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Rouler sans assurance : quels risques et sanctions ?

Conduire sans assurance

Avoir un contrat d’assurance pour sa voiture est une obligation légale en France. Cependant, certains particuliers continuent de conduire sans assurance. Rouler sans assurance est pourtant un délit puni par la Loi. Quelles sont les sanctions financières ou juridiques en cas de contrôle routier, ou pire d’accident grave avec dommages corporels ? Focus de Goodassur sur le défaut d’assurance et les conseils pour trouver une assurance auto la moins chère du marché.


⚖️ Conduire sans assurance, quelles sont les sanctions ?

En France, en 2019 près de 800 000 personnes conduisent leur véhicule en ayant un défaut d’assurance. Ce chiffre est d’ailleurs en augmentation sur l’année 2020 : soit une hausse de 6% par rapport à 2019. Plusieurs raisons peuvent expliquer de rouler sans assurance : une augmentation de sa prime d’assurance, des difficultés économiques liées à une perte d’emploi ou un changement de situation, voire pourquoi pas un simple oubli de renouveler son contrat d’assurance, etc.

Pourtant, la souscription d’un contrat d’assurance auto est une obligation pour tous les véhicules en circulation et ceci, même pour les véhicules immobilisés.

L’amende pour défaut d’assurance est une des sanctions financières mais pas la seule, puisque circuler sans assurance entraîne des conséquences économiques et pénales importantes pour le conducteur.

Les risques financiers d’une conduite sans assurance

Rouler sans assurance automobile ne peut pas se résumer à une simple amende reçue lors d’un banal contrôle routier. En cas d’accident responsable avec dommages corporels ou matériels, les risques sont beaucoup plus pénalisants. En premier lieu, il faut savoir que l’indemnisation des victimes est assurée par le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui prend en charge les frais médicaux et/ou les frais de réparation/remplacement de son véhicule.

Pour l’année 2019, le FGAO a pris en charge 23 789 victimes d’accident sans assurance d’un conducteur tiers, pour un montant annuel d’indemnisation de 76,9 millions d’euros (source : Baromètre de la non-assurance routière de 09/2020 ). Un chiffre édifiant qui cache également une autre réalité : cette prise en charge ne dispense pas le conducteur responsable de l’accident de rembourser le montant de l’indemnisation au FGOA. Et selon la gravité de l’accident, le conducteur sans assurance peut avoir à rembourser l’indemnisation pendant toute sa vie !

Les risques juridiques d'une conduite sans assurance

sanction conduite sans assurance

Le fait de rouler sans assurance est un délit puni par la loi en cas de constatation d’un défaut d’assurance lors d’un contrôle routier. Tout conducteur roulant sans assurance peut se poser la question « Si je circule avec un véhicule sans assurance, je risque quoi ? ». La réponse est simple : beaucoup ! Les sanctions peuvent être une « simple » amende, à des sanctions complémentaires :

  • l’amende pour conduite sans assurance est fixée à 3 750 € ;
  • en cas de première infraction constatée, la loi prévoit une amende forfaitaire de 750 € sous paiement à 30 jours (paiement sous 15 jours fixée à 600 €, ou amende majorée de 1 500 € au-delà de 45 jours).

Mais ce n’est pas tout, puisque les sanctions complémentaires prises à l’encontre d’un défaut d’assurance peuvent comprendre :

  • une suspension de permis de conduire jusqu’à 3 ans maximum ;
  • un retrait de permis avec interdiction de conduire jusqu’à 5 ans maximum ;
  • l’immobilisation ou la confiscation du véhicule par les forces de l’ordre ;
  • des peines de travaux d’intérêt général ;
  • des peines de jours amendes ;
  • une obligation de suivre un stage de sensibilisation à la Sécurité routière. Ce stage est pris en charge intégralement par le conducteur sans assurance auto.

✅ Défaut d’assurance : pourquoi est-il obligatoire d’assurer son véhicule ?

Toute personne propriétaire d’un véhicule motorisé est dans l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance automobile. Cette contrainte encadrée par le Code des Assurances (par l’article L211-1) et le Code de la route, porte à minima sur la souscription à une garantie de Responsabilité Civile (RC). Plus connue sur le nom de contrat auto au « Tiers », la responsabilité civile permet de couvrir les conducteurs déclarés en cas d’accident responsable et d’indemniser les victimes.

Lors d’un contrôle routier, le propriétaire du véhicule doit présenter certains documents aux forces de l’ordre :

  • l’attestation d’assurance automobile appelée également carte verte ;
  • le certificat d’assurance ou papillon apposé sur la vitre côté passager ;
  • la carte grise du véhicule.

Le renforcement du contrôle des conducteurs sans assurance avec le Fichier des Véhicules Assurés (FVA)Créé en 2018 via le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile, le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) est un support efficace de contrôle pour les forces de l’ordre. Cette base de données répertorie les 56 millions de véhicules immatriculés en France, avec de précieuses informations sur les contrats d’assurance souscrits (nom de l’assureur, numéro de la police d’assurance, période de validité). En consultant le FVA, les forces de l’ordre savent d’un simple coup d’œil si un véhicule est sans assurance ou pas. Ce dispositif permet ainsi de pallier aux fausses excuses souvent liées à la non-présentation d'une attestation d'assurance.

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❌ Contester une conduite sans assurance

Le particulier peut contester certaines infractions au délit de rouler sans assurance.

J’ai prêté ma voiture et la personne a eu un accident

Le fait de prêter son automobile à une personne de son entourage est autorisé par loi. En revanche, le contrat d’assurance du conducteur principal peut comporter certaines restrictions ou interdictions. Ce premier point doit donc être vérifié en cas de prêt d’un véhicule à un conducteur secondaire. Le cas échéant, le conducteur peut demander une extension de garantie à un tiers.

