Confiscation de votre véhicule : dans quels cas votre véhicule peut-il être saisi ?
Un conducteur peut se voir confisquer son véhicule lorsqu’il a commis une infraction grave au Code de la route. À la différence de l’immobilisation du véhicule qui est une mesure temporaire, la confiscation du véhicule est une mesure définitive. La voiture est saisie par la justice pour être détruite ou vendue. Dans quels cas est-ce que votre véhicule peut être saisi par la police ? Peut-on récupérer une voiture saisie ? Découvrez les réponses à vos questions !
| 📄 Confiscation du véhicule : définition | La confiscation d’un véhicule est une mesure prise par un juge au tribunal correctionnel lorsqu’un automobiliste a commis une infraction grave au Code de la route. |
|---|---|
| 👩⚖️ Confiscation du véhicule : dans quels cas ? | Vous risquez la confiscation du véhicule dans les cas suivants :
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| 👮♀️ Peut-on récupérer un véhicule confisqué ? | Oui, après la décision du juge, vous avez la possibilité de faire appel dans un délai de 10 jours. |
👉 Qu'est ce qu'une confiscation de véhicule ?
La confiscation d’un véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d’une infraction au Code la route. Elle s’ajoute à d’autres sanctions comme le paiement d’amendes, la suspension ou l’annulation du permis de conduire…
Lorsqu’une voiture est confisquée par la justice, cela signifie qu’elle est remise au service des domaines pour être détruite ou vendue. Le propriétaire ne peut pas récupérer sa voiture ou sa moto.
👆 A noter
En cas de vente de votre véhicule confisqué par le service des domaines, l'argent est conservé 2 ans par l'État en cas de contestation de la décision par les créanciers.
📌 Confiscation de véhicule : quelles situations ?
Pour savoir comment éviter la saisie de votre véhicule par un huissier, découvrez les infractions routières à éviter !
Votre véhicule peut être saisi pour refus d'obtempérer ou délit de fuite
D’après le Code de la route, le refus d’obtempérer ou le délit de fuite peuvent être sanctionnés par une confiscation du véhicule, en plus d’une amende, d’une suspension ou d’une annulation du permis de conduire…
🧠 Qu’est-ce qu’un refus d’obtempérer ? Le refus d’obtempérer est un délit routier commis lorsque le conducteur refuse de s’arrêter alors qu’un agent des forces de l’ordre lui en a fait la demande.
En cas d’arrestation pour refus d’obtempérer ou pour un délit de fuite, les forces de l’ordre peuvent procéder à l’immobilisation de votre véhicule. Si vous êtes arrêté sur la voie publique, vous devez alors garer votre véhicule en respectant les règles de stationnement du Code de la route. Si vous êtes interpellé à votre domicile, alors votre voiture doit rester stationnée chez vous.
C’est lors de votre passage au tribunal correctionnel que le juge applique la peine et qu’il décide de confisquer votre véhicule ou de vous le rendre. S’il décide de la confiscation de votre voiture, alors votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. Dans le cas contraire, vous récupérez votre véhicule à la fourrière.
💡 Bon à savoir : Lorsque votre véhicule est immobilisé à la fourrière, les frais d’enlèvement et de gardes sont à votre charge.
| 🚘 Délit | ❌ Sanctions |
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| Délit de fuite |
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| Refus d’obtempérer |
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Saisie du véhicule pour défaut d'assurance ou conduite sans permis
Si vous êtes arrêté par les gendarmes ou les policiers pour un contrôle routier et qu’ils constatent un défaut d’assurance ou que vous conduisez sans permis, votre voiture peut être saisie. Les forces de l’ordre peuvent demander l’immobilisation immédiate.
Rouler sans assurance signifie que vous n’avez pas souscrit de contrat d’assurance auto, il s’agit d’une infraction grave pour laquelle vous risquez la confiscation de votre véhicule. S’il s’agit d’un défaut d’assurance car vous n’avez pas votre carte verte ou votre certificat d’assurance sur vous, alors vous disposez d’un délai de 5 jours pour présenter votre attestation d’assurance aux forces de l’ordre.
Conduire sans permis est également une infraction grave au Code de la route, il s’agit d’un délit pour lequel vous serez jugé au tribunal correctionnel. Vous risquez la saisie de votre véhicule. En cas de défaut de permis de conduire, c’est-à-dire si vous n’avez pas votre permis de conduire sur vous, alors vous disposez d’un délai de 5 jours pour le présenter dans un commissariat ou une gendarmerie.
| 🚘 Délit | ❌ Sanctions |
|---|---|
| Rouler sans assurance |
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| Conduire sans permis |
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🧠 Bon à savoir : la non présentation du certificat d’assurance est une infraction de classe 4 passible d’une contravention de 135€ conformément à l’article R233-3 du Code de la route. La non présentation du permis de conduire est une contravention de 1ère classe, soumise à une amende de 11€ et avec obligation de présenter son permis sous 5 jours aux forces de l’ordre. Dans ces deux derniers cas, vous ne risquez pas la confiscation de votre voiture.
Confiscation du véhicule : le cas de la conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiant
Vous avez été arrêté en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant ? Vous risquez l’immobilisation de votre moto ou de votre voiture, et jusqu’à la confiscation du véhicule.
