Assurance crédit immobilier et cancer : quelles solutions ?
Obtenir une assurance emprunteur avec un cancer n’est pas impossible ! Grâce à la convention AERAS, puis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, l’accès au crédit et à l’assurance est facilité pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Le questionnaire médical n’est pas systématique et vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli pour éviter de déclarer votre maladie.
📝 Éviter le questionnaire médical de l'assurance avec un cancer | Pour un crédit inférieur à 200 000 € par emprunteur et qui doit être remboursé avant votre 60ᵉ anniversaire. |
|---|---|
👍 Ne pas déclarer son cancer grâce au droit à l'oubli | Pas obligatoire de déclarer sa maladie à son assurance emprunteur, si vous êtes en rémission depuis plus de 5 ans. |
✔️ Bénéficier de la convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») | La convention AERAS s’applique lorsque l’emprunteur présente un risque aggravé de santé et qu’il ne peut pas bénéficier des conditions standard du contrat d’assurance. |
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🤔 Comment obtenir une assurance crédit immobilier avec un cancer ?
Avoir un cancer représente un risque aggravé de santé qui peut parfois ralentir l’obtention d’un crédit immobilier… Mais les démarches ont été simplifiées avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine de 2022 !
Vous êtes atteint d’un cancer ou en rémission depuis moins de 5 ans
Quel que soit votre état de santé, depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine le 1ᵉʳ juin 2022, vous pouvez obtenir un prêt sans questionnaire de santé si vous respectez les 2 conditions suivantes :
- le montant du prêt est inférieur à 200 000 € par emprunteur ;
- et le crédit immobilier sera remboursé avant votre 60ᵉ anniversaire.
Dans ces cas-là, il est donc possible de faire un crédit immobilier et d’obtenir une assurance emprunteur avec un cancer, car vous n’avez pas besoin de le déclarer !
Toutefois, si l’une des 2 conditions n’est pas respectée, alors vous serez soumis au questionnaire médical, où vous serez obligé de déclarer votre cancer. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention AERAS qui analyse votre dossier dans un délai de 5 semaines, pour vérifier si vous pouvez accéder à une assurance emprunteur et dans quelles conditions.
Vous êtes en rémission depuis plus de 5 ans
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, un emprunteur en rémission depuis plus de 5 ans n’est pas obligé de déclarer sa maladie s’il respecte ces 2 conditions :
- la date de fin du protocole thérapeutique a plus de 5 ans au jour de la demande d’assurance ;
- il n’y a eu aucune rechute de la maladie.
Toujours dans l’optique de faciliter l’accès à l’assurance crédit pour les personnes avec des problèmes de santé, la loi Lemoine a réduit le délai du droit à l’oubli de 10 ans à 5 ans ! En d’autres termes, une personne avec une pathologie cancéreuse de plus de 5 ans accède à l’assurance emprunteur dans les mêmes conditions qu’une personne qui n’est pas malade : sans surcoût ni exclusion !
📝 Quels documents fournir à mon assurance prêt immobilier en cas de cancer ?
- Cancer du sein : 1er bilan complet après diagnostic, imagerie, bilan histologique de la biopsie, traitement, résultat des marqueurs CA15-3 avec le suivi et les résultats des bilans de contrôle avec l’imagerie de surveillance.
- Cancer du pancréas : courriers des spécialistes et détails du diagnostic, résultats des examens passés, résultat histologique de la biopsie, compte-rendu opératoire.
- Cancer de la peau : résultat histologique, analyse anatomopathologique de la lésion.
- Leucémie : rapport de l’oncologue, courriers de l’hématologue et derniers bilans sanguins.
- Cancer du poumon : compte-rendu opératoire, bilan d’extension, examen histologique de la biopsie ou de la pièce opératoire, bilans de surveillance avec les Épreuves Fonctionnelles Respiratoires, bilan cardiologique.
- Cancer de la prostate : traitement suivi, bilans de surveillance (scanner, IRM scintigraphie osseuse et compte rendu de la biopsie), compte-rendus de l’urologue ou du cancérologue, 3 derniers résultats de dosage des PSA.
🔎 Que prévoit la convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») ?
La convention AERAS est un accord passé entre l’État, les assurances, les établissements de crédits, les associations représentant les malades et les consommateurs. Elle a pour objectif de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.
La convention AERAS s’applique dans 3 cas :
L’emprunteur répond aux conditions du droit à l’oubli
L’emprunteur a eu un cancer, mais la date de fin de son protocole thérapeutique est supérieure à 5 ans et il n’a eu aucune rechute. Avec la convention AERAS, il n’est pas obligé de fournir d’informations sur son état de santé.
L’emprunteur répond aux conditions de la grille de référence AERAS
Si l’emprunteur n’entre pas dans le cadre du droit à l’oubli, il peut vérifier si son cas est prévu dans la grille de référence AERAS. Cette dernière prévoit, sous certaines conditions, et pour certaines pathologies, de plafonner la surprime voire même de n’appliquer aucune surprime ni exclusion.
