Fichier des véhicules assurés (FVA) : vérifier un véhicule

L'essentiel

En bref : vérifier si un véhicule est assuré

Où : sur consultation-fva.fr, le service officiel de l'Agira, l'organisme qui gère le fichier.
Combien : gratuit, sans création de compte.
Ce qu'il faut : l'immatriculation + le numéro de formule, un code de 11 caractères sur la carte grise (ou, à défaut, votre numéro de contrat d'assurance).
Pour quel véhicule : le vôtre uniquement, jamais celui d'un inconnu.
Si le véhicule n'y figure pas : comptez 72 heures après la souscription avant de vous inquiéter.

🔎 Comment savoir si un véhicule est assuré ?

La vérification prend moins de deux minutes sur le service officiel de l'Agira, consultation-fva.fr. Elle est gratuite et ne nécessite aucun compte :

1

Ouvrez consultation-fva.fr

Le service officiel et gratuit, géré par l'Agira : accéder au service de consultation.
2

Choisissez le format de la plaque

SIV (immatriculations depuis 2009, type AB-123-CD) ou FNI (avant 2009).
3

Saisissez les informations du véhicule

Le numéro d'immatriculation, puis le numéro de formule de la carte grise.
4

Confirmez votre qualité

Le formulaire demande de déclarer que vous êtes titulaire du certificat d'immatriculation, ou dûment mandaté par celui-ci.
5

Validez votre demande

La situation d'assurance du véhicule s'affiche immédiatement à l'écran.

Où trouver le numéro de formule ?

Le numéro de formule est un code de 11 caractères (chiffres et lettres) imprimé sur votre carte grise, le certificat d'immatriculation du véhicule. Ne le confondez pas avec le numéro d'immatriculation : c'est un identifiant propre au document, et c'est l'information qui bloque le plus souvent la vérification. Voici où le repérer exactement sur le document.

🔢 Avec la plaque d'immatriculation seule, c'est impossible

C'est la question la plus fréquente : peut-on savoir si une voiture est assurée à partir de sa seule plaque d'immatriculation ? Non. La plaque est le point de départ, mais le formulaire réclame une seconde information que seul le détenteur des papiers du véhicule possède. C'est un garde-fou volontaire : le fichier contient des données personnelles, il n'est pas un annuaire ouvert des contrats d'assurance.

📇 Si vous n'avez pas la carte grise sous la main

Il existe une solution de repli méconnue : à défaut du numéro de formule, l'arrêté qui encadre la consultation prévoit d'utiliser le numéro de votre contrat d'assurance, celui qui figure sur votre attestation ou votre avis d'échéance. Le service accepte également, selon l'annonce officielle de l'ouverture du service, les 6 derniers caractères du numéro VIN (le numéro d'identification du véhicule, gravé sur le châssis et reporté sur la carte grise). Si la carte grise est perdue ou volée, la démarche de duplicata reste par ailleurs à engager sans attendre.

👤 Qui peut consulter le FVA, et pour quel véhicule ?

Le fichier est consultable par les forces de l'ordre, par les assureurs, et par les conducteurs pour leur propre véhicule. Cette dernière possibilité est ouverte au public depuis le 12 mars 2024 ; elle a ensuite été inscrite dans la loi, puis encadrée par un arrêté qui précise les informations à fournir. En revanche, aucun texte n'autorise un particulier à vérifier le véhicule d'un tiers : ni celui d'un voisin, ni celui d'un vendeur, ni celui de l'automobiliste avec qui vous venez d'avoir un accrochage.

🚫 Votre cas en un coup d'œil

Puis-je consulter le FVA pour ce véhicule ?

C'est mon véhicule

Oui, consultation possible

Vous êtes titulaire de la carte grise : munissez-vous de l'immatriculation et du numéro de formule, la réponse est immédiate.

Je conduis le véhicule de quelqu'un d'autre

Oui, si vous êtes mandaté

Le service s'adresse au conducteur titulaire de la carte grise ou dûment mandaté par celui-ci. Demandez son accord et ses papiers au propriétaire, par exemple avant d'emprunter sa voiture.

C'est le véhicule d'un tiers

Non, ce n'est pas prévu

Occasion convoitée, voisin, adversaire d'un accrochage : le FVA public ne répond pas à cette question. Après un accident, c'est le constat puis l'organisme d'information qui prennent le relais.

Concrètement, le formulaire vous demande de cocher une case : vous déclarez être le titulaire de la carte grise, ou avoir été mandaté par lui, c'est-à-dire avoir reçu son autorisation. Si votre besoin est d'acheter sereinement, la vérification passe donc par le vendeur : c'est l'un des points à contrôler avant d'assurer une voiture d'occasion. Et si vous roulez au volant d'un véhicule qui n'est pas le vôtre, mieux vaut vérifier en amont qui doit assurer ce véhicule.

