Les infractions du code de la route : liste et sanctions
Les infractions au Code de la route entraînent des sanctions : amendes forfaitaires, perte de points sur le permis de conduire… Et jusqu’à une suspension du permis de conduire dans certaines situations ! Qu’est-ce qu’une contravention Quelles sont les sanctions appliquées Lisez cet article et les infractions du code la route n’auront plus de secret pour vous.
🤔 Quels sont les 3 types d'infractions ?
Les 3 types d’infractions, classées par ordre croissant de gravité, sont :
- la contravention ;
- le délit ;
- le crime.
Quelle est la différence entre une contravention et un délit La contravention est la moins grave des infractions, elle est catégorisée en 5 classes selon sa gravité. Elle est punie d’une amende entre 38 € et 3 000 € maximum et sans peine de prison. Le délit est une infraction de gravité supérieure à la contravention. Le montant des amendes s’élève à 3 750 € au moins, qui peut être assortie à une peine de prison de 2 mois à 10 ans.
Chaque type d’infraction dépend d’une juridiction compétente :
| ❌ type infraction ? | 👩⚖️ Juridiction |
|---|---|
| Contravention (classe 1 à 5) | Tribunal de police |
| Délit | Tribunal correctionnel |
| Crime | Cour d'assise |
Les contraventions sont réparties en 5 classes en fonction de la gravité. Elles sont punies d’une amende dont le montant dépend de l’infraction commise.
Le montant des amendes est compris entre 38 € et 3 000 €. Il s’agit du montant maximal des amendes qui sont demandées au cours d’une procédure judiciaire devant le tribunal de police.
Afin de simplifier les procédures en cas d’infraction au code de la route, les contraventions des 4 premières classes peuvent être soumises au paiement d’une amende forfaitaire. Il s’agit d’un montant fixe déterminé pour les contraventions des classes 1 à 4.
Toutefois, l’amende forfaitaire ne peut pas s’appliquer dans deux cas :
- Le conducteur a commis plusieurs infractions simultanément dont au moins une n’est pas éligible à l’amende forfaitaire.
- Le conducteur est récidiviste : il a commis plusieurs fois la même infraction, et la loi prévoit que la récidive de cette contravention constitue un délit routier.
| ❌ type infraction ? | 👩⚖️ Juridiction |
|---|---|
| Contravention (classe 1 à 5) | Tribunal de police |
| Délit | Tribunal correctionnel |
| Crime | Cour d'assise |
📌 Bon à savoir : Dans le cas d’une affaire qui regroupe plusieurs types d’infractions, c’est la juridiction de l’infraction la plus grave est chargée de juger le dossier.
🚨 Les 5 classes de contravention
Les contraventions sont réparties en 5 classes en fonction de la gravité. Elles sont punies d’une amende dont le montant dépend de l’infraction commise.
Le montant des amendes est compris entre 38 € et 3 000 €. Il s’agit du montant maximal des amendes qui sont demandées au cours d’une procédure judiciaire devant le tribunal de police.
Afin de simplifier les procédures en cas d’infraction au code de la route, les contraventions des 4 premières classes peuvent être soumises au paiement d’une amende forfaitaire. Il s’agit d’un montant fixe déterminé pour les contraventions des classes 1 à 4.
Toutefois, l’amende forfaitaire ne peut pas s’appliquer dans deux cas :
- Le conducteur a commis plusieurs infractions simultanément dont au moins une n’est pas éligible à l’amende forfaitaire.
- Le conducteur est récidiviste : il a commis plusieurs fois la même infraction, et la loi prévoit que la récidive de cette contravention constitue un délit routier.
📁 Classe des contraventions au Code de la route Classes ❌ Infraction 💲 Montant de l’amende encourue 💰 Montant de l’amende forfaitaire 1ère classe - Non respect des règles de stationnement ou arrêt non autorisé;
- Feux de positions non conformes;
- Non présentation immédiate du permis de conduire ou du certificat d’immatriculation du véhicule.
38€ 11€ 2ème classe - stationnement gênant ou abusif
- conduire en tong ou claquettes
- non présentation de l’attestation d’assurance du véhicule
- changement de direction sans clignotant
- circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
- non-respect de l’arrêt au feu orange
- absence du macaron “A” pour les jeunes conducteurs
- non paiement d’un péage autoroutier.