Pour en bénéficier, le cas de l’emprunteur doit être prévu, mais il doit aussi répondre aux 3 conditions suivantes simultanément :
- La demande concerne un prêt immobilier ou un prêt professionnel.
- Le montant assuré est inférieur à 420 000 €.
- L’échéance du contrat d’assurance intervient avant son 71ème anniversaire.
L’emprunteur ne répond pas aux conditions du droit à l’oubli ou de la grille de référence AERAS
Dans ce cas, la convention AERAS oblige la compagnie d’assurance et l’organisme de crédit à approfondir l’étude du dossier de demande d’assurance crédit immobilier avec cancer, au-delà du 1er niveau.
Il existe 3 niveaux d’analyses des dossiers :
- Niveau 1 : analyse des risques standards.
- Niveau 2 : examen personnalisé du dossier où l’assureur a la possibilité de demander des examens médicaux complémentaires si l’emprunteur ne peut pas être couvert par une assurance groupe.
- Niveau 3 : le dossier est analysé par des experts médicaux, des assureurs et des réassureurs si et seulement si la demande de prêt est inférieure à 420 000 € et que le contrat d’assurance ne dépasse pas le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
⚠️ATTENTION La convention AERAS ne garantit pas l’accès à l’assurance de prêt immobilier avec un cancer !
À l’issue de l’étude, l’emprunteur est informé de la décision finale par courrier qu’il s’agisse d’un refus, d’une exclusion ou de l’application d’une surprime.
EXEMPLE Pour un cancer du testicule stade I, la grille de référence AERAS prévoit un délai d’accès à l’assurance de prêt immo avec cancer de 3 ans à compter de la date de fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Elle se montre plus favorable que le droit à l’oubli (5 ans) pour certaines maladies.
Si vous jugez que la convention AERAS n’a pas été respectée, vous pouvez faire une réclamation et saisir la commission de médiation AERAS via le formulaire de contact en ligne ou en envoyant une copie de votre dossier par courrier :
Commission de médiation de la convention AREAS
4 Place de Budapest
CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9.
👍 Qu'est-ce que le droit à l'oubli pour les personnes en rémission ?
Le droit à l’oubli permet aux personnes en rémission depuis plus de 5 ans de ne pas déclarer leur maladie à leur assurance ou à leur banque. Il s’applique pour les emprunteurs ayant été atteints d’un cancer ou d’une maladie depuis plus de 5 ans et sans rechute.
Pour bénéficier du droit à l’oubli, il doit y avoir plus de 5 ans entre la date de demande d’assurance emprunteur avec cancer et la date de fin de votre protocole thérapeutique.
🤕 Quelles sont les surprimes et les exclusions de l'assurance emprunteur en cas de cancer ?
Les surprimes et les exclusions de l’assurance emprunteur en cas de cancer varie selon : le type de cancer, la taille de la tumeur et la durée de la maladie.
👉 Cancer du sein
Le cancer du sein est évalué en fonction de la taille de la tumeur, de son type histologique (infiltrante ou non), de son agressivité, de l’atteinte ganglionnaire ou non, de l’hormono-dépendance possible et des antécédents familiaux.
La décision de surprimes ou d’exclusions d’assurance avec un cancer du sein varie selon le stade de la maladie et l’atteinte ganglionnaire (N+) ou non (N0).
Stade cancer du sein | Définition | Décision de l’assurance |
|---|---|---|
| CCIS ou CLIS | CCIS : Carcinome Canalaire In Situ CLIS : Carcinome Lobulaire In Situ | Assurance accordée sans surprime ni exclusion après 1 an de cancer in situ. |
| T1 N0 | Tumeur inférieure à 2 cm, sans atteinte ganglionnaire | Délai d’attente de 3 ans à compter du diagnostic pour présenter un dossier.
|
| T2 N0 | Tumeur entre 2cm et 5 cm avec bilans de surveillance satisfaisants | Risque aggravé de la garantie décès entre 200 % et 300 % et exclusion des garanties IT et PTIA. |
| T3 N0 | Tumeur de plus de 5 cm | Dossier non accepté avant 10 ans : vous devez transmettre au médecin-conseil le courrier de votre cancérologue qui indique que vous êtes guérie. |
| T1 N+ et T2 N+ | Tumeur inférieure à 2 cm et jusqu’à 5 cm avec atteinte ganglionnaire | Risque aggravé de la garantie décès de 200 % minimum et exclusion des garanties IT et PTIA. |
| T3 N+ | Tumeur de plus de 5 cm avec atteinte ganglionnaire | Dossier non accepté avant 10 ans : vous pourrez transmettre une copie de vos derniers documents médicaux adressés à votre médecin traitant avec le questionnaire médical. |
👉 Cancer du rein
Grâce à la convention AERAS, vous pouvez obtenir une assurance emprunteur avec un cancer du rein, aussi appelé carcinome du rein, sans surprime et sans exclusions, si vous êtes dans l’une des conditions suivantes :
- Carcinome du rein à cellules claires diagnostiqué après l’âge de 50 ans : le patient doit compter un délai de 8 ans après la fin du protocole thérapeutique, et sans rechute, pour faire une demande d’assurance emprunteur avec cancer.
