Le délit de fuite : peine, sanction et répercussions

Par Anna Kervran

Spécialiste Assurance Auto

En 2019, 187 343 délits de fuite ont été constatés en France. Le délit de fuite est un délit sanctionné par le Code pénal et le Code de la route. L’auteur d’un délit de fuite s’expose à un jugement au tribunal correctionnel ! Quelles sont les sanctions d’un délit de fuite ? Quelles sont les répercussions sur l’assurance auto ?

🔎 La définition d'un délit de fuite

Le délit de fuite existe lorsqu’un conducteur responsable d’un accident décide de ne pas s’arrêter, qu’il refuse de renseigner un constat amiable, ou qu’il communique des informations erronées, pour tenter d’échapper à ses responsabilités.

Le délit de fuite en voiture est défini par l’article L231-1 du Code de la route, relatif à l’article 434-10 du Code pénal qui indique que : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile ».

Le délit de fuite s’applique dans tous les types d’accidents : avec ou sans victimes.

📌 Par exemple : si vous causez un dommage matériel à un véhicule à l’arrêt, garé dans un parking, et que vous décidez de quitter les lieux, alors il s’agit d’un délit de fuite après accrochage.

🧠 Le saviez-vous ?Le refus de faire un constat amiable ne constitue pas un délit de fuite. Vous n’êtes pas obligé de remplir un constat amiable lors d’un accident de la route, même si cette pratique est recommandée par les assureurs pour faciliter les démarches d’indemnisation.

👮‍♀️ Les sanctions d'un délit de fuite : peine, amende et retrait de points

Le conducteur coupable d’un délit de fuite en voiture s’expose à de multiples sanctions :

• 3 ans de prison ;
• payer une amende de 75 000 € ;
• retrait de 6 points sur son permis de conduire.

En complément, des sanctions judiciaires peuvent s’ajouter et être prononcées par le tribunal correctionnel :

• suspension du permis de conduire pendant 5 ans ou plus ;
• annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans minimum ;
• obligation d’effectuer un travail d’intérêt général ;
• confiscation du véhicule.

💡 Bon à savoir : le délit de fuite s’applique aux conducteurs de véhicules à moteur, mais aussi aux piétons et aux cyclistes.

Vous devez savoir que le délit de fuite peut être considéré comme circonstances aggravantes et dans ces cas là, les peines pour délit de fuite sont plus graves :

💥 Impliqué dans un accident matériel, je ne me suis pas arrêté, que faire ?

Si vous êtes impliqué dans un accident matériel et que vous ne vous êtes pas arrêté, il existe 2 cas pour déterminer si vous êtes en délit de fuite pour accrochage :

• Vous êtes responsable de l’accident alors vous êtes l’auteur d’un délit de fuite.
• Vous n’êtes pas responsable de l’accident : vous êtes victime d’un délit de fuite.

Dans le cas où l’on vous reproche un délit de fuite, rendez-vous dans un commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Sachez qu’il appartient aux forces de l’ordre de prouver le délit de fuite.

📄 Note : Si vous êtes en délit de fuite, les dégâts matériels causés sur votre véhicule ne seront pas pris en charge par votre assurance auto, même si vous disposez d’un contrat tous risques.

🚨 Délit de fuite : quel impact sur l'assurance auto ?

Les assurances considèrent le délit de fuite comme une conduite à risque. Ce type de comportement est donc sanctionné par les assureurs qui souhaitent se couvrir.

Les impacts sur l’assurance auto pour l’auteur d’un délit de fuite sont :

• une majoration de 100 % de sa cotisation d’assurance auto à effet immédiat ;
• une augmentation significative du montant de la franchise ;
• une résiliation de son contrat d’assurance et une inscription dans le fichier des résiliations automobile de l’association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA) ;
• une obligation de déclarer le délit auprès de son prochain assureur.

Vous devez aussi savoir que l’assureur peut se retourner contre vous et exiger le remboursement des indemnités versées aux victimes car vous n’avez respecté ni vos conditions contractuelles, ni le Code de la route.

🕵️‍♀️ Comment prouver le délit de fuite ?

Pour prouver le délit de fuite dans un accident de la route dans lequel vous êtes la victime, suivez ces étapes :

1. Prenez une photo du véhicule qui prend la fuite ou relever les informations : plaque d’immatriculation, couleur, marque, modèle…
2. Notez immédiatement ce que vous avez vu : homme ou femme au volant, couleurs des vêtements, tranche d’âge, ou tout autre signe distinctif.
3. Recueillez les témoignages des personnes présentes, ainsi que leurs coordonnées.
4. Déposez une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie, pour délit de fuite.
5. Remplissez un constat amiable et envoyez-le à votre assureur en mentionnant le délit de fuite.

Le constat amiable doit être envoyé à votre compagnie d’assurance dans les 5 jours suivant l’accident, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans votre courrier, transmettez toutes les informations recueillies auprès des témoins de l’accident, ainsi que le dépôt de plainte.

🚩 Délit de fuite classé sans suite

Un délit de fuite est classé sans suite par le procureur dans certaines situations :

• l’enquête n’a pas abouti ;
• le préjudice est qualifié de dérisoire ;
• l’auteur n’a pas été retrouvé ;
• l’affaire est prescrite.

📌 Par exemple : un délit de fuite peut être classé sans suite si la plaque d’immatriculation relevée est erronée : l’auteur des faits reste inconnu.

La victime peut se soumettre à la décision du procureur, ou décider de lui adresser une demande pour qu’il réexamine son dossier. En cas d’avis défavorable, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir l’avis d’un juge d’instruction.

😱 Délit de fuite involontaire : que faire ?

Le délit de fuite involontaire correspond à un automobiliste qui cause un accident et qui ne s’arrête pas parce qu’il n’a pas remarqué qu’il était impliqué. On peut aussi parler de délit de fuite par négligence.

Vous devez savoir qu’en cas d’accident de la route, que vous soyez responsable ou victime, vous devez vous arrêter pour sécuriser la circulation, remplir un constat amiable, ou porter secours aux blessés.

Si vous êtes identifiés comme en délit de fuite involontaire, vous risquez :

• un retrait de 6 points sur votre permis de conduire ;
• une amende jusqu’à 75 000 € ;
• 3 ans de prison.

Notez que les peines sont doublées en cas de récidive de délit de fuite.