150€ 35€ 3ème classe - Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse autorisée maximale supérieure à 50 km/h)
- Dispositifs de freinage non conformes
- Absence de rétroviseurs
- Circuler avec un véhicule léger dans une zone à faible émission (ZFE) sans la vignette Crit’Air adaptée.
750€ 135€ 4ème classe - Usage d'un téléphone tenu en main
- Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
- Conduite sans ceinture de sécurité
- Refus de priorité
- Non-respect d'un feu rouge ou d'un stop
- Franchissement ou chevauchement d'une ligne continue
- Absence de visite technique périodique
- Conduite en état alcoolique
- Circulation en sens interdit
- Non respect de la distance de sécurité
- Excès de vitesse inférieur à 50 km/h
- Dépassement dangereux
- Circulation sans éclairage
- Absence de certificat d’immatriculation
- Circulation avec un véhicule sans plaque d’immatriculation ou avec une plaque illisible.
750€ 135€ 5ème classe - Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
- Transport ou usage d’un détecteur de radar
- Blessures involontaires sans incapacité totale de travail (ITT) par manquement délibéré à une obligation de sécurité
- Circulation de véhicule sur une barrière de dégel
- Visionnage d’un écran vidéo par le conducteur, autre qu’un GPS.
1 500 € maximum et jusqu’à 3 000 € maximum en cas de récidive ❌ Contravention de 1ère classe
La contravention de 1ère classe regroupe plusieurs infractions mineures :
- stationnement ou arrêt non autorisé
- feux de positions non conformes
- défaut de présentation du permis de conduire
- défaut de présentation du certificat d’immatriculation.
Elle est punie d’une amende de 38 € maximum dans le cas d’un jugement au tribunal de police. Mais certaines contraventions de 1ʳᵉ classe peuvent être soumises à une amende forfaitaire de 11 € maximum. Dans tous les cas, les contraventions de 1ʳᵉ classe n'imposent pas de retrait de points sur le permis de conduire de l’automobiliste
Le saviez-vous En cas de défaut de paiement pour stationnement, vous recevez désormais un forfait post-stationnement (FPS). L’amende forfaitaire de stationnement de 17 € a disparu depuis 2018. Désormais, le montant dépend de la ville où vous étiez garé. Par exemple, à Lyon, l’amende s’élève à 60 € !
💲 Montant amende contravention classe 1 Amende ? Montant Délai de paiement Forfaitaire 11€ 45 jours (60 jours pour le télépaiement) Majorée 33€ Au-delà de 45 jours (60 jours pour le télépaiement) Maximale 38€ 45 jours 📌 À savoir : Les amendes pour contraventions de classe 1 ne peuvent être minorées, même en cas de paiement rapide.
Contravention de 2ème classe
La contravention de 2ème classe regroupe les infractions suivantes :
- stationnement gênant ou abusif
- conduire en tong ou claquettes
- non présentation de l’attestation d’assurance du véhicule
- changement de direction sans clignotant
- circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
- non-respect de l’arrêt au feu orange
- absence du macaron “A” pour les jeunes conducteurs
- non paiement d’un péage autoroutier.
Le montant de l’amende encourue par le fautif est de 150 € maximum dans le cas d’un jugement au tribunal de police. Généralement, pour une contravention de 2ème classe, l’automobiliste reçoit une amende forfaitaire dont le montant est de 35 €. L’amende est minorée s’il paie dans un délai de 15 jours. Et en cas de non-respect du délai de paiement de 45 jours, l’amende est majorée à 75 €.
Certaines contraventions de classe 2 sont punies d’une amende et d’un retrait de points sur le permis de conduire. 📌 Par exemple, lorsqu’un conducteur change de direction sans le signaler par son clignotant, il est sanctionné par une amende forfaitaire de 35 € et d’un retrait de 3 points. Il devra patienter 2 ans sans commettre d’autres infractions au Code de la route s’il veut récupérer son capital de points.