- Carcinome du rein à cellules chromophobes : le délai est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, et sans rechute, pour demander un prêt immobilier et une assurance emprunteur.
Dans les autres cas, l’assurance applique des surprimes et des exclusions selon le stade d’avancement de votre cancer du rein :
Stade | Délai avant la demande | Risque aggravé sur le décès | Exclusion |
|---|---|---|---|
| T1 | 3 ans | 100 % à 150 % | IT et PTIA |
| T2 | 4 ans | 200 % | IT et PTIA |
| T3 | 5 ans | 300 % | IT et PTIA |
👉 Cancer de l’utérus
Les surprimes, l’exclusion de garantie et le délai pour demander une assurance emprunteur avec un cancer de l’utérus varient en fonction du stade de la maladie.
Stade | Délai avant la demande | Risque aggravé sur le décès | Exclusion |
|---|---|---|---|
T1 | 1 ans | 200 % | IT et PTIA |
| Après 3 ans | 200 % | IT et PTIA | |
| Après 4 ans | 50 % | IT et PTIA | |
| T2 | 3 ans | 200 % à 250 % | IT et PTIA |
| T3 ou T4 | Votre dossier a peu de chance d’être accepté. | ||
Pour le cancer du col de l’utérus de classe CIN III (ou HSIL) ou in situ pur sans caractère microinfiltrant, la grille de référence AERAS prévoit un délai de 1 an pour accéder à une assurance emprunteur avec cancer sans surprime, ni exclusion !
👉 Cancer de la thyroïde
Pour un cancer de la thyroïde, l’emprunteur doit attendre un délai de 3 ans minimum pour faire une demande d’assurance de prêt immobilier.
Après ce délai, il peut demander une assurance emprunteur avec cancer de la thyroïde avec les surprimes et exclusions suivantes :
Délai avant la demande | Risque aggravé sur le décès | Exclusion | |
|---|---|---|---|
| Délai de latence de 3 ans | ❌ | ❌ | |
| Entre 3 et 5 ans | 150 % à 200 % | IT et PTIA | |
| Entre 6 ans et 10 ans | 100 % à 150 % | IT et PTIA | |
| Au-delà de 10 ans | Aucun si vos examens de surveillance sont satisfaisants alors, vous bénéficiez d’une assurance de prêt immobilier avec cancer, sans surprime et sans exclusion. | ||
Dans le cas d’un carcinome médullaire ou indifférencié, le patient devra attendre 5 ans minimum, puis le risque aggravé sur le décès sera de 200 % avec une exclusion des garanties IT et PTIA.
👉 Cancer de l’ovaire
Si votre cancer de l’ovaire est de stade 1, c’est-à-dire qu’il touche un seul ovaire, alors vous devez attendre 5 ans minimum après votre diagnostic pour faire une demande d’assurance emprunteur ! Le risque aggravé sur la garantie décès sera autour de 200 %, et les garanties IT et PTIA seront exclues.
S’il s’agit d’un stade 2, c’est-à-dire que le cancer affecte vos 2 ovaires, alors vous devrez patienter entre 8 ans et 9 ans avant de faire une demande d’assurance de prêt immobilier, accompagnée de vos derniers bilans et résultats des marqueurs (CA125). Dans ce cas, le risque aggravé sur la garantie décès se situera entre 200 % et 300 %, et les garanties IT et PTIA seront exclues.
🆘 Que faire en cas de refus d'une assurance prêt immobilier avec un cancer ?
En cas de refus d’une assurance emprunteur avec un cancer, vous avez d’autres solutions !
La convention AREAS
Les patients atteints d’un cancer et qui ne sont pas en rémission depuis plus de 5 ans, bénéficient d’un examen approfondi de leur dossier s’ils ont à remplir un questionnaire médical. Les assurances et les banques s’engagent à étudier leurs dossiers et à proposer des solutions de garanties alternatives comme l’hypothèque d’un bien immobilier ou la mise en gage d’une assurance-vie…
La délégation d’assurance
Grâce à la délégation d’assurance, vous n’êtes pas obligé de souscrire à l’assurance groupe proposée par votre banque ! Vous avez le droit de consulter des assurances individuelles, qui vous proposeront un contrat adapté et personnalisé. En plus, c’est l’occasion de mettre en concurrence les assurances pour trouver l’offre au meilleur prix !
N’hésitez pas à faire appel à un courtier en assurance emprunteur pour vous accompagner dans ces démarches.