Confiscation de votre véhicule : dans quels cas votre véhicule peut-il être saisi ?

📋 L'essentiel sur la confiscation de véhicule

Saisie de véhicule : définition ?	Mesure prise par un juge au tribunal correctionnel après une infraction grave au Code de la route.
Dans quels cas votre voiture est-elle confisquée ?	Conduite sans permis, grand excès de vitesse (> 50 km/h), accident grave (homicide involontaire, délit de fuite, ITT > 3 mois), refus d'obtempérer, conduite sans assurance, alcool ou stupéfiants au volant.
Peut-on récupérer un véhicule saisi ?	Oui, après la décision du juge vous pouvez faire appel sous 10 jours et récupérer votre voiture saisie.
👉 Évitez la confiscation : changez d'assurance auto en quelques minutes ⚖️ Je change d'assurance auto

👉 Qu'est-ce qu'une confiscation de véhicule ?

La confiscation d'un véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une infraction au Code de la route. Elle s'ajoute à d'autres sanctions comme le paiement d'amendes, la suspension ou l'annulation du permis de conduire.

Lorsqu'une voiture est confisquée par la justice, elle est remise au service des domaines pour être détruite ou vendue. Le propriétaire ne peut pas la récupérer.

À noter

En cas de vente de votre véhicule confisqué par le service des domaines, l'argent est conservé 2 ans par l'État en cas de contestation de la décision par les créanciers.

📌 Confiscation de véhicule : quelles situations ?

Pour savoir comment éviter la saisie de votre véhicule, découvrez les infractions routières les plus graves au regard du Code de la route.

Votre véhicule peut être saisi pour refus d'obtempérer ou délit de fuite

D'après le Code de la route, le refus d'obtempérer ou le délit de fuite peuvent être sanctionnés par une confiscation du véhicule, en plus d'une amende, d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire.

Qu'est-ce qu'un refus d'obtempérer ?

Le refus d'obtempérer est un délit routier commis lorsque le conducteur refuse de s'arrêter alors qu'un agent des forces de l'ordre lui en a fait la demande.

En cas d'arrestation pour refus d'obtempérer ou pour un délit de fuite, les forces de l'ordre peuvent procéder à l'immobilisation de votre véhicule. Sur la voie publique, vous devez garer votre véhicule en respectant les règles de stationnement. À votre domicile, votre voiture doit rester stationnée chez vous.

C'est lors du passage au tribunal correctionnel que le juge applique la peine et décide de confisquer votre véhicule ou de vous le rendre. En cas de confiscation, le véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. Sinon, vous le récupérez à la fourrière.

Bon à savoir

Lorsque votre véhicule est immobilisé à la fourrière, les frais d'enlèvement et de garde sont à votre charge.

**🚨 Délit de fuite et refus d'obtempérer : les sanctions**
🚘 Délit	❌ Sanctions
Délit de fuite	3 ans de prison ; 75 000 € d'amende ; 6 points sur le permis de conduire ; Immobilisation ou confiscation du véhicule.
Refus d'obtempérer	2 ans de prison ; 15 000 € d'amende ; 6 points sur le permis de conduire ; Immobilisation ou confiscation du véhicule.

Saisie du véhicule pour défaut d'assurance ou conduite sans permis

Si vous êtes arrêté lors d'un contrôle routier et que les forces de l'ordre constatent un défaut d'assurance ou une conduite sans permis, votre voiture peut être saisie. Les forces de l'ordre peuvent demander l'immobilisation immédiate.

Rouler sans assurance signifie que vous n'avez pas souscrit de contrat : c'est une infraction grave passible de la confiscation. S'il s'agit simplement d'un défaut d'attestation d'assurance (carte verte) oubliée, vous disposez de 5 jours pour la présenter aux forces de l'ordre.

Conduire sans permis est également un délit jugé au tribunal correctionnel. En cas de simple défaut de permis (oubli), vous avez aussi 5 jours pour le présenter en commissariat ou en gendarmerie.