💲 Montant amende contravention classe 2 Amende ? Montant Délai de paiement Minorée 22€ Paiement dans les 15 jours suivant l’avis de contravention Forfaitaire 35€ 45 jours (60 jours pour le télépaiement) Majorée 75€ Au-delà de 45 jours (60 jours pour le télépaiement) Majorée paiement 30j 60€ Dans les 30 jours suivant la majoration Maximale 150€ 45 jours Contravention 3ème classe
Les contraventions de la 3ème classe sont les suivantes :
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse autorisée maximale supérieure à 50 km/h)
- Dispositifs de freinage non conformes
- Absence de rétroviseurs
- Circuler avec un véhicule léger dans une zone à faible émission (ZFE) sans la vignette Crit’Air adaptée.
L’amende forfaitaire prévue est de 68 €. Le conducteur peut payer une amende minorée à 45 € s’il règle dans les 15 jours suivant l’infraction. Mais le montant de l’amende forfaitaire peut atteindre jusqu’à 180 € en cas de majoration si le conducteur ne paye pas avant 45 jours (60 jours pour le télépaiement). Enfin, le montant maximal de l’amende encourue pour une contravention de classe 3 est de 450 € en cas de procédure judiciaire au tribunal de police.
-
Le conducteur fautif d’une contravention de 3ème classe doit payer une amende, mais il peut perdre 1 point sur son permis de conduire. C’est notamment le cas lorsqu’il dépasse la limitation de vitesse autorisée de moins de 20 km/h. Le conducteur doit alors attendre un délai de 2 ans sans commettre d’autres infractions, s’il veut récupérer ses points.
Sachez que les limitations de vitesse pour les jeunes conducteurs sont différentes des conducteurs classiques. Tout comme les sanctions prévues. Il faut faire attention !
💲 Montant amende contravention classe 3 Amende ? Montant Délai de paiement Minorée 45€ Paiement dans les 15 jours suivant l’avis de contravention Forfaitaire 68€ 45 jours (60 jours pour le télépaiement) Majorée 180€ Au-delà de 45 jours (60 jours pour le télépaiement) Majorée paiement 30j 144€ Dans les 30 jours suivant la majoration Maximale 450€ 45 jours Contravention de 4ème classe
La liste des contraventions de 4ème classe est la suivante :
- Usage d'un téléphone tenu en main
- Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
- Conduite sans ceinture de sécurité
- Refus de priorité
- Non-respect d'un feu rouge, d’une priorité à droite ou d'un stop
- Défaut de controle technique
- Franchissement ou chevauchement d'une ligne continue
- Absence de visite technique périodique
- Conduite en état alcoolique
- Circulation en sens interdit
- Non respect de la distance de sécurité
- Excès de vitesse inférieur à 50 km/h
- Dépassement dangereux
- Circulation sans éclairage
- Absence de certificat d’immatriculation
- Circulation avec un véhicule sans plaque d’immatriculation ou avec une plaque illisible.
La contravention de classe 4 est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 €. Le montant minoré est fixé à 90 € et à 375 € pour une amende majorée. Le montant maximal encouru par le fautif est de 750 € dans le cas d’une procédure judiciaire devant le tribunal de police.
Le fautif s’expose également à une perte de points sur son permis de conduire. Par exemple, lorsqu’un conducteur grille un feu rouge, il perd 4 points. Lors d’une contravention de classe 4, le conducteur doit alors attendre un délai de 3 ans sans commettre d’autres infractions au Code de la route pour récupérer ses points.
💲 Montant amende contravention classe 4 Amende ? Montant Délai de paiement Minorée 90€ Dans les 15 jours suivant l’avis de contravention Forfaitaire 135€ 45 jours (60 jours pour le télépaiement) Majorée 375€ Au-delà de 45 jours (60 jours pour le télépaiement) Majorée paiement 30j 300€ Dans les 30 jours suivant la majoration Maximale 750€ 45 jours L’amende majorée d’une contravention de classe 4 peut être minorée dans le cas où le fautif paie rapidement le montant dû, soit dans les 30 jours suivant la majoration.