📅 Les dates qui comptent

L'accès des conducteurs au fichier s'est construit en trois étapes, souvent confondues en ligne :

Repères d'accès des conducteurs au fichier des véhicules assurés. Sources : service-public.gouv.fr (actualité du 13 mars 2024), Légifrance (loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, arrêté du 30 janvier 2026). Relevé par nos experts en juillet 2026.
Date	Ce qui change	Texte ou source
12 mars 2024	Ouverture effective du service en ligne aux assurés, pour leur propre véhicule	service-public.gouv.fr
1^er avril 2024	Fin de la carte verte et du papillon vert ; le FVA devient l'outil de contrôle	Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, article 7
3 mai 2025	Le droit de consultation du conducteur est inscrit dans le Code des assurances	Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 3
14 février 2026	Entrée en vigueur des modalités d'identification (immatriculation + numéro de formule, ou numéro de contrat)	Arrêté du 30 janvier 2026
1^er juin 2026	Application différée à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon	Arrêté du 30 janvier 2026, article 2

À retenir si vous avez lu ailleurs qu'un texte de 2026 aurait « ouvert le FVA à tous » : c'est inexact. L'arrêté du 30 janvier 2026 fixe seulement les informations à fournir pour vérifier que son véhicule figure au fichier. La consultation par les assurés, elle, existe depuis mars 2024.

📄 Quel document prouve qu'un véhicule est assuré ?

Depuis la fin de la vignette verte, la preuve d'assurance ne se colle plus sur le pare-brise : elle est dématérialisée. Trois éléments coexistent, avec des rôles bien distincts, et c'est le FVA qui fait référence lors d'un contrôle. Vous n'avez donc plus de justificatif d'assurance à présenter pour un véhicule immatriculé, comme le rappelle la fiche officielle sur la preuve d'assurance.

🆚 FVA vs mémo vs carte verte : lequel fait référence ?

Comparaison des trois preuves d'assurance automobile en vigueur. Sources : service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 10 avril 2026), Code des assurances (articles R. 211-14-0-1 et R. 451-5). Relevé par nos experts en juillet 2026.
Élément	À quoi il sert	Validité
Le FVA	Référence consultée par les forces de l'ordre lors d'un contrôle routier	Permanente, tant que le contrat court
Le mémo véhicule assuré	Document remis à la souscription, le temps que l'assureur alimente le fichier	Présomption d'assurance pendant 15 jours
La carte verte	Supprimée pour les véhicules immatriculés ; maintenue, sur papier blanc, pour les véhicules non immatriculés	Sans objet depuis le 1^er avril 2024

Attention à ce que vaut réellement le mémo : le Code des assurances en fait une présomption d'assurance de quinze jours, c'est-à-dire qu'un contrôle vous considère assuré sur cette base, sans que cela prouve que le contrat est valide. Le texte précise d'ailleurs que le document « n'implique pas une obligation de garantie à la charge de l'entreprise d'assurance ». C'est un laissez-passer temporaire, pas une preuve définitive.

⚖️ Ce que le FVA prouve, et ce qu'il ne prouve pas

Le service de consultation le dit lui-même : la présence d'un véhicule dans le fichier « ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d'assurance ». C'est une nuance rarement expliquée, et pourtant décisive si vous comptez sur cette vérification :

Ce que la consultation établit

Qu'un contrat de responsabilité civile a bien été déclaré pour cette immatriculation ;
L'identité de l'assureur du véhicule ;
La période de validité déclarée du contrat.

Ce qu'elle n'établit pas

Que le contrat est toujours en vigueur à la seconde où vous consultez ;
Que les garanties couvrent l'usage réel du véhicule (prêt à un proche, usage professionnel) ;
Que les cotisations ont bien été payées, et donc que la couverture n'a pas été suspendue ;
Que la personne au volant fait bien partie des conducteurs déclarés au contrat.

📂 Le fichier des véhicules assurés, c'est quoi ?

Le fichier des véhicules assurés (FVA) est le répertoire national des véhicules assurés, voitures comme deux-roues. Il recense l'ensemble des contrats d'assurance au tiers, c'est-à-dire ceux qui portent la garantie de responsabilité civile obligatoire. Il a été créé par la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle du 18 novembre 2016, précisé par le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, et alimenté au profit des forces de l'ordre à partir du 1^er janvier 2019.

Il est géré par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). Pour chaque véhicule, il contient quatre informations, et seulement celles-là :

Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
Le nom de l'assureur ;
Le numéro du contrat d'assurance ;
La période de validité du contrat.

Le fichier ne contient donc ni le détail des garanties, ni l'historique de sinistralité, ni le bonus-malus : ces éléments figurent sur votre relevé d'information, que seul votre assureur délivre.