Que se passe-t-il si le conducteur secondaire a un contrôle routier ?

Le défaut d’assurance pour un conducteur secondaire n’est pas un délit, tant que le véhicule est assuré au titre de la responsabilité civile. En revanche, le conducteur secondaire doit présenter obligatoirement un permis de conduire lors du contrôle par les forces de l’ordre.

Que se passe-t-il si le conducteur secondaire a un accident responsable ?

Dans le cas où le conducteur principal remplit ses obligations avec un contrat d’assurance avec responsabilité civile et garantie pour un conducteur tiers, l’assurance prend en charge les dommages matériels ou corporels. Dans le cas contraire, en défaut d’assurance sur le conducteur secondaire, l’indemnisation ne peut intervenir qu’en cas d’assurance tous risques.

Comment contester l’amende majorée en cas de défaut d’assurance ?

amende conduite sans assurance

Une amende forfaitaire peut être majorée si le délai de paiement n’a pas été respecté : soit 30 jours à partir de l’envoi de l’avis. Le particulier peut toutefois contester cette augmentation en respectant certaines conditions :

  • une amende forfaitaire majorée peut être contestée à partir de 30 jours après l’envoi de l’avis ;
  • en revanche, le particulier ne peut la contester dans le cas où il a déjà demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

La contestation d’une amende pour avoir rouler sans assurance est soumise à la condition de verser une partie de l’amende, soit une consignation de 1 000 €, qui peut être réalisée :

  1. en ligne via le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ;
  2. par courrier au Service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dont l’adresse figure sur l’avis de l’amende majorée.

Attention de bien respecter le paiement de cette consignation en guise de bonne foi, car le cas échéant le service de traitement des AFD peut décider de transmettre le dossier à la Justice.

🚗 Trouvez une assurance auto moins chère pour éviter de rouler sans assurance

La conduite sans assurances est révélatrice d’un certain nombre de difficultés économiques pour les conducteurs en infraction. Près de 55% des conducteurs arrêtés pour conduite sans assurance appartiennent à une catégorie socio-économiques fragiles : chômeurs et ouvriers ou les profils résiliés par leurs assurances auto. Il peut être difficile dans certaines situations, de payer dans les temps sa prime d’assurance, et facile en conséquence de se retrouver avec une voiture sans assurance.

Pourtant, il est possible de comparer les assurances auto et de souscrire à une assurance avec des tarifs attractifs. Voici ci-dessous une sélection des meilleures assurances auto sur le marché :

Les 3 comparatifs suivants ont été réalisés à partir de ce profilLa voiture est une Peugeot 208, modèle 5 portes, 1.2 Litres HDI Pure Tech 110 Feline, essence, manuelle, de 5 CV fiscaux. Sa date de mise en circulation est janvier 2018, elle stationne dans un parking collectif extérieur. Son utilisation est réservée aux loisirs et aux trajets domicile-travail. Le conducteur assuré a obtenu son permis en décembre 2000, il a un bonus de 0,50 sans sinistre, et habite à Montpellier.

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🤔 FAQ sur les risques à rouler sans assurance

Quels sont les risques à rouler sans assurance et sans permis ?

Le fait de rouler sans assurance apporte son lot de sanctions financières et juridiques comme exposé dans cet article. Cumulé avec les risques de conduire sans permis, la facture peut être plus élevée lors d’un contrôle routier :

  • dans le cas où le propriétaire a oublié son permis, l’amende forfaitaire est de 11 € (majorée à 38 €) et sous condition de présenter dans les 5 jours son permis au commissariat ou gendarmerie ;
  • dans le cas où le propriétaire n’a pas le permis de conduire, l’amende forfaitaire est de 800€ (majorée à 1 600 €) ;
  • dans le cas où le propriétaire utilise un faux permis de conduire, il s’expose à une sanction pénale de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

Quelles conséquences en cas de conduite sans carte grise et sans assurance ?

Aux sanctions pour défaut d’assurance, le propriétaire s’expose à des risques en cas de conduite sans carte grise :

  • en cas de non-présentation de carte grise, à une amende de 11 € et présentation de la carte sous 5 jours aux forces de l’ordre ;
  • en cas d’utilisation d’une voiture sans carte grise, à une amende de 135 €.

Je suis assuré, que faire en cas de non présentation attestation assurance ?

Il s’agit d’une infraction constituant une infraction de classe 4 passible d’une contravention de 135 € conformément à l’article R233-3 du Code de la route.

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Que risque un jeune conducteur s'il conduit sans assurance ?

Un jeune conducteur ou conducteur novice en infraction avec un défaut d’assurance s’expose aux mêmes risques qu’un conducteur ayant eu son permis depuis plusieurs années. Il est donc impératif d’assurer son véhicule, même si la surprime jeune conducteur des compagnies d’assurances peut en décourager plus d’un. Les conséquences financières et juridiques (amendes, remboursement des indemnisations aux FGAO) sont d’ailleurs loin d’être anodines, puisque 60% des conducteurs sans assurance ont moins de 35 ans en 2019.

Sur ce point, il est judicieux de comparer les assurances auto pour jeunes conducteurs pour trouver la meilleure offre de garanties adaptées.

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Mon véhicule est immobilisé : quels risques de ne pas assurer mon véhicule ?

L’assurance auto est obligatoire, même si le véhicule n’est plus utilisé, et dort dans la rue ou un garage. Le fait d’assurer son véhicule peut prémunir le propriétaire de toutes poursuites en cas d’incendie responsable, et d’une garantie minimale lors d’un vol/tentative de vol.

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