Contravention de 5ème classe
Les contraventions de classe 5 sont les suivantes :
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
- Transport ou usage d’un détecteur de radar
- Blessures involontaires sans incapacité totale de travail (ITT) par manquement délibéré à une obligation de sécurité
- Circulation de véhicule sur une barrière de dégel
- Visionnage d’un écran vidéo par le conducteur, autre qu’un GPS.
Contrairement aux contraventions des classes 1 à 5, il n’existe pas d’amende forfaitaire pour la contravention de classe 5. Le contrevenant est jugé par le Tribunal de Police. Il s’expose à :
- une amende
- une suspension du permis de conduire
- confiscation du véhicule
- obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le tribunal de police ne décide pas de la perte des points. Le retrait de 3 à 6 points dépend de l’infraction commise. Par exemple, un excès de vitesse supérieur à 50 km/h est sanctionné par une perte de 6 points sur le permis de conduire.
💲 Montant amende contravention classe 5 Amende ? Montant Retrait de points Maximum 1500€ 3 à 6 points Récidive 3000€ 💡 Bon à savoir : en cas de récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h dans les 3 ans, l’automobiliste ne s’expose plus à une contravention de classe 5 mais d’un délit soumis à la compétence du tribunal correctionnel.
👮♀️ Le barème de retrait de point par infraction routière
Le conducteur qui commet une infraction au code de la route est sanctionné par une amende, mais il peut également perdre des points sur son permis de conduire. Le nombre de points retirés est de 1 à 6 points, et dépend de la gravité de l’infraction. Dans le cas où l’automobiliste est verbalisé pour plusieurs infractions, il ne peut pas perdre plus de 8 points.
Découvrez le barème de point de permis par infraction routière :
- alcool et stupéfiants
- vitesse
- circulation, stationnement et comportement
- équipements de sécurité
- véhicule et passager.
🍹 Perte point de permis pour alcool et stupéfiants Infractions Catégorie d'infraction Nombre de points retirés Taux d'alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g / L de sang (ou entre 0,25 et 0,4 mg / litre d’air expiré) ou 0,2 g/l de sang pour un permis probatoire (soit 0,10 mg/l d'air) Contravention classe 4 6 Alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste Délit 6 Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste Délit 6 Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang Délit 6 Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants Délit 6 Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique Délit 6 📌 Bon à savoir : les forces de l’ordre peuvent estimer qu’une personne est dans un état d’ivresse manifeste simplement en observant son attitude, son visage ou son haleine. Le test d’alcoolémie n’est pas obligatoire.
🚗 Perte de points de permis pour vitesse Excès de vitesse Classe de contravention Nombre de points retirés Inférieur à 20 km/h Classe 3 1 ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h Classe 4 1 ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h Classe 4 2 ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h Classe 4 3 ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h Classe 4 4 Supérieur à 50 km/h Classe 5 6 Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) Classe 5 6 Tous les dépassements de la limitation de vitesse autorisée sont sanctionnés par une amende forfaitaire, assortie d’un retrait de point sur le permis de conduire. Titre : 🚙 Perte de points de permis liés à la circulation, au stationnement et au comportement
Infraction Classe de contravention Nombre de points retirés Chevauchement de ligne continue Classe 4 1 Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé Classe 4 2 Circulation à gauche sur chaussée à double sens Classe 4 3 Dépassement dangereux Classe 4 3 Franchissement de ligne continue Classe 4 3 Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules Classe 4 3 Changement de direction sans avertissement préalable Classe 2 3 Circulation sur bande d'arrêt d'urgence Classe 4 3 Stationnement dangereux Classe 4 3 Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque Classe 4 3 Refus de priorité Classe 4 4 Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage Classe 4 4 Circulation en sens interdit Classe 4 4 Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage Classe 4 4 Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser Classe 4 6 Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre Classe 4 6 Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire Délit 6 Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois Délit 6 Refus d'obtempérer : Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves. Délit 6 Délit de fuite Délit 6 Le non-respect des règles de circulation et de stationnement ainsi que le manque de civisme au volant sont sanctionnés par le code de la route. L'automobiliste s’expose à un avis de contravention avec une amende et un retrait de point, jusqu’au délit, qui l’entraîne devant le Tribunal Correctionnel.