**👮‍♀️ Sanctions pour défaut d'assurance ou de permis de conduire**
🚘 Délit	❌ Sanctions
Rouler sans assurance	amende jusqu'à 3 750 € ; suspension ou retrait du permis de conduire ; immobilisation ou confiscation du véhicule.
Conduire sans permis	amende jusqu'à 15 000 € ; 1 an de prison ; immobilisation ou confiscation du véhicule.

Bon à savoir

La non-présentation du certificat d'assurance est une infraction de classe 4 passible d'une contravention de 135 € (article R233-3 du Code de la route). La non-présentation du permis est une contravention de 1ʳᵉ classe (amende de 11 €), avec obligation de présenter votre permis sous 5 jours. Dans ces deux cas, vous ne risquez pas la confiscation de votre voiture.

Confiscation pour conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants

Vous avez été arrêté en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants ? Vous risquez l'immobilisation de votre véhicule, voire la confiscation.

Le juge peut décider de la confiscation dans les situations suivantes :

conduite sous l'emprise d'alcool constatée par un appareil homologué ou une prise de sang ;
conduite en état d'ivresse constatée par un agent ;
conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par test salivaire ou examen médical ;
refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants ;
récidive de conduite sous emprise d'alcool ou stupéfiants dans les 3 ans ;
récidive de refus de contrôle dans les 3 ans ;
récidive de conduite sans éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge dans les 3 ans.

**👮‍♀️ Sanctions pour conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants**
🚘 Délit	❌ Sanctions
Alcool au volant	amende jusqu'à 4 500 € ; 2 ans de prison ; 6 points retirés sur le permis ; suspension ou retrait du permis ; immobilisation ou confiscation du véhicule.
Conduite sous stupéfiants	amende jusqu'à 4 500 € ; 2 ans de prison ; 6 points retirés sur le permis ; immobilisation ou confiscation du véhicule.

Votre véhicule peut être confisqué pour excès de vitesse

En cas d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée, il s'agit d'une infraction de classe 5. Vous risquez la saisie de votre véhicule.

Que le constat soit réalisé par les forces de l'ordre ou par un radar, votre véhicule peut être immobilisé voire mis en fourrière en attendant le jugement. C'est le juge qui décidera de la confiscation.

Une voiture confisquée par la justice est confiée au service des domaines pour être détruite ou vendue aux enchères. Le propriétaire ne peut pas la récupérer.

Bon à savoir

La confiscation est aussi prévue lorsque le conducteur dispose d'un détecteur de radar ou d'un appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse.

**👮‍♀️ Sanctions pour grand excès de vitesse**
🚘 Délit	❌ Sanctions
Grand excès de vitesse	amende jusqu'à 4 500 € ; 2 ans de prison ; 6 points retirés sur le permis ; suspension ou retrait du permis ; immobilisation ou confiscation du véhicule.
Récidive d'excès de vitesse dans les 3 ans	amende jusqu'à 3 750 € ; 6 points retirés sur le permis ; 3 mois de prison ; suspension ou retrait du permis ; immobilisation immédiate du véhicule ; obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; confiscation du véhicule.

Confiscation en cas d'accident avec homicide ou ITT

Un homicide involontaire lors d'un accident de la route est considéré comme un délit (et non un crime, puisque non intentionnel). Il peut entraîner une confiscation du véhicule ainsi que des sanctions complémentaires.

**👮‍♀️ Sanctions pour homicide involontaire sur la route**
🚘 Délit	❌ Sanctions
Homicide involontaire lors d'un accident	amende jusqu'à 75 000 € ; 5 ans de prison ; immobilisation ou confiscation du véhicule.

À noter

Si un accident de la route entraîne une ITT (Interruption Totale de Travail) de plus de 3 mois, une confiscation du véhicule pourra également avoir lieu.

💬 Comment se passe la confiscation de votre véhicule ?

La confiscation se déroule en plusieurs étapes après l'interpellation par les forces de l'ordre. Seul un juge peut décider de confisquer une voiture.

