adresse sur une ancienne carte grise

Les anciennes cartes grises sont progressivement remplacées par un nouveau document appelé certificat d'immatriculation. Ce document est valable durant toute la durée d’utilisation du véhicule. En plus du nom, la couleur a également changé et le certificat est maintenant orange. De plus, les informations qui apparaissent sur le certificat sont différentes de l’ancienne version et permettent une meilleure sécurisation du document.

C’est pourquoi, désormais, lorsque vous demandez à changer votre adresse sur une ancienne carte grise, vous recevez un nouveau certificat d’immatriculation.

La démarche de modification d’adresse sur la carte grise se fait sur le site de l’ANTS. Elle permet d’informer tous les services de l’État de votre nouvelle adresse (pôle emploi, EDF, Engie, Sécurité Sociale, trésor public, etc). Une fois que vous avez accès au site, vous devrez renseigner :

1. la date d’effet de votre demande ;
2. la raison de votre changement de carte grise (déménagement ou autre) ;
3. vos informations personnelles ;
4. et vos nouvelles coordonnées.

Après avoir renseigné tous ces éléments, un récapitulatif vous sera présenté. Puis, vous pourrez valider définitivement votre demande. Pensez à bien imprimer le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) qui reprendra vos informations à jour et vous permettra d’être en règle en cas de contrôle.

Le CPI n’est pas juste un récapitulatif de votre démarche. C’est un document officiel qui vous permet de conduire en toute légalité et de prouver la bonne réalisation de vos démarches de changement d’adresse. Une fois que vous disposez de votre CPI, comptez un délai moyen de sept jours ouvrés pour recevoir, à votre domicile, votre nouveau certificat d'immatriculation.

💶 Combien coûte un changement d'adresse sur une carte grise ?

Si vous changez de domicile pour la première, la seconde ou la troisième fois, vous n’aurez aucun frais à payer lors de la modification de votre adresse sur la carte grise. Le changement d’adresse sur la carte grise est gratuit. Les frais d’envoi ne sont donc pas à votre charge dans ces situations.

À partir de la quatrième modification d’adresse, les services de l’État vous demanderont un règlement de 2,76 € pour les frais d’envoi. Si votre voiture est équipée d’une ancienne plaque d'immatriculation, les taxes seront les mêmes : 2,76 € pour assurer l’envoi de la nouvelle carte grise.

🖥️ En ligne ou à la préfecture : où faire les démarches pour modifier son domicile sur sa carte grise ?

Depuis 2017, il est impossible de réaliser son changement d’adresse pour sa carte grise auprès d’un agent en préfecture.

En effet, depuis cette date, toutes les demandes de changement d’adresse pour carte grise doivent se faire sur le site du service public, le site officiel de l’État : l’ANTS.

Si vous avez des difficultés pour réaliser vos démarches, ou que vous n'êtes pas équipé d’un ordinateur avec un accès internet, des solutions existent. Chaque préfecture dispose de bornes numériques sur lesquelles vous pouvez faire les démarches de changement d’adresse sur votre carte grise. De plus, des médiateurs sont présents sur place pour vous aider à utiliser l’outil numérique.

📅 Quels sont les délais pour faire le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation ?

Qu'il s’agisse de votre demande ou du temps que peut prendre l’envoi de votre nouvelle carte grise en cas de déménagement, certains délais doivent être respectés.

📌 Délais pour déclarer le changement d'adresse

Lorsque vous déménagez, vous avez un délai d’un mois pour effectuer votre demande de changement d’adresse sur votre certificat d'immatriculation. Passé ce laps de temps, vous n’êtes plus en règle sur votre carte grise et risquez une amende élevée en cas de contrôle.

🔖 Délais pour recevoir son étiquette et que la demande soit prise en compte

Une fois que vous avez effectué toutes les démarches et validé votre nouvelle adresse auprès de l’ANTS, vous devrez attendre l’envoi du nouveau document. Votre étiquette à coller sur votre carte grise, ou votre nouveau certificat d’immatriculation, est envoyée par voie postale. Il faut compter un délai d’environ sept jours ouvrés pour recevoir vos papiers à jour. Par exemple, si vous faites votre demande un mardi, vous recevrez la carte le mercredi suivant, puisque le samedi et le dimanche ne sont pas comptés comme des jours ouvrés.