🧤 Perte de points de permis liées aux équipements de sécurité Infraction Classe de la contravention Nombre de points retirés 2 roues : défaut de port de gants Classe 3 1 2 roues : défaut de port du casque Classe 4 3 Défaut de port de ceinture de sécurité Classe 4 3 En cas d’infractions au code de la route, les motos et scooters sont concernés au même titre que les voitures. Si vous commettez une infraction à vélo, cela peut entraîner une amende, mais vous ne perdrez pas de points, même si vous êtes titulaire d’un permis de conduire auto ou moto.
🙋♂️ Perte de points liées au véhicule et aux passagers Infraction Classe de la contravention Nombre de points retirés Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) Classe 4 3 Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises Classe 4 3 Si vous avez commis une infraction routière et que vous souhaitez connaître la perte de points sur votre permis, rendez-vous sur le simulateur proposé par le service public.
📬 Comment savoir si on a eu une amende avec son immatriculation ?
Pour savoir si vous avez eu une amende avec votre immatriculation, rendez-vous sur le site de l’ANTAI, agence nationale de traitement automatisé des infractions. Vous pourrez consulter votre dossier d’infractions et les amendes pour une immatriculation donnée.
Pour accéder à votre dossier vous devez vous munir :
- du numéro d’avis de contravention (10 chiffres) ou de la référence de l’amende forfaitaire majorée (12 chiffres)
- du nom de famille ou raison sociale
- de la date de l’avis de contravention.
Ce service vous donne accès aux informations contenus dans vos avis de contraventions :
- détails de l’infraction commise (date, lieu, heure, nature de l’infraction…)
- retrait de point encouru (s’il y a lieu)
- montant de l’amende et des délais de règlement.
🚔 Comment savoir si on a commis une infraction routière ?
Le meilleur moyen de savoir si vous avez commis une infraction routière est de patienter quelques jours et de vérifier si vous avez reçu une amende par courrier. Vous devez savoir que certaines infractions peuvent être verbalisées sans arrestation par les forces de l’ordre. Il s’agit de PV à la volée.
Vous êtes sûr d’avoir été flashé par un radar mais vous n’avez pas reçu d’amende Vérifiez votre adresse postale sur votre certificat d’immatriculation. Si elle est correcte, alors renseignez-vous auprès de l’ANTAI pour éviter de recevoir une amende majorée !
📞 Contacter l’ANTAI ANTAI Numéro de téléphone Infractions concernant le PVE (procès verbale électronique) 📞 Tél : 0 806 60 96 25 (numéro non surtaxé) Paiement 📞 Tél : 0 811 10 10 10 (0,05 € / min + prix d’un appel normal) Radars automatiques 📞 Tél : 806 60 66 06 (numéro non surtaxé) Amendes délictuelles 📞 Tél : 0 806 605 381 (numéro non surtaxé) ⌚ Horaires - Lundi au vendredi : 8h30 - 18h30
- Samedi : 8h30 - 12h30
💁En savoir plus sur les infractions
❌ Quelle infraction fait perdre 6 points ?
Plusieurs infractions font perdre 6 points au conducteur de voiture ou de 2 roues :
- commettre un excès de vitesse supérieur à 50 km/h
- circuler après avoir consommé de alcool à partir de 0,50 g par litre de sang (0,20 g par litre de sang pour un permis probatoire) ;
- circuler après avoir consommé des stupéfiants ;
- refuser de se soumettre à un test d’alcoolémie ou dépistage de stupéfiants ;
- refuser la priorité à un piéton
- refuser d’obtempérer ;
- ne pas respecter l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
- transporter un détecteur de radars ;
- conduire malgré une suspension de permis ;
- causer une blessure involontaire à un tiers entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois.
🚓 Quand se fait-on retirer le permis ?
Votre permis de conduire peut vous être retiré dans plusieurs cas :
- votre solde de point est nul : votre permis de conduire est invalidé.
- vous avez commis une infraction grave au code de la route : il s’agit d’une rétention du permis.
- vous avez reçu un avis défavorable au contrôle médical : il s’agit d’une suspension du permis de conduire.
À noter aussi que conduire avec un faux permis vous vaudra une amende de 75 000€ ainsi que 5 ans d'emprisonnement.