Le juge peut décider de la confiscation de votre voiture dans les situations suivantes :
- conduite sous l’emprise d’alcool constatée par un appareil homologué ou une prise de sang ;
- conduite en état d’ivresse constatée par un agent des forces de l’ordre ;
- conduite sous l’emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux ;
- refus de vous soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages stupéfiants ;
- récidive de conduite sous l’emprise d’alcool ou stupéfiants dans les 3 ans ;
- récidive de refus de vous soumettre aux contrôles du taux d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants dans les 3 ans ;
- récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l’interdiction du juge dans les 3 ans.
| 🚘 Délit | ❌ Sanctions |
|---|---|
| Alcool au volant |
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| Conduite sous stupéfiant |
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Votre véhicule peut être confisqué pour excès de vitesse
En cas d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée, il s’agit d’une infraction de classe 5. Vous risquez la saisie de votre véhicule.
Que le constat soit réalisé par les forces de l’ordre ou par un radar, votre véhicule peut être immobilisé, voire même mis en fourrière, en attendant le jugement au tribunal. C’est le juge qui décidera de la confiscation du véhicule.
Une voiture confisquée par la justice est confiée au service des domaines qui a pour rôle de détruire ou de vendre le véhicule aux enchères. Dans tous les cas, le propriétaire de la voiture ne peut pas récupérer sa voiture.
💡 Bon à savoir : La confiscation du véhicule est prévue en cas de grand excès de vitesse, mais également dans le cas où le conducteur dispose d’un détecteur de radar, ou d’un appareil qui permet de déceler ou perturber les contrôles de vitesse.
| 🚘 Délit | ❌ Sanctions |
|---|---|
| Grand excès de vitesse |
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| Récidive excès de vitesse dans les 3 ans |
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Confiscation de véhicule en cas d'accident avec homicide ou ITT
Un homicide involontaire lors d'un accident de la route est considéré comme un simple délit et non un crime car il n'est pas intentionnel. Cependant, il peut entraîner une confiscation du véhicule ainsi que des sanctions complémentaires.
| 🚘 Délit | ❌ Sanctions |
|---|---|
| Homicide involontaire lors d'un accident |
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👆 A noter
Si un accident de la route entraîne un ITT de plus de 3 mois, une confiscation du véhicule pourra également avoir lieu.
💬 Comment se passe la confiscation de votre véhicule ?
La confiscation d’un véhicule se déroule en plusieurs étapes après votre interpellation par les forces de l’ordre. Vous devez savoir qu’il n’y a qu’un juge qui peut décider de confisquer une voiture.
| Étapes | Description |
|---|---|
| 1. 👮♀️ Arrestation par les forces de l’ordre | Vous êtes interpellé par la police ou la gendarmerie parce que vous avez commis une infraction grave au Code la route. |
| 2. 🚗 Immobilisation du véhicule | Les forces de l’ordre peuvent demander au procureur de la République, l’immobilisation immédiate de votre véhicule sur place ou la mise en fourrière. |
| 3. 👩⚖️ Jugement au tribunal correctionnel | Le juge prononce sa peine :
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Si le juge ne prononce pas la confiscation du véhicule alors que la loi la prévoyait, il devra motiver particulièrement sa décision.
🧐 Différence entre une mise en fourrière et une confiscation de véhicule
La mise en fourrière est décidée par un agent de police par exemple suite à un stationnement gênant, une conduite en état d'ivresse, un grand excès de vitesse... La confiscation d'un véhicule se fait à la suite d'un délit (routier), sur décision d'un juge pénal.
👩⚖️ Comment récupérer un véhicule confisqué ?
Pour récupérer un véhicule confisqué, vous pouvez faire appel de la décision de justice dans un délai de 10 jours à compter du délibéré. Le procureur de la République ou le préfet auront alors un délai de 5 jours pour statuer.
Si le jugement est favorable, vous pourrez récupérer votre véhicule confisqué à la fourrière. Dans le cas contraire, il sera remis au service des domaines.
Le service des domaines est le service de l’État compétent pour gérer les successions vacantes. Il s’occupe de détruire ou de vendre les véhicules confisqués par la justice, au profit de l’État.
🙋♀️ FAQ : tout savoir sur la confiscation d’un véhicule
❌ Peut-on contester la confiscation de son véhicule ?
Oui, après le jugement au tribunal correctionnel, vous pouvez faire appel de la décision sous 10 jours. Vous pouvez également contester une décision de confiscation d’un véhicule si vous en êtes le propriétaire mais que vous n’êtes pas l’auteur des infractions. La saisie d’une voiture s’applique seulement au propriétaire du véhicule.
👮♂️ Quand la police peut saisir une voiture ?
Lors d’une interpellation, la police peut saisir une voiture lorsque le conducteur a commis une infraction grave du type :
- délit de fuite ou accident grave de la circulation ;
- refus d’obtempérer ;
- conduite sans permis ou sans assurance ;
- alcool ou stupéfiants au volant ;
- excès de vitesse ou présence d’un détecteur de radar.
🚩 Peut-on confisquer un véhicule qui n'est pas le vôtre ?
Oui, légalement il est possible de confisquer un véhicule qui n’est pas le vôtre. C’est notamment le cas pour une confiscation de véhicule avec une carte grise à 2 noms. Mais vous devez savoir qu’une carte grise n’est pas considérée comme un titre de propriété. Le juge se basera sur d’autres éléments pour déterminer qui est le propriétaire du véhicule comme : l’entretien du véhicule, le conducteur régulier, le paiement de l’assurance…
Si l'infraction est commise avec un véhicule de fonction, un véhicule loué ou prêté, alors la voiture ne pourra pas vous être saisie par le tribunal. La confiscation d'un véhicule qui n'a pas commis l'infraction est également impossible.