1

👮‍♀️ Arrestation par les forces de l'ordre

Vous êtes interpellé par la police ou la gendarmerie pour une infraction grave au Code de la route.
2

🚗 Immobilisation du véhicule

Les forces de l'ordre peuvent demander au procureur de la République l'immobilisation immédiate de votre véhicule sur place ou la mise en fourrière.
3

👩‍⚖️ Jugement au tribunal correctionnel

Si vous êtes relaxé et que votre véhicule est à la fourrière, vous le récupérez et pouvez demander le remboursement des frais de fourrière. Si vous êtes condamné sans confiscation, vous récupérez la voiture en payant les frais. Si vous êtes reconnu coupable et le véhicule confisqué, il est remis au service des domaines pour être vendu ou détruit.

Si le juge ne prononce pas la confiscation alors que la loi la prévoyait, il devra motiver particulièrement sa décision.

Différence entre mise en fourrière et confiscation

La mise en fourrière est décidée par un agent de police (stationnement gênant, ivresse, grand excès de vitesse, etc.). La confiscation d'un véhicule intervient à la suite d'un délit routier, sur décision d'un juge pénal.

👩‍⚖️ Comment récupérer un véhicule confisqué ?

Pour récupérer un véhicule confisqué, vous pouvez faire appel de la décision de justice dans un délai de 10 jours à compter du délibéré. Le procureur de la République ou le préfet auront alors un délai de 5 jours pour statuer.

Si le jugement est favorable, vous pourrez récupérer votre véhicule à la fourrière. Dans le cas contraire, il sera remis au service des domaines.

Le service des domaines est le service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes. Il s'occupe de détruire ou de vendre les véhicules confisqués au profit de l'État.

🚗 Confiscation d'un véhicule dont on n'est pas propriétaire

Un véhicule peut être confisqué même si le conducteur n'en est pas le propriétaire. C'est notamment le cas lorsque l'infraction est jugée suffisamment grave (récidive, conduite sans permis, alcool ou stupéfiants).

Dans cette situation, la confiscation vise le véhicule utilisé lors de l'infraction, indépendamment du titulaire de la carte grise. Le propriétaire peut toutefois faire valoir sa bonne foi devant le juge en prouvant qu'il n'avait pas connaissance de l'usage frauduleux du véhicule.

Si la bonne foi est reconnue, le juge peut décider de ne pas confisquer le véhicule et d'autoriser sa restitution. À l'inverse, en l'absence de preuve suffisante, le véhicule peut être définitivement confisqué et remis au service des domaines.

🙋‍♀️ FAQ : tout savoir sur la confiscation

❌ Peut-on contester la confiscation de son véhicule ?

Oui, après le jugement au tribunal correctionnel, vous pouvez faire appel sous 10 jours. Vous pouvez aussi contester si vous êtes propriétaire mais pas l'auteur des infractions : la saisie ne s'applique qu'au propriétaire-conducteur dans la majorité des cas.

👮‍♂️ Quand la police peut-elle saisir une voiture ?

Lors d'une interpellation, la police peut saisir une voiture lorsque le conducteur a commis une infraction grave :

délit de fuite ou accident grave de la circulation ;
refus d'obtempérer ;
conduite sans permis ou sans assurance ;
alcool ou stupéfiants au volant ;
excès de vitesse ou présence d'un détecteur de radar.

🚩 Peut-on confisquer un véhicule qui n'est pas le vôtre ?

Oui, légalement il est possible de confisquer un véhicule qui n'est pas le vôtre, notamment dans le cas d'une carte grise à 2 noms. Une carte grise n'est pas un titre de propriété : le juge se basera sur d'autres éléments (entretien, conducteur régulier, paiement de l'assurance) pour déterminer le propriétaire.

Si l'infraction est commise avec un véhicule de fonction, loué ou prêté, la voiture ne pourra pas vous être saisie. La confiscation d'un véhicule qui n'a pas commis l'infraction est également impossible.

📚 Pour aller plus loin sur l'assurance auto

Évitez les mauvaises surprises et trouvez une assurance auto adaptée à votre profil :

Nos guides assurance auto