Côté délai, le Code des assurances impose que l'information soit consultable au plus tard 72 heures après l'entrée en vigueur ou la cessation de la garantie, un délai que l'Agira confirme sur le site du fichier. Un contrat souscrit ce matin, comme une résiliation actée hier, mettent donc jusqu'à trois jours à se refléter dans le fichier.

🛠️ Votre véhicule n'apparaît pas dans le FVA : que faire ?

Une absence du fichier n'est pas synonyme de défaut d'assurance : dans la grande majorité des cas, il s'agit d'un simple décalage de transmission. Voici la marche à suivre, dans l'ordre :

1

Vérifiez la date de souscription

Votre assureur dispose de 72 heures pour que l'information devienne consultable. En deçà, patientez.
2

En attendant, conservez le mémo véhicule assuré

Ce document vaut présomption d'assurance pendant les 15 jours qui suivent la prise d'effet du contrat.
3

Passé ce délai, exigez la régularisation

Le Code des assurances est explicite : si vous constatez que votre véhicule n'y figure pas, l'assureur doit procéder « sans délai » à la communication. Contactez-le en rappelant cette obligation.

Si, en revanche, la vérification confirme que le véhicule n'est réellement pas couvert, la situation doit être régularisée immédiatement : conduire sans assurance est un délit, et non une simple contravention.

L'obstacle est rarement le budget : la formule au tiers, qui suffit à satisfaire l'obligation légale et donc à figurer au FVA, revient en moyenne à 50 €/mois sur les contrats que nous relevons (devis effectués sur les sites des assureurs partenaires).

Moyenne relevée sur 24 assureurs comparés (devis effectués sur les sites des assureurs partenaires).

Rouler sans assurance : 750 € à payer, et les dommages à votre charge en cas d'accident

L'assurance au tiers est obligatoire, et l'absence de couverture engage votre patrimoine en cas d'accident responsable. Si votre véhicule n'est pas assuré, comparez les offres adaptées à votre profil.

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💬 FAQ : le fichier des véhicules assurés

⚠️ Quelles sanctions si un véhicule n'est pas assuré ?

Conduire sans assurance est un délit, pas une simple contravention. Pour une première infraction, la sanction est une amende dont le montant à payer dépend du délai de règlement :

750 € dans le cas normal ;
600 € si vous payez rapidement ;
1 500 € en cas de retard.

Ces montants comprennent une majoration de 50 % versée au Fonds de garantie, l'organisme qui indemnise les victimes des conducteurs non assurés. Si le dossier part devant le tribunal, l'amende peut atteindre 3 750 €, avec des peines possibles en plus : suspension ou annulation du permis jusqu'à 3 ans, travail d'intérêt général, ou confiscation du véhicule. Le vrai risque reste l'accident responsable : sans assurance, c'est vous qui payez l'indemnisation des victimes, et le Fonds de garantie vous réclame ensuite les sommes qu'il a avancées.

💸 La consultation du FVA est-elle gratuite ?

Oui, la vérification sur consultation-fva.fr est entièrement gratuite et ne demande pas de création de compte. Méfiez-vous des sites intermédiaires qui proposent une consultation payante : le service officiel de l'Agira est le seul à interroger directement le fichier.

⏱️ Combien de temps pour qu'un véhicule apparaisse dans le FVA ?

L'information doit être consultable dans un délai maximal de 72 heures après l'entrée en vigueur de la garantie, comme après sa cessation. Si le délai est dépassé, votre assureur a l'obligation de régulariser « sans délai » dès que vous le signalez.

💥 Comment connaître l'assureur de l'autre véhicule après un accident ?

Pas via le FVA public, qui ne répond que pour votre propre véhicule. La voie normale est le constat amiable, qui mentionne l'assureur de chaque conducteur. À défaut, votre assureur et les forces de l'ordre interrogent le fichier pour identifier l'assureur adverse : c'est l'une des fonctions d'origine du FVA. Si vous êtes victime, vous pouvez aussi écrire à l'Agira, qui joue le rôle d'« organisme d'information » : sur demande motivée, elle communique le nom de l'assureur du véhicule impliqué. C'est une démarche par courrier, distincte du service de consultation en ligne.

🌍 Comment circuler à l'étranger sans carte verte ?

Dans la plupart des pays européens, la plaque d'immatriculation française vaut présomption d'assurance : vous n'avez aucun document spécifique à emporter. Pour les destinations hors de cette zone, demandez à votre assureur une attestation d'assurance internationale avant le départ, en vérifiant que le pays visité figure bien parmi ceux qu'elle couvre.

🏝️ Les nouvelles modalités s'appliquent-elles partout en France ?

Pas tout à fait à la même date. L'arrêté du 30 janvier 2026 est entré en vigueur le 14 février 2026 sur l'essentiel du territoire, mais son article 2 en reporte l'application au 1^er juin 2026 pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Fichier des véhicules assurés (FVA) : comment vérifier si un véhicule est assuré en 2026 ?